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Déliberation - Délibération n°01 Adhésion de nouvelles communes à lEPF Modification de son périmètre dintervention
Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°01 Adhésion de nouvelles communes à lEPF Modification de son périmètre dintervention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de s
TROIS-RIVIÈRES ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE
Date
de la convocation
02/12/2014
Nombre de
conseillers
En exercice :
Présents :
Absents :
Dont Procuration :
29
23
06
05
Vote à la majorité
Pour :
Contre :
Abstentions :
01
28
00
00
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 08 DÉCEMBRE 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’An Deux Mil Quatorze, le lundi 08 décembre, à dix huit heures et trente minutes (18H30), le
Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières, s’est réuni à la salle des délibérations, sous la présidence de Madame Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE, Maire, pour la tenue de sa 7°" session ordinaire de l’année suite à la convocation adressée par elle, le 2 décembre 2014.
PRESENTS: Mme VAINQUEUR CHRISTOPHE Hélène (Maire) - M. MAGLOIRE Claude (1° Adjoint) - Mme OTTO AZINCOURT Josette (2°" Adjointe) - Mme MARCIN Dany (4° Adjointe) — M. RUPAIRE Justin (5° Adjoint) - Mme EUGENIE Gilberte (6° Adjointe) - M. RENIER Philippe (7 Adjoint) - M. BARTHEL Léonard - M. JERSIER Claude - Mme SAINTE-LUCE Ninette - M. CHAIBRIANT Michel - M. SACILE Serge - Mme SAINT-VAL Marie-Agnès (arrivée à 18H58) — Mme GILLES Christelle - Mme LAROCHELLE Lucie —- Mme FAVORINUS Justina — M. FRANCISQUE Jean-Louis - Mme BARTHEL Annick —- Mme LAROCHELLE Laurence — M. LIBER Jean-Luc - Mme MACHARES Chantal - M. FAUSTA Jimmy - Mme CHRISTOPHE LANCE rennes een nee antddennsssessomeermemmenmenennnenmenes armee comme (23)
REPRESENTÉS : M. RENIER Renaud, 3°" Adjoint (ayant donné procuration à Mme MARCIN Dany) — Mme HATILIP ROCH Achille, 8°" Adjointe (ayant donnée procuration à M. MAGLOIRE Claude) —- M. LAROCHELLE Louis (ayant donné procuration à Mlle LAROCHELLE Laurence) - Mme DEGLAS Louisiane (ayant donnée procuration à Mme VAINQUEUR CHRISTOPHE Hélène) - M. EDAU François (ayant donné procuration à M. SACILE Serge)... (5)
ABSENT: M. NOEL Jean-Philippe..…............................................. ()
Les 23 conseillers présents formant la majorité des membres en exercices, lesquels sont au nombre de 29, il a été
conformément à l'article L.2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé après l'ouverture de
la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil, Monsieur Philippe RENIER à été désigné pour remplir cette fonction, qu'il a accepté.
ADHÉSION DE NOUVELLES COMMUNES A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) : MODIFICATION DE SON PERIMETRE D’INTERVENTION
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
# Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
»“ Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.324-1 à L.324-9 ; " Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Guadeloupe annexés à l’arrêté n°2013-030SG/DiCTAJ/BRA du 10 mai 2013 portant création de l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Guadeloupe, modifié par arrêté préfectoral n°2013-32 du 23 mai 2013, modifié par arrêté préfectoral n°2013-36 du 30 mai 2013 ;
" Vu les délibérations de la Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT), de la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT), de la ville de Sainte- Anne et de la ville de Saint-François sollicitant leur adhésion à l’'EPF de Guadeloupe ; " Vu la délibération de l’assemblée générale du 15 octobre 2014 ;
» Vu la délibération n°14-012 du Conseil d’ Administration du 15 octobre 2014 ; " Considérant le souhait des communes et communautés d’agglomération précédemment citées d’être membres de l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Guadeloupe ; " Considérant la nécessité de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal toute nouvelle demande d’adhésion ;
Séance du Conseil Municipal du 08 décembre 2014 de la Ville de Trois-Rivières Délibération n°01 portant adhésion de nouvelles communes à l'EPFL Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Article 1: EMET un avis favorable à l’adhésion à l’Etablissement Public Foncier de
Guadeloupe de :
e La Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT) ;
e La Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) ;
e La ville de Sainte-Anne ;
e La ville de Saint-François.
Article 2: APPROUVE le nouveau périmètre d’intervention de l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Guadeloupe couvrant le territoire des communes et des établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) adhérents.
Article 3 : AUTORISE le Maire à accomplir tous les actes nécessaires à l'exécution de la
présente décision, notamment à notifier cette décision :
e Au préfet au titre du contrôle de légalité ;
e A l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Guadeloupe.
Article 4 : Le Préfet prendra in fine l’arrêté portant adhésion de :
e La Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT) ;
e La Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) ;
e La ville de Sainte-Anne ;
e La ville de Saint-François ;
à l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Guadeloupe au vu des délibérations respectives des conseils municipaux, des conseils communautaires, des commissions permanentes et des autres membres.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal Administratif de Basse- Terre.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Trois-Rivières.
Certifié exécutoire, compte tenu de
La transmission en Préfecture le
2 1 JAN. 2015
La publication et/ou la notification le 21 JAN. 215
Loi 82.213 du 2.3.82 2 2 JAN, 205
Séance du Conseil Municipal du 08 décembre 2014 de la Ville de Trois-Rivières Délibération n°01 portant adhésion de nouvelles communes à l'EPFL