Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 248 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 007 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 066 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 011 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 035 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 088 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 083 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 043 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 109 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 074 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 248 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 248 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Union Européenne, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-248
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
DEAL
R03-2018-12-18-002 - Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des
travaux concernant forage AEP SR1 sur la commune de Mana (4 pages) Page 3
R03-2018-12-18-003 - Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des
travaux concernant forage AEP SR2 sur la commune de Mana (4 pages) Page 8
R03-2018-12-18-004 - Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des
travaux concernant forage AEP SR3 sur la commune de Mana (4 pages) Page 13
DRL
R03-2018-12-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane
(11 pages) Page 18
R03-2018-12-19-002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur
et de l'outremer (2 pages) Page 30
R03-2018-12-19-003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d' administration de l'Etat
(2 pages) Page 33
R03-2018-12-19-004 - Arrêté portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des secrétaires administratives de
l'intérieur et de l'outre mer (2 pages) Page 36
R03-2018-12-19-005 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la région Guyane (2 pages) Page 39
R03-2018-12-19-006 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de
service déconcentré des services de la préfecture de la région Guyane et du secrétariat
général pour l'administration de la police nationale (2 pages) Page 42
R03-2018-12-19-007 - Arrêté portant organisation de la préfecture de la Guyane (8 pages) Page 45
SGAR/ PREF
R03-2018-12-18-006 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de
l'aide au fret 2018 à la EIFFAGE INFRA GUYANE d'un montant de 36 000€. (6 pages) Page 54
R03-2018-12-18-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de
l'aide au fret 2018 à la sté GUYANE ALUMINIUM d'un montant de 27 000€. (6 pages) Page 61
R03-2018-12-18-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de
l'aide au fret 2018 à la sté LE CHEVILLER d'un montant de 36 000€. (6 pages) Page 68
R03-2018-12-18-009 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de
l'aide au fret 2018 à la sté NIKKAL PRODUCTIONS d'un montant de 36 000€. (10 pages) Page 75
R03-2018-12-18-010 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de
l'aide au fret 2018 à la sté SOLAM d'un montant de 30 276€. (10 pages) Page 86
2 DEAL
R03-2018-12-18-002
Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement
des travaux concernant forage AEP SR1 sur la commune
de Mana
Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant forage AEP SR1
sur la commune de Mana
DEAL - R03-2018-12-18-002 - Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant forage AEP SR1 sur la commune de Mana 3 EX = = Liherté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FORAGE AËP SR1 SUR LA COMMUNE DE MANA
COMMUNE DE MANA
DOSSIER N° 973-2018-00266
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-56 :
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé le 4 décembre 2018 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en
date du 18 Décembre 2018, présenté par la COMMUNE DE MANA, enregistré sous le n° 973-2018-00266 et relatif à : Forage AEP SR1 sur la commune de Mana ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE MANA
10 R POIVRE
97360 MANA
concernant :
Forage AEP SR 1 sur la commune de Mana
dont la réalisation est prévue dans la commune de MANA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté
en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en | Déclaration Arrêté du 11
vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les (21 900 m*) septembre 2003
eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
1.1.1.0
1/3
DEAL - R03-2018-12-18-002 - Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant forage AEP SR1 sur la commune de Mana 4 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation | Déclaration Arrêté du 11 ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou | (21 900 m°) septembre 2003 égal à 200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)Déclaration (21 900 m°)
1.1.2.0
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MANA
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déciarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ne he
A CAYENNE, le 1.9 LE, 2013
Pour le Préfet de la GUYANE
Le chef de l’unité police de l’eau
Benoît JEAN
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. |
213
DEAL - R03-2018-12-18-002 - Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant forage AEP SR1 sur la commune de Mana 5 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
+ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
3/3
DEAL - R03-2018-12-18-002 - Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant forage AEP SR1 sur la commune de Mana 6 DEAL - R03-2018-12-18-002 - Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant forage AEP SR1 sur la commune de Mana 7 DEAL
R03-2018-12-18-003
Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement
des travaux concernant forage AEP SR2 sur la commune
de Mana
Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant forage AEP SR2
sur la commune de Mana
DEAL - R03-2018-12-18-003 - Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant forage AEP SR2 sur la commune de Mana 8 LS L l = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FORAGE AEËEP SR2 SUR LA COMMUNE DE MANA
COMMUNE DE MANA
DOSSIER N° 973-2018-00267
LE PRÈFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du
personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé le 4 décembre 2018 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en
date du 18 Décembre 2018, présenté par la COMMUNE DE MANA, enregistré sous le n° 973-2018-00267 et relatif à : Forage AEP
SR2 sur la commune de Mana ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE MANA
10 R POIVRE
97360 MANA
concernant :
Forage AËP SR 2 sur la commune de Mana
dont la réalisation est prévue dans la commune de MANA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté
en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en | Déclaration Arrêté du 11
vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les (21 900 m°) septembre 2003.
eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
1.1.1.0
173
DEAL - R03-2018-12-18-003 - Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant forage AEP SR2 sur la commune de Mana 9 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation | Déclaration Arrêté du 11 ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou | (21 900 m°) septembre 2003 égal à 200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)Déclaration (21 900 m°)
1.1.2.0
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MANA
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnésà l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A CAYENNE, le 1 8 LES, 203
Pour le Préfet de la GUYANE
Le chef de l’unité police de l’eau
” Benoît JEAN
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
213
DEAL - R03-2018-12-18-003 - Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant forage AEP SR2 sur la commune de Mana 10 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
+ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
3/3
DEAL - R03-2018-12-18-003 - Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant forage AEP SR2 sur la commune de Mana 11 DEAL - R03-2018-12-18-003 - Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant forage AEP SR2 sur la commune de Mana 12 DEAL
R03-2018-12-18-004
Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement
des travaux concernant forage AEP SR3 sur la commune
de Mana
Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant forage AEP SR3
sur la commune de Mana
DEAL - R03-2018-12-18-004 - Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant forage AEP SR3 sur la commune de Mana 13 EX 5 ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FORAGE AEP SR3 SUR LA COMMUNE DE MANA
COMMUNE DE MANA
DOSSIER N° 973-2018-00268
LE PRÉFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-566 ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLÉE,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du
personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé le 4 décembre 2018 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en
date du 18 Décembre 2018, présenté par la COMMUNE DE MANA, enregistré sous le n° 973-2018-00268 et relatif à : Forage AEP
SR3 sur la commune de Mana ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE MANA
10 R POIVRE
97360 MANA
concernant :
Forage AEP SR 3 sur la commune de Mana
dont la réalisation est prévue dans la commune de MANA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées
sont tes suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté
en vue de la recherche où de la surveillance d'eaux souterraines ou en | Déclaration Arrêté du 11
vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les (21 900 m°) septembre 2003
eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
1.1.1.0
DEAL - R03-2018-12-18-004 - Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant forage AEP SR3 sur la commune de Mana 14 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation | Déclaration Arrêté du 11 ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou | (21 900 m°) septembre 2003
égal à 200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à
200.000 m3/an (D)Déclaration (21 900 m°)
1.1.2.0
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau
ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MANA
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. :
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux
aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le 1 8 DEL, 203
Pour le Préfet de la GUYANE
Le chef de l’unité police de l’eau
U
EE
Benoît JEAN
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DEAL - R03-2018-12-18-004 - Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant forage AEP SR3 sur la commune de Mana 15 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ _ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
* Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
DEAL - R03-2018-12-18-004 - Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant forage AEP SR3 sur la commune de Mana 16 DEAL - R03-2018-12-18-004 - Récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant forage AEP SR3 sur la commune de Mana 17 DRL
R03-2018-12-19-001
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS,directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guyane
DRL - R03-2018-12-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 18 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DOCUMENTAIRES
ARRÊTE
Portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE ,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre 1* du titre 1° relatif à l'organisation et aux missions des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 1° octobre 2018 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la ministre des outre-mer relatif à la nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 du ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la ministre des outre-mer relatif à la nomination de M. Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en qualité de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2017-08-28-015 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
ARRETE
Article liminaire : l'arrêté n° R03-2018-10-23-017 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane est abrogé.
DRL - R03-2018-12-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 19 AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU SERVICE
Article 1 : Dans le cadre de ses attributions, une délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane, à l'effet de signer
les correspondances et les décisions relevant de ses attributions dans les domaines d’activités énumérés ci- après, y compris les décisions individuelles négatives ou de refus :
CHAPITRE I - MISSIONS DU SERVICE DE L’ALIMENTATION
La délégation de signature attribuée s’étend_ aux correspondances et décisions individuelles, y compris
“décisions négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les domaines d’activités couverts par le livre Il du Code Rural et de la Pêche Maritime (parties législative et réglementaire), et par les autres codes, règlement et arrêtés cités ci-dessous :
1-A) en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection
sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :
- Les arrêtés ministériels pris en application du livre IT du Code rural et de la Pêche Maritime et relatifs à
l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine;
- L'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport
des aliments ;
- L'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final ;
- L'article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
- L'article L.218-4 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
- L'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés: déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés;
- Les articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits destinés à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitement du lait ;
- L'article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés : déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages:
- L'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication;
- L'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce des conserves et semi- conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération du contenu;
1-B) en ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :
- L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
DRL - R03-2018-12-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 20 - L'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à
l’article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;:
- Les arrêtés ministériels relatifs aux mesures de prévention, surveillance et de lutte contre diverses maladies
réputées contagieuses ou dangers sanitaires de première et deuxième catégories, ainsi que les arrêtés
financiers s’y rapportant :
- L'article L.222-1 et ses textes d'application relatifs aux activités professionnelles relatives à la reproduction
des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de
suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative, ainsi que ceux concernant le contrôle
sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de :
1 ES ©= ©
so) = € es Œ@
- Le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire et vétérinaire à vocation
technique.
1-C) en ce qui concerne l’identification et la traçabilité des animaux et des produits animaux :
- Les décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre IT du code rural et de la pêche maritime
1-D) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
- Les décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre IT du Code Rural et de la Pêche Maritime.
1-E) en ce qui concerne la garde, la cession et les rassemblements d’animaux et les mesures de
désinfection :
- L'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants,
de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires.
- Ordre d’exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les
lieux de rassemblements d'animaux, ou foire et marchés communaux, ou interdiction d'utilisation de lieux
de rassemblements insalubres (L 214-16 à 18 du code rural).
1-F) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
- L'article L.413-3 du code de l'environnement et les articles du Code Rural et de la Pêche Maritime
concernant les conditions de détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application ;
- Les articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-5 , R.412-1 à 7 et R.413-1 à 51 du Code de
l'environnement (partie législative et réglementaire) et l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour leur
application, dont notamment :
- L'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- L'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
- L'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines
espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
DRL - R03-2018-12-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 21 1-G) en ce qui concerne l’exercice et le contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et
mandats sanitaires, ainsi que la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :
- Les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du Code de la santé publique relatifs à l’agrément pour la
préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
- Les articles L.5441-10 et L.5442-4 du Code de la santé publique relatif à la fermeture provisoire en cas de
poursuites judiciaires d’un établissement ;
- Les arrêtés pris en application du livre Il du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne
lexercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires ;
- L'article D.211-3-1 et l'arrêté du 28 août 2009 relatif à l'établissement d'une liste départementale de vétérinaires chargés d'évaluer le comportement de chiens susceptibles de présenter un danger;
- Les articles L.203-1 à L.203-4 et L.203-7 à L.203-10 relatifs à l'attribution du mandat sanitaire et à
l'attribution de qualification du vétérinaire certificateur ;
- L'article R.221-8 relatif à l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires du département ;
- L'article R.221-14 relatif à la suspension à titre conservatoire du mandat sanitaire ;
- Les articles R.221-17 à R.221-20 relatifs aux opérations du mandat sanitaire ;
- L'article R.242-93 e relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite à une plainte contre un
vétérinaire.
1-H) en ce qui concerne l’alimentation animale :
- Les arrêtés pris en application du Code rural et de la Pêche Maritime (livre ID) ;
- L'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale :
- L'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisations des établissements
du secteur de l’alimentation animale et modifiant notamment l’arrêté interministériel du 28 février 2000
modifié relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur
de l’alimentation animale .
1-T) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
- L'article L218-5 du code de la consommation relatif au rappel ou à la consignation d’animaux, produits
animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique.
1-J) en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets
d’origine animale :
- Les articles du chapitre VI, titre IL, livre II du Code rural et de la Pêche Maritime et les décrets et arrêtés
pris pour leur application;
- L'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris pour son
application : arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux,
au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et
salubrité publique ;
- L'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de
l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du
DRL - R03-2018-12-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 22 Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non
destinés à la consommation humaine ;
- Le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application : agrément et autorisation des
établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la
consommation humaine ;
- Les autorisations et retrait d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en
application de dispositions ministérielles.
1-K) en ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement,
exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
- Le livre V du titre Ier du Code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de
suspension d'installations classées; ainsi que de toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre
de l'enquête publique ;
1-L) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des
animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
- Les arrêtés d’application du Code Rural et de la Pêche Maritime (Livre Il) relatifs à l’agrément des
opérateurs et de leurs installations ;
- L'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences
et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
- L'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits
d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises
communautaires ;
- L'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le
transit, sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de
leurs produits visés à l’article L.236-1 du Code rural et de la Pêche Maritime ;
- L'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de
produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;
- l’arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour
animaux d’origine non animale en provenance de pays tiers.
1-M) en ce qui concerne la protection des végétaux :
Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et notifications
concernant l’application des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à :
- La surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) ;
- Les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ;
- Le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture moyens de
transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à l’importation et à l’exportation ;
- Le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire ;
- Le contrôle de la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de
l’agrément ;
- Le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l’application et le conseil pour l’application de
produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l’agrément ;
DRL - R03-2018-12-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 23 - La mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;
- L’expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l’utilisation de produits
phytosanitaires ;
- La diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux ;
- La mise en œuvre du plan ECOPHYTO.
1-N) en ce qui concerne l’offre et la qualité alimentaire :
Tous documents-et notamment conventions, prises en application de la-déclinaison de la-politique nationale
de l’alimentation ;
1-O) en ce qui concerne l’ensemble des domaines visés aux points À à N :
- Les articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime et L 216-11 et R 215-24
du code de la consommation relatifs à la transaction pénale ;
- L'article L.206-2 du Code rural et de la Pêche Maritime relatif à diverses mesures administratives
susceptibles d’être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diverses dispositions du code rural et
de la pêche maritime.
CHAPITRE II - MISSIONS DU SERVICE AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES (SAT)
2-A - Foncier agricole :
1 -Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à l'instruction des dossiers de
baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine de l’État en application
des articles R.5141-1 à 25 du code général de la propriété des personnes publiques (concessions et cessions
pour l’aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en Guyane) ;
2 - Présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels agricoles et
Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
3 -Tout document et notamment certificats, attestions et décisions relatives au contrôle des structures, en
application des dispositions des articles L 331-1 à L 331-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2-B- Ingénierie publique :
1. Autorisation de candidatures à des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 20 000€ ;
2. Signature des candidatures ou offres d’engagement de l’Etat pour les prestations d’ingénierie publique
d’un montant inférieur à 20 000€ ;
3. Signatures des marchés de prestations d’ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, pour des
prestations d’un montant inférieur à 20 000€.
2-C- Gestion des subventions de l'État en matière d’équipements publics :
1. Actes relatifs à l’attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées à titre de contreparties du FEADER pour l’exécution des travaux d’équipements relatifs aux mesures 7 du PDRG et du FEDER ;
2. Contrôle et liquidation des subventions.
DRL - R03-2018-12-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 24 CHAPITRE III — MISSIONS DU SERVICE ECONOMIE AGRICOLE ET FORESTIERE
3-A - Aménagement des structures agricoles et modernisation :
l.Décisions relatives à l’installation des jeunes agriculteurs (code rural livre III — Article 343) ;
2.Décisions relatives aux plans pluriannuels d’investissement aux CUMA ;
3.Décisions d’agrément concernant les GAEC (Code Rural article R 323-23).
3-B - Production agricole :
1 - Décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides :
a) aides aux producteurs (relatives aux productions animales, aux surfaces et à l’intensification, aux mesures
agri-environnementales, etc) ;
b) Aides POSEIDOM
2-Décisions relatives aux visites et contrôles sur place
3-C — Aides diverses aux exploitations agricoles :
l. Décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle :
2. Décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ;
3. Décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;
4. Décision d’attribution des aides dans le cadre du Programme pour l’Installation des Jeunes en Agriculture
et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) ;
5. Actes relatifs à l’attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études préalables et des
travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d’élevage (décret 99-1060 du 19/11/1999) et décret
n° 2002-26 du 4 janvier 2002 ;
6. Actes délégués par l'autorité de gestion, relatifs à la gestion des aides aux investissements subventionnées
dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région Guyane :
7. Actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.
3-D - Organisation de l’élevage :
1. Subventions à l’Établissement Départemental d’Élevage ;
2. Agrément des programmes départementaux d'identification ;
3. Autorisation d’exploitation des centres d’insémination : production et/ ou mise en place de la semence,
(Décret n° 69-258 du 22/03/1969 (art. D) :
4. Délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions d’inséminateur (Arrêté du 21/11/1991) :
5. Octroi de licences d’inséminateur ou de chef de centre d’insémination (Art. L 653-4 du Code Rural) ;
6. Décisions prises en matière d’aides à l’élevage du cheval et de soutien de la filière équine :
DRL - R03-2018-12-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 25 3-E — Organismes professionnels agricoles :
l.Octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la
provenance des produits agricoles, (Art. R 521- 2 du Code Rural) :
2.Octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil d’administration d’une
société coopérative agricole, (Art. R 524-1 du Code Rural) :
3. Décision de dissolution du conseil d’administration d’une société coopérative agricole et de nomination
d’une commission administrative provisoire, (Art. R 525-14 du Code Rural) ;
4, Autorisation de répart — y — ition entre les associés d’une société coopérative agricole ou d’une union desociété
“actif net après dévolution des réserves indisponibles, (Art.-R-526-4-2ème-alinéa-du-——
Code Rural) ;
5. Agrément des sociétés d’intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et retrait d’agrément,
(Art. 531-3 et suivants du Code Rural) ;
6. Autorisation de sortie du statut de SICA, (Art. L 534-1 du Code Rural) ;
7. Approbation des dévolutions faites par les SICA à d’autres SICA, coopératives ou unions, établissements
ou œuvres d’intérêt général agricole ou rural, (ART. 1 534-3 du Code Rural) ;
8. Arrêtés relatifs aux prix des fermages, (Décret 95-623 du 06/05/1995) ;
9. Présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) et autres
commissions départementales diverses, relevant du champ de compétence du présent chapitre ;
10. Agréments d’Organisation Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au titre de léligibilité aux
aides POSEIT et ODEADOM.
3-F — Forêt :
l. Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l’instruction des dossiers de
conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la sauvegarde de l’espace
forestier, à l’organisation et au suivi du développement de la filière forêt-bois, à la mise en œuvre des
interventions publiques et à toute mission confiée par le code forestier à l’administration chargée des forêts ;
2. Présidence de la Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers (CRFPF) créée par l'article
L113-2 du code forestier
CHAPITRE IV - PDRG et FEDER :
4 - ].Toutes correspondances destinées aux bénéficiaires des aides européennes liées à la gestion et à
l’instruction des dossiers PDRG et PO-FEDER (opérations de clôtures) ;
4-2. Participations aux comités techniques du PDRG et FEDER ;
4-3. Instruction des dossiers PDRG et FEDER en application des conventions de délégation de tache de ces
programmes ;
4 — 4, Certificats de paiement ;
4 - 5. États de répartition des crédits État.
DRL - R03-2018-12-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 26 CHAPITRE V- PROTECTION SOCIALE AGRICOLE :
Tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d’attribution ou de refus concernant
l'application des dispositions relatives à l’application de la politique sociale agricole avec en particulier la
connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l’emploi de la main-d'œuvre agricole.
CHAPITRE VI - ENSEIGNEMENT AGRICOLE (SFD) :
Tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d’attribution ou de refus concernant
l’application des dispositions relatives à :
6-1. L'organisation de la commission consultative des bourses de l’enseignement technique agricole :
représentation-et avis;
6-2. La décision d’attribution des bourses de l’enseignement technique agricole ;
6-3. La signature des conventions et décisions relatives aux Parcours Professionnels Personnalisés ;
6-4. Les délégations de crédits et subventions aux établissements d’enseignement agricole de Guyane ;
6-5. Habilitations d'organismes de formation :
6-6. L'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane : représentation et avis ;
6-7. Dans le cadre de la mission de gestion du personnel de l'EPLEFPA de Guyane : les décisions concernant
la carrière des agents administratifs et des enseignants ;
6-8. La délivrance des certificats (Certiphyto, capacité d'aptitude animaux domestiques, CAPTAV-Certificat
d'Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants, etc.).
CHAPITRE VII - SECRETARIAT GENERAL :
Toute pièce et document concernant :
7-1. La gestion du personnel titulaire ou non de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
de la Guyane (affectation, temps partiel, congés, autorisations d’absences, régime disciplinaire) ; à
l’exclusion des ordres de mission et des billets d’avion pour les directeurs et les directeurs adjoints ;
7-2. Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
7-3. L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
1-4. L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation :
1-5. Les changements d'affectation du personnel n'entraînant pas de changement de résidence
administrative ;
1-6. La délivrance des bons de transport, l’application de la réglementation du travail en vigueur en Guyane
concernant les volontaires du service civil conformément à la convention signée entre le ministère de l’outre-
mer et le ministère de l’agriculture ;
1-7, La fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;
1-8. Le règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ;
1-9. Le règlement amiable des dommages causés ou subis par l’État du fait des accidents de la circulation.
DRL - R03-2018-12-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 27 AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, à
M. Pierre PAPADOPOULOS, en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles (RUO), à l'effet de
procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation
financière et budgétaire, à la répartition budgétaire en cours d'exercice et à l'ordonnancement des recettes non
fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de
programme (BOP) ci-après énoncés :
Mission agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales :
- BOP 149 « Forêt »
- BOP 154 « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
- BOP 206 « Sécurité et qualité sanitaires de Palimentation » 3
- BOP 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Mission enseignement scolaire : BOP 143 « Enseignement technique agricole » ;
Compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
Article 3: Dans le cadre du PDRG (FEADER), délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes
relevant de l’instruction, de l'engagement des contreparties État dans la mesure où il s'agit de crédits des
BOP 154, 149, ou de l'ODEADOM. Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes relevant
de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être fait dans le
respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds
européens de l’État vers la collectivité territoriale de Guyane.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions et des compétences de la DAAF, à l’effet
de signer les actes relevant de l’instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements de
l’État, en contre partie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 123 dont le FEI.
Article 4 : M. Pierre PAPADOPOULOS est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM)
pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes
les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés
publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information
et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 5 : Restent soumis à la signature du préfet :
- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur
à 150 000 € pour les porteurs publics ;
- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 €
HT ;
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 6 : M. Pierre PAPADOPOULOS adresse au préfet, à sa demande, un compte-rendu d'utilisation des
crédits délégués.
Article 7 : En cas d’empêchement, d’absence ou d’intérim de M. Pierre PAPADOPOULOS, une délégation
de signature est donnée à M. Chris VAN VAERENBERGH ingénieur divisionnaire, à l’effet de signer les
matières relevant des articles 1 à 6.
DRL - R03-2018-12-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 28 AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8: En application du décret n° 2004-374 susvisé, M. Pierre PAPADOPOULOS, peut subdéléguer,
sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la
signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
En cas d’intérim, cette compétence est transmise à M. Chris VAN VAERENBERGH.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signée par le délégataire et fera l objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
__ Artide?: Le secrétaire général de la préfecture et le di cteur de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DRL - R03-2018-12-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 29 DRL
R03-2018-12-19-002
Arrêté portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des
adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outremer
DRL - R03-2018-12-19-002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outremer 30 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général ARRETE n° portant
Direction des ressources humaines désignation des membres de la commission et des moyens administrative paritaire locale compétente à l’égard
Bureau des ressources humaines des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outremer
Dossier suivi par : Christian LAM
Tél. : 0594 39 46 58
christian. lamguyane.pref.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ; ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
VU l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions
administratives paritaires centrales et locales compétentes à l’égard des corps des personnels de
préfecture :
VU la circulaire FP3 du 23 avril 1999 relative à l’application du décret n° 82-451 du
28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU l’arrêté n° 0087-sg-drhm-brh-2018 du 27 avril 2018 portant composition de la commission
administrative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints administratifs de l’intérieur et de
l’outremer ;
VU le procès-verbal d’élections de la commission administrative paritaire locale des adjoints
administratifs de l’intérieur et de l’outremer du 6 décembre 2018 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRETE
Article 1: La commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints
administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer est composée comme suit :
DRL - R03-2018-12-19-002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outremer 31 a) les représentants de l’administration :
Titulaire Suppléant
Le préfet de la région Guyane | Le directeur de cabinet |
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane n Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Guyane
Le président du tribunal administratif de Cayenne | Le greffier en chef du tribunal administratif de Cayenne
Le chef du SGAP de Guyane | Le chef du Lnredts des ressources humaines du SGAP
b) les représentants du personnel :
Liste Grade Titulaire Suppléant
Adjoint administratif de
‘classe normale : KINDOU Caren : AURELIEN Sabrina
Adjoint administratif
principal de 2è classe BRISTOL Marlène TANGER Jacqueline SNAPATSI SAPACMI Le supérieure
Adjoint administratif |
principal de 1re classe ROSAMOND Huguette MONTOUTE Micheline
Adjoint administratif | FSMI FORCE OUVRIERE principal de 2è classe ENKIRCHE Syem FERNANDEZ Jean-Pierre |
Article 2: L’arrêté du 27 avril 2018 portant composition de la commission administrative paritaire
locale compétente à l’égard des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outremer est
abrogé ;
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le \{ e] DEC. 2018
DRL - R03-2018-12-19-002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outremer 32 DRL
R03-2018-12-19-003
Arrêté portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des
attachés d' administration de l'Etat
DRL - R03-2018-12-19-003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d' administration de l'Etat 33 Secrétariat Général
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des ressources humaines
Dossier suivi par : Christian LAM
Tél. : 0594 39 46 58
christian lam@guyane.pref.gouv.fr
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
ARRETE N° portant
désignation des membres de la commission
administrative paritaire locale compétente à l’égard
des attachés d’administration de l’Etat
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires,
modifié ;
VU l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions
administratives paritaires centrales et locales compétentes à l’égard des corps des personnels de
préfecture ;
VU la circulaire FP3 du 23 avril 1999 relative à l’application du décret n° 82-451 du 28 mai
1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU l'arrêté n° 0085-sg-drhm-brh-2018 du 27 avril 2018 portant composition de la commission
administrative paritaire locale compétente à l’égard des attachés d’administration de l'Etat ;
VU le procès-verbal d’élections de la commission administrative paritaire locale des attachés
d'administration de l’Etat du 6 décembre 2018 :
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRETE
Article 1: la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des attachés
d'administration de l’Etat est composée comme suit :
DRL - R03-2018-12-19-003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d' administration de l'Etat 34 a) Les représentants de administration :
Titulaire
Le préfet de la région Guyane
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane
Le président du tribunal administratif de Cayenne
Le chef du SGAP de Guyane
b) Les représentants du personnel :
Liste Grade
Attaché d’administration de
l'État
FSMI FORCE
OUVRIERE
Attaché principal
d’administration de l'Etat
Suppléant
Le directeur de cabinet
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Guyane
Le greffier en chef du tribunal administratif de Cayenne
Le chef du bureau des ressources humaines du SGAP
Titulaire
AGELAS Joséphine
METELLUS Marie-
Yolaine
Suppléant
BULIN Alain
NIEDERLANDER
Robert
Article 2: l'arrêté du 27 avril 2018 portant composition de la commission administrative paritaire
locale compétente à l’égard des attachés d’administration de l'Etat est abrogé ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DRL - R03-2018-12-19-003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d' administration de l'Etat 35 DRL
R03-2018-12-19-004
Arrêté portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des
secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre mer
DRL - R03-2018-12-19-004 - Arrêté portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre mer 36 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des ressources humaines
Dossier suivi par : Christian LAM
Tél. : 0594 39 46 58
christian. lam@guyane.pref.gouv.fr
ARRETE N° portant
désignation des membres de la commission
administrative paritaire locale compétente à l’égard
des secrétaires administratifs de l’intérieur et de
l’outremer
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires,
modifié :;
VU l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions
administratives paritaires centrales et locales compétentes à l’égard des corps des personnels de
préfecture ;
VU la circulaire FP3 du 23 avril 1999 relative à l’application du décret n° 82-451 du
28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU l'arrêté n° 0086-sg-drhm-brh-2018 du 27 avril 2018 portant composition de la commission
administrative paritaire locale compétente à l’égard des secrétaires administratifs de l’intérieur et de
l’outremer ;
VU le procès-verbal d’élections de la commission administrative paritaire locale des secrétaires
administratifs de l’intérieur et de l’outremer du 6 décembre 2018 :
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRETE
Article 1: La composition de la commission administrative locale compétente à l’égard des
secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer est la suivante :
DRL - R03-2018-12-19-004 - Arrêté portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre mer 37 a) les représentants de l’administration :
Titulaire Suppléant
Le préfet de la Guyane Le directeur de cabinet
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane | Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Guyane Le président du tribunal administratif de Cayenne Le greffier en chef du tribunal administratif de Cayenne Le chef du SGAP de Guyane | Le chef du bureau des ressources humaines du SGAP
b) les représentants du personnel :
Liste Grade Titulaire Suppléant
Secrétaire administratif de
:classe normale IOM : FRANCOIS Marie-Betty : FERRATY Marie-Gabrielle-:
| FSMI FORCE OUVRIERE Secrétaire administratif de
classe exceptionnelle IOM RELOUZAT Gérard TREUTHARD François
Secrétaire administratif de
SNAPATSI SAPACMI classe supérieure IOM ANNIN Fanny NEMOR Jean-Claude
Article 2: L’arrêté du 27 avril 2018 portant composition de la commission administrative paritaire
locale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l’intérieur et de
l’outremer est abrogé ;
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 4 Q DEC. 2018
Le Préfet
DRL - R03-2018-12-19-004 - Arrêté portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre mer 38 DRL
R03-2018-12-19-005
Arrêté portant désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
préfecture de la région Guyane
DRL - R03-2018-12-19-005 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la région Guyane 39 Secrétariat Général
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des ressources humaines
Dossier suivi par : Christian LAM
Tél. : 0594 39 46 58
christian lam@guyane.pref.gouv.fr ZE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
ARRETE n° portant
désignation des membres du comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la préfecture de
la région Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État °
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU l'arrêté du 11 août 2014 modifié portant création des comités techniques de service
déconcentré dans certains services déconcentrés d’outre-mer du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 8 avril 2015 portant création des comités d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés d’outre-mer du
ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté n° R03-2018-03-01-014 du 1° mars 2018 modifiant la désignation des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la région Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2018-06-05-018/SG/DRHM/BRH-2018 du 5 juin 2018 portant composition
du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la région Guyane ;
VU le procès-verbal d’élections des représentants du personnel au comité technique de la
préfecture de la région Guyane et du secrétariat général pour l’administration de la police nationale
placé auprès du préfet de la région Guyane en date du 6 décembre 2018 ;
VU les propositions de la section syndicale FO du 10 décembre 2018 ;
VU les propositions de la section syndicale SNAPATSI SAPACMI du 10 décembre 2018 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
DRL - R03-2018-12-19-005 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la région Guyane 40 ARRETE
Article 1: Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composé comme suit :
a) les représentants de administration :
- le préfet de la région Guyane, président :
- le secrétaire général de la préfecture ;
b) les représentants du personnel :
Section syndicale Titulaire Suppléant
| RELOUZAT Gérard BARBIER Jacques
FSMI FORCE OUVRIERE ANABIPascal ADENET Marlène DELACOURT Marc BOUILLAUD Céline
RICHARDSON June BABIN Régine
ROURA Stéphane MONTOUTE Micheline
Res BRISTOL Marlène = ROSAMOND Huguette
c) les autres membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
- le médecin de prévention ;
- des assistants de prévention et des conseillers de prévention ;
- des inspecteurs santé et de sécurité du travail.
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions
de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité.
Article 2: L’arrêté du 1° mars 2018 modifiant la désignation des membres du comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la région Guyane est abrogé ;
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DRL - R03-2018-12-19-005 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la région Guyane 41 DRL
R03-2018-12-19-006
Arrêté portant désignation des membres du comité
technique de service déconcentré des services de la
préfecture de la région Guyane et du secrétariat général
pour l'administration de la police nationale
DRL - R03-2018-12-19-006 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré des services de la préfecture de la région Guyane et du secrétariat général pour l'administration de la police nationale 42 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des ressources humaines
Dossier suivi par : Christian LAM
Tél. : 0594 39 46 58
christian lam@guyane.pref.gouv.fr
ARRETE n° portant
désignation des membres du comité technique de
service déconcentré des services de la préfecture de la
région Guyane et du secrétariat général pour
l’administration de la police nationale placé auprès du
préfet de la région Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques
dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU l’arrêté du 11 août 2014 modifié portant création des comités techniques de service
déconcentré dans certains services déconcentrés d’outre-mer du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté n° R03-2018-06-05020/SG/DRHM/BRH/2018/ du 5 juin 2018 portant
composition du comité technique de service déconcentré des services de la préfecture de la
région Guyane et du secrétariat général pour l’administration de la police nationale placé
auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le procès-verbal d’élections des représentants du personnel au comité technique de
la préfecture de la région Guyane et du secrétariat général pour l’administration de la police
nationale placé auprès du préfet de la région Guyane en date du 6 décembre 2018 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRETE
Article 1 : Le comité technique départemental est composé comme suit :
a) les représentants de l’administration :
- le préfet de la région Guyane, président ;
- le secrétaire général de la préfecture :
DRL - R03-2018-12-19-006 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré des services de la préfecture de la région Guyane et du secrétariat général pour l'administration de la police nationale 43 b) les représentants du personnel composés de six titulaires et de six suppléants :
Section syndicale Titulaire Suppléant
| | RELOUZAT Gérard DELACOURT Marc
| | FERNANDEZ Jean-Pierre DUREUIL Marie-Françoise
| JEAN François FRANCOIS Marie-Betty
| PAVANT Jessamine FRANCOIS-BERNARD Françoise
| | ROSAMOND Huguette MONTOUTE Micheline
ÉNAPATS) SAESEN BRISTOL Marlène ACHILLE-COMPAS Myriam
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le[{ U DEC. 2018
DRL - R03-2018-12-19-006 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré des services de la préfecture de la région Guyane et du secrétariat général pour l'administration de la police nationale 44 DRL
R03-2018-12-19-007
Arrêté portant organisation de la préfecture de la Guyane
DRL - R03-2018-12-19-007 - Arrêté portant organisation de la préfecture de la Guyane 45 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Direction des ressources humaines et
des moyens
ARRETÉ modificatif n° du 1 9 DEC. 2018
portant organisation de la préfecture de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°46-541 du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et
la Réunion ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, de Guyane, de la
Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi du 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique
et de la Réunion ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans
les départements et les régions d'outremer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture de la
Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°R03-2017-12-12-008 du 12 décembre 2017 portant organisation de la
préfecture de la Guyane ;
Vu les avis favorables des comités techniques de la préfecture de la Guyane qui se sont tenus les 30 janvier et 20
septembre 2018 ;
ARRETE
DRL - R03-2018-12-19-007 - Arrêté portant organisation de la préfecture de la Guyane 46 Article 1 : l'arrêté n°R03-2017-12-12-008 du 12 décembre 2017 est abrogé.
Article 2 : L'organisation de la préfecture de la Guyane s’établit comme suit.
- les services du cabinet ;
- les services du secrétariat général ;
- les services du secrétariat général pour les des affaires régionales ;
- les services du sous-préfet pour les communes de l'intérieur ; |
- les services de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni.
I. - Le cabinet est placé sous l'autorité du directeur de cabinet assisté d'un directeur adjoint de cabinet. Les services du cabinet sont constitués :
- de la chefferie du cabinet avec deux pôles :
* représentation de l’Etat ;
*communication interministérielle;
- de la direction des sécurités.
1° La chefferie du cabinet est chargée :
a- pôle représentation de l'État :
- des affaires réservées, du protocole, de l’organisation des cérémonies officielles et des réceptions ; - des distinctions honorifiques ;
- des visites officielles et de l’organisation des déplacements des hautes autorités ;
- des demandes d'accès en zones réglementées ;
- des demandes d'enquêtes administratives ;
- des affaires politiques et de laïcité ;
- de la gestion technique du parc automobile et planning des chauffeurs.
b- Le pôle communication interministérielle :
- de la communication du préfet et de la communication interministérielle ;
- de la communication sur les réseaux sociaux ;
- de la gestion du site internet de la préfecture ;
- de la gestion de tout événement et dossier à caractère médiatique.
2° La direction des sécurités comprend l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité et la mission sécurité.
L'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité de la Guyane met en œuvre les mesures concourant à la sécurité nationale. Il est composé :
- du bureau des opérations et gestion des risques de la sécurité civile ;
- du pôle de la protection des populations ;
- du pôle de la défense civile.
a) Le bureau des opérations et de gestion des risques est chargé :
- de la prévention des risques ;
- des plans de secours et d'intervention, de la mise en œuvre de la politique du secourisme ; - de la gestion de crise et post-crise, de la conduite et de la résolution des situations d'urgence ; - de la mise en œuvre des politiques de prévention contre les risques d'incendies et de panique ; - du dispositif de sécurité lors des lancements au centre spatial guyanais. .
; L
DRL - R03-2018-12-19-007 - Arrêté portant organisation de la préfecture de la Guyane 47 b) Le bureau de la réglementation et de la protection des populations est chargé :
- des manifestations et rassemblements ;
- des établissement recevant du public ;
- des autorisations relatives aux manifestations et activités aériennes ;
- des explosifs.
c) Le bureau de la défense civile et de la prévention de la radicalisation est chargé :
- de la défense civile ;
- de la défense économique ;
- de la prévention de la radicalisation.
La mission sécurité est composée :
- du bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives ;
- du bureau des référents sécurité ;
- du bureau de la sécurité routière.
d) Le bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives est chargé :
- des armes ;
- des professions et activités réglementées en lien avec l'ordre public ;
-.de la lutte contre l'orpaillage illégal ;
- des opérations de police des pêches ;
- des polices administratives ;
- du pilotage du FIPD et des crédits de vidéo de protection.
e) Le bureau des référents sécurité est chargé :
- des liaisons avec les services de police et de gendarmerie ;
- des statistiques de criminalité ;
- du suivi des zones de sécurité prioritaires ;
- du concours de la force publique ;
- des dossiers relatifs aux squats et à l’habitat informel.
f) Le bureau de la sécurité routière est chargé :
- de la prévention en matière de sécurité routière ;
- du suivi de la politique de sécurité routière.
3° L’État-major relatif à l’orpaillage illégal est chargé de :
- répondre aux difficultés pointées lors des travaux de refonte de HARPIE ;
- fournir un appui stratégique au préfet dans ce domaine ;
- animer la coordination interministérielle dans ce domaine ;
- décliner la stratégie de communication interministérielle dans ce domaine.
II. - Le secrétariat général est placé sous l’autorité du secrétaire général assisté d’un secrétaire général
adjoint. Les services du secrétariat général sont constitués :
- de la direction de la réglementation et de la légalité ;
- de la direction de l'immigration et de l’intégration ;
- de la direction des ressources humaines et des moyens ;
- du service départemental et Zzonal des systèmes d'information et de communication ;
- des chargés de missions ;
- du service de coordination interministérielle ;
- de la mission de pilotage des projets immobiliers de l’État ;
- de la cellule chargée de la politique de la ville et de la cohésion sociale.
DRL - R03-2018-12-19-007 - Arrêté portant organisation de la préfecture de la Guyane 48 1° La direction de la réglementation et de la légalité est composée :
- du bureau de la réglementation ;
- du bureau des collectivités locales ;
- du bureau des affaires juridiques et documentaires ;
- de la cellule de conseil et d'appui aux collectivités locales.
a) Le bureau de la réglementation comprend le centre d'expertise et de ressources pour les titres nationaux. Il est également chargé :
- de la délivrance des documents de circulation des enfants mineurs ;
des missions-de-proximité-des-droits-à-conduire-à lexclusion-de-lPéchange-des-permis-de-conduire- étrangers ;
- des élections politiques et professionnelles ;
- de la réglementation hors professions et activités réglementées en lien avec l'ordre public.
b) Le bureau des collectivités locales est chargé :
- du contrôle de la légalité des actes et des marchés publics des collectivités locales ; - du contrôle budgétaire à l’exception des fonds européens ;
- des dotations aux collectivités locales ;
- de l’intercommunalité ;
- du contrôle des chambres consulaires ;
- du contrôle budgétaire des groupements d'intérêt public ;
- du mandatement d'office.
c) Le bureau des affaires juridiques et documentaires est chargé :
- du conseil juridique hors collectivités locales ;
- du contentieux de l’État hors contentieux des étrangers ;
- des délégations de signatures ;
- du recueil des actes administratifs.
d) La cellule de conseil et d'appui aux collectivités est chargée :
- du suivi et du conseil sur les finances des collectivités locales en difficultés ;
- du suivi du réseau d'alerte.
2° La direction de l'immigration et de l’intégration est composée :
- du bureau de l'accueil au séjour des étrangers ;
- du bureau de l'éloignement et du contentieux ;
- du bureau de l'asile et de la naturalisation ;
- de la cellule de gestion électronique des documents.
a) Le bureau de l'accueil au séjour des étrangers est chargé :
- du traitement des premières demandes et des demandes de renouvellement de titre de séjour ; - des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- des titres d'identité républicains ;
- des cartes de transfrontalier ;
- des laisser-passer ;
- des visas d'entrée délivrés par les services consulaires ;
- des demandes de regroupement familial ;
- de l’échange des permis de conduire étrangers ;
- de l’accueil des ressortissants étrangers.
DRL - R03-2018-12-19-007 - Arrêté portant organisation de la préfecture de la Guyane 49 b) Le bureau de l'éloignement et du contentieux est chargé :
- des arrêtés d'obligation de quitter le territoire ;
- des arrêtés de refus de séjour et d'interdiction du territoire ;
- des arrêtés de placement en rétention administrative ;
- des assignations à résidence ;
- de la préparation des commissions d'expulsion ;
- du contentieux du droit des étrangers.
c) Le bureau de l'asile et de la naturalisation est chargé :
- de la gestion du guichet unique des demandeurs d'asile ;
—dutraitement des demandes-d'asile-; —_———
- de la délivrance des titres de voyage et de séjour pour les réfugiés ;
- des relations avec l'OFPRA ;
- de l’instruction des demandes de naturalisation ;
- de l’organisation des cérémonies de remise des décrets de naturalisation.
e) La cellule de gestion électronique des documents est chargée de la numérisation des dossiers relatifs
aux étrangers.
3° La direction des ressources humaines et des moyens est composée :
- du bureau des moyens ;
- du bureau des ressources humaines ;
- du centre de services partagés interministériel.
a) Le bureau des moyens est chargé :
- de la gestion budgétaire en investissement et fonctionnement ;
- du suivi des budgets du secrétariat général ;
- de l’achat public ;
- de la logistique interne de la préfecture ;
- du courrier ;
- de l’accueil général ;
- de la sécurité de la préfecture et des résidences du corps préfectoral ;
- de l’immobilier administratif de la préfecture et de la sous-préfecture et de l’immobilier des résidences
du corps préfectoral.
b) Le bureau des ressources humaines est chargé :
- de la gestion des moyens en titre 2 ;
- de la gestion du personnel, des carrières et de la rémunération ;
- de la formation et des concours ;
- de l’action sociale ;
- de la prévention des risques professionnels ;
- de la communication interne ;
- du conseil en mobilité et carrière.
c) Le centre de services partagés interministériel est chargé de toutes les opérations dévolues aux centres
de services partagés (plate-formes Chorus).
4° Le service zonal des systèmes d'information et de communication est composé :
- du bureau de l'exploitation et des moyens ;
- du bureau des télécommunications ;
- du bureau des réseaux locaux et des systèmes d'information.
DRL - R03-2018-12-19-007 - Arrêté portant organisation de la préfecture de la Guyane 50 a) Le bureau de l'exploitation et des moyens est chargé :
- du standard ;
- des transmissions gouvernementales.
b) Le bureau des réseaux de télécommunication est chargé :
- du développement et de la maintenance des équipements et moyens de télécommunications des services de police et de secours ;
- des installations téléphoniques des services préfectoraux ;
- des systèmes de visio-conférence ;
——de-la-gestion-des-crédits-dédiés-aux-systèmes-d’information-et-de communieation-du-programme-216.——
c) Le bureau des réseaux locaux et des systèmes d'information est chargé :
- du développement et de la maintenance des moyens informatiques des services préfectoraux ; - du support aux utilisateurs.
5° Les chargés de mission auprès du secrétaire général sont chargés respectivement 8 P 8 BÈS esp
- du contrôle de gestion, du pilotage par la performance et de la qualité ;
- de la lutte contre la fraude, du contrôle interne et du contrôle interne financier.
6° Le service de coordination interministérielle est chargé
- de la préparation des commissions interministérielles ;
- du suivi des dossiers fonciers ;
- du suivi de l'immobilier de l’État ;
- de la gestion des expulsions locatives.
7° La mission de pilotage des projets immobiliers de l’État est chargée du pilotage des dossiers immobiliers interministériels de l’Etat.
8° La cellule chargée de la politique de la ville et et de la cohésion sociale est sous la responsabilité du secrétaire général adjoint assisté des délégués du préfet pour les quartiers prioritaires. Elle est chargée : - de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les communes en contrat de ville en lien avec les collectivités ;
- du suivi transversal des politiques de jeunesse et de cohésion sociale ;
- de l’ingénierie de projets à vocation sociale.
III. - Le secrétariat général pour les affaires régionales est placé sous l’autorité du secrétaire général pour les affaires régionales assisté d’un secrétaire général adjoint. Il est constitué : - du service administratif et financier du SGAR ;
- des chargés de mission ;
- des délégations régionales.
1° Le service administratif et financier du SGAR est constitué du bureau de la programmation des investissements et des finances de l’État qui est chargé :
- de la programmation et du suivi budgétaire des crédits des programmes d'intervention ;
- du suivi du contrat de projet État-Région ;
- du suivi des crédits de fonctionnement du bac La Gabrielle ;
- de la programmation et du suivi des dotations de mise en œuvre des politiques interministérielles ;
- du suivi des politiques territoriales du plan Guyane et du plan d'accompagnement du Parc amazonien.
DRL - R03-2018-12-19-007 - Arrêté portant organisation de la préfecture de la Guyane 51 2° Les chargés de mission du SGAR interviennent dans les domaines suivants :
- numérique, territoire et études ;
- fonds européens ;
- emploi, éducation, formation, insertion ;
- aménagement du territoire ;
- agriculture, environnement et filière.
3° Les délégations régionales sont :
- la délégation régionale à la recherche et à la technologie ;
- le commissaire au redressement productif et à la vie des entreprises :
—- la plate-forme-d'appui-interministériel-à la GRH. —
Fa
IV. - Le sous préfet pour les communes de l'intérieur est chargé :
- de la coordination des services de l’État pour les communes de Camopi, Ouanary, Saint-Elie, Saint-
Georges de l'Oyapock et Régina ;
- de la coordination des services de l’État auprès du Parc amazonien de Guyane ;
- des relations avec le Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenguées ;
- de la représentation de l’État au Conseil du fleuve de l'Oyapock
- du suivi des relations transfrontalières avec le Brésil.
V. - La cellule de coopération régionale est chargée :
- de la coopération avec les pays voisins et de l’organisation des commissions mixtes de coopération
transfrontalière ;
- de l’organisation des conseils du fleuve sur le Maroni et l'Oyapock ;
- du pilotage des fonds de coopération régionale et du fonds d’échanges à but éducatif, social et culturel ;
- de l’organisation du comité de coordination de la coopération régionale ;
- du suivi des programmes opérationnels de coopération territoriale européenne ;
- du suivi des fonds de coopération décentralisée délégués par le ministère des affaires étrangères ;
- de la veille sur la coopération avec les pays du plateau des guyanes, de la Caraïbe et de l'Amérique
latine ;
- de l’accueil des délégations étrangères.
VI. - La sous-préfecture est placée sous l’autorité du sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni. Les services
de la sous-préfecture sont constitués :
- du bureau des libertés publiques ;
- du bureau des territoires.
Le sous-préfet est en outre chargé de coopération avec le Surinam.
1° Le bureau des libertés publiques est chargé :
- du traitement des premières demandes et des demandes de renouvellement de titre de séjour ;
- du contentieux du droit des étrangers ;
- des transferts de corps ;
- des armes.
2° Le bureau des territoires est chargé :
- de la protection des populations ;
- des manifestations sportives et des grands rassemblements ;
- des expulsions locatives ;
- des actions interministérielles ;
- des affaires communales et de l’urbanisme :
DRL - R03-2018-12-19-007 - Arrêté portant organisation de la préfecture de la Guyane 52 - des élections ;
- des associations ;
- des missions sur le fleuve et de la logistique interne.
Article 3 : La présente organisation prend effet à compter de la date de signature de l’arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire générale adjoint, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de cabinet, le sous préfet pour les communes de l’intérieur et le sous- préfet de Saint-Laurent du Maroni sont chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en application du présent arrêté.
Le Préfet
FAURE
DRL - R03-2018-12-19-007 - Arrêté portant organisation de la préfecture de la Guyane 53 SGAR/ PREF
R03-2018-12-18-006
Convention attribuant un concours financier de l'état au
titre de l'aide au fret 2018 à la EIFFAGE INFRA
GUYANE d'un montant de 36 000€.
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-006 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la EIFFAGE INFRA GUYANE d'un montant de 36 000€. 54 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2018
Date de la notification de l'arrêté
Bénéficiaire Eiffage Infra Guyane
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2018
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2018
Montant du concours financier 36 000,00
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des déponses 1°" janvier 2018
Date limite de fin de l’opération (date imite d'émission des
factures) 31 décembre 2018
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d'acquittement des dépenses de fret) 30 juin 2019
fa
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-006 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la EIFFAGE INFRA GUYANE d'un montant de 36 000€. 55 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAE DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la |
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu lé décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-08-08-002 du 08 août 2018 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l’année 2018 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 31 juillet 2018 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l'année 2018:
Eiffage infra Guyane
n° siret : 48 818 721 200 078
Coordonnées : route de Degrad des Cannes PK1 97300 Cayenne
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité
marchands et relève du régime cadre exempté de notification n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période
2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017:
Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ca
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-006 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la EIFFAGE INFRA GUYANE d'un montant de 36 000€. 56 Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales,
et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l'opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide concernant
le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2018 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que là répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif dans
le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 200 000,00.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018. Cette période de réalisation
définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2019.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 de la
présente convention.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicables à l'aide au fret cofinancées par l'État sont fixées par la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- _Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l'aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 36 000,00 correspondant à 18% de la tranche annuelle 2018
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 18,00% sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 et par la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret
n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2018 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2018 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2020.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de fa part ETAT au titre de l'année 2018
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
6
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-006 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la EIFFAGE INFRA GUYANE d'un montant de 36 000€. 57 L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces
pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier ke service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution
de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et
son annexe.
Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions
fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du
comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur les
modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa
comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps
d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'i est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, il s'engage à
respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier là plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation.
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécuütion totale ou partielle de l'opération, de
la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente
convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des
sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de là convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Em
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-006 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la EIFFAGE INFRA GUYANE d'un montant de 36 000€. 58 Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la
protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l'article R 104 du
code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Cayenne, le
Le bénéficiaire, Le préfet,
oN LATE Fou, Kreeov Pour le préfet |
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
D a
_#fés-Mhrie RENAUD
78 DEC. 2016
EIFFAGE INFRA GUYANE
PK1 - Route Degrad des Cannes
BP 1026
97343 Cayenne Cedex
Tél. : 05 94 28 49 49
Siren : 488 187 212 - RCS Cayenne
=) EIFFAGE
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-006 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la EIFFAGE INFRA GUYANE d'un montant de 36 000€. 59 SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-006 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la EIFFAGE INFRA GUYANE d'un montant de 36 000€. 60 SGAR/ PREF
R03-2018-12-18-007
Convention attribuant un concours financier de l'état au
titre de l'aide au fret 2018 à la sté GUYANE
ALUMINIUM d'un montant de 27 000€.
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté GUYANE ALUMINIUM d'un montant de 27 000€. 61 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
| 1 0 DEC. 208 |
Pour les affa;
Secrétariat généra]
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2018
res Régionalec ne .
Date de la notification de l'arrêté
Bénéficiaire Guyane Aluminium SARL
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2018
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2018
Montant du concours financier 27 000,00
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2018
Date limite de fin de l'opération {date limite d'émission des
factures) 31 décembre
2018
Date de fin d'éligibilité des dépenses {date limite
d'acquittement des dépenses de fret) 30 juin 2019
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté GUYANE ALUMINIUM d'un montant de 27 000€. 62 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2008 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par l’article
71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
qus modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-08-08-002 du 08 août 2018 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l’année 2018 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 31 juillet 2018 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUJIT:
Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l’année 2018:
Guyane Aluminium SARE
n° siret : 497 542 266 00018
Coordonnées : PK 7 5 route de Rochambeau 97351 MATOURY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité
marchands et relève du régime cadre exempté de notification n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période
2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au
JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin
2017.
Le bénéficiaire de l’aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté GUYANE ALUMINIUM d'un montant de 27 000€. 63 Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales,
et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d'exécution de l'opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide concernant
le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser lopération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2018 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d’un descriptif dans
le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 150 000,00 .
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de Fopération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2019.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l’ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiètté de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 de la
présente convention.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicables à l'aide au fret cofinancées par l'État sont fixées par la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l’Etat est plafonnée au montant maximum de 27 000,00 correspondant à 18% de la tranche annuelle 2018
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 18,00% sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 et par la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret
n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au fitre de la tranche 2018 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2018 doit être présenté au service instructeur avant le 30 Juin 2020.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2018 :
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
B
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté GUYANE ALUMINIUM d'un montant de 27 000€. 64 L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces
pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4,
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l'opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution
de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et
son annexe.
Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions
fixées ci-après, la demande du bénéficlaire fera nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du
comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur les
modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération où du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide natlonaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme’ de
correspondance appropriée. Eile ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuées en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée : h :ee
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris Sur $a comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnés parle préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert éxtérieur à l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptabie par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à
respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value «du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Artlcie 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de Popération, de
la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente
convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des
sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté GUYANE ALUMINIUM d'un montant de 27 000€. 65 Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la
protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l'article R 104 du
code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Cayenne, le 04 Décembre 4042
éficiaire, Le préfet,
Pour le préfet .
le secrétaire général adjoint ires régionales
PK 7,5 - Route de Rochambeau - 97351 Matoury
Tél. : 0594 25 60 32 ° Fax : 084 38 68
E-mail : guyanalu@wanagou.fr e wivw.guyane-aluminium.cem e DES 2MË Siret : 497 542 266 00918 |
0b
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté GUYANE ALUMINIUM d'un montant de 27 000€. 66 SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté GUYANE ALUMINIUM d'un montant de 27 000€. 67 SGAR/ PREF
R03-2018-12-18-008
Convention attribuant un concours financier de l'état au
titre de l'aide au fret 2018 à la sté LE CHEVILLER d'un
montant de 36 000€.
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté LE CHEVILLER d'un montant de 36 000€. 68 EX 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2018
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficlalre LE CHEVILLER
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2018
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2018
Montant du concours financier 36 000,00
Service Instructeur SPE DER TES européennes de la CTG
Date de début d'éligibilité des dépenses 14°" janvier 2018
pate us de fin de l'opération {date limite d'émission des 31 décembre 2018
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite 30 Juin 2019
d’acquittement des dépenses de fret)
N°
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté LE CHEVILLER d'un montant de 36 000€. 69 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par l'article
71 de la loin°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de {a Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu ie décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de ta préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-08-08-002 du 08 août 2018 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l'année 2018 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égatité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 31 juillet 2018 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane:
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l'année 2018:
LE CHEVILLER
n° siret : 411 206 980 00012
Coordonnées : ZI de Pariacabo 62 rue Papin 97310 KOUROU
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité
marchands et relève du régime cadre exempté de notification n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période
2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au
JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin
2017.
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affalres Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
f
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté LE CHEVILLER d'un montant de 36 000€. 70 Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales,
et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d'exécution de l'opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide concernant
le soutien au fret dans tes DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2018 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d’un descriptif dans
le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 200 000,00.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018, Cette période de réalisation
définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2019.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 de la
présente convention.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicables à l'aide au fret cofinancées par l'État sont fixées par la Commission consultative prévue
à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- _ Imputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l'aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 36 000,00 correspondant à 18% de la tranche annuelle 2018
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 18,00% sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 et par la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret
n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2018 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2018 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2020.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2018
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
AM
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté LE CHEVILLER d'un montant de 36 000€. 71 L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces
pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution
de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et
son annexe.
Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions
fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A Fissue du
comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur les
modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée, Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa
comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps
d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à
respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
H s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de
la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente
convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des
sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaîte abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
nA°
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté LE CHEVILLER d'un montant de 36 000€. 72 Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la
protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l'article R 104 du
code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif ans |e délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Cayenne, le
Le préfet,
Pour le prétet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
+ - B.P.25
| 97377 KOURQUuur ... (eu den.
Tél : 0594 32 54 57 - Fax : 0594 32 07 74
SIRET : 411 206 980 00012 - 25112
#6 DEC. aie
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté LE CHEVILLER d'un montant de 36 000€. 73 SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté LE CHEVILLER d'un montant de 36 000€. 74 SGAR/ PREF
R03-2018-12-18-009
Convention attribuant un concours financier de l'état au
titre de l'aide au fret 2018 à la sté NIKKAL
PRODUCTIONS d'un montant de 36 000€.
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-009 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté NIKKAL PRODUCTIONS d'un montant de 36 000€. 75 EE 5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2018
Date de la notification de l'arrêté
Bénéficiaire NIKKAL PRODUCTIONS SARL
intituié de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2018
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2018
Montant du concours financier 36 000,00
Service instructeur rip européennes de la CTG
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2018
Date limite de fin de l'opération (date limite d'émission des factures) 31 décembre 2018
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite .
d'acquittement des dépenses de fret) 30 juin 2019
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-009 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté NIKKAL PRODUCTIONS d'un montant de 36 000€. 76 SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-009 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté NIKKAL PRODUCTIONS d'un montant de 36 000€. 77 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAE DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2008 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par l'article
71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-08-08-002 du 08 août 2018 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l’année 2018 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 31 juillet 2018 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2018:
NIKKAL PRODUCTIONS SARL
n° siret : 75 290 859 000 017
Coordonnées : Zi Collery n°1 4 rue Gilles Behary Laul Sirder 97300 CAYENNE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité
marchands et relève du régime cadre exempté de notification n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période
2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par le réglement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin
2017,
Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Téli. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-009 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté NIKKAL PRODUCTIONS d'un montant de 36 000€. 78 SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-009 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté NIKKAL PRODUCTIONS d'un montant de 36 000€. 79 Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d'exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante: «Compensation des surcoûts de transport 2018 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif dans
le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 200 000,00.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2018 au 34 décembre 2018. Cette période de réalisation
définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2019.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à l'ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 de la présente convention.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicables à l'aide au fret cofinancées par l'État sont fixées par la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 36 000,00 correspondant à 18% de la tranche annuelle 2018
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 18,00% sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 et par la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2018 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de soide au titre de la tranche 2018 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2020.
Tous les versements sont effectués au vu :
de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2018
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-009 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté NIKKAL PRODUCTIONS d'un montant de 36 000€. 80 SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-009 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté NIKKAL PRODUCTIONS d'un montant de 36 000€. 81 L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces
pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l'opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution
de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et
son annexe.
Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions
fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du
comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur les
modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante {impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa
comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps
d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. |} s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptabie par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à
respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de ia présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de
la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente
convention où du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des
sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. || s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-009 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté NIKKAL PRODUCTIONS d'un montant de 36 000€. 82 SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-009 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté NIKKAL PRODUCTIONS d'un montant de 36 000€. 83 H s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les pius brefs délais et, au plus tard,
” dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la
protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l’article R 104 du
code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Fait àCayenne, le = 4 AA / LE
Le bénéficiaire, Le préfet,
4 CS Pour le préfet
a » Le CTIONS le secrétaire général adjoint JÉZCAYENNE CEDEX aires régionales
710 - Fax : 0594.37.60.45
| WwWw.nikkal.fr
Siret : 752 908 590 00017 Yrés-Märie RENAUD
Î 8 DEC, 20te
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-009 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté NIKKAL PRODUCTIONS d'un montant de 36 000€. 84 SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-009 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté NIKKAL PRODUCTIONS d'un montant de 36 000€. 85 SGAR/ PREF
R03-2018-12-18-010
Convention attribuant un concours financier de l'état au
titre de l'aide au fret 2018 à la sté SOLAM d'un montant de
30 276€.
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-010 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté SOLAM d'un montant de 30 276€. 86 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2018
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire SOLAM
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2018
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2018
Montant du concours financier 30 276,00
Pôle des affaires européennes de la CTG Service instructeur S| FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1° janvier 2018
Date limite de fin de l’opération (date limite d'émission des
factures) 31 décembre 2018
Date de fin d'éligibilité des dépenses {date limite
d'acquittement des dépenses de fret) 30 juin 2018
ù oies
SET mt
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-010 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté SOLAM d'un montant de 30 276€. 87 SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-010 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté SOLAM d'un montant de 30 276€. 88 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2008 pour le développement économique des outre-mer notèmment son article 24, modifiée par l’article
71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 :
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de ia
Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat générai pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-08-08-002 du 08 août 2018 fixant les conditions d'éligibilité de l’aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l'année 2018 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 31 juillet 2018 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : Nature de F'aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l’année 2018:
SOLAM
n° siret : 44 395 151 200 013
Coordonnées : PK 18 RN1 Lieu-dit la carapa 97355 MACOURIA
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité
marchands et relève du régime cadre exempté de notification n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période
2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au
JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin
2017.
Le bénéficiaire de l’aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél, : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-010 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté SOLAM d'un montant de 30 276€. 89 SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-010 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté SOLAM d'un montant de 30 276€. 90 Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales,
et, le cas échéant, aux autres services concemés.
Article 2: Durée d'exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide concernant
le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2018 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d’un descriptif dans
le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 168 200,00.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018. Cette période de réalisation
définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquitiées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2019.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2043, et du régime d’aide référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 de la
présente convention.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicables à l'aide au fret cofinancées par l'État sont fixées par la Commission consultative prévue
à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l'aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 30 276,00 correspondant à 18% de la tranche annuelle 2018
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 18,00% sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 et par la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret
n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2018 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2018 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2020.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2018
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-010 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté SOLAM d'un montant de 30 276€. 91 SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-010 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté SOLAM d'un montant de 30 276€. 92 L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces
pièces devront parvenir à l'appui de là demande de paiement du solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l'opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution
de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et
son annexe.
Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions
fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À l'issue du
comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas d'accord sur les
modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans ia limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, ÿ compris sur sa
comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par ie préfet ou par les corps
d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. || s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part
Etat. °
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération où à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut étre retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, il s'engage à
respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
IF s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de
la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non confomne à l'objet de la présente
convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des
sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-010 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté SOLAM d'un montant de 30 276€. 93 SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-010 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté SOLAM d'un montant de 30 276€. 94 Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la
protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l’articte R 104 du
code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Cayenne, le EL8/Ren
Le bénéficiaire, Le préfet,
Pour le prétet
le secrétaire général adjoint
ires régionales
La Carapa - 3205, Av. de la laitière - 97455 Mâcouria
Tél. . 05 94 38 70 70- Fax: 05 94 38 73 51
RCS . B 443 951 512 00013 APE : 1051 À __Vrés-Miâkie RENAUD
1 8 DEC. 2019
SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-010 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté SOLAM d'un montant de 30 276€. 95 SGAR/ PREF - R03-2018-12-18-010 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté SOLAM d'un montant de 30 276€. 96