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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 088 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 088 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-088
PUBLIÉ LE 4 MAI 2018 Sommaire
DRL
R03-2018-05-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017
relatif aux demandes d'attributions foncières sur le domaine privé de l'Etat à compter du
1er novembre 2017 (12 pages) Page 3
2 DRL
R03-2018-05-03-001
Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-10-13-008 du 13
octobre 2017 relatif aux demandes d'attributions foncières
sur le domaine privé de l'Etat à compter du 1er novembre
2017
DRL - R03-2018-05-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017 relatif aux demandes d'attributions foncières sur le domaine privé de l'Etat à compter du 1er novembre 2017 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRETE
modifiant l'arrêté R03-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017 relatif aux demandes d'attribution
foncière sur le domaine privé de l'Etat à compter du 1°” novembre 2017
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants,
VU la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
VU la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
et portant autres dispositions en matière sociale et économique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements,
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
VU l'arrêté R03-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017 relatif aux demandes d'attribution foncière sur le domaine privé de l'État à compter
du 1° novembre 2017
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les formulaires annexés à l'arrêté R03-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017 relatif aux demandes d'attribution foncière sur le domaine
privé de l'Etat à compter du 1° novembre 2017, sont remplacés par les formulaires annexés au présent arrêté.
- formulaire de demande de foncier agricole conformément à l'article R. 5141-6 du code général de la propriété des personnes
publiques:
- formulaire de demande de titre foncier.
ARTICLE 2 : Date de mise en oeuvre
Toute demande de foncier sera effectuée au moyen des nouveaux formulaires, à compter de la publication du présent arrêté, sous
peine d'irrecevabilité.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cage; U 3/20
Yves de ROQUEFELUIL
DRL - R03-2018-05-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017 relatif aux demandes d'attributions foncières sur le domaine privé de l'Etat à compter du 1er novembre 2017 4 DRL - R03-2018-05-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017 relatif aux demandes d'attributions foncières sur le domaine privé de l'Etat à compter du 1er novembre 2017 5 DE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE
Service local du Domaine
Rue Carlos Finlay (Impasse Buzaré)
BP 6027
97306 CAYENNE CEDEX
Téléphone : 0594.29.58.94
Courriel : drfip973.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR DÉPOSER CE DOSSIER :
-En téléphonant au numéro indiqué ci-dessus pour obtenir un
rendez-vous
-En le renvoyant par la poste à l'adresse indiquée ci-dessus
- Accueil sans rendez-vous tous les jours, sauf le jeudi, de
07h45 à 13h 15
Dossier n°
Formulaire de demande de titre foncier
A DEPOSER EN DOUBLE EXEMPLAIRE
Toute demande incomplète ne sera pas acceptée
Ce formulaire doit être accompagné d’un plan de géo localisation de la parcelle
1. Nature du titre demandé : (cocher la case appropriée)
Cession à titre onéreux Bail à construction
Cession à titre gratuit (réservé aux bénéficiaires d’un bail emphytéotique ou d'une concession agricole)
2. Identité du demandeur
Nom de naissance :............................,...,........ Li 1511906 915,0 177 ENS Te
PONS nca
Date de nalSsanoe issssssisisrrccecscenemiecenmeneen Lieu de naissance :......................................,,.,,,.,,..
MAO cememnremenaneronemmnenaunerenenesennenennendnnsiantntss SUR INR Rae sors
Situation familiale : Célibataire Marié(e) Concubinage Veuf(ve) Divorcé(e)
Adresse : n°............... RAT e RCE | I
N° de boite postale :.................. Code pOStA £ sssssveseeecsrereusause COMMUNES nanas
TSIGPRONG AS crosses Téléphone mobile : ......................,..................,..
ADFOSED COUPE! À sienréesiannie ss TON TN
Informations relatives à votre conjoint / concubin
EMDOVEUL ccumaaÉRnnERRNEERSsSESRSEEEReS
3. Localisation du terrain
- Intitulé précis du zonage du’ocument d'urbanisme en vigueur de la commune concernée (zonage PLU, carte
COMMUNES...) L..eninennnnneneesennnnnie ss 66e RENE MR DARUN ESS RE DE EN D GB NE CESSE RE EEE
Pagel/5
DRL - R03-2018-05-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017 relatif aux demandes d'attributions foncières sur le domaine privé de l'Etat à compter du 1er novembre 2017 6 - Plan de(s) parcelle(s) avec les coordonnées géo localisées exactes (GPS), si la demande ne porte pas sur la
totalité de la parcelle cadastrée (consultation du document d'urbanisme en vigueur en Mairie et accès public en ligne
de l’Outil du Foncier Agricole de Guyane pour l'identification géolocalisée des parcelles (OFAG) :
https://www.geoguyane.fr/accueil/geoservice/navigateur_cartographique/ofag/description)
- Caractéristiques du terrain (cultivé, boisé, construit...) :....................... ss sssssssssessrenesssnnennenernneneonensese
4. Objet de la demande
- Construction prévue Oui Non
- Toute demande de cession onéreuse en zone agricole doit être accompagnée de la notice jointe (annexe1). Il est
conseillé de se renseigner auprès du Pôle Accueil Installation de la Chambre d'Agriculture.
- Défrichement prévu : Oui Non
Si un défrichement est prévu, joindre au formulaire de demande de titre foncier l’avis règlementaire ou le récépissé
de dépôt du document (cerfa n°14734*03) du ministère chargé de l'environnement (DEAL), relatif à la demande
d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d'impact.
5. Nature des titres fonciers déjà détenus en Guyane, par vous même ou votre époux commun en biens
Date
Commune
Nature du titre
Surface
Références cadastrales
6. Autres demandes en cours
Date de la demande
Commune
Nature du titre
Surface
Référence cadastrale
7. Pièces obligatoires à joindre en 2 exemplaires au formulaire
Y Photocopie de la carte nationale d'identité (CNI) ou du passeport en cours de validité. Si vous n'êtes pas de
nationalité française ou d'un pays membre de l'union ou de l'espace économique européen, une photocopie de votre
carte de résident en cours de validité.
ÿ Le plan de la parcelle géo localisée à l'aide de l'outil en ligne OFAG :
https://www.geoguyane.fr/accueil/geoservice/navigateur cartographique/ofag/description
En cas de défriche supérieure au seuil réglementaire :
l'avis ou le récépissé de dépôt du formulaire cerfa n°14734*03 du ministère chargé de l'environnement (DEAL),
relatif à la demande d'examen au cas par cas, préalable à la réalisation d'une étude d'impact
“ Si vous êtes une société, un extrait Kbis
ÿ Annexe 1 (notice du projet agricole complétée) si votre demande est située en zone agricole
Page2/5
DRL - R03-2018-05-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017 relatif aux demandes d'attributions foncières sur le domaine privé de l'Etat à compter du 1er novembre 2017 7 8. Engagements du demandeur
- Cette demande est strictement personnelle et non transférable à une autre personne physique ou morale.
- Cette demande de titre foncier ne m'ouvre aucun droit sur le terrain demandé et ne fait pas office de contrat
d'occupation, seul l'acte authentifié par le Préfet où un notaire donne les droits de propriété.
En cas d'avis favorable de la commission en charge de l'examen des demandes :
- Je m'engage à acquitter les frais de publication obligatoire dans un journal d'annonce légale.
- Je m'engage à faire réaliser le bornage de la parcelle demandée à mes frais dans un délai de 6 mois.
- Je m'engage à régler comptant l'intégralité du prix de cession accepté par les deux parties, avant la signature de
l'acte.
- Je m'engage à m'acquitter de l'ensemble de mes obligations et à respecter toutes les dispositions réglementaires
auxquelles est soumis le projet.
- J'atteste l'exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes.
Signature du demandeur
(Précédée de la mention « lu et approuvé)
Page3/5
DRL - R03-2018-05-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017 relatif aux demandes d'attributions foncières sur le domaine privé de l'Etat à compter du 1er novembre 2017 8 Annexe 1 : Notice descriptive du projet agricole
Vous sollicitez l’achat d’un terrain situé en zone à vocation agricole :
Souhaitez-vous mettre en place une activité agricole ? C] OUI C1 NON
Si OUI, veillez remplir de manière détaillée les deux pages suivantes, afin d'expliquer votre projet agricole.
Si NON, expliquez librement en page 2 pourquoi vous souhaitez acheter ce terrain.
/
Régime de Sécurité social, êtes-vous déjà inscrit à l'AMEXA ? OUI NON
Si oui à quel titre ? [_] Exclus[ | Princid |] Secondaire Et depuis quelle date ?
/
N° SIRET (/e cas échéant) :
NOM DE LA SOCIETE (S'if y a lieu) :
Diplôme agricole (préciser) :
REPARTITION PRECISE DES CULTURES CHEPTELS PRECIS EXISTANTS OU EXISTANTES OÙ PREVUES PREVUS
NATURE SURFACE NATURE NOMBRE
Maraîchères (plein Porcins champs) p - dont verrat,
P - dont truie,
Volailles : Poulet de chair
Maraîchères (serres) Pondeuses
Autres, précisez :
Arboriculture fruitière Bovins
Vivrier Ovins : dont brebis-mères
Ananas Caprins : N , dont chèvres-mères
Banane Autres (précisez) :
Autres (précisez) :
Page4/5
DEMANDEUR
NOM : Téléphone
PRENOM : Mobile
Mail :
CARACTERISTIQUES DU PROJET |
Référence Cadastrale Surface Totale Demandée Surface cultivée du projet
=> Existe-t-il une habitation sur la parcelle demandée ? C] OUI C] NON
=> Si oui, l'avez vous faites construire 7? [| OUI [] NON
=> Existe-t-il déjà des cultures ou bâtiment d'élevage ? [] ou CT Non
DRL - R03-2018-05-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017 relatif aux demandes d'attributions foncières sur le domaine privé de l'Etat à compter du 1er novembre 2017 9 PROJET
Description libre du projet en lien avec l’achat du terrain
La présente notice vous permet d'expliquer l’objet de votre demande d'achat de terrain en zone
agricole. Cette page vous permet de décrire quelles sont vos motivations dans votre démarche.
Si vous souhaitez mettre en place une exploitation agricole, détaillez la rentabilité de votre activité et
argumentez pourquoi vous n'avez pas recours à une demande de concession ou de bail agricole.
“vous pouvez également joindre des photos et compléter votre description sur papier libre
Je, soussignée(e)...................,...,.,......,.,....... , atteste l'exactitude des renseignements fournis.
Auiisieiiiiieei eee eeueeeeeeree , 16... Signature :
[Rappel : toute déclaration est susceptible d'être contrôlée sur place]
Pages/5
DRL - R03-2018-05-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017 relatif aux demandes d'attributions foncières sur le domaine privé de l'Etat à compter du 1er novembre 2017 10 DRL - R03-2018-05-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017 relatif aux demandes d'attributions foncières sur le domaine privé de l'Etat à compter du 1er novembre 2017 11 DE ee À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION PUBLIQUES
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA GUYANE Rue Carlos Finlay (Impasse Buzaré)
BP 6027
97306 CAYENNE CEDEX
Téléphone : 0594.29.58.94
Courriel : drfip973.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR DÉPOSER CE DOSSIER :
- En téléphonant au numéro indiqué ci-dessus pour obtenir
un rendez-vous
- En le renvoyant par la poste à l’adresse indiquée ci-
dessus
- Accueil sans rendez-vous tous les jours, sauf le jeudi, de
07h45 à 13h 15
Dossier n°
Demande de foncier agricole en vue de créer une exploitation
A DEPOSER EN DOUBLE EXEMPLAIRE
Toute demande incomplète ne sera pas acceptée
Ce formulaire doit être accompagné d’un plan de géo localisation de la parcelle
N° SIRET (le cas échéant) :../ 1 1 111111 1 1 1 1 1 1
1. Nature du titre demandé :
Bail emphytéotique Concession Agricole Concession abattis itinérant
2. Localisation du terrain
- intitulé précis du zonage du document d'urbanisme en vigueur de la commune concernée (zonage PLU, carte
CommUNAlS:) rderarnenersreernonreninciuendisreascessmnssesrenmememamanienenrnenmnad manne
- Références de la parcelle cadastrale sus
- SUNACO OMAN sssicsscierissssssisssscssessuse ha
- Plan de(s) parcelle(s) avec les coordonnées géo localisées exactes, accès public en ligne de l'Outil du Foncier
Agricole de Guyane pour l'identification géo localisée des parcelles (OFAG) :
https://www.geoguyane.fr/accueil/geoservice/navigateur_cartographique/ofag/description
« CaraclOnStiques QU térrain (CURIVS DOISS; CONSMUIRE réa ee sensreavansetite reve sunas uses vesssenensessonecoepercavssitoves
3. Informations relatives au demandeur
Nom de naissance :...........................,..,..,....... PR mn an mere
PrOnON Samoa
Date:06 Naissance issues LIOU:06 NAISSANCE irc
NORD RE he er mien ads a tr TR RE
Situation familiale : Célibataire Marié(e) Concubinage Veuf(ve) Divorcé(e)
ATFASSO EN cree
Rue ou lieu dit 1... sise eeneenen eue ersn cuccnsccneenneneeneneuemenemeeeneneneneenee
N° de boite postale :.................. COS POSTAL: secs COMME armani
Pagel/4
Formulaire Création DGFIP GUYANE (Version mars 2018)
DRL - R03-2018-05-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017 relatif aux demandes d'attributions foncières sur le domaine privé de l'Etat à compter du 1er novembre 2017 12 Téléphone fixe : Téléphone mobile : ss
Adresse Courriel : és de eseeseeeceecesessemencenenespéeseeeseeseneeeneeesseneneenenenerenenennse
Statut actuel : Aide familiale conjoint(e) d'exploitant Salarié(e) agricole Salarié non agricole Demandeur d'emploi Fils ou fille d’agriculteur en activité Etudiant(e)
Autre à préciser :.......................,,....
En dehors de votre profession d'agriculteur avez-vous une activité rémunérée ? OUI NON
Si oui, laquelle :...............,.,,,
Inscription à l'AMEXA : Oui Non Si oui précisez: Exclusif Principal Secondaire
Etes-vous adhérent à une structure agricole ? Oui Non Si oui, précisez : ..............,.,......,..,
Informations relatives à votre conjoint / concubin
Nom de naissance :................,..,,,, Prénom : 444
Date de naissance...F, Lu.
A-t-il une exploitation ? Oui Non Si oui, la superficie exacte : .........................
A-t-il une autre profession ? Qui Non Si oui, laquelle :............,........,,,,
Informations relatives à vos enfants Enfant L 2 3 4 5 6 7 8
Nombre d'enfants : /___/ Année de naissance : / / / / / / / / /
Orientation agricole suivi pour les enfants de plus de 16 ans Oui Non
4. Informations relatives au projet agricole
- Construction prévue Oui Non
- Si oui nature de la construction :.........,,.,.,4,,,44 ses sesseseeessesereseneeceeeeereereneeseeeeeeereneeneneeennes
- Défrichement prévu Oui Non
surface à préciser :...........,........,.,,,........
Si un défrichement est prévu, joindre au formulaire de demande de titre foncier l'avis réglementaire ou le récépissé de dépôt du document (cerfa n°14734*03) du ministère chargé de l'environnement (DEAL), relatif à la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact
- Motivation de la demande : Expliquez brièvement pourquoi souhaitez-vous créer une exploitation agricole ?
nn mn mn nm mn mn mms a tement anna manne nn nano nn nnnnnnnnnd en panenmnnmmntenpennsrennnanansenesnentannenenseeneépenenmenmenennentene
nn ne nm nn nn nn mn me nn me mn ne ape tenant nnanmenmmennnrenannenmnnnnspaneennnmenrateensenemntenennnnenmenentenennnt
nn mn mn nm mm mm ne mn mn mnt es vanne nn nm dede nmnn nent nrasnnnnnmmemnenrasnenmnntaenennnennennensenesnentatnennenmnnnenenene
5. Nature des titres fonciers déjà détenus en Guyane, par vous même ou votre époux commun en biens
Date :
Commune :
Nature du titre :
Surface :
Références cadastrales :
Page2/4
Formulaire Création DGFIP GUYANE (Version mars 2018)
DRL - R03-2018-05-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017 relatif aux demandes d'attributions foncières sur le domaine privé de l'Etat à compter du 1er novembre 2017 13 6. Autres demandes en cours
Date de la demande
Commune
Nature du titre
Surface
Référence cadastrale
7. Pièces obligatoires à joindre en 2 exemplaires au formulaire
# Photocopie de la carte nationale d'identité (CNI) ou du passeport à jour Si vous n'êtes pas de nationalité française
ou d'un pays membre de l'union ou de l'espace économique européen, une photocopie de votre carte de résident
en cours de validité.
“ Le plan de la parcelle géolocalisée à l'aide de l'outil en ligne OFAG
(https://www.geoquyane.fr/accueil/geoservice/navigateur_ cartographique/ofag/description)
ÿ Le dossier technique complet de projet agricole (note technico-économique) avec le plan de la parcelle
géolocalisée : pour vous aider dans l'élaboration de votre projet agricole vous devrez prendre contact avec le Pôle
Accueil Installation de la Chambre d'Agriculture
“ En cas de défriche supérieur au seuil réglementaire :
l'avis ou le récépissé de dépôt, du formulaire cerfa n°14734*03 du ministère chargé de l'environnement (DEAL),
relatif à la demande d'examen au cas par cas, préalable à la réalisation d’une étude d'impact
“ Pour les sociétés : Extrait Kbis
8. Pièces à joindre éventuellement en 2 exemplaires (le cas échéant)
“ Photocopie du diplôme agricole
# Si vous n'avez pas le n° SIRET, photocopie de récépissé de dépôt du dossier de création d'entreprise au centre
de formalités des entreprises de la Chambre d'Agriculture
9. Pour votre information :
- Ce formulaire ne se substitue pas à la note technico-économique du projet agricole
- Ce dossier complet en 2 exemplaires est à déposer auprès du Service Local des Domaines (DFIP)
(cf. adresse en page 1)
- Toute demande de foncier agricole, non située dans une zone réglementairement classée en agricole, ne pourra
être instruite (consultation du document d'urbanisme en vigueur en Mairie et accès public en ligne sur l'Outil du
Foncier Agricole de Guyane (OFAG) pour l'identification géolocalisée des parcelles :
https://www.geoguyane.fr/accueil/geoservice/navigateur_cartographique/ofag/description
- Rappel : l'attestation d'affiliation à la MSA n'est pas une pièce obligatoire dans le cas d’une demande de création
d'exploitation. En cas de demande d'extension, elle vous sera en revanche réclamée.
- Référence réglementaire correspondante du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour
les baux et concessions : Articles R5141-1 à R5141-25
- La recherche de subvention (installation, modernisation, ....) peut s'effectuer parallèlement à celle du foncier. La note
technico-économique relative au projet doit pouvoir servir dans les deux démarches
- Adresses et contacts de la Chambre d'agriculture, de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt et
de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, en bas de page
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Formulaire Création DGFIP GUYANE (Version mars 2018)
DRL - R03-2018-05-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017 relatif aux demandes d'attributions foncières sur le domaine privé de l'Etat à compter du 1er novembre 2017 14 10. Engagements du demandeur de baïl emphytéotique ou de concession
Je, soussigné(e), ......,..,..,..........,,.,,.,,......,,...44 ses
- Cette demande est strictement personnelle et non transférable à une autre personne physique ou morale
- Cette demande de titre foncier ne m'ouvre aucun droit sur le terrain demandé et ne fait pas office de contrat
d'occupation, seul l'acte authentifié par le Préfet faisant foi
En cas d'avis favorable de la commission en charge de l'examen des demandes :
- Je m'engage à : exercer la profession d'agriculteur et à exploiter personnellement la parcelle reçue à bail ou concédée en application de l’article R5141-4 .CG3P
- Je m'engage à acquitter de l’ensemble de mes obligations et à respecter toutes les dispositions réglementaires auxquelles est soumis le projet.
- Je m'engage à acquitter les frais de publication obligatoire dans un journal d'annonce légale
- Je m'engage à faire réaliser le bornage (à mes frais et avec où sans subvention) de la parcelle demandée dans un
délai de 12 mois
- J'atteste l'exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes.
Fait den nnn sn senccccvensnnnrene 1Rnnssensnn sn ensmsuonvanmmnnmnenee Signature du demandeur
Informations :
Point Accueil Installation
Chambre d'Agriculture
1, avenue des Jardins de Sainte-Agathe 97355 MACOURIA-TONATE
Standard du siège : 0594 29 61 95
Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
A Cayenne standard du siège : 05.94.29.63.74
A Saint Laurent du Maroni : 05.94.34.74,00
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
CS 76003 - 97306 CAYENNE CEDEX
Standard du siège : 0594 39 80 00
Page4/4
Formulaire Création DGFIP GUYANE {Version mars 2018)
DRL - R03-2018-05-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017 relatif aux demandes d'attributions foncières sur le domaine privé de l'Etat à compter du 1er novembre 2017 15