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Arrêté - Arrete n216 2024 Occupation du Domaine Public pour le Commerce Encore une Fois
Document publié le Jeudi 18 octobre 2012 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n216 2024 Occupation du Domaine Public pour le Commerce Encore une Fois)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Tourisme,
LL CHATEAUBOURG . | SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHATEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 31/05/2024
N° 216- 2024
AUTORISANT L’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR UNE BRADERIE « ENCORE UNE FOIS »
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière ;
VU le règlement de Voirie de Chateaubourg approuvé par délibération du 18 octobre 2012 ;
VU la demande formulée par Madame Lhotellier Amélie, gèrante de l'enseigne « Encore une fois » au 6 rue du
Maréchal Leclerc Châteaubourg (35220), afin d'obtenir l'autorisation de positionner quelques portants comportant
des vêtements devant son commerce, le samedi 8 juin sur les horaires d'ouverture du commerce ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de délivrer au pétitionnaire une autorisation d'occuper le domaine public afin qu'il
puisse y exercer sa présence tout en préservant la sécurité des usagers ;
CONSIDERANT que cette occupation temporaire du domaine public communal n’entravera pas la circulation et ne
sera pas de nature à porter atteinte à l’ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame LHOTELIER, de l'enseigne « Encore une fois », rue du Maréchal Leclerc à Châteaubourg, est
autorisée à installer quelques portants de vêtements samedi 8 juin 2024, à hauteur de son commerce, au 6 rue du
maréchal Leclercà Châteaubourg (35220).
ARTICLE 2 : La présente autorisation d'occuper le domaine public communal, strictement personnelle et incessible,
est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse
prétendre au versement d’une quelconque indemnité. A charge pour lui de se conformer aux dispositions du code
de la voirie routière et aux conditions spéciales énoncées ci-après.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra laisser en permanence le libre accès à tout ouvrage existant sur le domaine public
dès lors que son utilité ne lui sera pas strictement réservée, au cheminement des piétons ainsi qu'aux véhicules.
ARTICLE 4: Le pétitionnaire devra prendre toutes mesures nécessaires afin que son activité ne cause aucun
dommage, aussi bien sur le domaine public communal qu’à autrui. L'intéressé devra maintenir les surfaces
concédées et leurs abords en parfait état de propreté. Il sera seul responsable des accidents qui pourraient survenir
par suite de la délivrance de la présente autorisation et du fait de son exploitation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute. En aucun cas, la responsabilité de la commune ne pourra être
engagée.
ARTICLE 5 : Un état des lieux contradictoire pourra être réalisé avant le début de l'occupation, à défaut les trottoirs
et chaussées seront réputés être en parfait état. En fin d'occupation, un constat des lieux contradictoire pourra
être demandé et réalisé par la mairie de Châteaubourg. Dans tous les cas, les réparations des dommages causés au
domaine public seront à la charge du bénéficiaire.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg
Tél. : 0299 00 31 47
www.chateaubourg.fr- mairie@chateaubourg.fr
HORAIRES D'OUVERTURE
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Publié sur www.chateaubourg.fr le 07/05/2024 ARTICLE 6 : Madame la Directrice générale des Services Municipaux, Messieurs les Commandants des Brigades de
Gendarmerie de Châteaubourg et Chateaugiron, Monsieur le responsable de la Police Municipale, Monsieur le
responsable des Services Techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Châteaubourg, le 31/05/2024
La Directrice Générale des Services,
Claire DEROUARD
Notifié à intéressée le: OL 106 12024
Signature :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
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