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Arrêté - Arrete n213 2024 Occupation Domaine public 2 rue Louis Pasteur travaux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n213 2024 Occupation Domaine public 2 rue Louis Pasteur travaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
a
CHATEAUBOURG « , SAINFMELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 31/05/2024
N° 213- 2024
AUTORISANT UN STATIONNEMENT TEMPORAIRE POUR DES TRAVAUX D’HABITATION D'UN PARTICULIER
RUE LOUIS PASTEUR A CHATEAUBOURG
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route annexé à l’Ordonnance n° 58.1216 et au Décret n° 58.1217 du 15 décembre 1958 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation Routière ;
VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment son livre (8ème partie du 15
juillet 1974);
CONSIDÉRANT la demande de Madame Renault Sophie pour des travaux à son domicile nécessitant un
stationnement de camionnette de travaux au niveau du 2 rue Louis Pasteur à Châteaubourg (35220), du 31
mai jusqu’au 31 juillet 2024, de 8h à 18h;
CONSIDÉRANT que le véhicule de travaux pour la manutention des ouvriers et le déchargement de
matériaux nécessite une autorisation de stationnement au plus proche de l'habitation au 2 rue Louis
Pasteur à Châteaubourg ;
CONSIDERANT que cette occupation temporaire du domaine public communal n’entravera pas la
circulation et ne sera pas de nature à porter atteinte à l’ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire dont l'identité est précisée ci-dessus est autorisé à occuper le domaine public
pour la durée des travaux du 31 mai jusqu’au 31 juillet 2024, de 8h à 18h, devant le 2 rue Louis Pasteur, à
Châteaubourg,
ARTICLE 2 : La présente autorisation d'occuper le domaine public communal, strictement personnelle et
incessible, est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment sans que le
pétitionnaire puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité. A charge pour lui de se conformer
aux dispositions du code de la voirie routière et aux conditions spéciales énoncées ci-après. Le bénéficiaire
devra informer la commune de Châteaubourg en cas de départ anticipé ou de prolongation d'occupation.
ARTICLE 3 : Le véhicule des ouvriers du chantier pourra être positionné par dérogation sur la ligne jaune
d'interdiction de stationnement, le temps de la descente des matériaux de chantier. Il devra respecter
une distance de 10 mètres minimum depuis l'angle du bout de la rue. Les intervenants devront positionner
leur véhicule ailleurs auquel cas ils n’auraient pas de matériel à l’intérieur, nécessitant d’être à proximité
immédiate du chantier.
HÔTEL DE VILLE — 35220 CHATEAUBOURG | HORAIRES D'OUVERTURE Tél. : 02 99 00 31 47 ! Du lundi au vendredi www.chateaubourg.fr- mairie@chateaubourg.fr : de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Publié sur www.chateaubourg.fr le 05/06/2024 ARTICLE 4: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de Brigade de
Gendarmerie de Châteaubourg, Monsieur le responsable de la Police Municipale, Monsieur le responsable
des Services Techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Châteaubourg, le 31/05/2024
La Directrice Générale des Services,
Claire DEROUARD
Affiché en Mairie le :
Notifié à l'intéressée le :
Signature :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage
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