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Déliberation - P7 Adhesion Convention Participation Risques Sante CDG57
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P7 Adhesion Convention Participation Risques Sante CDG57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2024/167
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 19
SÉANCE EN DATE DU 10 DÉCEMBRE 2024
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 7 : ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LES RISQUES DE SANTÉ MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Zeynep Ucmak, conseillère municipale, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L827-1 à L827- 12,
Vu le Code des Assurances,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 24 novembre 2021 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque "santé" dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire du 13 mai 2022 sur le choix du candidat retenu,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 attribuant la convention de participation à MNT/MUT’EST,
Considérant l’avis du comité social territorial en date du 11 octobre 2024, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- décide de faire adhérer la commune de Sarralbe à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion dont l’assureur est MUT’EST et le gestionnaire MNT à compter du 1er janvier 2025 pour une période de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2028,
- prend acte que la contribution financière annuelle au Centre de Gestion de la Moselle sera de 20 € par agent adhérent auquel s’ajoute un versement unique de 220 € qui couvre la durée entière de la convention,
- décide que la participation financière mensuelle de la collectivité restera de 20 € brut pour un agent assuré seul, 30 € brut pour un agent avec conjoint(e) ou enfant(s) et 40 € brut pour une famille (assuré avec conjoint(e) et enfant(s)), - autorise M. le maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de gestion de la Moselle,
- prend acte que des crédits suffisants seront prévus au budget primitif de 2025 pour le financement de ce dispositif.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 18 décembre 2024
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 17 décembre 2024
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT