Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 035 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 035 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 035 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Union Européenne, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-035

PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2018wi

\w

\w

Sommaire

Cabinet

R03-2018-02-20-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une randonnée cycliste sur

route intitulée : la Félix Daniel le 25 février 2018 (6 pages) Page 3

DEAL

R03-2018-02-15-004 - AP examen cas par cas ARM criqueMousse (2 pages) Page 10

R03-2018-02-20-002 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas

par cas du projet de création d’une exploitation agro-écologique, sur la commune de

Montsinéry-Tonnegrande, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

(2 pages) Page 13

R03-2018-02-19-023 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas

par cas du projet d’autorisation de recherches minières, sur la commune de

Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

(2 pages) Page 16

DRL

R03-2018-02-21-001 - Arrêté du 21 février 2018 instituant une commission de contrôle

des opérations de vote pour la commune de Kourou pour l’élection législative partielle

dans la 2ème circonscription de Guyane scrutins des 04 et 11 mars 2018 (2 pages) Page 19

R03-2018-02-21-002 - Arrêté du 21 février 2018 instituant une commission de contrôle

des opérations de vote pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni pour l’élection

législative partielle dans la 2ème circonscription de Guyane scrutins des 04 et 11 mars

2018 (2 pages) Page 22

R03-2018-01-29-011 - ARRETE portant délégation de signature à M. Mario

CHARRIERE, directeur de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane (10

pages) Page 25

2Cabinet

R03-2018-02-20-003

arrêté portant autorisation d'organiser une randonnée

cycliste sur route intitulée : la Félix Daniel le 25 février

2018

randonnée cycliste Félix Daniel

Cabinet - R03-2018-02-20-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une randonnée cycliste sur route intitulée : la Félix Daniel le 25 février 2018 3EE = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE Etat major interministériel de

zone de défense

Bureau de la protection civile Arrêté n°

portant autorisation d'organiser une randonnée cycliste sur route

intitulée : « La Félix DANTEL »

le 25 Février 2018

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;

Vu le décret n°2004-374 du 24 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. FAURE (Patrice) ;

Vu la demande arrivée le 1% février 2018 du Comité Régional de Cyclisme de la Guyane en vue d’être autorisé à organiser, le 25 février 2018, une randonnée cyclo sportive intitulée « La Félix DANIEL »;

Vu le dossier annexé à cette demande ;

Vu l'attestation d'assurance émise le 1” janvier 2018 par la compagnie AXA France IARD ;

Vu l’avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l'avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;

Vu l’avis favorable émis par le président de l'Assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;

Vu l'avis favorable du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu l'avis favorable émis par les maires des communes de Rémire-Montjoly, Matoury et de Roura ;

Vu l'avis permanent émis par le directeur départemental des services d'incendies et de secours pour l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;

Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Guyane ;

Arrête

Article 1 - Le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser une randonnée cyclo- sportive intitulée : « La félix DANIEL » le dimanche 25 février 2018, dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Rémire-Montjoly, Roura et de Matoury.

L’itinéraire emprunté sera le suivant :

Départ : 7h00 Montjoly devant la maison Daniel.

Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.,39.,47.76- Télécopie 05.94.39.,45,28 Courriel : bureau-protection-cuvile @guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http{/www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2018-02-20-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une randonnée cycliste sur route intitulée : la Félix Daniel le 25 février 2018 4Trajet : Route de Montjoly — Giratoire de Rémire — Avenue Gaston Monnerville - Giratoire Adélaïde Tablon —- Centre Pénitentiaire — Centre de Compostage — Carrefour Barbadines — Carrefour la Levée — Giratoire Califourchon — RN2 - Carrefour de Stoupan — RN2 - Pont du Tour de l’Iles — Carrefour Galion (1 retour accompagné) - Carrefour Nancibo — Dépôts de Munitions -Route de l'Est — (2° retour accompagné avant le Pont de la Comté) - RN2 — Pente des 10% Demi-Tour (sommet de la pente) RN2 — Pont de la Comté — Carrefour Galion — Pont du Tour de l’Iles — Carrefour de Stoupan — RN2 — Giratoire Califourchon — Carrefour La Levée -— Carrefour Barbadines — Centre de Compostage — Centre Pénitentiaire — Giratoire Adélaïde Tablon — Stade Edmard Lama ( Rémire).

Arrivée : 11h00 devant le stade Edmar LAMA..

Distance approximative : 95,00 kms.

Article 2 - La présente autorisation est accordée sous réserve du respect par les organisateurs de la réglementation technique et de sécurité établie par la fédération française de cyclisme, du règlement particulier de l’épreuve et des dispositions du présent arrêté.

Article 3 - La présente autorisation est subordonnée au respect par les organisateurs et les concurrents du code de la route, des réglementations locales existantes, des règles de la charte des épreuves cyclistes, en ce qui concerne notamment les catégories d’âges, les distances à parcourir et du respect de l’ensemble de la réglementation en matière de courses cyclistes sur route de la Fédération française de Cyclisme (FFC). Elle est également subordonnée au respect de l’itinéraire indiqué à l’article 1°, sous réserve que les forces de l’ordre ou un signaleur agréé soient présents pour régler la circulation au départ de la randonnée, à toutes les intersections dangereuses, à chaque rond-point, à l’intérieur des agglomérations et à l’arrivée.

Article 4 — La chaussée devra rester libre à la circulation avant que le départ de la randonnée, ne soit donné, et seule la partie droite de la chaussée pourra être occupée par les participants, l’autre voie devant rester libre à la circulation des véhicules venant en sens inverse.

Article 5 — Le port du casque à coque rigide est vivement conseillé pour la pratique du cyclotourisme. Il est obligatoire pour les mineurs. Bien que la présentation du certificat de non contre-indication n’est pas obligatoire pour participer aux randonnées de cyclotourisme, il est recommandé aux pratiquants de passer un examen médical annuel préalable à toute activité sportive

Article 6 - Les signaleurs, titulaires du permis de conduire et revêtus de chasubles de couleurs fluorescentes, devront être placés à chaque croisement ; devront être en possession durant toute la manifestation du présent arrêté. Ils sont chargés de signaler la randonnée aux usagers de la route et de se conformer aux instructions des représentants des forces de police et gendarmerie auxquels ils rendront compte éventuellement des incidents qui pourraient survenir.

Article 7 — Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des participants en signalant le passage des randonneurs. Par ailleurs, une « voiture balai » signalera le passage du dernier concurrent.

Aux termes des règlements en vigueur, sont formellement interdits :

- Le lancement d’imprimés ou objets quelconques sur la voie publique pour quelque raison que ce soit, - l’apposition d’indications de parcours, signes, affiches, panneaux et placards divers : Ÿ sur les poteaux et panneaux de signalisation routière,

* sur les arbres bordant les voies publiques,

Ÿ sur les ouvrages ou objets du domaine public.

Article 8 — Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services de Météo France afin de s’assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes à la manifestation.

Article 9 — Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais éventuels du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de la randonnée.

Ils devront en outre assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.,39.47.76- Télécopie 05.94.39.45.28 Courriel : bureau-protection-cuvile@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2018-02-20-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une randonnée cycliste sur route intitulée : la Félix Daniel le 25 février 2018 5Article 10 : la présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1).

Article 11 — Le Préfet de la région Guyane, le président de l'Assemblée de Guyane, les maires de Rémire- Montjoly, Roura et de Matoury, le général, commandant la gendarmerie en Guyane, le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les organisateurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne le 20 février 2018

Pour le Pré PE Par délé ation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet De 27 Art he HET ae 2 LG = c RS 0 PE FE QE

| Ofivier GINEZ

(1) dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la région Guyane - émiz/bureau de la protection civile — préfecture de la région Guyane — CS 7008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 - un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300 Cayenne Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).V

Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39.47,76- Télécopie 05.94.39.45.28 Courriel : bureau-protection-cuvile@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/#www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2018-02-20-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une randonnée cycliste sur route intitulée : la Félix Daniel le 25 février 2018 6D GNALEURS #- LISTE DES SI NOM - PRENOM N° P. Conduire NOM - PRENOM N° P.Conduire 1|[ACHOUN Claudette 950198100122 59|GHENZI Clarisse 840198100022 2|ALEXANDRE Jean Ernest 840898310063 60IGUITTEAUD Huberte 3]JALFRED Guy 61]IGUITTEAUD Raymond 4ÏALAÏS Jean Marie 62/GUITTEAUD Roland SALIBAR Jérôme FE 63/HODEBOURG Lucien 6|AMARANTHE Romule 860198100032 1 E 64|HOLDER Liliane 790198100032 7IARMOUDON Eric 830998100157 65 HHONORAT Steeve 911298100231 8|AUVAL Marie-Agnès 911298100038 | | _66[ILES Serge 790398100278 9SIJAYANNE Franck 861113330064 67|JEAN CHARLES Maurice 10[AZOR Jérémie 68|JEAN ELIE Alain 820698100177 11|BAPTISTE Hugues + GOÏJEAN FRANCOIS Guylaine 940298100194 12|BAPTISTE Ramone 790298100212 | L 70|JOSEPH Jean René 950798100100 13/BARBOSAS TAVARES Lucimara . | 7IIKANY J-Paul 14/BELINA Alicia 911098100309 72]ILABRADOR Ernesto 15/IBELLEMARE Jean Yves 73]LAGRAND Patrick

16/BELLONY _Edgard 19343 74|LARANCE André Mathieu 910683230009 17IBELLONY José 75|LEO Edithe Pascal 30598100018

18[BOURDON Jacqueline 17544 76|LEOTE Lynna 19/BRIQUET J.Raymond 911098100153 77]LEWEST Jérémie 20]BRUNE Armand 11004 78|MADELEINE Christiane

21|BUSSANT Julien 891197100689 & | 79IMAGLOIRE Paul 860698100212 22|IBUZARE Arlène 810398100057 | } 80O[IMANDE Paul 850191201167

23|BUZARE Corinne 60698100061 | | 81IMATHAR Stéphane 24Ï]BUZARE Lucien 145191300 82IMEGAL Rodolphe Lucien 790598100029 25|BUZARE RINGUET Monique 780398100071 | | 83]IMERABLI Murielle 26|CAPRICE Josiane 770898100075 ? E 84|MILDOU Eddy

27|CARISTAN Rémy …{ 85[INOKO Pierre 14410 28|CAZALA Serge 93549 86[OCTOBRE René 29|ICHONG WA Denis -T 87/PETER Gerville

30|CIMONARD Carmélite 870898100143 | EL 88|PLANCY Marie Louise 791098100093 31ICIPPE Astrid 104983100340 89/PONET Henri

32|COCO Jean Philippe “FE 90[PRIAN Lisa HR 33|COSPAR Joseph 9010981000066k:E 91[RACON Richard 801098100090 34]COTREBIL Argentin-Michel 750875120580 |. | 92/IRADAMONTHE Nora 960398100208 35[DANIEL Antoine 830498100124 | | 93/RAVIN Youri 860597300053

36|DANIEL FAUVETTE Josiane 900396100216 | L_ 94/JREDOUTEY Sandrine 94126 37IDANIEL Freddy 990798100131 EE 9S[RICHARD DE CHICOURT Cyni 880198100044 38[DANIEL Guy-Félix 20957 ‘A 96[RINGUET Jean 930598100146 39]DANIEEL Jean-Marc 820196100066 LL 97/RINGUET Sylver 22651 40ÏDANTIN Jean Claude 821098100106 98 RINGUET Teddy 50298100114 41]DANTIN Laurene . 1 99]SAID Monique

42|DESCHENE Aimé Claude 880798100124 | | 100]JSAIMBERT Franck 880598100128 43|DEVEAUX Aristide 20598100131 |:1 101ISANSOUCI Irène 981298100228 44|DORSEIDE Eliette 810198100055 | À 102/SILEBERT Rolande 751198100048 45|DUBOIS Jean Pierre 940798100194 | :1 103ISTANISLAS Steeve

46[EDON Roger 69800 [104] TAUBIRA Marie Josèphe 880898100169 47|ELICE Gary 960398100188 | E 105] TORVIC Loïc 960798100140 48[ESSENLINE Thierry :A1106[TSANG SAM MOI Gislaine

A49ÏETIENNE Daniel : [107/TSANG SAM MOI Vanessa S0[FARLOT FLERET Gilberte -:T108|VELINON Lucien 830998100065 51|IFAREOT Katia 71298100033 | E 109]BUZARE Marlène 52IFAUVETTE Ilselaine 900298100083 1: 1 110/H0O SI FAT Myriam 53|FOX Jean Claude 960998100266 L 1 111/PRUDENT Henri

54[FRAUMAR Michel

55[FRAUMAR Sylvie 830398100193

56|GABRIEL Alain 770298100093

57|GABRIEL Cyrille 10498100344 |:

58/GABRIEL Eddy 970698100375 À

Cabinet - R03-2018-02-20-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une randonnée cycliste sur route intitulée : la Félix Daniel le 25 février 2018 7Vivre

pour secourir

Dossier suivi par :

Cne Gilles GALLIOT

0594,25,96.3?

kil: gilles.galliot@sdis973.fr

N° 2017/01/ 2 7 /GG/DP/GO/SP

SDIS de la Guyane

40, rue Bois de Fer

ZA de tarivot

CS 10667

97335 CAYENNE CEDEX 35

Tél. : 0594 259 600

Fax : 0594 305 605

&4 SDIS Guyane

Matoury le, 2 3 JAN. ZU17

Le Directeur Départemental

Des Services d’Incendie et de Secours

À,

Monsieur le Préfet de la Région de Guyane

Objet: Avis permanent / prescriptions en matière de courses sur la voie

publique.

Monsieur le Préfet,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-dessous, les prescriptions émises par le SDIS lors des -, défilés ou parades non motorisés, des possessions des courses pédestres, des courses cyclistes, organisés sur la voie publique, à mettre en œuvre obligatoirement ;

A cet égard, l'avis requis concernant ces dossiers sera donc réputé favorable,

sous réserve de préconisations supplémentaires, applicables dans un contexte

spécifique.

En outre, ces normes peuvent également s'appliquer, dans le cadre de

manifestations autres, et ce après analyse exhaustive du dossier par le service de Prévision; L'implantation de chapiteaux, tentes, structures (C.T.S) requérant quant à elle, l'avis des services de Prévision et Prévention.

PRESCRIPTIONS TYPE POUR LES MANIFESTATIONS RECEVANT

DU PUBLIC

Concernant l'alerte des secours :

- Disposer en permanence de moyens de communication pour l'alerte des secours (18/112).

- Disposer des signaleurs sur le parcours; communiquer l'annuaire

téléphonique des cadres et l'arbre décisionnel de l'organisateur, relatif à l'alerte.

Concernant les accès aux sites :

- Maintenir les voies d'accès aux sites accessibles en permanence aux

véhicules de secours,

- Interdire le stationnement des véhicules à proximité des poteaux et des

bouches d'incendies.

- Lors de manifestations nautiques, identifier clairement les points de

débarquements pour la prise en charge d'éventuelles victimes de malaises ou

d'accidents.

- Si nécessaire (accès particuliers), fournir un plan détaillé lisible aux sapeurs-

pompiers.

- Fournir le plan des aménagements des lieux aux SDIS.

Groupement Opérations — Service Prévision

Cabinet - R03-2018-02-20-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une randonnée cycliste sur route intitulée : la Félix Daniel le 25 février 2018 8Concernant les participants :

- Assurer la sécurité « préventive » (port d'équipements de sécurité tels que

les gilets de sauvetage lors d'activités nautiques, port du casque, etc...).

- Assurer la sécurité « curative » : personnes chargées de porter assistance

aux victimes de malaises ou d'accidents (commissaires de course, encadrant

ou équipes dédiées).

Concernant les stands :

- Lorsqu'un dispositif électrique et/ ou une source de chaleur est présent(e) :

disposer d'extincteurs en nombre et qualité adaptés au risque.

- Ne pas disposer de tentes constituant une surface couverte de plus de 50

m2, Une séparation de 4 mètres étant nécessaire pour isoler chaque espace

couvert de moins de 50m2.

- En fonction de l'ampleur de la manifestation, disposer d'une équipe de

première intervention contre l'incendie (SSIAP).

Concernant le public :

Prendre en considération la sécurité du public convié à assister à la

manifestation par la mise en place de :

- Très peu de public: moyens de communication pour contacter les

secours,

- Public nombreux: Un où plusieurs postes de soins avec des

personnels secouristes (calcul par le responsable de la sécurité de la

manifestation sur la base de la méthode de dimensionnement des

DPS : Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié relatif à la mise en

place de services d'ordre par les organisateurs des manifestations

sportives, récréatives ou culturelles).

Cas particulier des manifestations mobiles (courses d'automobiles,

courses cyclistes) :

Les zones « critiques » {virages serrés, rétrécissements, arrivées) doivent

être balisées et sécurisées, ce qui n'exclut pas la saisine de la CDSR

(Commission Départementale de Sécurité Routière).

Restant, à votre entière disposition pour tous renseignements

complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de

mes salutations très respectueuses.

Copie à :

Sous-Préfecture de Saint-Laurent,

L'EMIZ,

SIDPC.

Cabinet - R03-2018-02-20-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une randonnée cycliste sur route intitulée : la Félix Daniel le 25 février 2018 9DEAL

R03-2018-02-15-004

AP examen cas par cas ARM criqueMousse

Décision exemptant d'étude d'impact le projet d'ARM crique Mousse de la société CTA à Saint

Laurent du Maroni

DEAL - R03-2018-02-15-004 - AP examen cas par cas ARM criqueMousse 10U =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de recherche minière crique Mousse, sur la commune de Saint Laurent du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe [1] ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par

Cas ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R 03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société CTA, relative au projet de recherche minière crique Mousse, sur la commune de Saint Laurent du Maroni, et déclarée complète le 18 janvier 2018 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière mécanisée sur un secteur d’une superficie de 1 km? ;

Considérant que ce secteur ne comporte pas d’enjeux environnementaux avérés ;

Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé d’un chemin de pelle, à la réalisation

de puits de sondage qui seront rebouchés et à l’installation d’un camp provisoire démonté à la fin des

travaux, l’accès au site se faisant en majeure partie par des accès existants ;

DEAL - R03-2018-02-15-004 - AP examen cas par cas ARM criqueMousse 11Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (durée prévue de deux semaines) et que

les impacts en seront limités en importance et dans le temps ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code

de l’environnement, le projet de recherche minière Crique Mousse est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de larticle R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le À févr. tons

environnement,

e l’aménagemert et du logement

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2018-02-15-004 - AP examen cas par cas ARM criqueMousse 12DEAL

R03-2018-02-20-002

Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de

l’examen au cas par cas du projet de création d’une

exploitation agro-écologique, sur la commune de

Montsinéry-Tonnegrande, en application de l’article R.

122-2 du Code de l’environnement

DEAL - R03-2018-02-20-002 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agro-écologique, sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 13x © =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agro-

écologique, sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande, en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par

Cas ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU Parrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU Parrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,

directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par M. Buffet, relative au projet de création d’une

exploitation agro-écologique, sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande, et déclarée complète le 18 janvier 2018 ;

VU le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) qui classe le secteur, pour majeure partie, en « espaces

naturels à haute valeur patrimoniale » ;

Considérant que le projet concerne la création d’une exploitation agro-écologique sur une superficie totale

de 2 ha, spécialisée dans la production de fruits et de plantes aromatiques ;

Considérant que le projet se situe en limite de la ZNIEFF de type 1 « Savane Lambert » ;

DEAL - R03-2018-02-20-002 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agro-écologique, sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 14Considérant que le porteur de projet implantera son exploitation agro-écologique dans la petite partie

recensée comme zone agricole dans le SAR et dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de

Montsinéry-Tonnegrande ;

Considérant que le projet entraînera un déboisement manuel d’une forêt secondaire ;

Considérant que le déboisement sera progressif, sur une superficie totale de 2 ha, et que ce dernier sera

valorisé en biomasse, qui permettra un stock de matière organique pour le sol ;

Considérant que le projet vise le label agriculture biologique ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement :

ARRÊTÉ:

Article 1% - En application de la section première du chapitre IT du titre I du livre premier du Code

de l’environnement, le projet d’exploitation agro-écologique, implanté sur la commune de Montsinéry-

Tonnegrande, est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le fre hori

our le Préfêt et par délégation

le directeur adjoint de la DEAËE,,

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : ° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du

Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2018-02-20-002 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agro-écologique, sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 15DEAL

R03-2018-02-19-023

Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de

l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de

recherches minières, sur la commune de

Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R.

122-2 du Code de l’environnement

DEAL - R03-2018-02-19-023 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherches minières, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 16RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherches minières, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU Ja loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par cas ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU Parrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Didier Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane :

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par M. Da Cruz Neto, relative au projet d’autorisation de recherches minières, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, et déclarée complète le 18 janvier 2018 ;

VU le SDOM qui classe le secteur en zone 2 (espaces de prospection et d'exploitation minières sous contraintes) et qui impose une Notice d’Impact Renforcée lors de la demande d’une autorisation d’exploitation pour cette zone ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière (ARM) sur un secteur d’une superficie totale de 1 km»? ;

Considérant que le projet donnera lieu au tracé d’un layon de pelle excavatrice d’environ 4 m de large et d’un linéaire de 5 kms (voie d’accès), par écrasement des végétaux, sans abattage des gros arbres, avec cinq points de franchissement de cours d’eau et à la réalisation d’environ trente puits de sondage qui seront rebouchés après échantillonnage ;

DEAL - R03-2018-02-19-023 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherches minières, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 17Considérant que l'ARM se situe dans la bande des 5 kms du Maroni et qu’elle est en amont d’une zone habitée (Patou — Dégrad Pimpin) ;

Considérant que le projet se situe dans un Espace Forestier de Développement du Schéma d'Aménagement Régional (SAR) et que le Code forestier dispose que « la politique forestière a pour objet d’assurer la gestion durable des forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale » ;

Considérant que le projet se situe dans un corridor écologique du littoral à maintenir et à renforcer (espaces naturels qui établissent la transition entre la forêt de l’intérieur et le littoral ou les grands fleuves), imposé par le SAR (valant Schéma Régional de Cohérence Écologique) ;

Considérant que le projet se situe en amont d’un périmètre d’attribution simplifié agricole ;

Considérant que le projet concerne une masse d’eau en état chimique qualifié de « mauvais » et en état écologique qualifié de « médiocre » ;

Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (15 jours) et que les impacts en seront limités

dans le temps ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement

ARRÊTÉ :

Article 1% - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de l’environnement, le projet d’autorisation de recherches minières, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

le Jet /2017

Pour le Préfet et par délégation

le directeur adjointide la DEAEL,

ienRE ARD

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : ° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher -— BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2018-02-19-023 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherches minières, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 18DRL

R03-2018-02-21-001

Arrêté du 21 février 2018

instituant une commission de contrôle des opérations de

vote

pour la commune de Kourou

pour l’élection législative partielle dans la 2ème

circonscription de Guyane

scrutins des 04 et 11 mars 2018

DRL - R03-2018-02-21-001 - Arrêté du 21 février 2018

instituant une commission de contrôle des opérations de vote 19PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau de la réglementation

ARRÊTÉ du 21 février 2018

instituant une commission de contrôle des opérations de vote

pour la commune de Kourou

pour l’élection législative partielle dans la 2% circonscription de Guyane

scrutins des 04 et 11 mars 2018

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 et R. 93-2 :

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE :

Vu le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations

de métropole, des départements d’outre-mer de

la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-

Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2018-25 du 19 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour

l’élection d’un député à l’Assemblée Nationale

(2ème circonscription de la Guyane) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant

délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général

de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral R03-2017-08-29-004 du 29 août 2017 instituant des

bureaux de vote dans les Communes du département

de la Guyane pour la période électorale comprise entre le 1% mars 2018 et le 28

février 2019 ;

Vu l’ordonnance en date du 19 février 2018 de la première présidente de la cour d’appel

de Cayenne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane.

DRL - R03-2018-02-21-001 - Arrêté du 21 février 2018

instituant une commission de contrôle des opérations de vote 20ARRÊTE

Article 1 : il est institué à Kourou une commission de contrôle des opérations de vote dans le cadre de

l'élection législative partielle dans la seconde circonscription de Guyane. Cette commission est composée comme suit :

Pour le 04 mars 2018 (1° tour de scrutin)

et le 11 mars 2018 (second tour de scrutin, s’il y a lieu)

Président titulaire : M. Laurent SOCHAS, juge d’application des peines au tribunal de grande instance de

Cayenne ;

Président suppléant : M. Jonas NEFZI, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Cayenne ;

Membre titulaire : Maître Dominique KUFFEL, avocat au barreau d la Guyane ;

Membre suppléant : Maître Magali ROBO-CASSILDE, avocate au barreau de la Guyane ;

Secrétaire : Mme Catherine MOISAN, préfecture de la Guyane.

Article 2 : la commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs

du département.

Article 3 : la commission se réunira sur convocation de son président et devra être

installée au plus tard quatre jours avant

le scrutin soit le mercredi 28 février 2018.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le président de

la commission et le maire de la commune

de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Patrice FAURE

DRL - R03-2018-02-21-001 - Arrêté du 21 février 2018

instituant une commission de contrôle des opérations de vote 21DRL

R03-2018-02-21-002

Arrêté du 21 février 2018

instituant une commission de contrôle des opérations de

vote

pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni

pour l’élection législative partielle dans la 2ème

circonscription de Guyane

scrutins des 04 et 11 mars 2018

DRL - R03-2018-02-21-002 - Arrêté du 21 février 2018

instituant une commission de contrôle des opérations de vote 22EE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau de la réglementation

ARRÊTÉ du 21 février 2018

instituant une commission de contrôle des opérations de vote

pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni

pour l’élection législative partielle dans la 2°°° circonscription de Guyane

scrutins des 04 et 11 mars 2018

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 et R. 93-2 ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;

Vu le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des

départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-

Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2018-25 du 19 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l’élection d’un député à

l’Assemblée Nationale (2ème circonscription de la Guyane) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane :

Vu l'arrêté préfectoral R03-2017-08-29-004 du 29 août 2017 instituant des bureaux de vote dans les

communes du département de la Guyane pour la période électorale comprise entre le 1° mars 2018 et le 28 février 2019 ;

Vu l’ordonnance en date du 19 février 2018 de la Première présidente de la cour d’appel de Cayenne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane.

DRL - R03-2018-02-21-002 - Arrêté du 21 février 2018

instituant une commission de contrôle des opérations de vote 23ARRÊTE

Article 1 : il est institué à Saint-Laurent-du-Maroni une commission de contrôle des opérations de vote dans le cadre de l’élection législative partielle dans la seconde circonscription de Guyane. Cette commission est composée comme suit :

Pour le 04 mars 2018 (1° tour de scrutin)

et le 11 mars 2018 (second tour de scrutin, s’il y a lieu)

Présidente titulaire : Mme Corinne BIACHE, 1°%* vice-présidente du tribunal de grande instance de

Cayenne, en résidence à la chambre détachée de Saint-Laurent-du-Maroni :

Présidente suppléante : Mme Maria LEONARD), présidente de chambre à la cour d’appel de Cayenne ;

Membre titulaire : Maître Didier AUREL., avocat au barreau de la Guyane ;

Membre suppléant : Mme Fabienne RAYON, conseillère chargée d’un secrétariat général à la cour d’appel

de Cayenne ;

Secrétaire : M. Robert NIEDERLANDER, secrétaire général à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-

Maroni.

Article 2 : la commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.

Article 3 : la commission se réunira sur convocation de son président et devra être installée au plus tard

quatre jours avant le scrutin soit le mercredi 28 février 2018.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le président de la commission et le

maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

4

Patrice FAURE

DRL - R03-2018-02-21-002 - Arrêté du 21 février 2018

instituant une commission de contrôle des opérations de vote 24DRL

R03-2018-01-29-011

ARRETE portant délégation de signature à M. Mario

CHARRIERE, directeur de l’Alimentation

de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane

DRL - R03-2018-01-29-011 - ARRETE portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane 25Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DOCUMENTAIRES

ARRETE

Portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane

Le préfet de la Région Guyane

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre 1* du titre 1” relatif à l'organisation et aux missions des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2016 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer relatif à la nomination de M. Mario

CHARRIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2017-08-28-015 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.

ARRETE

Article liminaire : l'arrêté n° R03-2017-08-28-015 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane est abrogé.

AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE

Article 1 : Dans le cadre de ses attributions, une délégation de signature est donnée à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane, à l'effet de signer les correspondances et les décisions relevant de ses attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-après, y compris les décisions individuelles négatives ou de refus :

CHAPITRE I — MISSIONS DU SERVICE DE L'ALIMENTATION

DRL - R03-2018-01-29-011 - ARRETE portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane 26La délégation de signature attribuée s’étend aux correspondances et décisions individuelles, y compris décisions négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les domaines d’activités couverts par le livre Il du Code Rural et de la Pêche Maritime (parties législative et réglementaire), et par les autres codes, règlement et arrêtés cités ci-dessous :

1-A) en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :

- Les arrêtés ministériels pris en application du livre II du Code rural et de la Pêche Maritime et relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine;

- L'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport

des aliments ;

- L'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final ;

- L'article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines

activités ;

- L'article L.218-4 du Code de la consommation relatifà la suspension de la mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

- L'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés: déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés;

- Les articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits destinés à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitement du lait ;

- L'article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés : déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages;

- L'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication;

- L'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce des conserves et semi- conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération du contenu;

1-B) en ce qui concerne la santé et l’alimentation animale : _—

- L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur

ordre de l'administration ;

- L'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;

- Les arrêtés ministériels relatifs aux mesures de prévention, surveillance et de lutte contre diverses maladies

réputées contagieuses ou dangers sanitaires de première et deuxième catégories, ainsi que les arrêtés financiers s’y rapportant :

- L'article L.222-1 et ses textes d'application relatifs aux activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative, ainsi que ceux concernant le contrôle

DRL - R03-2018-01-29-011 - ARRETE portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane 27sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;

- Le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire et vétérinaire à vocation technique.

1-C) en ce qui concerne l’identification et la traçabilité des animaux et des produits animaux :

- Les décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre IT du code rural et de la pêche maritime

1-D) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :

- Les décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre IT du Code Rural et de la Pêche Maritime.

1-E) en ce qui concerne la garde, la cession et les rassemblements d’animaux et les mesures de désinfection :

- L'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires.

- Ordre d’exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblements d’animaux, ou foire et marchés communaux, ou interdiction d’utilisation de lieux de rassemblements insalubres (L 214-16 à 18 du code rural).

1-F) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :

- L'article L.413-3 du code de l'environnement et les articles du Code Rural et de la Pêche Maritime concernant les conditions de détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application ;

- Les articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-S , R.412-1 à 7 et R.413-1 à 51 du Code de l'environnement (partie législative et réglementaire) et l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour leur application, dont notamment :

- L'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;

- L'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

- L'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non-domestiques_ dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

1-G) en ce qui concerne l’exercice et le contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et mandats sanitaires, ainsi que la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :

- Les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du Code de la santé publique relatifs à l’agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;

- Les articles L.5441-10 et L.5442-4 du Code de la santé publique relatifà la fermeture provisoire en cas de poursuites judiciaires d’un établissement ;

- Les arrêtés pris en application du livre IT du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires ; - L'article D.211-3-1 et l'arrêté du 28 août 2009 relatif à l'établissement d'une liste départementale de vétérinaires chargés d'évaluer le comportement de chiens susceptibles de présenter un danger ;

DRL - R03-2018-01-29-011 - ARRETE portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane 28- Les articles L.203-1 à L.203-4 et L.203-7 à L.203-10 relatifs à l'attribution du mandat sanitaire et à

l’attribution de qualification du vétérinaire certificateur ;

- L'article R.221-8 relatif à l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires du département ;

- L'article R.221-14 relatif à la suspension à titre conservatoire du mandat sanitaire ;

- Les articles R.221-17 à R.221-20 relatifs aux opérations du mandat sanitaire ;

- L'article R.242-93 e relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite à une plainte contre un vétérinaire.

1-H) en ce qui concerne l’alimentation animale :

- Les arrêtés pris en application du Code rural et de la Pêche Maritime (livre ID) ;

- L'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;

- L'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisations des établissements du secteur de l’alimentation animale et modifiant notamment l’arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale .

1-D) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

- L'article L218-5 du code de la consommation relatif au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.

1-J) en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :

- Les articles du chapitre VI, titre IL, livre Il du Code rural et de la Pêche Maritime et les décrets et arrêtés pris pour leur application;

- L'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris pour son application : arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ;

_ L'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

- Le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application : agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine ;

- Les autorisations et retrait d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles.

1-K) en ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

DRL - R03-2018-01-29-011 - ARRETE portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane 29- Le livre V du titre ler du Code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées; ainsi que de toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique :

1-L) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

- Les arrêtés d’application du Code Rural et de la Pêche Maritime (Livre IT) relatifs à l’agrément des opérateurs et de leurs installations ;

- L'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;

- L'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;

- L'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du Code rural et de la Pêche Maritime ;

- L'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;

- l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d’origine non animale en provenance de pays tiers.

1-M) en ce qui concerne la protection des végétaux :

Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et notifications

concernant l’application des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à :

- La surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) ;

- Les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles :

- Le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture moyens de transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à l’importation et à l’exportation ; - Le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire ;

- Le contrôle de la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de Pagrément

- Le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l’application et le conseil pour l’application de produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l’agrément ;

- La mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;

x

- L'expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires ;

- La diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux ;

- La mise en œuvre du plan ECOPHYTO.

1-N) en ce qui concerne l’offre et la qualité alimentaire :

DRL - R03-2018-01-29-011 - ARRETE portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane 30- Tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la politique nationale de l’alimentation ;

1-O) en ce qui concerne l’ensemble des domaines visés aux points À à N :

- Les articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime et L216-11 et R 215-24 du code de la consommation relatifs à la transaction pénale ;

- L'article L.206-2 du Code rural et de la Pêche Maritime relatif à diverses mesures administratives susceptibles d’être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime.

CHAPITRE II — MISSIONS DU SERVICE AMENAGEMENT DES TERRITOIRES (SAT)

2-A - Foncier agricole :

1 -Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à l'instruction des dossiers de

baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine de l’État en application des articles R.5141-1 à 25 du code général de la propriété des personnes publiques (concessions et cessions pour l’aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en Guyane) ;

2 - Présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels agricoles et Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

3 -Tout document et notamment certificats, attestions et décisions relatives au contrôle des structures, en

application des dispositions des articles L 331-1 à L 331-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

2-B- Ingénierie publique :

1. Autorisation de candidatures à des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 20 000€ ;

2. Signature des candidatures ou offres d’engagement de l’Etat pour les prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 20 000€ ;

3. Signatures des marchés de prestations d’ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, pour des prestations d’un montant inférieur à 20 000€.

2-C- Gestion des subventions de l'État en matière d’équipements publics :

1. Actes relatifs à l’attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées à titre de contreparties du

FEADER pour l’exécution des travaux d’équipements relatifs aux mesures 7 du PDRG et du FEDER ;

2. Contrôle et liquidation des subventions.

CHAPITRE III — MISSIONS DU SERVICE ECONOMIE AGRICOLE ET FORESTIERE

3-A - Aménagement des structures agricoles et modernisation :

1.Décisions relatives à l’installation des jeunes agriculteurs (code rural livre IT — Article 343) ; 2.Décisions relatives aux plans pluriannuels d’investissement aux CUMA ; 3.Décisions d’agrément concernant les GAEC (Code Rural article R 323-23).

3-B - Production agricole :

1 - Décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides ;

DRL - R03-2018-01-29-011 - ARRETE portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane 316. Décisions prises en matière d’aides à l’élevage du cheval et de soutien de la filière équine ;

a) aides aux producteurs (relatives aux productions animales, aux surfaces et à l’intensification, aux mesures agri-environnementales, etc) ;

b) Aides POSEIDOM

2-Décisions relatives aux visites et contrôles sur place

3-C - Aides diverses aux exploitations agricoles :

1. Décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle :

2. Décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ;

3. Décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;

4, Décision d’attribution des aides dans le cadre du Programme pour l’Installation des Jeunes en Agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) ;

5. Actes relatifs à l’attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études préalables et des travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d’élevage (décret 99-1060 du 19/11/1999) et décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 ;

6. Actes délégués par l’autorité de gestion, relatifs à la gestion des aides aux investissements subventionnées dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région Guyane ;

7. Actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.

3-D - Organisation de l’élevage :

1. Subventions à l’Établissement Départemental d’Élevage ;

2. Agrément des programmes départementaux d’identification ;

3. Autorisation d’exploitation des centres d’insémination : production et/ ou mise en place de la semence, (Décret n° 69-258 du 22/03/1969 (art. D) ;

4, Délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions d’inséminateur (Arrêté du 21/11/1991) ;

5. Octroi de licences d’inséminateur ou de chef de centre d’insémination (Art. L 653-4 du Code Rural) ;

3-E - Organismes professionnels agricoles :

1.Octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, (Art. R 521- 2 du Code Rural) ;

2.Octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil d’administration d’une société coopérative agricole, (Art. R 524-1 du Code Rural) ;

3. Décision de dissolution du conseil d’administration d’une société coopérative agricole et de nomination d’une commission administrative provisoire, (Art. R 525-14 du Code Rural) ;

4, Autorisation de répartition entre les associés d’une société coopérative agricole ou d’une union de société coopérative du surplus d’actif net après dévolution des réserves indisponibles, (Art. R 526-4 2ème alinéa du Code Rural) ;

DRL - R03-2018-01-29-011 - ARRETE portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane 325. Agrément des sociétés d’intérêt collectif agricole, modification de l’agrément initial et retrait d’agrément, (Art. 531-3 et suivants du Code Rural) ;

6. Autorisation de sortie du statut de SICA, (Art. L 534-1 du Code Rural) ;

7. Approbation des dévolutions faites par les SICA à d’autres SICA, coopératives ou unions, établissements ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural, (ART. I 534-3 du Code Rural) ;

8. Arrêtés relatifs aux prix des fermages, (Décret 95-623 du 06/05/1995) ;

9. Présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) et autres commissions départementales diverses, relevant du champ de compétence du présent chapitre ;

10. Agréments d’Organisation Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au titre de l’éligibilité aux aides POSEI et ODEADOM.

3-F - Forêt :

1. Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l’instruction des dossiers de

conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la sauvegarde de l’espace forestier, à l’organisation et au suivi du développement de la filière forêt-bois, à la mise en œuvre des interventions publiques et à toute mission confiée par le code forestier à l’administration chargée des forêts ;

2. Présidence de la Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers (CRF PF) créée par l'article L113-2 du code forestier

CHAPITRE IV - PDRG et FEDER :

4 - 1.Toutes correspondances destinées aux bénéficiaires des aides européennes liées à la gestion et à l'instruction des dossiers PDRG et PO-FEDER (opérations de clôtures) ;

4 - 2. Participations aux comités techniques du PDRG et FEDER ;

4 - 3, Instruction des dossiers PDRG et FEDER en application des conventions de délégation de tache de ces programmes ;

4 — 4, Certificats de paiement ;

4 - 5, États de répartition des crédits État.

CHAPITRE V- PROTECTION SOCIALE AGRICOLE :

Tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d’attribution ou de refus concernat

l’application des dispositions relatives à l’application de la politique sociale agricole avec en particulier la connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l’emploi de la main-d'œuvre agricole.

CHAPITRE VI - ENSEIGNEMENT AGRICOLE (SEFD) :

Tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d’attribution ou de refus concernant

l’application des dispositions relatives à :

6-1. L'organisation de la commission consultative des bourses de l’enseignement technique agricole : représentation et avis ;

6-2. La décision d’attribution des bourses de l’enseignement technique agricole ;

6-3. La signature des conventions et décisions relatives aux Parcours Professionnels Personnalisés ;

DRL - R03-2018-01-29-011 - ARRETE portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane 336-4. Les délégations de crédits et subventions aux établissements d’enseignement agricole de Guyane ;

6-5. Habilitations d’organismes de formation ;

6-6. L'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane : représentation et avis ;

6-7. Dans le cadre de la mission de gestion du personnel de l'EPLEFPA de Guyane : les décisions concernant la carrière des agents administratifs et des enseignants ;

6-8. La délivrance des certificats (Certiphyto, capacité d'aptitude animaux domestiques, CAPTAV-Certificat d'Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants, etc.).

CHAPITRE VII - SECRETARIAT GENERAL :

Toute pièce et document concernant :

7-1. La gestion du personnel titulaire ou non de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane (affectation, temps partiel, congés, autorisations d’absences, régime disciplinaire) ; à l'exclusion des ordres de mission et des billets d’avion pour les directeurs et les directeurs adjoints ;

7-2. Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;

7-3. L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

7-4. L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation ;

7-5. Les changements d'affectation du personnel n'entraînant pas de changement de résidence administrative ;

7-6. La délivrance des bons de transport, l’application de la réglementation du travail en vigueur en Guyane concernant les volontaires du service civil conformément à la convention signée entre le ministère de l’outre- mer et le ministère de l’agriculture ;

7-1. La fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;

7-8. Le règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ;

7-9. Le règlement amiable des dommages causés ou subis par l’Etat du fait des accidents de la circulation.

AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, à M. Mario CHARRIERE, en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles (RUO), à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire en cours d'exercice et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés :

Mission agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales :

- BOP 149 « Forêt »

- BOP 154 « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires - BOP 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;

- BOP 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Mission enseignement scolaire : BOP 143 « Enseignement technique agricole » ;

Compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

DRL - R03-2018-01-29-011 - ARRETE portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane 34Article 3: Dans le cadre du PDRG (FEADER), délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes relevant de l’instruction, de l'engagement des contreparties État dans la mesure où il s'agit de crédits des BOP 154, 149, ou de l'ODEADOM. Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes relevant de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être fait dans le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l’État vers la collectivité territoriale de Guyane.

Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions et des compétences de la DAAF, à l'effet de signer les actes relevant de l’instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements de l’État, en contre partie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 123 dont le FEI.

Article 4 : M. Mario CHARRIERE est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 5 : Restent soumis à la signature du préfet :

- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € FÉE ;

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.

Article 6 : M. Mario CHARRIERE adresse au préfet, à sa demande, un compte-rendu d'utilisation des crédits délégués.

AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 7 : En application du décret n° 2004-374 susvisé, M. Mario CHARRIERE, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signée par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. D … Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenn , le 29 ANAOn Do f

Le pré

Patrice FAURE

DRL - R03-2018-01-29-011 - ARRETE portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane 35