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Arrêté - Arrete municipal 009 2022 Autorisation installatio
Arrêté - Arrete municipal 029 2022 Autorisation stationneme
Arrêté - Arrete municipal 010 2022 Reglementation stationnement parkings publics
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 010 2022 Reglementation stationnement parkings publics)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ke
MAIRIE
MORILLON
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
10/2022
PORTANT
RÉGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
SUR
LES
PARKINGS
PUBLICS
DE
MORILLON
Le
Maire
de
la
commune
de
Morillon,
VU
le Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.
2213-1,
L.
2213-2
et
L.2213-4
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
Police
;
VU
le Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
R.411-8,
R.417-9,
R. 417-10,
R.417-11,
R.417-12
et
R.417-13
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
R.111-37,
R.111-39,
R.111-43,
A.111-4
et A.111-5 ;
VUI
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L.1311-1
et
L.1311-2
;
VU
les
articles
322-4-1
et
R.610-5
du
Code
Pénal ;
CONSIDÉRANT
qu’en
raison
de
l’augmentation
croissante
des
campings
cars,
et
véhicules
assimilés,
fréquentant
la
commune
et des
nuisances
occasionnées
par
cette
fréquentation,
CONSIDERANT
qu'il
convient
pour
ce faire
et dans
l'intérêt
général
de
prendre
toutes
dispositions
utiles
en
vue
d'assurer
la sécurité
publique,
l'hygiène,
la salubrité
publique
et
la tranquillité
sur
le territoire
communal,
CONSIDERANT
qu’il
convient
d'assurer
l’accès
et
le bon
usage
des
espaces
ouverts
au
public,
CONSIDERANT
de
la
nécessité
de
pouvoir
procéder
au
déneigement
des
espaces
public
dans
des
bonnes
conditions
de
sécurité
et
d'efficacité
par
temps
de
neige,
ARRÊTE
Article
1
:
Le
présent
arrêté
est
applicable
à
tous
véhicules
servant
à
l’usage
de
camping
ou
d’habitation
(caravanes,
camping-cars,
camions,
camionnette,
véhicule,
voitures
de
forains)
transformés
à cet
effet.
Article
2 :
Le
stationnement
des
véhicules
visés
à l’article
1 sont
interdits
toute
l’année
de
20
heures
à 08
heures
sur
les
parkings
de
la
télécabine,
le
parking
du
lac
bleu
ainsi
que
sur
les
emplacements
de
stationnement
publics
du
hameau
des
Esserts
à Morillon.
Article
3 :
Une
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
aux
entrées
de
la commune.
Article
4
:
Toute
infraction
au
présent
règlement
fera
l’objet
d’une
contravention
conforme
à
la
législation
en
vigueur.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification
et
le cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
Dans
cette
hypothèse,
le
délai
du
recours
pour
excès
de
pouvoir
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
de
l’auteur
ou
de
la réponse
implicite
de
l’auteur,
laquelle
intervient
deux
mois
après
le recours
gracieux.
Arrêté
municipal
n°010/2022
Page
1 /2 Article
6 :
Monsieur
le
Maire
de
Morillon
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
Monsieur
le Préfet
de
la
Haute-Savoie.
Monsieur
l’adjudant-chef
de
la gendarmerie
de
Taninges-Samoëns,
Le
CERD
SAMOËNS/
TANINGES,
Le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la commune
de
Morillon,
Le
policier
municipal
de
la commune
de
Morillon
Registre
des
arrêtés,
Affichage
en
mairie.
3494944
Notifiéle:
7 /e
€
(222
ANR
[
à
jo22
Arrêté
municipal
n°010/2022
Page
2/2