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Déliberation - Délibération N°12 Adhésion de la commune à la procédure de passation dune convention de participation pour la mise en concurrence
Document publié le Jeudi 24 juillet 2014 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération N°12 Adhésion de la commune à la procédure de passation dune convention de participation pour la mise en concurrence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE GUADELOUPE
COMMUNE DE TROIS-RIVIERES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 JUILLET 2014
L’an Deux Mil Quatorze, le jeudi 24 juillet, le Conseil Municipal de la ville de Trois-Rivières, s’est réuni à la salle des délibérations, sous la présidence de Madame Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE, Maire pour la tenue de sa 6°" session ordinaire de l’année suite à la convocation adressée par elle, le 18 juillet 2014.
Présents : VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène - MAGLOIRE Claude — OTTO AZINCOURT Josette - RENIER Renaud — MARCIN Dany — RUPAIRE Justin - EUGENIE Gilberte - RENIER Philippe - HATILIP ROCH Achille - BARTHEL Léonard — JERSIER Claude (procuration donnée à Monsieur NOEL Jean-Philippe à 12h15) — SAINTE-LUCE Ninette - LAROCHELLE Louis —- CHAIBRIANT Michel - SACILE Serge - DEGLAS Louisiane — SAINT-VAL Marie-Agnès — GILLES Christelle —- FAVORINUS Justina — NOEL Jean-Philippe - LAROCHELLE Laurence — LIBER Jean-Luc —- FAUSTA Jimmy — CHRISTOPEHE Laurence sas seen memes (24)
Représentés : LAROCHELLE Lucie (procuration à Madame MARCIN Dany) -
FRANCISQUE Jean-Louis (procuration à Madame VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène) - EDAU François (procuration à Monsieur SACILE Serge) - BARTHEL Annick (procuration à Monsieur MAGLOIRE Claude) —- MACHARES Chantal (procuration à Monsieur Jimmy
DELIBERATION N°12
ADHESION DE LA COMMUNE A LA PROCEDURE DE PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION
POUR LA MISE EN CONCURRENCE
PAR LE CENTRE DE GESTION DE GUADELOUPE CONCERNANT LA « COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE »
Le Conseil Municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
- Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services;
- Vu la proposition du Centre de gestion de Guadeloupe de mettre en place, après avis d'appel public à la concurrence, une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque prévoyance complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat ; - Vu l'avis du Comité Technique Paritaire rendu en date du 23 juillet 2014 ; - Ouïe l'exposé du Maire ;
Après en avoir délibéré,
ssl
Loi 82.213 du 2.3.82 sales
A l’unanimité,
DÉCIDE :
D
2)
3)
4)
De participer au financement des cotisations des agents pour la « complémentaire
prévoyance » uniquement ;
De retenir la convention de participation. Dans ce cas, les agents ne pourront pas demander la participation de l’employeur pour des contrats labellisés et
inversement ;
De se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la
convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de gestion de la
Guadeloupe a engagé en 2013 conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et à ce titre lui autorise pour souscrire avec un prestataire retenu après
mise en concurrence une convention de participation pour le risque prévoyance
complémentaire, et prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis
préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de
participation souscrite par le Centre de gestion de Guadeloupe avec date d’effet
l’année 2015.
de fixer le montant et les modalités de sa participation pour l'ensemble des agents
actifs de la collectivité, en tenant compte du niveau de rémunération, selon le tableau
récapitulatif ci-dessous :
Niveau de
rémunération De 1 à De 1001 à De 1501 à | De 2001 à | 2501et
mensuelle de l’agent 1000€ 1500 2000 2500 plus (montant net en €)
Montant de la
participation en 12,00€ 10,00€ 9,00€ 8,00€ 7,00€ euro
PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal et dit que ces crédits seront reconduits chaque année (*).
(* )Montants variant selon le nombre total d’agents de la collectivité.
CHARGE Madame le Maire d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à Madame la Préfète de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville Trois-Rivières.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, les jours, mois et an susdits.…/.…
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE Courrier
a +4 SEP, 2014
Loi 82.213 du 2.3.82