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Procès Verbal - DELB 20110230 01
Document publié le Lundi 2 mai 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110230 01)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
ET
LA
S.A.
d'H.L.M.
CIFN
DIALOGE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
Ville
du
Havre
ci-après
dénommée
le
garant,
représentée
par
son
Maire
en
exercice
ou
l'Adjoint
ayant
,
reçu
délégation, agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
D'une part,
Et
la
Société
d'
H.L.M.
C.LEN.
DIALOGE
- 53
rue
Gustave
Flaubert
- 76600
LE
HAVRE,
ci-après
dénommée
le
bénéficiaire,
représentée
par
Monsieur
LEDUC,
son
Président
du
Directoire,
agissant
en
exécution
d'une
délibération
du
Conseil
de
Surveillance
en
date
du
16
juin
2005.
D'autre part,
ÏE
a
été
convenu
ce
qui
suit
:
HAräcel
Objet
de
la'convention
:
Le
garant
accorde
sa
garantie
au
bénéficiaire,
à hauteur
de 100
%,
pour
le
remboursement
:
-
d'un
emprunt
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
de
type
Renouvellement Urbain
subventionné,
de
1.082.525,00 euros
que
le
bénéficiaire
doit
contracter
en
vue
de
financer
l’opération
de
réhabilitation
de
168
logements
Mare
Rouge
T3 E1
E2
T1 C1
C2,
située
avenue
du
Bois
au
Coq
— rues
de
l’Avenir
et
Louis
Lumière
au
Havre.
Les
conditions
de
taux
et
de
durée de
remboursement
de
cet
emprunt
seront
celles
qui
figureront
au
contrat
de
prêt
à la
signature
duquel
interviendra
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
du
Havre,
conformément
aux
dispositions
adoptées
par
le
Conseil
Municipal.
Article
2
: Engagement
de
la Ville
En
vue
d'assurer
cette garantie,
le
garant
s'engage,
pendant
toute
la
durée
de
cet
emprunt,
à
créer
et
à
mettre
en
recouvrement
les
impositions
nécessaires
pour
assurer
le
remboursement
de
l’annuité
en
cas
de
défaillance
de
l'emprunteur
bénéficiaire.
Article
3
: Mise
en
jeu
de
la
garantie:
Dans
le
càs
où
le
bénéficiaire se
trouverait
dans
l'impossibilité
de
faire
face
à tout
ou
partie
des
échéances
dues
au
titre
de
l’emprunt,
il
s'engage,
conformément
aux
dispositions
de
la
circulaire
du
Ministre
de
l'Intérieur
n.
71.121
du 26
février
1971,
à en
avertir
Monsieur
le
Maire de
la
Ville
du
Havre
au
moins
deux mois
avant
la
date
contractuelle
de règlement
de
ces
échéances
à
l'organisme
prêteur.
Il
est
expressément
convenu
que
le
défaut
de
respect
de
ce
délai
de
deux
mois
aura
pour
effet
de
délier
le
garant
à l'égard
de
ses
présentes
obligations.Article
4:
Modification
des
caractéristiques
de
l'emprunt
En
cas
de
projet
de
remboursement
anticipé
de
tout
ou
partie
ou
de
renégociations
de
ses
conditions,
le
bénéficiaire
s'engage
à en
informer
immédiatement
le
garant
et
à lui
fournir,
le
cas
échéant
un
nouveau
tableau
d'amortissement.
Il
est
de
toute
façon
possible
que
ce
changement
nécessite
l'autorisation
expresse
du
garant
par
voie
de
délibération
de
son
Conseil Municipal.
En
cas
de
vente,
cession à
titre
gratuit,
démolition,
mutation
de
la
destination
sociale
du
bien,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
la
Ville
du
Havre
qui
au
besoin,
en
cas
notamment
de
maintien
du
remboursement
de
l'emprunt
correspondant
aux
conditions
préexistantes,
maïntiendra
sa
garantie
par
voie
de
délibération
du
Conseil
Municipal.
Article
5
: Remboursement
des
avances
Les
sommes
qui
seront
éventuellement
réglées
par
le
garant
en
lieu
et
place
du
bénéficiaire,
dans
le
cadre
de
la
présente
garantie,
constitueront
des
avances
remboursables
au
plus
tard
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
du
versement
des
fonds
correspondant
à l'appel
honoré.
Elles
porteront
intérêt
au
profit
du
garant
aux
mêmes
conditions
que
celles
des
emprunts
à taux
d'intérêt
indexé
sur
le
taux
mensuel
du
marché
monétaire
(T4M)
consenties
par
le
Crédit
Local
de
France
aux
collectivités
Territoriales
et
ce,
à compter
de
la
date
de
versements
des
fonds.
A
cet
effet, et
en
cas
d'appel
à
la
garantie,
le
bénéficiaire
s'engage
à
produire
une
délibération
de
son
Conseil
de
Surveillance
précisant
les
ressources
complémentaires
qu'il
affectera
à ce
remboursement
sans
pour
autant
faire
obstacle
au
paiement
des
autres
annuités
qui
seraient
encore
dues
aux
organismes
prêteurs.
Dans un
délai
de
deux mois
à compter
du
versement
des
fonds,
le
bénéficiaire
de
ces
avances
devra
avoir
proposé
au
garant
un
échéancier
de
remboursement.
Article
6
: Sûretés
Le
bénéficiaire
s'engage,
pendant
toute
la
durée
de remboursement,
y
compris
le
cas
échéant,
celles
des
avances
consenties
par
le
garant,
à ne
pas
aliéner
ni
hypothéquer
l'immeuble
ou
les
biens
faisant
l'objet
des
prêts
sans
l'accord
préalable
du
garant.
Le
bénéficiaire
consent,
d'autre
part,
à
ce
que
le
garant,
sur
simple
demande
motivée,
procède,
à
une
inscription
hypothécaire
ou
à
une
autre
sûreté.
Article 7: Contrôles
Le
Trésorier
de
la
Ville
du
Havre
est
chargé
d'exercer
au
nom
de
la
Ville
Garante,
le
contrôle
des
opérations
du
bénéficiaire
et
il procédera,
à cet
effet,
à toutes vérifications
qu'il
jugera
utile.
Par
ailleurs,
afin
de
permettre
au
garant
de
suivre
le
fonctionnement
du
bénéficiaire,
celui-ci
devra
adresser
au
garant,
chaque
année,
après
leur
adoption
par
son
Conseil
de
Surveillance,
les
documents
suivants
:
e
Conformément
à
l'article
13
de
la
loi
du
06
février
1992,
le
Compte
de
Résultats
(charges
et
produits)
le
Bilan
et
les
annexes
comptables,
de
l'exercice
précédent,
appuyé
du
Rapport
de
gestion
et
du
rapport
du
commissaire
aux
comptes
correspondants
;
e
Conformément
à
l'article
48 de
la
loi
du
1° mars
1984,
un
état
de
la
situation
au 1°
avril
des
remboursements
d'emprunts
contractés
faisant
apparaître
les
versements
effectués
en
annuités
d'intérêts
et
d'amortissement
et,
le
cas
échéant,
le
montant
des versements
différés
par
rapport
aux
annuités
normales
ainsi
que
tout autre
changement.
En
outre,
le
garant
se
réserve
le
droit
de
se
faire
produire,
si
il
le
juge
utile,
les
comptes
prévisionnels
du
bénéficiaire
afin
de
s'assurer
notamment
que
les
remboursements
des
'annuités
y
sont
bien
intégrés, ainsi
que
tout
autre
document,
sur
demande
motivée.
Article 8
: Transfert
de
gestionEn cas de changement de statut ou de tout autre événement ayant entraîné un transfert de gestion du bénéficiaire vers un autre organisme, celui-ci s'engage à fournir au garant les éléments mentionnés à l'article 7 de la présente convention, ainsi qu'à honorer tout autre engagement pris par le bénéficiaire et relatif aux garanties d'emprunt accordées par le garant.
‘Article 9: Durée de la convention
L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement de l’emprunt susvisé. Toutefois,
en cas
de mise
en jeu de la garantie,
les
présentes
dispositions
seront prorogées jusqu'à
l'extinction
de
l'éventuelle
créance
du
garant
dans
les
écritures
du
bénéficiaire.
La présente convention, établie au moins en triple exemplaires entrera en vigueur dès la signature du contrat de prêt correspondant, par le garant. La présente garantie est valable 24 mois à compter de la signature de cette convention. Si la signature du contrat de prêt devait intervenir après ce délai, le garant serait
réputé
totalement
et
entièrement
libéré
de
tous
ses
engagements,
relativement
à sa
garantie.
“Article:10 : contentieux
Toute
contestation
relative
à
l'exécution
ou
à
l'interprétation
de
la présente
convention
sera de
la
compétence du Tribunal Administratif, après tentatives d'arrangement à l'amiable, restées infructueuses, dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief. Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l'une ou l'autre des parties quant aux clauses et dispositions énoncées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification.
Article 11 : Réservations
Le programme de réhabilitation Mare Rouge T3
El
E2 TI
C1
C2 est décomposé comme suit: 168
logements sociaux financés par un prêt de type Renouvellement Urbain subventionné. En contrepartie de là garantie accordée, un contingent de 10 % soit 17 logements sur les logements du programme de réhabilitation Mare
Rouge
T3
El
E2
T1
C1
C2,
seront réservés
au garant,
à la date
d’entrée en vigueur de cette convention. Le bénéficiaire s’engage à transmettre,
au garant, un descriptif précis
des logements réservés
(N°
du
logement ; accessibilité/handicapés ; nombres de pièces ; superficie habitable totale ; etc) Pour le bénéficiaire de la gar
Pour ie Garant,
Au Havre, le 10 mars 2011
2
Au Havre, le
Monsieur le Président du Direëléé
Le Maire de la Ville du Havre ou
de la S.A. d'HLM CIFN-DIALO
son Adjoint ayant reçu délégation,