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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 300 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 300 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-300
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-12-16-00008 - Délégation Spéciale en date du 16
décembre 2025 SGC DINAN M.AYMARD Philippe (1 page) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-12-19-00004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des
compétences du SIVOM pour l'aménagement du Port et de la plage
de Bréhec (« SIVOM de Bréhec ») (4 pages) Page 5
22-2025-12-19-00003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des
compétences du Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia (4 pages) Page 10
2DDFIP 22
22-2025-12-16-00008
Délégation Spéciale en date du 16 décembre
2025 SGC DINAN M.AYMARD Philippe
DDFIP 22 - 22-2025-12-16-00008 - Délégation Spéciale en date du 16 décembre 2025 SGC DINAN M.AYMARD Philippe 3Ex | | | _ REPUBLIQUE a + FRANÇAISE | | | Liberté Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DINAN
__ DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE _
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives àà la Direction Générale des Finances Publiques ; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembré 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Je soussigné Ghislain BETHOUX , responsable du Service de gestion comptable de DINAN, déclare
constituer pour mandataire spécial Monsieur Philippe AYMARD, Contrôleur principal des finances
publiques, à l'effet :
__- Signer les bordereaux de situation, les mises en demeures de payer et actes de poursuite, les délais de paiements dans la limite de 4 000 € et pour une période maximale de 10 mois, au nom du comptable
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de Ja Préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 16 décembre 2025
Ghislain Beth te | | _ Philippe AYMARD is : Contrôleur principal Inspecteur RI
DDFIP 22 - 22-2025-12-16-00008 - Délégation Spéciale en date du 16 décembre 2025 SGC DINAN M.AYMARD Philippe 4Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-19-00004
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences
du SIVOM pour l'aménagement du Port et de la
plage de Bréhec (« SIVOM de Bréhec »)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM pour l'aménagement du Port et de la plage de Bréhec (« SIVOM de Bréhec ») 5EN Direction des relations avec
PRÉFET les collectivités territoriales
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM pour l'aménagement du Port
et de la plage de Bréhec (« SIVOM de Bréhec »)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L.5271-25-1, L 5271-26 et L. 5212-33 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU
de KERËVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 1968 modifié portant constitution du SIVOM pour
l'aménagement du Port et de la plage de Bréhec et l'amélioration de ses accès ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles l'ensemble des conseils municipaux
des communes membres du syndicat émettent un avis favorable à sa dissolution :
Plouézec (9 avril 2025) et Plouha (22 septembre 2025);
VU la délibération du comité syndical du 31 octobre 2025 du SIVOM de Bréhec
constatant l'approbation unanime des membres pour sa dissolution et autorisant le
président à signer tous les actes y afférents ;
1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM pour l'aménagement du Port et de la plage de Bréhec (« SIVOM de Bréhec ») 6VU la délibération du 15 décembre 2025 du conseil municipal de Plouha relative à la
création de quatre emplois permanents, correspondant à la reprise par la commune de
quatre agents du SIVOM à compter du 1er janvier 2026 ;
VU la délibération du 17 décembre 2025 du conseil municipal de Plouézec relative à la
création d'un emploi permanent, correspondant à la reprise par la commune d'un agent
du SIVOM à compter du 1er janvier 2026 ;
VU les avis du comité social territorial des 25 septembre et 11 décembre 2025 :
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 5212-33 du CGCT, le syndicat est dissous de plein droit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des organes délibérants intéressés ont donné leur accord à la dissolution du syndicat ;
CONSIDÉRANT toutefois que le comité syndical ne s'étant pas prononcé sur le transfert
de l'actif et du passif dans le respect des dispositions susvisées de l'article L. 5211-25-1 du
CGCT et n'ayant pas voté le compte financier unique du dernier exercice dans le respect
des dispositions prévues par l'article L. 5211-26 du CGCT susvisé, les conditions de la
liquidation ne sont pas réunies et ne permettent pas à ce jour de prononcer la dissolution
du syndicat ;
CONSIDÉRANT que les opérations comptables pour garantir le versement du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) aux bénéficiaires identifiés dans la répartition de l'actif et du passif pour les deux années à venir, compte tenu du régime N+2 de droit commun du syndicat, restent à effectuer ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 5211-26 du CGCT susvisé permet au préfet, lorsque les conditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat, et ainsi de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Au 31 décembre 2025 à minuit, il est mis fin à l'exercice des compétences du
SIVOM de Bréhec.
ARTICLE 2 : À compter du 1er janvier 2026, le SIVOM de Bréhec conserve sa personnalité
morale pour les seuls besoins de sa liquidation, sans pouvoir exercer les compétences qui
étaient les siennes.
A compter de cette date, ces compétences sont restituées aux communes de Plouha et de
de Plouézec, sur leurs territoires d'intervention respectifs.
ARTICLE 3 : Les quatre agents relevant du SIVOM de Bréhec, énumérés nominativement ci-
dessous, sont nommés dans les effectifs de la commune de Plouha, à compter du
1er janvier 2026, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs :
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM pour l'aménagement du Port et de la plage de Bréhec (« SIVOM de Bréhec ») 7Civilité Nom Prénom Statut Catégorie / Grade | Quotité de
temps de
travail
Monsieur CLAVE Ghyslain | Contractuel Educateur 100,00 %
(CDI) territorial Activités |
physiques et
sportives (APS)
1ère classe
Monsieur L'HOSTIS Philippe | Titulaire Opérateur 100,00 % | territorial APS
Madame CAVALIER Audeline | Contractuel catégorie B 100,00 %
(CDD)
Monsieur COUCHOT Thomas | Titulaire | adjoint territorial | 100,00 %
d'animation
L'agent suivant relevant du SIVOM de Bréhec est nommé dans les effectifs de la commune
de Plouézec, à compter du 1er janvier 2026, dans les conditions de statut et d'emploi qui
sont les siennes :
Civilité Nom Prénom Statut Catégorie / Grade | Quotité de | temps de
travail
Monsieur DALLEMAGNE Julien | titulaire Adjoint technique | 100,00 % territorial
ARTICLE à :
Les conditions de liquidation du syndicat feront l'objet de délibérations concordantes
entre le comité syndical et ses collectivités membres à l'issue de l'approbation du dernier
compte financier Unique. Ces délibérations comporteront la mention précise des
modalités de répartition, entre les membres, des biens ou du produit de la réalisation de
ces biens, des dettes et des liquidités.
Une convention de liquidation du syndicat sera ensuite signée entre le président du
syndicat et les exécutifs des membres du syndicat, en application de l'article L. 5211-25:
susvisé prévoyant la nécessité d'un accord sur la répartition de l'actif et du passif
concernant les biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences.
ARTICLE 5: Le président du SIVOM de Bréhec rendra compte au préfet des Côtes
d'Armor, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation.
ARTICLE 6: Les budgets et les comptes financiers uniques du syndicat en cours de
liquidation sont soumis aux articles L. 16121 à L. 1612-20 du CGCT. En cas d'absence
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM pour l'aménagement du Port et de la plage de Bréhec (« SIVOM de Bréhec ») 8d'adoption du compte financier unique au 30 juin 2026, le préfet arrête le projet de
compte financier unique, après avis rendu dans le délai d'un mois par la chambre régionale
des comptes sur sa sincérité et sa régularité.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application «télérecours
citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de
Guingamp et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au président du SIVOM de Bréhec ainsi qu'aux maires des communes de Plouha et
de Plouézec,
- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer, au président du centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale et à la présidente de la
Chambre régionale des comptes,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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Saint-Brieuc, le [{f © !°°
Le préfet
MÉGSRRE....
Pour le Préfé,
4/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM pour l'aménagement du Port et de la plage de Bréhec (« SIVOM de Bréhec ») 9Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-19-00003
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences
du Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia 10EH Direction des relations avec
PRÉFET les collectivités territoriales
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal de
Regroupement Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L.5271-25-1, L-5211-26 et L. 5212-33;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU
de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 modifié portant création du Syndicat
Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant création de la commune
nouvelle « Val-d'Arguenon » à compter du 1° janvier 2025 ;
VU la délibération du comité syndical du 19 décembre 2024 constatant la substitution
au sein du syndicat de la commune nouvelle de Val-d'Arguenon à la commune de Pléven à
compter du 1° janvier 20285 ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles l'ensemble des conseils municipaux
des communes membres du syndicat émettent un avis favorable à sa dissolution au
31 décembre 2025 et à la création au 1” janvier 2026 d'un regroupement pédagogique
intercommunal (RPI) associatif entre les deux communes : Landébia (11 juillet 2025) et
Val-d'Arguenon (17 juillet 2025) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia 11VU la délibération du comité syndical du syndicat du 14 novembre 2025 proposant une
convention de liquidation de ce dernier avec ses membres ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles l'ensemble des conseils municipaux
des communes membres du syndicat approuvent ladite convention, notamment la
répartition des charges liées à la reprise du personnel concerné et autorisent le maire à
signer la convention afférente: Landébia (28 novembre 2025) et Val-d'Arguenon
(11 décembre 2025);
VU les délibérations du comité syndical du 18 décembre 2025 constatant la dissolution
et supprimant les emplois relevant du syndicat ;
VU l'avis favorable du comité social territorial départemental du 27 novembre 2025 :
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 5212-33 du CGCT, le syndicat est dissous de
plein droit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des organes délibérants intéressés ont donné leur accord à la dissolution du syndicat ;
CONSIDÉRANT toutefois que le comité syndical n'ayant pas voté le compte administratif du dernier exercice dans le respect des dispositions prévues par l'article L. 5211-26 du
CGCT susvisé, les conditions de la liquidation ne sont pas réunies et ne permettent pas à
ce jour de prononcer la dissolution du syndicat ;
CONSIDÉRANT que les opérations comptables pour garantir le versement du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) aux bénéficiaires identifiés dans la répartition de l'actif et du passif pour les deux années à venir, compte tenu du régime N+2 de droit commun du syndicat, restent à effectuer ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, les conditions réglementaires tenant aux modalités de liquidation
du syndicat ne sont pas satisfaites et ne permettent pas à ce jour de prononcer sa
dissolution ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 5211-26 du CGCT susvisé permet au préfet, lorsque les
conditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétences
du syndicat, et ainsi de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Au 31 décembre 2025 à minuit, il est mis fin à l'exercice des compétences du
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia.
ARTICLE 2: À compter du ler janvier 2026, le SIRP Pléven/Landébia conserve sa
personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation, sans pouvoir exercer les
compétences qui étaient les siennes.
À compter de cette date, ces compétences sont restituées aux communes de Landébia et de Val-d'Arguenon, sur leurs territoires d'intervention respectifs.
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia 12ARTICLE 3 : La répartition des personnels s'effectue comme suit :
- Les cinq agentes suivantes relevant du syndicat, énumérées nominativement ci-dessous,
sont nommées dans les effectifs de la commune de Landébia, à compter du
1er janvier 2026, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs :
Civilité Nom Prénom Statut Catégorie /
Grade
D.H.S' Quotité de
temps de
travail
Madame CHANTOIZEL Jeanne Titulaire Adjoint
d'animation
28h15 80.71%
Madame BEDFERT Clarisse Titulaire Adjoint
technique
principale de
2ème classe
27h 7714%
Madame MORFOUACE Catherine Titulaire Adjoint
technique
18h30 52.85%
Madame DA COSTA Lucie Titulaire Adjoint
technique
(maintien en
disponibilité
faute
d'emploi
vacant)
22h30
Madame KARA Assia Contractuel
(CDD)
Adjoint
technique
13h30 38.57%
- L'agente suivante relevant du syndicat est nommée dans les effectifs de la commune de
de Val-d'Arguenon à compter du 1er janvier 2026, dans les conditions de statut et d'emploi
qui sont les siennes :
Civilité Nom Prénom] Statut Catégorie / D.H.S Quotité de
Grade temps de
travail
[Madamel LEBARBIER Myriam] Titulaire Adjoint 25h15 7214%
d'animation
ARTICLE 4 : Les conditions de liquidation du syndicat feront l'objet de délibérations
concordantes entre le comité syndical et ses collectivités membres à l'issue de
l'approbation du dernier compte administratif.
ARTICLE 5 : Le président du SIRP Pléven/Landébia rendra compte au préfet des Côtes
d'Armor, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation.
1 D.HSS : durée hebdomadaire de service
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia 13ARTICLE 6 : Les budgets et les comptes administratifs du syndicat en cours de liquidation
sont soumis aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du CGCT. En cas d'absence d'adoption du
compte administratif au 30 juin 2026, le représentant de l'État dans le département arrête
les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par
la chambre régionale des comptes.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours
citoyen » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète de
Dinan et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au président du SIRP Pléven/Landébia ainsi qu'aux maires des communes de
Landébia et de Val-d'Arguenon,
._- adressé à l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation
nationale et à la présidente de la Chambre régionale des comptes,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le {f 9 DEC. 2025
re
( __Pour le Préfet.
ire Général
Georges SALAUN
4/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia 14