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Arrêté - Arrete municipal 047 2022 Reglementation stationnement parkings publics 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 047 2022 Reglementation stationnement parkings publics 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ke
MAIRIE
MORILLON
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
47/2022
PORTANT
REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
SUR
LES
PARKINGS
PUBLIC
DE
MORILLON
(Annule
et
remplace
l'arrêté
n°10/2022)
Le
Maire
de
la
commune
de
Morillon,
VU
le
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1,
L.2213-2
et
L.2213-4
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
Police
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R.411-8,
R.417-9,
R.417-10,
R.417-11,
R.417-12
et
R.417-13
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
R.111-37,
R.111-39,
R.111-43,
A.111-4
et
A.111-5
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L.1311-1
et
L.1311-2
;
VU
les
articles
322-4-1
et
R.610-5
du
Code
Pénal
CONSIDÉRANT
qu’en
raison
de
l’augmentation
croissante
des
campings
cars
et
véhicules
assimilés,
fréquentant
la commune
et
des
difficultés
occasionnées
par
cette
fréquentation,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
pour
ce
faire
et
dans
l'intérêt
général
de
prendre
toutes
dispositions
utiles
en
vue
d’assurer
la sécurité
publique,
l'hygiène,
la salubrité
publique
et
la tranquillité
sur
le territoire
communal,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d’assurer
l'accès
et
le bon
usage
des
espaces
ouverts
au
public,
CONSIDÉRANT
de
la
problématique
du
stationnement
pour
la
clientèle
touristique
notamment
en
période
de
forte
affluence,
et
considérant
les
dimensions
des
véhicules
faisant
l’objet
de
cet
arrêté,
CONSIDÉRANT
l'offre
de
stationnement
et
de
séjour
offerte
à ce
type
de
véhicule
sur
les
autres
parkings
de
la commune
ainsi
que
sur
les
parkings
et
campings
des
communes
limitrophes,
CONSIDÉRANT
de
la
nécessité
de
pouvoir
procéder
au
déneigement
et à l'entretien
des
espaces
publics
dans
des
bonnes
conditions
de
sécurité
et
d'efficacité,
notamment
par
temps
de
neige,
ARRÊTE
Article
1
:
Le
présent
arrêté
est
applicable
à tous
véhicules
servant
à l’usage
de
camping
ou
d'habitation
(caravanes,
camping-cars,
camions,
camionnettes,
véhicules,
voitures
de
forains)
ou
transformés
à cet
effet.
Article
2 :
Le
stationnement
des
véhicules
visés
à l’article
1 est
interdit
toute
l’année
de
20
heures
à 08
heures
sur
les
parkings
de
la
télécabine
ainsi
que
sur
les
emplacements
de
stationnement
publics
du
hameau
des
Esserts
à
Morillon,
lorsque
les
dits
véhicules
sont
occupés
pour
le
couchage.
Article 3
:
Le
stationnement
des
véhicules
visés
à
l’article
1 est
interdit
toute
l’année
sur
le
parking
du
Lac
Bleu.
Article 4
:
Une
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
aux
entrées
de
la
commune.
Article
5:
Toute
infraction
au
présent
règlement
fera
l’objet
d’une
contravention
conforme
à
la
législation
en
vigueur. Article
6
:
Article
7
:
Notifié
le
:
Affiché
le
: Ææ e Æ
O
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification
et
le cas
échéant
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
Dans
cette
hypothèse,
le délai
du
recours
pour
excès
de
pouvoir
est
de
deux
mois
à compter
de
la
réponse
explicite
de
l’auteur
ou
de
la
réponse
implicite
de
l’auteur,
laquelle
intervient
deux
mois
après
le
recours
gracieux.
Monsieur
le
Maire
de
Morillon
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
Monsieur
le Major
de
la gendarmerie
de
Taninges-Samoëns,
Le
CERD
SAMOËNS/
TANINGES,
Le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la commune
de
Morillon,
Le
Responsable
de
la police
municipale
de
la commune
de
Morillon
Registre
des
arrêtés,
Affichage
en
mairie.
Fait
à
Morillon,
le
17
mai
2022
Le
Maire
Simon
BEERENS-BETTEX
R
EI
X?1t-
Page
212