Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 77
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 77 C
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 72 CC 202
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DEL
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 73 CC 202
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 72 C
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 77 CC 2021 Ccds Reglement de Service du Reseau de Decheteries de la Ccds
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 77 CC 2021 Ccds Reglement de Service du Reseau de Decheteries de la Ccds)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°77_CC_2021_CCDS
REGLEMENT DE SERVICE DU RESEAU DE DECHETERIES DE LA CCDS
Séance du 29 octobre 2021
Date de convocation : 22 octobre 2021
L'an deux mil vingt et un et le vingt-neuf octobre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Céline ZULÉMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JÉRÉMIE à Fidélia BOCAGE,
Céline RÉGIS à Yves VANG,
Lauric SOPHIE à Jean-Raymond HORTH,
Sylvio BOCAGE à Eliette BEAUFORT,
Rosange CARENE à Pierre Richard AUGUSTIN,
Valéria COELHO MACIEL à Annick ANDRE,
Johanna HORTH à Loriane DECHESNE,
Diana JAMES à Pierre Richard AUGUSTIN,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Pierre MIRABEL, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Fidélia BOCAGE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Une déchèterie est une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à la loi du 19
juillet 1976. Elle est rattachée par décret n°2012-384 à la rubrique n°2710-1 et 2710-2. (Installation de collecte
de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets) de la nomenclature des ICPE. Au regard des quantités
collectées elle est soumise au régime de la déclaration. La déchèterie est une installation aménagée, surveillée et
clôturée où les usagers, peuvent apporter certains matériaux qui ne sont pas collectés par le circuit de ramassage
ordinaire des ordures ménagères, du fait de leur encombrement, quantité, qualité ou nature. La déchèterie est
avant tout un lieu de valorisation des déchets. Elle ne doit pas être considérée seulement comme un lieu de dépôt.
La liste des déchets acceptés peut évoluer en fonction de nouvelles filières qui peuvent être mises en place.
Aujourd’hui, les déchèteries jouent un rôle fondamental dans la gestion des déchets ménagers et assimilés. Les
déchèteries sont en effet conçues comme des dispositifs indispensables pour la collecte, la valorisation, le réemploi
et enfin l'élimination de déchets spécifiques occasionnels qui ne peuvent faire l'objet d'une collecte ordinaire en
raison de leur nature, de leur poids, leur quantité et/ou leur taille.
Dans le cadre du programme de structuration du service gestion déchet, la CCDS a entrepris la construction de 3
déchèteries. Ces déchèteries viendront renforcer les services actuellement proposés sur l'ensemble du territoire.
A ce jour, les travaux des déchèteries de Kourou et d'Iracoubo sont finalisés. Ceux de la déchèterie de Sinnamary ont démarré en octobre 2021 pour une durée prévisionnelle de 6 mois.
Délibération n°77-CC-CCDS
Règlement de service du réseau des déchèteries de la CCDS
Page 1 L'usager étant au cœur du dispositif, la définition des conditions d'application et de délimitation du périmètre du
service public de collecte des déchets ménagers et assimilés en déchèterie est primordial et à la charge de l'autorité
organisatrice du service.
Ainsi, le règlement intérieur de déchèterie a vocation à définir les conditions d'acceptation des déchets, les
consignes et les obligations à suivre pour les usagers de chaque déchèterie.
Si l'objectif principal de ce règlement intérieur est de définir et de délimiter le service public de collecte en
déchèterie, l'amélioration de l'information apportée aux usagers en est également l’une des principales
composantes. Pour cela il doit :
+ présenter les modalités du service (horaires d'ouverture, déchets autorisés, limitations du service ..),
+ détailler les règles d'utilisation de la déchèterie pour effectuer la collecte en toute sécurité et en cohérence
avec les derniers textes réglementaires (arrêtés ICPE 2710),
+ préciser les sanctions en cas de violation des règles.
Ainsi, le présent règlement intérieur en annexe a pour objet :
+ servir de support à l'agent de déchèterie pour faire respecter les consignes de tri et notamment en cas de
désaccord ou de difficulté,
+ sensibiliser le public sur le rôle de la déchèterie,
+ servir de support dans le cadre des marchés publics (document de consultation des entreprises). Le
règlement intérieur peut être transmis comme document de référence pour que le prestataire soit informé
des modalités de collecte spécifiques à chaque déchèterie mise en place.
Par conséquent, considérant les éléments exposés dans le projet de règlement de service des déchèteries ;
Au vu de ces éléments et conformément à l'avis du bureau communautaire du 22 octobre 2021 il est proposé à
l'assemblée :
+ APPROUVER le présent règlement de service des déchèteries de la CCDS.
+ Président à ENGAGER toutes les procédures nécessaires à la mise en œuvre du règlement de service des
déchèteries de la CCDS
+ AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives au règlement de service des déchèteries sur
la CCDS. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 541-10-6 du mettant en œuvre le principe de la responsabilité
élargie des producteurs ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 543-234 relatives aux dispositions à la collecte et aux
relations avec les acteurs de la collecte séparée du cahier des charges pour la collecte des déchets diffus ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu la loi n°2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au 1° juin au plus tard ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai relative à la gestion de la crise sanitaire prorogation de l'état d'urgence sanitaire en
Guyane jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales
et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de covid-19, notamment l'article 4 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice
des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'avis de la commission gestion déchet en date du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis du bureau en date du 22 octobre 2021 ;
Considérant que la Communauté de communes des savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des
déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2011 ; Délibération n°77-CC-CCDS
Règlement de service du réseau des déchèteries de la CCDS
Page 2 Considérant qu'à compter du 1er janvier 2013 la Communauté de Communes des Savanes s'est substituée de plein droit
aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE le présent projet de règlement de service relative à la mise en service des déchèteries sur la CCDS.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à ENGAGER toutes les procédures nécessaires à la mise en œuvre du règlement de service des déchèteries sur la CCDS.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives au règlement de service des déchèteries sur la CCDS.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 octobre 2021.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 17 Le Présideñ
Nombre de procurations : 08
Nombre de votants : 25 ?
Pour : 25 À
Contre : 00 n£ois RINGU
Abstention(s) :00
Délibération n°77-CC-CCDS :
Règlement de service du réseau des déchèteries de la CCDS
Page 3 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 77_CC_2021_CCDS
Date de la décision: 2021-10-29 00:00:00+02
Objet: REGLEMENT DE SERVICE DU RESEAU DE DECHETERIES DE LA
CCDS
Classification matières/sous-matières: 8.8
Identifiant unique: 973-200027548-20211029-77_CC_2021_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20211029-77_CC_2021_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
text/xml 1022
nom original:
ANNEXE DELIB 77-CC-2021-CCDS REGLEMENT
INTERIEUR DECHETERIES CCDS.pdf
application/pdf 484006
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20211029-77_CC_2021_CCDS-DE-1-
1_2.pdf
application/pdf 484006
nom original:
DELIB 77-CC-2021-CCDS REGLEMENT DE SERVICE DU
RESEAU DE DECHETERIES DE LA CCDS.pdf
application/pdf 1130146
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20211029-77_CC_2021_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
application/pdf 1130146
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 8 novembre 2021 à 19h44min37s Dépôt initial
En attente de transmission 8 novembre 2021 à 19h45min04s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 8 novembre 2021 à 19h45min08s Transmis au MIAT
Page 1 Acquittement reçu
Page 2