Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 017 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 017 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 21 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 017 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Collectivités territoriales, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2025-017

PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025Sommaire

DDFIP 22 /

22-2025-01-20-00003 - Délégation de signature accordée par la

responsable du SIP de Guingamp (4 pages) Page 3

DSDEN /

22-2025-01-20-00005 - Arrêté constitutif relatif à la composition du

CDEN 20 janvier 2025 renouvellement triennal janvier 2025 (6 pages) Page 8

2DDFIP 22

22-2025-01-20-00003

Délégation de signature accordée par la

responsable du SIP de Guingamp

DDFIP 22 - 22-2025-01-20-00003 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIP de Guingamp 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances publiques

Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de GUINGAMP

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

ARRÊTE :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Christelle ROUCHIER, Inspectrice des Finances

Publiques et à Mme Monique DUCLOS, Inspectrice des Finances Publiques, tous deux adjointes au

responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Guingamp à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP 22 - 22-2025-01-20-00003 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIP de Guingamp 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuse

s fiscales

Limite

des

décisions

gracieuses

fiscales

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour

laquelle un

délai de

paiement

peut être

accordé

Limite

des

décisions

gracieuses

(remise

majorations)

Alix BRISSONNEAU B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

Cedric GUILLEVIN B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

Thierry THEREZIEN B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

Emmanuelle LARUE-

GASTEBOIS

B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€

Olivier LUCIDARME C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

Bylel NEGUEZ C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

Anne -Charlotte RUELLE C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

Hamele DHAHRI C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

Joelle FICHANT C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

Marie -Aude

LUCIDARME

C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

Philippe ROUILLE C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

Héléna CHRISOLOGUE C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

Charlène LE GORREC C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

Maureen SCHWARTZ C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

DDFIP 22 - 22-2025-01-20-00003 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIP de Guingamp 5Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuse

s fiscales

Limite

des

décisions

gracieuses

fiscales

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour

laquelle un

délai de

paiement

peut être

accordé

Limite

des

décisions

gracieuses

(remise

majorations)

Thierry QUEMENER B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000€

Clarisse LE SAINT B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000€

Loic PONCIN B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000€

Alain QUILLEVERE B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000€

Mathilde BOULARD C 2 000€ 2 000€ 8 mois 7 000€ 700€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor

A GUINGAMP, le 31/12/ 2024

La comptable , responsable du service des

impôts des particuliers de Guingamp

laure Gouaillardou

Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques

DDFIP 22 - 22-2025-01-20-00003 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIP de Guingamp 6DDFIP 22 - 22-2025-01-20-00003 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIP de Guingamp 7DSDEN

22-2025-01-20-00005

Arrêté constitutif relatif à la composition du

CDEN 20 janvier 2025 renouvellement triennal

janvier 2025

DSDEN - 22-2025-01-20-00005 - Arrêté constitutif relatif à la composition du CDEN 20 janvier 2025 renouvellement triennal janvier 2025 8EN

PRÉFET | Co

DES CÔTES- | Secrétariat général D'ARMOR Arrêté constitutif

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté constitutif du 20 janvier 2025 relatif à la composition du Conseil départemental de l'Education nationale

Le Préfet des Côtes-d’Armor

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 235-1 et KR. 235-1 à KR. 235-11-1 relatifs aux

conseils départementaux de l’Education nationale et l’article KR. 212-7 et suivants relatifs à l'indemnité représentative de logement des instituteurs,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu la note de service n°2012-146 du 18 septembre 2012 relative à la désignation des représentants des personnels des conseils académiques et conseils départementaux de l’éducation nationale,

Vu le mail du 24 octobre 2024 de la préfecture ;

Vu le courrier du 28 octobre 2024 de l’ AMF 22,

Vu le mail du 7 novembre 2024 de SE-UNSA. |

Vu le mail du 10 novembre 2024 de la FSU 22,

| Vu le mail du 19 novembre 2024 de SGEN-CFDT 22,

Vu le courrier du 28 novembre 2024 du Conseil régional,

Vu les mails de décembre 2024 du Conseil départemental,

Vu le mail du 17 décembre 2024 des délégués de l’éducation nationale,

Vu le courrier du 9 janvier 2025 de la FNEC-FP-FO,

Vu le mail du 15 janvier 2025 de la FCPE 22,

Vu le mail du 15 janvier 2025 conjoint de la ligue de l’enseignement et de l’USEP 22.

1/5

DSDEN - 22-2025-01-20-00005 - Arrêté constitutif relatif à la composition du CDEN 20 janvier 2025 renouvellement triennal janvier 2025 9ARRETE:

ARTICLE 1% — La composition du Conseil départemental de l’Éducation nationale des Côtes-d’Armor est

arrêtée pour une période de trois ans comme suit :

PRÉSIDENTS ET VICE-PRESIDENTS

Président : M. le Préfet |

Vice-président : M. le directeur académique des services de l’éducation nationale

Président : M. le Président du Conseil départemental

Vice-président : M. CARFANTAN Jean-René:

COLLÈGE I - REPRÉSENTANTS DES COMMUNES, DU DÉPARTEMENT ET DE LA RÉGION

a/ Représentants des communes

Titulaire :

Suppléante :

Titulaire :

Suppléant :

Titulaire :

Suppléant :

Titulaire :

Suppléante :

M. LE GOUX Philippe, maire de Pléguien |

Mme MICHEL Marie-Madeleine, maire de Saint-Cast-le-Guildo

M. GUILLOU Rémy, maire de Plouisy

M. KERDRAON Ronan, maire de Plérin

M. LE VOT Rémy, maire de Plounévez-Quintin

M. MANAC'H Denis, maire de Trégomeur

.Mme COTIN Marie-Christine, maire de Créhen

Mme CHARPENTIER Anne-Marie adjointe au maire de Ploeuc sur Lié

b/ Représentants du Conseil départemental

Titulaire :

Suppléant :

Titulaire :

Suppléant :

Titulaire :

Suppléante :

Titulaire :

Suppléant :

Titulaire :

Suppléante :

M. GASPAILLARD Damien, conseiller départemental du canton de Saint-Brieuc

M. PAGNY Gilles, conseiller départemental du canton de Paimpol

Mme MESLAY Solenn, conseillère départementale du canton de Pleslin-Trivagou

M. HAMAYON Denis, conseiller départemental du canton de Trégueux :

Mme PELAN Martine, conseillère départementale du canton de Plénée-Jugon

Mme METOIS-LEBRAS Christine, conseillère départementale du canton de Trégueux

M. DEGRENNE René, conseiller départemental du canton de Dinan

M. DAUGAN Michel, conseiller départemental du canton de Lanvallay

Mme RUMIANO Valérie, conseillère départementale du canton de Plouha

Mme BOULANGER Béatrice, conseillère départementale du canton de Loudéac

215

DSDEN - 22-2025-01-20-00005 - Arrêté constitutif relatif à la composition du CDEN 20 janvier 2025 renouvellement triennal janvier 2025 10c/ Représentant du Conseil régional

Titulaire : M. TOUDIC Arnaud, conseiller régional

Suppléant : M. ROBIC Guillaume, conseiller régional

COLLÈGE II - REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L’ÉTAT

FSU

Titulaire : M. DEBRETAGNE Olivier

Suppléant : M. TANGUY Jean-René

Titulaire : Mme MORVAN Cécile

Suppléante : Mme LE GUILLY Christelle

Titulaire : Mme GUILLOU Laurence

Suppléante : Mme LESNE Caroline

Titulaire : Mme BOUGUET Séverine

Suppléant : M. GEORGET Arnaud

Titulaire : Mme JEAMMET Alexandra

Suppléante : Mme REGUER Florence

UNSA Éducation

Titulaire : M. MAILLOT Robin

_ Suppléant : M. BESNOUX Maxime

Titulaire : Mme LE DOUCE Marie

Suppléante : Mme GUEDE Nadine

FNEC-FP-FO

Titulaire : Mme GAGEOT Françoise

Suppléante : Mme WEBER Carine

Titulaire : M. GERMAIN Vincent

Suppléante : Mme JONCKHEERE Christine

SGEN-CFDT

Titulaire : Mme BASLE Véronique

Suppléante: Mme TANGUY Patricia

3/5

DSDEN - 22-2025-01-20-00005 - Arrêté constitutif relatif à la composition du CDEN 20 janvier 2025 renouvellement triennal janvier 2025 11COLLÈGE III - REPRÉSENTANTS DES USAGERS

a/ Représentants des parents d’élèves

| FCPE

Titulaire : M. GRUNY Sébastien

… Suppléant : M. BEAULIEU Jean-Yves

Titulaire : Mme LOISIL Maider

Suppléant : Mme LE GOFF Anne

Titulaire : Mme ROUSSEAU Annabelle

Suppléante : Mme JUBERT Anne

Titulaire : Mme RAT Christelle

Suppléante : Mme HOUBART Sophie

Titulaire : Mme JALABER Marine

Suppléant : Mme ROBERT Ophélie

Titulaire: Mme CHARRA Marine

Suppléant : /

Titulaire : M. CRESSEVEUR Anthony

Suppléante : /

b/ Représentants des associations complémentaires de l’enseignement public

Ligue de l’enseignement - USEP

Titulaire :

Suppléant :

M. RAULT Michel

M. HENRY Jacques

c/ Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel

Nommées par le Préfet :

Titulaire :

Suppléant :

Mme MASSON Sergine, représentant l’Union départementale des associations

familiales des Côtes d’Armor |

M. PRUNIER Erick, représentant la ligue de l’enseignement des Côtes

d’Armor a | |

Nommées par le Président du Conseil départemental :

Titulaire :

Suppléante :

M. RENAULT Joël

Mme CARON Yvonne

A5

DSDEN - 22-2025-01-20-00005 - Arrêté constitutif relatif à la composition du CDEN 20 janvier 2025 renouvellement triennal janvier 2025 12MEMBRE SIÉGEANT A TITRE CONSULTATIF

Représentant des délégués départementaux de l'Éducation nationale |

Titulaire : M. GASNIER Abel

Suppléant : M. HUBERT Guy

ARTICLE 2 — Conformément à l’article R. 235-6 du code de l’éducation, la modification de la composition

du Conseil départemental de l’Éducation nationale des Côtes-d’ Armor fera l’objet d’un arrêté modificatif.

ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35

044 RENNES CEDEX).

ARTICLE 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l’éducation

nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 20 janvier 2025

Le Préfet

C

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François de KERÉVER

5/5

DSDEN - 22-2025-01-20-00005 - Arrêté constitutif relatif à la composition du CDEN 20 janvier 2025 renouvellement triennal janvier 2025 13DSDEN - 22-2025-01-20-00005 - Arrêté constitutif relatif à la composition du CDEN 20 janvier 2025 renouvellement triennal janvier 2025 14