Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Jeunesse, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2025-013

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN

22-2024-12-10-00008 - Arrêté rectificatif qui retire et remplace

l'arrêté n°22-2024-12-10-00004 du 10 décembre 2024 portant

création de la commune nouvelle « Val-d'Arguenon » publié le 10

décembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial

n°22-2024-278 de la préfecture des Côtes-d'Armor (erreur

matérielle). (5 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-12-10-00008

Arrêté rectificatif qui retire et remplace l'arrêté

n°22-2024-12-10-00004 du 10 décembre 2024

portant création de la commune nouvelle «

Val-d'Arguenon » publié le 10 décembre 2024 au

recueil des actes administratifs spécial

n°22-2024-278 de la préfecture des

Côtes-d'Armor (erreur matérielle).

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-10-00008 - Arrêté rectificatif qui retire et remplace l'arrêté n°22-2024-12-10-00004 du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle « Val-d'Arguenon » publié le 10 décembre 2024 au recueil des actes 3Sous-préfecture de

E 3

PRÉFET Dinan DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

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Arrêté portant création de la commune nouvelle « Val-d'Arguenon »

Le Préfet des Côtes-d'Armor

le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2113-1 et suivants, L. 5211-6-2 et L. 5212-7;

le code général de la fonction publique ;

le code général des impôts, notamment les articles 1638, 1639 À, 1639 A bis et 1640;

le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 123-4 ;

la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités

territoriales, notamment les articles 21 et suivants ;

la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;

la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ;

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiée relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

le décret n°87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des caisses des écoles ;

le décret du 5 juin 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dinan, Madame Véronique MOREAU ;

le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER ;

les délibérations concordantes en date du 5 décembre 2024 des conseils municipaux de Pléven et de Pluduno se prononçant pour la création d'une commune nouvelle, prenant le nom de « Val-d'Arguenon », et approuvant le rapport financier annexé ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-10-00008 - Arrêté rectificatif qui retire et remplace l'arrêté n°22-2024-12-10-00004 du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle « Val-d'Arguenon » publié le 10 décembre 2024 au recueil des actes 4VU l'avis favorable émis par le comité social territorial compétent en date du 28 novembre 2024 ;

VU l'avis favorable de la sous-préfète de Dinan;

VU le courrier électronique du 26 novembre 2024 de la commune de Pluduno consultant dix communes voisines traversées par le fleuve « L'Arguenon » sur le choix du nom de la future commune nouvelle (communes de Bourseul, Créhen, Jugon-les- Lacs, Le Mené, Plancoët, Plédéliac, Plénée-Jugon, Plorec-sur-Arguenon, Saint-Cast-le- Guildo et Saint-Lormel) ;

Considérant que les communes de Pléven et de Pluduno sont contiguës, relèvent du même canton et du même arrondissement, et sont membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Considérant que le choix du nom de la commune nouvelle fait référence au fleuve « L'Arguenon» qui traverse chacune des deux communes fondatrices et que les communes voisines, également traversées par ce fleuve, ont été préalablement consultées ;

Considérant qu'en application du | de l'article 1638 du code général des impôts susvisé, les deux communes précitées ont décidé d'instituer la procédure d'intégration fiscale progressive du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur une durée de six ans, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2026 ;

Considérant que les conditions prescrites par le CGCT pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1: Est créée à compter du 1er janvier 2025, une commune nouvelle constituée en

lieu et place des communes de Pléven et de Pluduno (canton de Plancoët -

arrondissement de Dinan).

ARTICLE 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Val- -d'Arguenon ». Les gentilés sont

les Arguenais et les Arguenaises.

Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Pluduno. Son siège se situe à la mairie de Pluduno, 8 place Abbé Oléron, 22130 Val-d'Arguenon.

ARTICLE 3:Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 2 818 habitants pour la population municipale et 2 894 habitants pour la population totale (populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2024).

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-10-00008 - Arrêté rectificatif qui retire et remplace l'arrêté n°22-2024-12-10-00004 du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle « Val-d'Arguenon » publié le 10 décembre 2024 au recueil des actes 5ARTICLE 4 : À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées au 1° du | de l'article L. 2113-7 du CGCT, à savoir un conseil municipal composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes.

Lors de sa première séance, le conseil municipal élit le maire et les adjoints de la commune nouvelle.

ARTICLE 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Pléven et de Pluduno, reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes.

Chaque commune fondatrice devient commune déléguée et dispose, à ce titre d'un maire délégué ainsi que d'une annexe de la mairie :

- Commune déléguée de Pléven, Le Bourg, 22130 Pléven ;

- Commune déléguée de Pluduno, 8 place Abbé Oléron, 22130 Pluduno.

ARTICLE 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. L'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes est transféré à la commune nouvelle.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de la personne morale dans les contrats conclus par les anciennes communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation d'un cocontractant.

ARTICLE 7: La commune nouvelle regroupant les communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération, son rattachement à ce même EPCI est automatique. En application de l'article L. 5211-6-2 susvisé, à compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est attribué à la commune nouvelle, au sein du conseil communautaire, un nombre de sièges égal à la somme des sièges de conseillers communautaires détenus précédemment par chacune des communes concernées, soit trois sièges.

La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les syndicats dont elles étaient membres :

- syndicat intercommunal de regroupement pédagogique (SIRP) Pléven-Landébia ; - syndicat départemental d'énergie des Côtes-d'Armor.

En application de l'article L. 5212-7 susvisé, la commune nouvelle se voit attribuer, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes, sauf si le règlement du syndicat exclut l'application de cette règle.

Ni les compétences, ni le périmètre de ces EPCI et du syndicat mixte ne sont modifiés.

ARTICLE _ 8 : L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-10-00008 - Arrêté rectificatif qui retire et remplace l'arrêté n°22-2024-12-10-00004 du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle « Val-d'Arguenon » publié le 10 décembre 2024 au recueil des actes 6sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

ARTICLE 9: L'intégralité du passif et de l'actif de chaque commune fusionnée est transféré à la commune nouvelle.

La commune nouvelle reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement des budgets principaux et budgets annexes des communes ayant fusionné, ces résultats étant constatés au 31 décembre 2024 conformément au tableau de consolidation établi par le comptable public.

ARTICLE 10: Afin d'assurer la continuité des services et l'exercice des compétences, les budgets annexes des communes historiques sont repris par la commune nouvelle, en l'occurrence :

+ Commune historique de Pléven :

- budget annexe du lotissement du Bas Bourg;

- budget annexe du CCAS.

+ Commune historique de Pluduno :

- budget annexe du lotissement du Clos de la Guérande;

- budget annexe du CCAS.

Les budgets annexes des CCAS des communes historiques peuvent, par leur nature, être ‘regroupés dans la commune nouvelle, en application des articles 2 et 3 du décret n° 87- 130 du 26 février 1987 susvisé.

ARTICLE 11 : Concernant les budgets des CCAS, la création de la commune nouvelle a pour conséquence de faire disparaître les CCAS préexistants sur le territoire des communes fusionnées, en vertu de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles susvisé. Leurs biens et personnels seront repris par la commune nouvelle. Le conseil municipal de la commune nouvelle devra dissoudre les CCAS des communes fusionnées afin de créer un CCAS unique ainsi que le budget du nouveau CCAS doté de la personnalité morale. Le CCAS qui aura rattaché sa comptabilité à la commune nouvelle restera tenu de constituer un budget propre.

ARTICLE 12 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle désigné par la directrice départementale des finances publiques est le comptable du service de gestion comptable de Dinan.

ARTICLE 13: En application du Ill de l’article 1638 du code général des impôts susvisé, le présent arrêté produira ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2026.

ARTICLE 14 : Jusqu'à l'élection du maire de la commune nouvelle, le maire de l'ancienne commune de Pluduno est responsable des mesures conservatoires et urgentes de la commune nouvelle. Il est notamment chargé de procéder à la convocation du premier conseil municipal de la commune nouvelle.

ARTICLE 15: Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les

dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-10-00008 - Arrêté rectificatif qui retire et remplace l'arrêté n°22-2024-12-10-00004 du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle « Val-d'Arguenon » publié le 10 décembre 2024 au recueil des actes 7ARTICLE _16 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr

ARTICLE 17: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète de Dinan, la directrice départementale des finances publiques, le comptable public et les maires de Pléven et de Pluduno, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

- Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération ; - Monsieur le président du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique (SIRP) Pléven-Landébia ;

- Monsieur le président du syndicat départemental d'énergie des Côtes-d'Armor ; - Monsieur le président du conseil régional de Bretagne;

- Monsieur le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor; - Madame la présidente de la Chambre régionale des comptes ;

- Madame la directrice départementale des archives départementales ; - Madame la directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- Monsieur le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale ;

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; - Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ; - Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et fera l'objet d'une transmission au ministère de l'intérieur en vue d'une insertion au Journal officiel de la République française.

Saint-Brieuc, le 1 0 DEC. 20284

Le préfet

Vas

François de KERÉVER

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-10-00008 - Arrêté rectificatif qui retire et remplace l'arrêté n°22-2024-12-10-00004 du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle « Val-d'Arguenon » publié le 10 décembre 2024 au recueil des actes 8