Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 317
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 317
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 041
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 290
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 290
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 058
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 256
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 333
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 125
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 096
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 080
Document publié le Vendredi 31 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 080)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Eau et assainissement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-080
PUBLIÉ LE 31 MARS 2023 Sommaire
DEAL / SPEB - Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la
réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des Trois-Ilets (36
pages) Page 3
DEAL / STMS
R02-2023-03-24-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de FCM SERVICES MELINARD FRED (1 page) Page 40
R02-2023-03-24-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transport s routiers de
marchandises de TRANSMANUT (2 pages) Page 42
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2023-03-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de la SOMARA pour la
mise en place de 3 mouillages sur le littoral du Robert et du François (10
pages) Page 45
DRAJES /
R02-2023-03-28-00003 - arrêté subvention Association sportive Country
Club de schoelcher (3 pages) Page 56
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2023-03-30-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Sud Pilotine (2 pages) Page 60
2 DEAL
R02-2023-03-30-00002
Arrête préfectoral portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement relative aux
prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation
du Golf de l'Espérance sur la commune des
Trois-Ilets
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 3 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L 181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative aux prélèvements pour l’arrosage et à la réhabilitation du Golf de
l'Espérance sur la commune des Trois-Ilets
Le Préfet
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants, L181-1 et suivants et
R181-12 et suivants ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de
la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique pour
les affaires régionales, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié, fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation au titre des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la
nomenclature loi sur l'eau figurant à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 modifié, fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration
relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature loi sur l'eau figurant à l'article R214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 modifié, fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration relevant de la rubrique 31.2.0
(2°) de la nomenclature loi sur l’eau figurant à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié, fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration relevant de la rubrique
3.4.0 (2°) de la nomenclature loi sur l'eau figurant à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 modifié, fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
1/35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 4 relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature loi sur l'eau figurant à l'article R 2141 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature loi sur l'eau figurant à l’article R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le 1% dossier de demande d'Autorisation Environnementale transmis le 20 juin 2017 par la
Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), relatif aux prélèvements pour l'arrosage et à la
réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des Trois-Ilets ;
Vu la demande de compléments formulée par le service instructeur par courrier du 4 avril 2018 sur
ce 1°’ dossier ;
Vu les différents échanges intervenus en 2019 entre le service instructeur et la CTM suite à la
demande de compléments du 4 avril 2018 ;
Vu le 2" dossier de demande d'Autorisation Environnementale transmis le 18 décembre 2019 par la
CTM;
Vu la demande de compléments formulée par le service instructeur par courriel du 3 mars 2020 ;
Vu la transmission par la CTM, par courrier du 12 mai 2020, d'éléments complémentaires précisant le
projet de restauration de la rivière La Pagerie au droit du bassin BEXA ;
Vu la réunion du 2 septembre 2020 entre le service instructeur et les services de la CTM;
Vu lesjustificatifs de la maîtrise foncière des terrains d'assiette du projet, transmis par courrier de la
CTM du 16 décembre 2020:
Vu la décision n°2021-0036 du 2 août 2021 rendue par l'Autorité Environnementale, ne soumettant
pas le projet à la réalisation d'une étude d'impact environnementale (EIE) suite à la demande
d'examen au cas par cas transmise par la CTM le 17 juin 2021;
Vu l'accusé - réception en date du 2 février 2022 actant la complétude du dossier de demande
d'Autorisation Environnementale transmis le 18 décembre 2019 ;
Vu la consultation des services contributeurs externes (Office National des Forêts — ONF, Direction
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - DAAF, Parc Naturel Régional de la Martinique -
PNRM, Office Départemental de l'Eau - ODE, Office Français de la Biodiversité - OFB) par courriers
et courriels des 7 et 8 février 2022, leur laissant 45 jours pour répondre ;
Vu la consultation des services contributeurs internes à la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement —- DEAL par courriel du 7 février 2022, leur laissant 45 jours pour
répondre ;
Vu la consultation pour avis de l'Agence Régionale de Santé - ARS, par courriel en date du 7 février
2022 ;
Vu l'avis de l'ODE par courriel du 23 juillet 2020 complété le 7 avril 2022 ;
Vu les demandes d'avis en date du 28 juillet 2022 adressées au conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) et au conseil municipal de
la commune des Trois-llets ;
Vu le courrier du 23 septembre 2022 de la CAESM indiquant que la demande d'autorisation
environnementale était en cours d'instruction dans ses services ;
Vu l'absence d'avis émis en retour par ces collectivités ;
Vu l'affichage sur site et en mairie des Trois-llets de l'avis de participation du public par voie
électronique ;
2/35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 5 Vu la publication de l'avis de participation du public par voie électronique dans le journal Le Légis
les 11 et 26 août 2022 et France Antilles le 12 août 2022 ainsi que sa publication sur le site internet
de la DEAL du 7 août 2022 au 20 septembre 2022 ;
Vu la mise en ligne du dossier d'Autorisation Environnementale sur le site internet de la DEAL du
22 août au 20 septembre 2022 ;
Vu le courriel du 30 septembre 2022 du service instructeur à la CTM, transmettant le courrier
d'observations du 17 septembre 2022 de l'association syndicale libre du Hameau de la Pagerie et de
l'association des propriétaires du quartier Clouette aux Trois-llets, émis dans le cadre de la
participation du public par voie électronique ;
Vu le mémoire en réponse transmis par la CTM au service instructeur, organisateur de la
participation du public par voie électronique, par courrier du 8 décembre 2022 ;
Vu le courriel du 9 février 2023 adressé à la CTM, lui transmettant, pour observations éventuelles,
dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article R 181-40 du code de l’environnement,
le projet d'arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale et lui laissant 15 jours pour
répondre ;
Vu la demande de la CTM, formulée par courriel du 13 février 2023, de disposer d'un délai
supplémentaire de 2 semaines pour examiner le projet d'arrêté et faire son retour à la police de
l'eau, service instructeur, motivée par la période des congés des vacances de Carnaval ;
Vu l'accord de la police de l’eau, service instructeur, par courriel du 13 février 2023 ;
Vu la demande de la CTM, formulée par courriel du 6 mars 2023, d'une réunion de travail destinée à
obtenir des précisions sur le projet d'arrêté préfectoral afin de lui permettre d'établir sa réponse
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu la réunion de travail tenue à la DEAL le 8 mars 2023 et son compte rendu par courriel du même
jour ;
Vu les éléments transmis par la CTM par courriels des 9, 10 et 15 mars 2023 suite à la réunion de
travail du 8 mars 2023 ;
Vu les observations formulées en retour par la CTM, par courrier en date du 14 mars 2023, sur le
projet d'arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale ;
Vu le courrier du 14 mars 2023 de l'Office National des Forêts indiquant que les parcelles C 702 et
C 703 sont bien considérées comme non boisées ;
Considérant que l'Autorisation Environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle
comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à
l'article L 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant les mesures d'évitement-réduction-compensation des impacts du projet prévues par le
maître d'ouvrage dans le dossier de demande d'Autorisation Environnementale ;
Considérant que les observations émises au cours de l'instruction du dossier et de la consultation
du public font apparaître la nécessité de compléter les mesures d'évitement-réduction-
compensation des impacts prévues par le maître d'ouvrage ;
Considérant que les mesures d'évitement-réduction-compensation des effets négatifs notables du
projet sur l'environnement et la santé prescrites par le présent arrêté assurent la préservation des
intérêts et enjeux définis aux articles L211-1, L181-3 et L181-4 du code de l'environnement et
permettent la délivrance de l'Autorisation Environnementale sollicitée ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
3/35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 6 ARRÊTE
CHAPITRE I : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
NATURE ET DESCRIPTION DES TRAVAUX AUTORISES
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
La Collectivité Territoriale de Martinique, n°SIREN 2000055507, demeurant Rue Gaston Deferre,
- CS 30137 - 97201 Fort-de-France, représentée par le Président du Conseil Exécutif, ci-après
dénommée «le maître d'ouvrage », est autorisée à réaliser les travaux et à exploiter les ouvrages
objet du présent arrêté, conformément aux éléments contenus dans le dossier de demande
d'Autorisation Environnementale et dans le respect des prescriptions contenues dans le présent
arrêté.
Article 2 - Nature et description des travaux autorisés - Localisation
du projet
Les travaux autorisés comprennent la réalisation (cf annexes 1 à 14 au présent arrêté) :
d'une prise d'eau dans la rivière La Pagerie, au niveau du seuil du bassin des Floralies, sur une
tranche d'eau de 40 cm, permettant de garantir le maintien du débit réservé de la rivière La
Pagerie ;
d'une adduction d'eau sous le chemin béton qui sépare le domaine des Floralies du golf afin
d'alimenter le bassin de stockage BP 1;
des bassins de stockage (constitués de matériaux argileux, de géomembranes et géotextiles
et de terre végétale) BP1, BP2 et BP4 sur la parcelle 707 ;
du bassin de stockage (constitué de matériaux argileux, de géomembranes et géotextiles et
de terre végétale) BP3 sur les parcelles 707 et 709 ;
du bassin de stockage (constitué de matériaux argileux, de géomembranes et géotextiles et
de terre végétale) BPS sur les parcelles 702 et 703 ;
du bassin de stockage (constitué de matériaux argileux, de géomembranes et géotextiles et
de terre végétale) BP6 sur la parcelle 697 ;
des équipements pour relier l'ensemble des bassins entre eux ainsi qu'à un système de
pompage et d'irrigation (capacité maximale de pompage d'environ 200 m° / h depuis le
bassin BEXA) ;
des ouvrages de vidange (canalisations de diamètre nominal 300 mm) et de surverse de ces
bassins.
Ils comprennent également :
la réhabilitation du bassin BEXA existant sur la parcelle C218 (cf annexe 2 au présent
arrêté), constituant le futur stockage terminal gravitaire, ainsi que sa déconnexion avec la
rivière La Pagerie (digue de 85 m1, largeur en pied de 10 m);
la restauration du cours d'eau de la Pagerie sur environ 160 m en amont de la RD7, associé
4/35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 7 à la déconnexion du bassin BEXA ;
+ __ la suppression du seuil béton situé en amont immédiat de l'ouvrage supportant la RD7 et
la mise en place d'enrochements libres en aval immédiat de cet ouvrage pour réduire la
chute actuelle ;
+ la recréation d'une zone humide associée à un ouvrage de retenue (à reconstituer en lieu
et place de l'ouvrage actuellement cassé de l'ancien étang ou « Bassin B1 ») à 70 m en aval
de la RD7, avec aménagement de l'ouvrage pour la continuité écologique, sur les parcelles
700 et 690 (cf annexes 3 et 4 au présent arrêté) ;
+ des travaux de restauration et de stabilisation des berges de la rivière La Pagerie (cf
annexes 11 à 14 au présent arrêté).
Les bassins BP1 à BP4 sont alimentés, en cascade, par la prise d'eau sur la rivière La Pagerie
ainsi que par ruissellement et les bassins BP5 et BP6 sont alimentés uniquement par ruissellement.
L'ensemble des eaux de ces bassins est renvoyé au bassin de stockage BEXA restauré et
déconnecté de la rivière La Pagerie, puis re-pompé pour être envoyé dans le système d'arrosage du
golf.
Les caractéristiques des différents bassins et les volumes disponibles pour l’arrosage sont
rappelées ci-après :
Nom Statut .. Profondeur Commentaires Superficie en m°? moyenne en m Volume en m*
BP1 projet 450 1 421
BP2 projet 1 890 1 1 750
BP3 projet 2 650 11 2 700
BP4 projet 2 140 2715 3 930
BP5 projet 6 190 15 8 360
BP6 projet 5 415 1 5 170
BEXA réaménagé 4500 15 13300 après curage
BFLO existant 4 266 1,3 1 330 après curage
36 961
Les modalités d'alimentation des différents bassins sont les suivantes :
+ __ Bassin des Floralies (BP FLO) : rivière La Pagerie ;
+ __ BP1: prise d'eau sur la rivière La Pagerie au niveau du bassin des Floralies + ruissellement des
eaux pluviales ;
+ __ BP2: gravitairement en cascade depuis BP1 + ruissellement des eaux pluviales ;
+ __ BP3: gravitairement en cascade depuis BP2 + ruissellement des eaux pluviales ;
+ __ BP4: gravitairement en cascade depuis BP3 + ruissellement des eaux pluviales ;
+ __ BPS : ruissellement des eaux pluviales ;
+ __ BP6: ruissellement des eaux pluviales ;
+ Bassin BEXA: gravitairement depuis BP4 et BP5S et par pompage depuis BP6.
Les travaux objet du présent arrêté sont réalisés sur les parcelles C218, C690, C697 C700,
C702, C703, C707 et C709 appartenant à la Collectivité Territoriale de Martinique.
5/35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 8 Article 3 - Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau concernées
Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés par le présent arrêté relèvent des
rubriques suivantes de la nomenclature de la loi sur l’eau mentionnées à l'article R214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.21.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m* / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m° / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Autorisation
(Prélèvement > à5%
du débit du cours
d'eau)
21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur Autorisation
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée] (surface des bassins
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont | versants interceptés
les écoulements sont interceptés par le projet, étant : > 20 ha)
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
3110 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un Autorisation
cours d'eau, constituant : (Chute de l'ouvrage
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A); aval de la RD7 > 50
2° Un obstacle à la continuité écologique : cm)
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Autorisation
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur| (Lit mineur reprofilé
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, | sur 300 m environ, de
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: la passerelle P7 à
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m| l'ouvrage de retenue
(A) ; en aval de la RD7)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
31.40 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des Autorisation
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (D).
(Linéaire total
d'enrochements pour
confortement des
berges + en pied de la
digue du bassin BEXA
+ en aval de la RD7)
6/35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 9 Rubrique Intitulé Régime
> 200 m
31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur Autorisation
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les| (surface de frayères
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune] susceptible d'être
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur| détruite > 200 m°)
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3.2.3.0 |3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); (Surface des
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 | bassins créés: 1,95 ha)
ha (D).
CHAPITRE II - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 4 - Durée de validité de l’Autorisation Environnementale -
Prorogation de la durée de validité - Changement de bénéficiaire
4-1 : Durée de validité de l’'Autorisation Environnementale
La présente Autorisation Environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas
été mis en service ou réalisé dans Un délai de quatre ans à compter du jour de la notification du
présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai.
En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'Autorisation
Environnementale, le délai précédemment mentionné est suspendu jusqu'à la notification au maître
d'ouvrage d'une décision devenue définitive.
4-2 : Prorogation de la durée de validité
Le maître d'ouvrage formule sa demande de prorogation de la durée de validité de
l'Autorisation Environnementale au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de
l'autorisation initiale, en apportant tout élément justificatif motivant sa demande.
Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle
prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant
présidé à la délivrance de l'autorisation initiale.
Le cas échéant, elle présente les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés
sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu des
informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
7/35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 10 4-3 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'Autorisation Environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au
préfet par le nouveau bénéficiaire de l'autorisation dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile
du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale,
sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 5 - Conformité au dossier de demande d'Autorisation
Environnementale - Modifications apportées au projet
5-1 : Conformité au dossier de demande d'Autorisation Environnementale
Les installations, ouvrages, travaux et activités objet de la présente Autorisation
Environnementale sont implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et éléments
contenus dans le dossier de demande d'Autorisation Environnementale et ses compléments, sans
préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des autres
réglementations en vigueur applicables au projet réalisé.
5-2 : Modifications apportées au projet
Toute modification de nature à entraîner un changement notable mais non substantiel des
éléments du dossier, apportée par le bénéficiaire de l'Autorisation Environnementale à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant , à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet, avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L 181-14 et
R 181-465 et R 181-46 du code de l'environnement.
Toute modification pouvant être qualifiée de substantielle au regard des critères définis aux
articles précédemment cités fait l'objet d'une nouvelle demande d'Autorisation Environnementale.
Article 6 - Début et fin des travaux - Mise en service de l'installation -
Surveillance des travaux - Sensibilisation des entreprises aux enjeux
environnementaux
6-1: Début et fin des travaux - Mise en service de l'installation
Le maître d'ouvrage informe le service de la police de l’eau de la date de démarrage des
travaux ainsi que de leur date de fin.
Un mois au moins avant le début des travaux, il transmet à la police de l'eau un planning
prévisionnel de réalisation des différentes phases et parties de l'opération. Ce planning est
régulièrement mis à jour et fait l’objet d'une transmission au service de la police de l'eau tous les 3
mois.
6-2 : Surveillance des travaux
Les travaux sont réalisés sous la surveillance du maître d'ouvrage, qui effectue des visites
régulières du chantier et vérifie que les mesures d'évitement, réduction et compensation des
8/35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 11 impacts sur l'environnement prévues au projet sont correctement mises en oeuvre et appliquées.
Ces visites sont consignées dans un registre tenu à la disposition du service de la police de l'eau.
6-3 : Sensibilisation des entreprises aux enjeux environnementaux
Avant leur démarrage, le maître d'ouvrage sensibilise les entreprises en charge des travaux sur
les enjeux environnementaux en présence et veille au respect par ces dernières des mesures
d'évitement, réduction et compensation des impacts qu'il a proposé dans le dossier d'Autorisation
Environnementale et des prescriptions contenues dans le présent arrêté.
Article 7 - Incidents ou accidents survenant en cours de travaux
7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est responsable des conséquences environnementales des incidents ou
accidents qui surviennent en cours de travaux et durant l'exploitation des installations objet de la
présente autorisation, ainsi que des dommages qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés aux articles L 211-1, L 181-3 et L 181-4 du code de l’environnement.
Il déclare au service de la police de l'eau, sans délai et par tous moyens, ces incidents ou
accidents et prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à leurs causes, pour
évaluer leurs conséquences et pour définir et mettre en oeuvre les mesures et moyens permettant
d'y remédier et éviter qu'ils ne se reproduisent.
Dans les 48 heures suivant l'incident ou l'accident, il transmet au service de la police de l'eau
Un rapport présentant les éléments précités.
En cas d'incident ou d'accident survenant dans ou à proximité de zones à enjeux
environnementaux ou de zones sensibles, telles que les zones humides, et susceptible de générer
une pollution des eaux ou d'impacter le fonctionnement de ces zones, le maître d'ouvrage prévient
également sans délai les autorités ou organismes concernés et met en œuvre les mesures
d'évitement-réduction-compensation des impacts générés par ces incidents ou accidents.
7-2 : Plan d'intervention d'urgence
Dans un délai de 3 mois avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage élabore un plan
d'intervention d'urgence adapté aux travaux à réaliser ainsi qu'au milieu et aux conditions dans
lesquels ils sont exécutés et le tient à la disposition du service de la police de l'eau. Ce plan
comprend notamment :
+ les modalités d'identification de l'accident pour les premières personnes intervenant sur les
lieux ;
+ les consignes de sécurité à respecter ;
«+ la liste des personnes et organismes à prévenir ainsi que leurs coordonnées ;
+ les moyens d'action à mettre en œuvre.
Ce plan précise, pour chaque engin ou matériel susceptible d'être à l'origine d'une pollution
accidentelle, l'équipement et les moyens à mettre en œuvre pour éviter toute pollution et pour
intervenir si nécessaire.
7-3 : Prévention et gestion des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage effectue un contrôle préventif et veille ensuite au contrôle régulier des
divers équipements et engins utilisés pour les travaux, afin d'éviter notamment les ruptures de
9/35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 12 flexibles qui pourraient entraîner des rejets accidentels d'hydrocarbures ou autres fluides polluants
dans le milieu.
Il dispose sur le chantier de kits anti-pollution et veille à ce que les personnels des entreprises
en charge des travaux soient formés à leur utilisation et à leur mise en œuvre.
En cas d'incident ou d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, il veille à
ce que les entreprises interrompent les travaux et prennent sans délai toutes les dispositions afin de
limiter les effets de l'incident ou de l'accident sur le milieu récepteur et d'éviter qu'il ne se
reproduise.
Il s'assure que les entreprises intervenant sur le chantier disposent d'une capacité
d'intervention rapide afin d'assurer le repliement des installations de chantier en cas de
phénomènes météorologiques de forte intensité (cyclones).
7-4 : Prescriptions complémentaires
En cas d'incident ou d'accident, le préfet peut prescrire toute nouvelle disposition non prévue
par le présent arrêté de nature à éviter la survenue d'un nouvel incident ou accident et réduire ou
compenser ses impacts sur l'environnement.
Article 8 - Cessation de l'ouvrage et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation des
installations objet de la présente autorisation, fait l'objet d'une déclaration par le maître d'ouvrage
auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt
de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, le maître d'ouvrage remet le site dans Un état tel qu'aucune
atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés aux articles L 211-1, L 181-3 et L 181-4
du code de l'environnement.
Il informe le préfet des mesures prévues à cet effet. Ce dernier peut, à tout moment, lui
imposer des prescriptions complémentaires pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés aux
articles L 211-1, L 181-3 et L 181-4 pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'a pas repris à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le maître
d'ouvrage entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 - Accès aux installations
Les agents chargés des contrôles (service de la police de l'eau, service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, Office National des Forêts) ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article
1181-16 du code de l’environnement, afin d'exercer leurs missions de police environnementale.
Ils peuvent demander communication de tout document ou information utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
10 / 35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 13 Article 10 - Respect des autres réglementations en vigueur
Le présent arrêté ne dispense pas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les autres réglementations qui s'appliquent au projet.
En particulier, il se doit de disposer, sans que la liste ci-dessous n'ait de caractère exhaustif :
+ __ Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial ;
Les autorisations mentionnées ci-dessus ne sont pas encadrées par la présente Autorisation
Environnementale.
CHAPITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 11 - Avant le démarrage des travaux
111 : Études de projet et plans d'exécution
Pour les travaux de réalisation de la prise d'eau au niveau du bassin des Floralies, ceux liés au
maintien du Débit Réservé, des bassins BP 1 à BP 6, du bassin BEXA et du plan d'eau en aval de la
RD7, le maître d'ouvrage transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau
“études de projet "ou "plans d'exécution "Un mois au moins avant le début des travaux considérés.
Il informe ce service du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage
programmé. En cas de report de la date de démarrage programmée, il le prévient sans délai.
11-2 : État des lieux morphologique initial de la rivière La Pagerie
Afin de pouvoir suivre l'évolution morphologique de la rivière La Pagerie prescrite à l'article
13-13 du présent arrêté, le maître d'ouvrage procède, au moins 3 mois avant le début des travaux de
protection des berges, à la réalisation d'un état des lieux morphologique initial de la rivière La
Pagerie, depuis le bassin des Floralies jusqu'à 100 m après le plan d'eau réalisé en aval de la RD7Z Cet
état des lieux comprend :
* un reportage photograhique en des points judicieusement choisis du cours d'eau (méandres,
sections « linéaires », etc.) ;
+ la réalisation d'un levé topographique du profil en long du cours d'eau dans l’axe de son lit
mineur ;
+ la réalisation d'un levé topographique des crêtes et pieds de berges actuelles.
Cet état des lieux est transmis à la police de l'eau dans le mois qui suit sa transmission au maître
d'ouvrage.
Article 12 — En phase chantier
12 : Prise d’eau du bassin des Floralies et mesures des volumes prélevés
La prise d'eau du bassin des Floralies est réalisée à 40 cm sous la côte de retenue normale du
bassin.
Un dispositif permettant de prévenir et contenir le départ, vers le milieu naturel, de matières
11/35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 14 en suspension ou de sédiments est mis en place autour de la zone des travaux de la prise d'eau des
floralies lors de leur réalisation.
Le maître d'ouvrage veille à ce que toutes les précautions soient prises par les entreprises en
charge des travaux pour éviter toute pollution à l'intérieur du dispositif mis en place comme à
l'extérieur de celui-ci : rejets de laitances de béton, d'huiles et de graisses, de carburant ou de tout
autre produit polluant.
La canalisation de 500 mm dédiée au prélèvement dans la rivière La Pagerie est implantée à
une cote supérieure à celle de la canalisation mise en place (du bassin des Floralies jusqu’à la rampe
en béton en aval) pour maintenir le débit réservé dans la rivière.
Le maître d'ouvrage met en place des dispositifs de mesure permettant de comptabiliser les
volumes prélevés en phase exploitation.
Dans l'attente de la réalisation de la prise d'eau sur le bassin des Floralies, permettant
d'alimenter en cascade les bassins BP1 à BP4 puis BEXA ainsi que de la réalisation des bassins eux-
mêmes, le maître d'ouvrage est autorisé, aux conditions ci-dessous définies, à poursuivre le pompage
depuis le bassin BEXA, des eaux destinées à l'irrigation du golf.
Durant cette phase transitoire, le maître d'ouvrage procède à la mesure des volumes prélevés
depuis le bassin BEXA et veille à ce que le débit minimum biologique soit maintenu dans la rivière La
Pagerie.
12-2 : Implantation des bassins de stockage
Conformément aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié, il
est dérogé aux dispositions de l'article 5 du même arrêté.
Les bassins de stockage BP1 à BP4 et BEXA sont implantés à moins de 10 m de la rivière La
Pagerie, comptés entre la limite du lit mineur de la rivière et l'emprise maximale des plans d'eau, y
compris leurs éventuelles digues.
Dans le cadre de cette dérogation, les travaux de confortement des berges de la rivière La
Pagerie au droit de chaque bassin sont réalisés préalablement à la réalisation des travaux du bassin
considéré.
Le calendrier de réalisation des bassins par rapport aux travaux autres que ceux de
confortement des berges ne fait pas l'objet de contraintes chronologiques particulières.
12-3 : Conception et réalisation des bassins de stockage
Les bassins de stockage sont conçus et réalisés conformément aux règles de l'art, de façon à
assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens, notamment en ce qui
concerne les dispositifs d'ancrage des digues, les dispositifs anti-renards, les conduites de vidange, le
décapage préalable des emprises, l'utilisation de matériaux suffisamment étanches et compactés.
Ils comportent :
+ une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
+ des éléments de protection contre le batillage si nécessaire ;
+ __ l'absence de végétation ligneuse ;
+ un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, afin de
récupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval ;
+ une largeur de crête de 3 m minimum pour le passage des engins d'entretien ;
* une géomembrane assurant l'étanchéité du bassin ;
+ des panneaux avertissant les usagers du golf de l'interdiction de s'approcher des bassins et
12/35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 15 des dangers encourus.
Dans le cadre des travaux de réalisation des bassins et des travaux d'installation des têtes
d'ouvrages pour la restitution en aval des bassins BP4, 5 et 6, un dispositif permettant de prévenir et
contenir le départ, vers le milieu naturel, de matières en suspension, est mis en place .
Le maître d'ouvrage veille à ce que toutes les précautions soient prises par les entreprises en
charge des travaux pour éviter toute pollution à l'intérieur de ce dispositif comme à l'extérieur :
rejets de laitances de béton, d'huiles et de graisses, de carburant ou de tout autre produit polluant.
Avant la 1° mise en eau, le maître d'ouvrage s'assure de la qualité de la terre végétale utilisée
pour les fonds des bassins afin de garantir qu'elle ne présente aucune contamination d'origine ou
liée à sa manipulation sur le chantier.
Pour le bassin BEXA, il met en place une dérivation provisoire du cours d'eau pour garantir la
continuité hydraulique et, en tant que de besoin, un batardeau pour maintenir un écoulement en
rive gauche et permettre la reconstitution de la berge / digue en rive droite.
Pour tous les bassins de stockage, le pompage ou l'évacuation d'eau accumulée dans la partie
chantier fait l'objet d'un assainissement provisoire avant tout rejet vers le milieu naturel, afin d'éviter
tout apport d'eaux chargées en fines ou polluées. Des bassins de décantation et des filtres sont mis
en place, le cas échéant par utilisation d'une partie des bassins créés.
12-4 : Réutilisation des déblais excédentaires
Les déblais excédentaires liés aux travaux des bassins de stockage et du parking sont utilisés
pour le remodelage du parcours et / ou régalés sur le site du golf.
En tout état de cause, aucun déblai issu des travaux de terrassements des bassins de stockage
n'est autorisé à quitter le site du golf dès lors qu'ils peuvent être réemployés ou réutilisés sur le site.
Dans l'hypothèse où une partie de ces déblais excédentaires doit néanmoins être évacuée du
site, le maître d'ouvrage en informe la police de l’eau au moins 15 jours avant la date de leur
évacuation, en apportant toute justification utile quant à la nécessité de les évacuer.
Il précise les volumes concernés et les filières autorisés vers lesquels ces déblais excédentaires
sont évacués et tient à la disposition de la police de l'eau les documents permettant d'établir les
quantités évacuées et les filières destinataires.
12-5 : Travaux réalisés au niveau du bassin des Floralies, du bassin BEXA ainsi
que de l'ouvrage et du bassin en aval de la RD7
Afin de prévenir les départs de matières en suspension et de laitances de béton dans la rivière
la Pagerie, le maître d'ouvrage met en place tout dispositif adapté au niveau du bassin des Floralies,
du bassin BEXA ainsi que du bassin et de l'ouvrage en aval de la RDZ.
Pour la restauration des habitats sur la rivière la Pagerie, et notamment la renaturation et la
recréation d'une zone humide en aval de la RD7, il respecte les dispositions de l'arrêté ministériel
du 11 septembre 2015 modifié, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration relevant de la
rubrique 311.0. de la nomenclature loi sur l'eau.
Pour l'ensemble des travaux conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur de la rivière La Pagerie, le maître d'ouvrage respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du
28 novembre 2007 modifié, fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature loi
sur l'eau.
Il achève les travaux de confortement des berges de la rivière La Pagerie au droit de chaque
bassin avant la réalisation des travaux du bassin considéré et, dans ce cadre, respecte les
13/35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 16 dispositions de l'arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié, fixant les prescriptions générales
applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration relevant
de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclature figurant à l'article R214-1 du code de l'environnement.
Le calendrier de réalisation des bassins par rapport aux travaux autres que ceux de confortement
des berges ne fait pas l’objet de contraintes chronologiques particulières
Pour l'ensemble des travaux étant de nature de détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens il respecte
également les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 modifié, fixant les
prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature loi sur
l'eau figurant à l'article R214-1 du code de l'environnement.
12-6 : Mesures spécifiques aux travaux en aval de la RD7 (recréation d'une
zone humide et d'un ouvrage associé)
Le maître d'ouvrage procède à l'isolement de la zone de travaux et réalise l'ouvrage en période
d'assec ou d'étiage de la rivière La Pagerie.
Il met en place en tant que de besoin un batardeau provisoire en amont du futur ouvrage pour
permettre Un stockage et une dérivation de l'écoulement par pompage.
De même que pour les bassins de stockage situés en amont, le maître d'ouvrage met en place
Un assainissement provisoire afin de limiter tout départ de Matières En Suspension ou rejet polluant
vers le milieu naturel durant cette phase de travaux.
12-7 : Installations et emprise du chantier - Gestion des déchets
Le maître d'ouvrage contient l'emprise du chantier à la zone de travaux et aux installations de
chantier strictement nécessaires, afin de limiter leur empiétement sur les zones naturelles à
proximité.
Les zones de travaux sont définies, localisées et implantées de manière à minimiser leur
emprise et leur impact sur le milieu environnant.
Elles sont clôturées, leurs accès sont interdits au public et leurs emprises balisées. Le maître
d'ouvrage veille au maintien en place de ces dispositifs.
Les opérations de lavage, d'entretien ou de réparation des engins de chantier sont interdites
sur les sites des travaux. Leur stationnement, ainsi que les éventuelles opérations de ravitaillement
en carburant ou en fluides divers (huile, etc.), se font sur une zone étanche.
Les fluides éventuellement présents susceptibles d'entraîner, par accident ou perte de
confinement, une pollution du milieu naturel, sont stockés sur des rétentions de capacités adaptées
aux volumes et aux types de fluides en présence.
En cas de déversement accidentel sur le sol, le maître d'ouvrage dispose en permanence de
produits absorbants qu'il met en œuvre.
Les déchets générés par le chantier sont évacués dans les filières de traitement, d'élimination
ou de valorisation agréées. Le maître d'ouvrage tient à la disposition du service de la police de l'eau
les bordereaux de suivi de ces déchets.
12-8 : Nuisances sonores
Afin de limiter les nuisances sonores envers les riverains, le maître d'ouvrage veille au respect
14 7 35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 17 des normes en vigueur applicables aux niveaux de bruits admissibles des engins de chantier.
Il réalise les travaux dans des plages horaires compatibles avec le cadre de vie des riverains
12-9 : Perturbations des déplacements et de la circulation - Nettoyage des
pistes et voies d'accès
Afin de limiter les effets du chantier sur la voirie et la circulation , le maître d'ouvrage prépare
cette phase des travaux avec les gestionnaires des voiries concernées, réalise une information
préalable des riverains et des usagers éventuellement concernés et prend en compte leurs
contraintes.
Le maître d'ouvrage maintient les accès existants pour les éventuels riverains et l'exercice des
activités commerciales ou agricoles existantes. À cette fin, il met en place, en tant que de besoin,
des dispositifs de franchissement provisoire des tranchées réalisées.
Il définit et met en place, avec les gestionnaires des voiries concernées, les restrictions de
circulation nécessaires et la signalisation adéquate afférente.
En cours de chantier, il procède à leur nettoyage en tant que de besoin ainsi qu'à l'issue des
travaux.
12-10 : Compte-rendu de chantier et plans de récolement
À l'issue des travaux, et au moins un mois avant la mise en service des bassins de stockage, le maître d'ouvrage transmet au service de la police de l'eau les plans côtés des ouvrages exécutés.
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel le maître d'ouvrage :
* mentionne les incidents ou accidents survenus en cours de travaux, les faits susceptibles
d'avoir eu une incidence sur le milieu ainsi que les mesures pour y remédier et éviter qu'ils
ne se reproduisent plus ;
* retrace le déroulement des travaux ;
+ décrit les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été fixées ;
+ mentionne les éventuels écarts entre la réalisation et les prescriptions ;
* indique les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur
équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications
d'absence d'impact, y compris sur la sécurité.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le maître d'ouvrage
adresse Un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
12-11 : Changement des tabliers de 7 passerelles existantes franchissant la
rivière La Pagerie le long du parcours du golf ainsi que la reconstruction des
culées de certaines d’entre elles
Conformément aux prescriptions figurant à l'article 5-2 du présent arrêté, relatives aux
modifications apportées au projet autorisé, dans l'hypothèse où le maître d'ouvrage souhaite
réaliser les travaux objet du présent article parallèlement à - ou à l'issue de - la réalisation des
travaux déjà encadrés par le présent arrêté, il transmet à la police de l'eau, 1 mois au moins avant la
réalisation des dits travaux, Un porter-à-connaissance les concernant.
Ce porter-à-connaissance précise la nature des travaux envisagés, les modalités de leur
réalisation, les impacts qu'ils sont susceptibles de générer sur l'environnement, en particulier sur
l'eau et les milieux aquatiques, ainsi que les mesures d'évitement-réduction-compensation associées.
En tant que de besoin, le présent arrêté fait l'objet de prescriptions complémentaires.
15 / 35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 18 Les passerelles concernées figurent en annexe 15 au présent arrêté.
13 - En phase exploitation des ouvrages
131 : Prélèvements dans la rivière La Pagerie - Restriction des arrosages
Le maître d'ouvrage respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003
modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation au
titre des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature loi sur l'eau définie à l'article
R 214-1 du code de l'environnement.
Les prélèvements d'eau sur la rivière La Pagerie sont opérés manuellement pour compléter
l'approvisionnement en eau lorsque les apports par ruissellement dans les bassins de stockage BP1 à
BP4 sont insuffisants.
Le maître d'ouvrage met en place et entretient, au niveau de la prise d'eau dans le bassin des
Floralies, des dispositifs de mesure (débitmètres à enregistrement) permettant de comptabiliser en
continu les volumes prélevés et consigne ces volumes dans un registre tenu à la disposition du
service de la police de l'eau.
Il met en place le même type de dispositif de mesure en continu et de suivi au niveau de la
station de pompage dans le bassin BEXA afin de pouvoir établir le différentiel entre l'eau dérivée et
l'eau effectivement utilisée pour l'irrigation.
Le maître d'ouvrage respecte les restrictions de prélèvement d'eau dans le milieu naturel et
d'arrosage qui peuvent être décidées par le préfet en période de sécheresse, dès lors qu'elles sont
applicables au prélèvement d'eau et à l'arrosage du golf. Dans cette hypothèse, les prélèvements
sont stoppés par fermeture de la vanne au point de prélèvement dans le bassin des Floralies.
Si ces restrictions autorisent le prélèvement et l'arrosage du golf, il procède à l'arrosage des
départs et des greens tous les jours et en fonction des besoins, ainsi qu'à l’arrosage des parcours 1
jour sur 2. Pour cela, il met en place un arrosage nocturne automatisé pour limiter l'évaporation et
choisit Un gazon rustique peu gourmand en eau et résistant aux embruns.
13-2 : Maintien du Débit Réservé — DR
Le maître d'ouvrage met en place un dispositif permettant de garantir le maintien du Débit
Réservé de 8 | / s à l'aval du point de prélèvement, de manière à permettre la vie, la circulation et la
reproduction des poissons tel que définies au premier alinéa du | de l'article L 214-118 du code de
l'environnement. Lorsque le débit amont est inférieur à ce débit, tout prélèvement est interdit.
Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à préserver ou restituer le débit minimal et à
pouvoir interrompre totalement les prélèvements.
13-3 : Déversoir de crue
Les digues des bassins de stockage susceptibles de subir une montée en charge sont munies
d'un dispositif de déversoir de crue, conçu de façon à résister à Une surverse et dimensionné de
manière à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation. La surverse
ne cause aucun désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Les déversoirs de crue fonctionnent à écoulement libre et comportent un dispositif de
dissipation de l'énergie pour la protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau récepteur.
13-4 : Dispositifs de vidange des bassins de stockage
Les bassins de stockage sont conçus pour être entièrement vidangés.
16/35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 19 Le service de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du
début de la vidange et du début de la remise en eau.
Le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits, la surverse des
eaux de fond par un système du type moine, ou par siphon ou pompage pour les plans d'eau pour
lesquels le système de type moine n'est pas adapté et la limitation des départs de sédiments et de
matières fines dans le milieu naturel.
A cet effet, Un dispositif temporaire de récupération des matières fines, de type filtre à paille,
est installé en aval des bassins BP4 à BP6 et les dispositifs de restitution de ces bassins permettent la
mise en place d'une pêcherie temporaire par un pêcheur professionnel.
Le dispositif de vidange est dimensionné de façon à permettre la vidange du plan d'eau en
moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant
compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux
personnes et biens situés à l'aval.
Les précautions prises pour limiter le départ de sédiments vers la rivière La Pagerie lors des
opérations de vidange sont également mises en œuvre lors des travaux d'entretien importants tels
que le changement des membranes d'étanchéité des bassins tous les 25 où 30 ans ainsi que lors de
leur T° mise en eau.
13-5 : Connaissance des niveaux d’eau et des volumes stockés dans les bassins
Le maître d'ouvrage met en place et maintient en bon état de conservation, pour chaque
bassin de stockage, une échelle scellée à proximité du déversoir de crue, indiquant le niveau des
plus hautes eaux du bassin considéré.
Cette échelle est accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle ainsi que pour les
tiers, et intègre leurs contraintes de sécurité.
Ses repères sont définitifs, invariables, rattachés au nivellement général de la Martinique et
associés à une borne scellée à proximité du bassin considéré, dans le cas de la création de l'ouvrage.
Le maître d'ouvrage met également en place, dans chaque bassin, tout dispositif permettant
de connaître, à tout moment, le volume d'eau stocké dans le bassin considéré.
Il procède à un relevé journalier des volumes stockés et consigne ces relevés dans un registre
tenu à la disposition du service de la police de l'eau.
13-6 : Cahiers de suivi des bassins de stockage
Le maître d'ouvrage tient à jour un registre de suivi de la gestion des bassins et de leurs
vidanges. Ce registre contient :
+ l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;
+ les principales opérations d'entretien réalisées ;
+ les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;
+ __ les suivis associés aux opérations de vidange.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau.
13-7 : Première mise en eau des bassins BP1 à BP6
Lors de la première mise en eau des bassins BP1 à BP6, le maître d'ouvrage met en place une
surveillance des eaux (charge en matières en suspension) en sortie des bassins pour éviter toute
dégradation des milieux en aval.
Il arrête l'opération si la charge en MES mesurée est supérieure à 50 mg/l afin de laisser le
17/35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 20 temps aux matières en suspension de décanter.
13-8 : Entretien et vidanges des bassins de stockage
Les ouvrages et installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange
surveillées, de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des
dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Le maître d'ouvrage est également tenu d'entretenir les éventuelles digues constitutives et les
abords des bassins, ainsi que leurs dispositifs d'alimentation, de surverse, de vidange et de rejets.
Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est préalablement tenu informé
des dates de réalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur
démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate. Dans cette dernière
situation, le service de l'eau est informé dans les meilleurs délais par tous moyens.
Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé, a minima une fois par
an, et spécialement avant toute opération de vidange programmée.
Le maître d'ouvrage entretient et maintient fonctionnels les dispositifs mis en place pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.
Il consigne les opérations d'entretien et de vidange dans un registre qu'il tient à la disposition
du service de la police de l'eau.
Les opérations de vidange ne sont pas réalisées pendant la période de reproduction des
espèces piscicoles présentes dans le cours d'eau.
Les dispositifs mis en place destinés à limiter le départ des sédiments au niveau des organes
de vidange sont régulièrement entretenus et opérationnels lors de ces opérations.
Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du bassin vidangé, le
débit de vidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter
la vitesse d'abaissement du niveau d'eau du bassin considéré, voire d'arrêter momentanément la
vidange.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en
moyenne sur deux heures :
+ matières en suspension (MES) : < à 1 gramme par litre;
* _ammonium (NH) : < à 2 milligrammes par litre ;
+ __ teneur en oxygène dissous (O)) : > à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange est particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières
heures de la vidange durant lesquelles le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
AU regard de la sensibilité du milieu récepteur et en considération de l'importance du bassin
de stockage, de son état d'envasement, de la date de la dernière vidange ou des usages existants à
l'aval, le préfet peut imposer pendant la vidange un suivi additionnel de la qualité des eaux du cours
d'eau récepteur après dilution, à environ 100 mètres en aval du point de rejet.
Les opérations de vidange sont conduites de manière à permettre la récupération de tous les
poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des
espèces indésirables dans le milieu récepteur. A cet effet, un dispositif de pêcherie temporaire est
installé par un pêcheur professionnel.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et
respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée où par
18 / 35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 21 des techniques spécifiques proposées par le maître d'ouvrage.
Des vidanges spécifiques sont réalisées en cas de développement trop important d'espèces
invasives dans les bassins. Dans ce cas, des pêcheries temporaires et des filtres à paille sont installés
pour récupérer les espèces et les sédiments et envoyer les espèces exogènes à l'élimination.
13-9 : Gestion des incidents
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le maître d'ouvrage prend immédiatement toutes
les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la
suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et
d'éviter qu'il ne se reproduise.
Il'informe également dans les meilleurs délais le maire de la commune des Trois-llets ainsi que
le gestionnaire du Domaine Public Fluvial.
13-10 - Dispositions spécifiques en cas d'évènement météorologique majeur
Après chaque évènement météorologique majeur susceptible d'avoir généré une crue de la
rivière La Pagerie, source de potentiels désordres pour les aménagements réalisés, le maître
d'ouvrage procède à une inspection :
* du point de prélèvement dans le bassin des Floralies ;
+ de l'ouvrage permettant le maintien du débit réservé ;
* des berges de la rivière La Pagerie ;
+ des bassins de stockage, de leurs digues et de leurs surverses ;
+ de l'aménagement réalisé en aval de la RD7 et de son ouvrage associé ;
* du point de rejet au niveau du bassin BEXA
afin d'identifier les éventuels désordres subis par les ouvrages ainsi que les éventuels impacts sur le
milieu naturel.
Il informe le service de la police de l'eau des éventuels désordres identifiés et propose les
actions correctives permettant d'y remédier. Ces actions sont assorties d’un calendrier de
réalisation.
Les dates des contrôles, les points contrôlés et les résultats des contrôles sont consignés dans LA
un registre tenu à la disposition du service de la police de l'eau.
13-11 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Le maître d'ouvrage met en œuvre tous les moyens, dans le respect de l'environnement, pour
éradiquer les plantes et espèces piscicoles exotiques envahissantes présentes dans les bassins et en
contrôler l'expansion.
En cas de prolifération de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le bassin est
vidangé en évitant toute dissémination et les engins ou équipements mobiles ayant été utilisés sont
rincés sur place pour éviter toute dissémination lors de leur transport ultérieur vers d'autres sites.
En cas de prolifération d'espèces piscicoles envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est
vidangé et une pêcherie temporaire est mise en place par un pêcheur professionnel en aval afin de
récupérer ces espèces et les envoyer dans les filières d'élimination. Les dispositifs de restitution en
aval des bassins BP4 à BP6 permettent ainsi la mise en place d'une pêcherie temporaire.
Les espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
19/35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 22 13-12 : Suivi de la qualité des milieux naturels et de l'eau des bassins
Le maître d'ouvrage met en place un suivi qualitatif de la rivière La Pagerie afin de s'assurer de
l'innocuité des prélèvements d'eau effectués dans la rivière et que le débit minimum biologique est
satisfaisant dans le tronçon « court-circuité ».
Ce suivi consiste à réaliser des pêches électriques (réalisation de 3 pêches électriques sur 3
campagnes), en amont du bassin des Floralies, dans le tronçon « court-circuité » de la rivière La
Pagerie ainsi qu'après l'aménagement réalisé en aval de la RDZ
Il réalise pour cela un état des lieux avant travaux ainsi qu'un suivi post-travaux 1 an après la
mise en service du prélèvement et 5 ans après sa mise en service. Dans le cadre de ce suivi, une
attention particulière est accordée aux espèces migratrices.
Il met également en place un suivi de la qualité de l'eau des bassins, a minima pendant 2 ans
après leur mise en eau. Les paramètres à surveiller sont les suivants : Matières En Suspension, nitrites,
ammoniaque, pH, conductivité, oxygène dissous.
Lors de la première année de fonctionnement et a minima la suivante, 2 campagnes de
prélèvements pour l'analyse de la qualité de l'eau des bassins de stockage sont réalisées, l'une en
période de Carême et l’autre en hivernage.
Il transmet les résultats de cette surveillance au service de la police de l'eau.
13-13 : Suivi de la morphologie de la rivière La Pagerie
Sur la base de l’état des lieux prescrit à l'article 11-4 du présent arrêté, le maître d'ouvrage
réalise dès la fin des travaux de protection des berges, ainsi qu'un an après puis tous les ans pendant
4 ans, à la même période, un suivi de la morphologie de la rivière La Pagerie.
Ce suivi comprend les mêmes éléments que ceux mentionnés à l'article 11-4 et met en
évidence les éventuelles évolutions du lit mineur et des berges de la rivière. || est transmis au service
de la police de l'eau dans le mois qui suit sa réalisation.
13-14 : Suivi des phénomènes d'érosion et d’atterrissement
Le maître d'ouvrage met en place, à une fréquence qu'il définit, un suivi des phénomènes
d'érosion des berges et d’atterrissement et met en œuvre les actions correctrices nécessaires
Dans l'hypothèse ou ces phénomènes nécessitent en réponse la réalisation d'ouvrages où de
travaux relevant de la loi sur l’eau, il les porte à la connaissance du service de la police de l'eau
préalablement à leur mise en œuvre. Ce service peut prescrire toute nouvelle mesure d'évitement-
réduction-compensation des impacts non prévue par le présent arrêté.
13-15 -— Surveillance du développement de gîtes larvaires dans les bassins de
stockage
A une fréquence qu'il définit et en faisant appel à des organismes dont les compétences sont
reconnues en la matière, le maître d'ouvrage met en place une surveillance du développement des
larves de moustiques dans les bassins de stockage réalisés ou réhabilités.
En cas de détection de ces larves, et dans le cadre de la lutte anti-vectorielle mise en place en
Martinique, il procède ou fait procéder à leur éradication.
Ces opérations sont consignées dans un registre tenu à la disposition du service de la police
de l'eau.
20 / 35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 23 CHAPITRE IV - PUBLICITÉ ET INFORMATION DES
TIERS - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - EXÉCUTION -
AMPLIATION
Article 14 - Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers Fi is GP
1° Une copie de l'arrêté d'Autorisation Environnementale est déposée à la mairie des Trois-llets
et peut y être consultée ;
2° Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie des Trois-llets pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis au préfet ;
3° L'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale est adressé au conseil municipal
de la commune des Trois-llets ainsi qu'à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (CAESM) ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative, y compris au moyen de
la téléprocédure via le site https://www.telerecours.fr/ :
1° Par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le préfet en
informe le bénéficiaire de l'arrêté pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les
articles L 411-6 et L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent également déposer une réclamation auprès du préfet, à compter
de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de
l'environnement.
Le préfet dispose alors d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime que la
réclamation est fondée, il fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article
21/35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 24 R 181-45 du code de l'environnement.
Article 16 - Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, M. le sous-préfet du Marin, M. le maire
des Trois-Ilets, M. le président de la CAESM, M. le directeur régional de l'Office National des Forêts,
M. le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, M. le chef du Service Départemental
de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Schoelcher, le 3 MAR 2023
22 | 35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 25 Annexe 1 : Vue en plan générale du projet
23/35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 26 Annexe 2 : Déconnexion du bassin BEXA et restauration du lit de la rivière La Pagerie
rs
#)
ss 1
alisrtssn
ls a,
ealireaelise d'art ka labs ©
COR
2 ”
"ae dE ave hs AT
{
æ. : |
° Q
Tu ’ {
È Î
1
La - '
î à ". ..
à. Fa
RE 7
“1.
Des es
Se:
CA
> + Lu
t _ n; « bu
. ‘=
_ À."
» . - CO ve je É
2, Es \ A . k Ke Ame LYS
A ; pi Tina en
tar : : se
AR CRT TRE ke ui :4 PER L Le
Éhatee ani à © Lex
Doté miT : om
24 | 35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 27 ÉL ETA
OSG'E-818493 007 = —-=
—— a
RER SNS nv.
Zaù EI 2p I8AE U9 991ne}S91 9pIUNUeUOz e] 2p 3e uonenBai ap #Be1ANnO,] op juowaBeuauwuy : ç exouuy
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 28 GE 1 92
90€ ar | cz FEF] er | 00€ Q001./1 : 818093 Od Saleiyed ssouejsi( È È Ë Pere 5 ES £ Od S32/NLun9 saoue)sI Ê à 8 Ses 5 ë € Od sapnmy 29 S18A8:} U8 ]JO14 :: $ ë ES e$ £& Od S23inun2 SS2uBs1( È ë 5Ë 8558 55 ë À Od Sepmnv 89 S18AB1) ue |JO14 4 WIN OL'E 309 XTELSEN 155 get DDE LT Od Salemed S3uBISI( è £ à £à ë Od S33/Nun9 S32UPISI( 5 E £ 5 ëà Od Sepninjy JERE NES D lESNUN (acesed} NON WU 000 :©5d YY Buo] us 11014 Laù EI °P [848 ue 991n83S91 2pIWNu ou0oz e] #p 3° uore|nBoi op 2Be1ANO,] 8p S18AP1} U9 SJHJOId : ÿ SXOUUVY DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 29 GE
/ Ze
‘@)
000L/L :
ell8U2z
\\ Ke
} 2 2 v da rer Fi uns ae edf} sisaes} ue 39 Buo] us sold : pg / £q osier : ç exouuy DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 30 Annexe 6 : Largeur des seuils des ouvrages de surverse des bassins de stockage et coupe-
type d'ouvrage de fermeture
Q100 en m°/s Benm
BP1 2.4 9.5
BP2 0.6 1.4
BP3 1.2 2.7
BP4 0.4 0.8
BP5 3.9 8.9
BP6 3.8 8.8
BEXA 3 /
Terrain naturel
SPRINT / — Cote de crêle PR ins Niveau normal des eaux mere PRE / Revanche:0.4 m ° 7777 PLEINE & L L L 4 Hauteur de stockage / Fil d'eau vidange NN l | {2 u Tres ns J î
28 / 35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 31 Annexe 7 : Cotes caractéristiques des bassins de stockage
Cote du fond | Cote fil d'eau de la Niveau normal Hauteur de | Cote de crête Bassin (mNGM) vidange (mNGM) des eaux = cote stockage (m) (mMNGM) de du déversoir oies
(MNGM)
BP1 9.05 9.35 10.35 1 10.75
BP2 7.35 7.65 8.65 1 9,05
BP3 6.05 6.35 7.45 1.1 7.85
BP4 3.65 3.95 6.1 2.15 6.5
BP5 5.45 5.75 7.25 15 7.65
BP6 0.5 0.8 1.8 1 2.2
BEXA 1.5 3 4.8 3.3 5.2
Annexe 8 : Coupe de la prise d’eau sur le bassin des Floralies
14.2 MNGM /_M£5s réservé .
Bassin des Floralies
14.6 mNGM
=.
Î Prise d'eau
Restitution du
7
Rampe en béton
Bassins BP1 à 4
Rivière de la Pagerie
29 | 35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 32 Annexe 9 : Volumes prélevables mensuels au niveau de la prise d’eau du bassin des Floralies
(tenant compte du débit réservé)
Volume en m°
Janvier 5 210
Février (8)
Mars 4 583
Avril 26 811
Mai 35 526
Juin 28 452
Juillet 67 430
Août 57 280
Septembre 27 929
Octobre 128 274
Novembre 73 724
Décembre 9 997
30 / 35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 33 set |re one |cz FR oror | ne “60 Od Saliatued s32uejsIQ ; ù : ë Es :É s£ Od SaalnLuno saoue}sI( àà £8 8388 5 8 5 à Od sepmniy 88 Sianen ue jyoi4 ia ae eo bee A d'æ 2PA À © a te 99n}1}SU0991 9pILUNUY aUOZ e] 2p [eAe usanblBo]0209 ayinuruos 2p sBe1AnO,] 8pednos us onA : OL sxouuy DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 34 Annexe 11 : Types et linéaires de confortement des berges de la rivière La Pagerie
Techniques de proiection de berges
mm (li ATEN IÉ
techniques minérahes onroshénmantts]
Rechniques metres
Tayÿauxdeconfomementoéltealsés ,
NE ufl
32/35
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 35 00€ (Suawauroius) sajpiauiu Sanbiuuy231 CIS SajxXIu Sanbiuu23]| CHE (uorp31o1d ap sed) juejsixs snjez {LU} [230] 2813q 8p a1ieaun [ra T0 6° £STAun ST GET T+ TU "A Lar 4 68T 9'E S6Eaun mr EZ- GI 6€ G6TAUN SE ÿST TE 86140 S'E 88T 9€ £OTxun [Ar 4 OT E'£ 9020 TC 88T PE p6tTaun [Ar 4 STC 6'E 60TAun ÿT EFT D'E 80cxun ST SCT. GE £TISed ST £8 TT 2TiSed ST TET. 8c ItSed ÊT GIT g'e 06TAUN GT OET 8e 68TAuN 6T IT C'E 83TAun TE S£c [Ai Fozxun LÆ4 FST SE Sacaun T'E JT Ÿ'E 312eq LT &6 [Ar« SSTAUN LT SIA Tv £6Taun [Ar A SOC 8'E TéTAUN RE | TT 69 gT ged auypnes 8AIy | 2}101p aA1y au2nes aAIy 2}OJp SAIY {w)nes,pinayneu| (Zwu/N) auyen 35104 | (s/wu) assayra | uoÿuon np wion (tu) 3413q ap autpaun uorajoid ap sanbiuy33} SUOSUO1} Sa] UOj9S Sa619q sep uotjsajo1d ep senbiuy9281 : ZL sxouuy DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 36 mL
W006:Jd
sf
HOARI'DI=ZO
EefnEESe"EEEEEE=fé. MIONL'LL=UOL D
\ Lo pex| ep SE Lu \\-9024SsunolepVOE)UEà — 594 AET SGDENS ESP JJUROUSAUSEUT SOIR AES SALLNS SD LOLDIVHUPSUT AIT (sajez9694 sonbiuy99} / Suswouysoius) «ozxiu» enbiuy9e} ej ed so61eq sop juewsuojuos np
sdAj odno9 : pL oxouuy mitcn hs.ee FIONC'9=20 — MONCS'2-OÙ FO I] AU DO'L :Sa SJuowouy9oius 1ed so61sq sep juowsopojuo9 np adj sdno9 : £L oxouuy DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 37 it
à l’article 12-11
a-connalssance prescr
et du porter-à j
des 7 passerelles ob
ion
ISsat
: Plan de local
Annexe 15
rm
Er
=
3
D
AE
>
—...
ÉZ
ps
CL me
TE
ds à
LA A
æ
DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 38 DEAL - R02-2023-03-30-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour l'usage et à la réhabilitation du Golf de l'Espérance sur la commune des 39 DEAL
R02-2023-03-24-00006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de personnes de FCM
SERVICES MELINARD FRED
DEAL - R02-2023-03-24-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de FCM SERVICES MELINARD FRED 40 E E Direction de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32111;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise FCM SERVICES MELINARD FRED 3 fait l'objet de l'arrêté n° RO2-2021-07-
08-00001 du 28 juillet 2021 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant qu'à ce jour cette suspension est restée infructueuse,
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1* : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise FCM SERVICES MELINARD FRED
- sise 40 Lotissement Durocher - 97232 LE LAMENTIN siren N° 4907018855 est retirée. Ce retrait
entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
hoelcher, le 12 & WARS 1023
sfet et par délégation,
ice Transports Mobilité Sécurité
istr£our Îk 2
Fhéihef du F&
SEA KA
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham - 97 274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2023-03-24-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de FCM SERVICES MELINARD FRED 41 DEAL
R02-2023-03-24-00005
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transport
s routiers de marchandises de TRANSMANUT
DEAL - R02-2023-03-24-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transport s routiers de marchandises de TRANSMANUT 42 E 3H Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer L profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R321114 à R321118 ;;
Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022° nommant Monsieur Jean-ÆErisophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier àà tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique. sont. féglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de.l'État chargé ‘en Martinique des registres des
transporteurs, :
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
06 juillet 2022 à l'entreprise de transport TRANSMANUT n° siren 828262444 pour transmettre à la DEAL
des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSMANUT est
suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL Martinique
tél : O5 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2023-03-24-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transport s routiers de marchandises de TRANSMANUT 43 Article 3: En application de l’article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfètes des
arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et les maires des communes sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Schoelcher, le 2 k MAG 2023 GE VAE VA SRQUr le Préfet et par délégation
N° CA
: \ di Cyrille ÉIRO + ë
Informations relatives aux voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix de Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification,
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne
leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours
contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à
compter du jour de la notification de la décision.
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham -— 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2023-03-24-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transport s routiers de marchandises de TRANSMANUT 44 Direction de la Mer
R02-2023-03-29-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de la SOMARA pour la mise en place de 3
mouillages sur le littoral du Robert et du François
Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la SOMARA pour la mise en place de 3 mouillages sur le littoral du Robert et du François 45 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime au
profit de la SAS SOMARA pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage sur le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
littoral des communes du FRANCOIS et du ROBERT
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2124- et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, à compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral RO2-2022-08-23-00018 du 23 août 2022 accordant délégation
de signature à M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 14 mars 2023 par la SAS SOMARA, représentée par M. Jean-Pierre
PORRY ;
la saisine du maire du François consulté par courrier en date du 16 mars 2023 :
l'avis du maire du Robert en date du 17 mars 2023 :
l'avis de principe de la directrice régionale des finances publiques de la
Martinique du 11 juin 2018 fixant les conditions financières des autorisations pour
les ouvrages de défense contre les nuisances causées par les sargasses :
l'avis du délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer en date du 27
mars 2023;
l'avis de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique en date du
24 mars 2023 ;
l'instruction du directeur de la mer;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la SOMARA pour la mise en place de 3 mouillages sur le littoral du Robert et du François 46 CONSIDERANT que ces trois dispositifs de mouillages sont nécessaires à l'amarrage
des moyens nautiques dans le cadre du marché d'État portant sur la collecte et le
traitement des algues sargasses en mer;
CONSIDERANT les enjeux sanitaires, socio-économiques et environnementaux liés aux
phénomènes conjugués d'accumulation massive et de décomposition anaérobique des
algues sargasses échouées, et la nécessité d'agir promptement ;
CONSIDERANT dès lors que conformément aux articles L2122-1-2 et L2122--3 du code
général de la propriété des personnes publiques, il n'est pas nécessaire de mettre en
œuvre une procédure de sélection préalable ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La SAS SOMARA, domiciliée quai de l’hydrobase port de Fort de France 97200 FORT
DE FRANCE, est autorisée à mettre en place trois corps-morts, deux sur le plan d'eau
de la commune du François et un sur celui du Robert, pour le mouillage de ses moyens
nautiques dans le cadre du marché d'État portant sur la collecte et le traitement des algues sargasses, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées GPS (en WGS 84) des corps-morts sont :
COMMUNE | LATITUDE LONGITUDE
LE 14°36154N 60°50.979'O
FRANCOIS | 44037625 60°53.309/O
LE ROBERT | 1441185'N 60°54187'O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper
chacun des trois mouillages d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour
éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en
annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite), l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
° pour le François:
40 ID
26 03
+ _ pour le Robert
31 ID
26 03
Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la SOMARA pour la mise en place de 3 mouillages sur le littoral du Robert et du François 47 ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
e_ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l’État, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
+ Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de TROIS ANS (3 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Condition financière
Compte tenu du motif d'intérêt général de lutte contre les nuisances des sargasses, la
présente autorisation est délivrée gratuitement.
Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la SOMARA pour la mise en place de 3 mouillages sur le littoral du Robert et du François 48 ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
? O MARS 4023 Fait à Fort de France, le
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le 4
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e SAS SOMARA -M. PORRY Jean-Pierre-, bénéficiaire
e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique
e M.le sous-préfet du Marin
e Mme la sous-préfète de Trinité
M. le maire du François
M. le maire du Robert
Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
Monsieur le Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles
e Monsieur le Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la SOMARA pour la mise en place de 3 mouillages sur le littoral du Robert et du François 49 &8SIM : DS
LT0Z OHLYOGS ‘enblutuen WG :
S221n0S
£TOT Siew enblutUeN NQ : UoneSIPSY U 00€ O0T 0 M.2181"7G .09 NGS8L' LL © LOV ssauuop1007 L40O 71 SSUNUUIO) VavWos ep 2401d ne suiotu-sd109 Sep inod sunueMN 21]qnd euIeLu0Q np S1Ie1oduS L uonedn290,p uonesi103ny UTENTES AHPÈT SUQIT INDINILYVA Jay E} 2p U01}3311Q v13:a 134344 ne |
"ot À Le =! » of. L= cg 4 RS VUVWOS ra æ =
Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la SOMARA pour la mise en place de 3 mouillages sur le littoral du Robert et du François 50 Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la SOMARA pour la mise en place de 3 mouillages sur le littoral du Robert et du François 51 b8SOM : HDS
LT0C OHLXOQS ‘enbiuruen WQ :
S821n0S
£TOZ Sie enblurHeN NQ : Uonesi]e9Y MG6O£'ES 09 N.ST9'ZE pl M6/60S .09 N.ÿySL'9E rl © LOVY Ssouuop10079 SIOONVH 31 ‘SeUNuUIO) vVavWos ep 1401d ne suiow-sdio2 Sep 1no0d swunueM 91]qnd SUIELIOQ np 21Ie10oduS L uogedn230,p uonesr1oqn\y ENTER APÈT INDINILYAV AN Jai ej 2p uor3auiQ v13q 13434d LS |
Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la SOMARA pour la mise en place de 3 mouillages sur le littoral du Robert et du François 52 Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la SOMARA pour la mise en place de 3 mouillages sur le littoral du Robert et du François 53 MM L a =. _— su2||I8109 S2PY |28e; 20 snbsty ‘s1meu np piod np |F F an0sIH IAE NP pod np UOIUO} ||Ua 30)Q 2| IJUUDISSUAULID UAIG — |‘sasnaqes SaUOZ Sp ins SinaSuopd Sap inod |‘Si3iqiau D SeU0Z Sap 1NS ANPIUAUISIONS 1IPINE UN NONE D FULL «© sinaBuoid r aneuawaidns noc ÈLi uHRUISNOS 2BesÂRd 2j SUEP [aNSIA es. J 182112 UN JIOAE D JULY => eduui Un juPA8 2nDIdOIUIUE AMIS — 220} ADOY “ULELU-SNOS 2SPSAEG "SAIQUSS SAIUSRLUD 52 jed 81 SUPD LONEIISQUI QUUD 213909 UON) (smpnuns 94 20 auxa/duu09 e| 39 12 uO}eq STÉRERRRE- siviqiet |np aus08n ej ap LONIUO, Us juausepide) HP : Sa] 100 3S|U0|09 Wewepidel SUujOUL no Sn) sSuo)os ess nb jeyiqeu | e |{EJ3$S ND 1e31jgeu UN 13239 ee |AN1999 9p PINeuLIad UOYEQ 2D 2010 97 = 1 |20 lUPHIULSO SJRUNIPU AUTOU — = 21qrssoduu] 152 21e d € au | 8 |aj0IssOdUII j5S shse0 € SDUE | NO no AePIOHIEU SM EI PS AUAUSNDIUN — SjepIOOMNEU SIA PLIS JUALLIANONUT) (-}'ePRIUEe 3p91 np| k (} 'humieu 20jq np none NO2ne 18 SNOS RIQJEU |40 VOUMISA == : À “28eBe: 50 2nbSIy 'aAmeUu np piog np |LOLDUOY Le 2010 21 AQUUOISSUSLUID LISIQ |‘sasnages $auoz sap ins SinaSuopd sa inod ANELUSLIBIONS JPINE UN HOAE D JULIA ce UHew-SNn0S 22rsAed à SUCP ppnsiA ?UJ32U09 UON 12edUu, Un Aue AE 2NDICOJUIUE 2INIONUIIS mu asen... / ages (+) "sa2adsa saqueseuip sai 129 (ampniis |© ap 2110/0109 E1 2p 13 UOJ2Q np 2}/S08nJ | 32 UOLPUOR LS JUalLLapIdes SUIOLU no Snjd) asIu0)09eJes nb JeLqeuUn 54819 ap PANOUHCT IUENGUU| DÉEHINOL 97wa ELDITATTEEENTENEETS (uo33q 30jq] jesuyiue 1524 jPinjeu 30]g E S13UVY / S|EPIOSIOU SIA E BIDUT/ 26012UD,p 2dAj | ‘piauI : 28n0y / ajgissod : sunef / spuewutuo281 zuaw8310] : 318A - In8/N09 2PO9np 21n3287 1811SqnS np UOJUOy Us ajqissod 28ejoue,p edAI : | 2xeuu Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la SOMARA pour la mise en place de 3 mouillages sur le littoral du Robert et du François 54 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
Ü Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre-câble
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
Ü Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
& Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Æ Serre-câble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la SOMARA pour la mise en place de 3 mouillages sur le littoral du Robert et du François 55 DRAJES
R02-2023-03-28-00003
arrêté subvention Association sportive Country
Club de schoelcher
DRAJES - R02-2023-03-28-00003 - arrêté subvention Association sportive Country Club de schoelcher 56 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant attribution d’une subvention à l’ Association Sportive
Country Club de Schoelcher (ASCCS)
LE PRÉFET
VU : la loi n°46-151 du 19 mars 1946 érigeant en départements français : la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
VU : la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois
de finances,
VU : le décret n°47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation
départementale et à l'institution préfectorale dans les départements
français : la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane
Française,
VU :
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et
aux missions des services de l'Etat dans les départements d'outre-mer,
à Mayotte, et à Saint-Pierre et Miquelon,
VU : le décret n°2010 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU : le décret n°2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de
l'Agence nationale du sport ;
VU : le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022
nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022,
1/4
DRAJES - R02-2023-03-28-00003 - arrêté subvention Association sportive Country Club de schoelcher 57 VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
SUR :
ARTICLE |:
ARTICLE Il:
ARTICLE Il:
ARTICLE IV:
ARTICLE V:
l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur
Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique de la Martinique,
l'arrêté préfectoral n° 07-2910/SPISC du 07 septembre 2007 modifiant
l'arrêté préfectoral n°07-2858/SPISC du 03 septembre 2007,
l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Délégué Régional Académique à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Martinique, responsable
du budget de programme (RBOP), responsable de l’ordonnancement
secondaire des crédits des BOP déconcentrés sur certains programmes
du budget de l'Etat.
le budget opérationnel de programme (BOP) 219 « SPORT
MARTINIQUE » 2023,
la demande présentée par l’association : A.S.C.C.S.
Proposition de Monsieur le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux sports de la Martinique.
ARRÊTE
Une somme de QUATRE MILLE EUROS prélevée sur les crédits du titre
VI du BOP 219 « Sport », 219-03 du budget du Ministère des Sports de
l'année 2023 est attribuée à titre de subvention pour l'objet indiqué à
l'article ci-dessous.
Actions de Protection et de Préservation de la Santé par le Sport
L'association devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
permettant d'atteindre les objectifs retenus
L'association devra informer le Préfet de tout retard ou de toute difficulté
dans la mise en œuvre du programme d'actions objet du présent arrêté,
en prenant l’attache de la Délégation Régionale Académique à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux sports.
L'association apportera son concours à l'administration pour mesurer les
effets économiques, sociaux, culturels et sportifs du programme d'action
réalisé.
L'association devra associer le Ministère des Sports (logo) dans son plan
de communication.
2/4
DRAJES - R02-2023-03-28-00003 - arrêté subvention Association sportive Country Club de schoelcher 58 ARTICLE VI L'association devra faciliter l'accès aux actions et à tout document dont la
production serait jugée utile et permettre le contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté en produisant les pièces justificatives des dépenses
subventionnées du programme d'actions objet du présent arrêté, à la
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
sports.
La subvention versée à l'organisme pourra faire l'objet d’un ordre
reversement partiel ou total en cas de :
e Modification sans autorisation écrite de la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux sports de la
Martinique de l’objet de l'arrêté ou de l’affectation de la subvention,
e non réalisation de tout ou partie du programme d'actions objet de
l'arrêté.
ARTICLE VII Le rapport d'exécution financière sera transmis au Préfet (Délégation
Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la
Martinique), au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
ARTICLE VIII Monsieur le Secrétaire Général chargé de l'Administration de l'Etat dans
le département et la région de la Martinique, Monsieur le Directeur
Régional des Finances Publiques, et Monsieur le Délégué Régional
Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Fort- de- France, le 28 mars 2023
Pour le Préfet de la Martinique,
€ litige sportive
et professjénnälisatiqn’’
3/4
DRAJES - R02-2023-03-28-00003 - arrêté subvention Association sportive Country Club de schoelcher 59 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2023-03-30-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Sud
Pilotine
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2023-03-30-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Sud Pilotine 60 =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité Lo,
SECRÉTARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
2029-A99 Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres Sud Pilotine
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-03-10-00003 du 10 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 16 mars 2023, complétée le 27 mars 2023, par Monsieur Félix Jacob ASTIEN, gérant de l'entreprise Pompes Funèbres Sud Pilotine ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture.
ARRÊTE :
Article 1°’: L'entreprise Pompes Funèbres Sud Pilotine, sise à Rivière-Pilote, quartier Morne Escarpe exploitée par Monsieur Félix Jacob ASTIEN est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- l'organisation des obsèques ;
- [a fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- la fourniture de corbillards ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations et exhumations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23-972-0033.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact-prefecture{@martinique.gouv.fr 1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2023-03-30-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Sud Pilotine 61 Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 3 O HARS 2023
délégation
a Réglementation
l'immigration
préfet et Pour le
jregteur | l'adjointe au
de la Cito
Camille DESERT
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2023-03-30-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Sud Pilotine 62