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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 125
Document publié le Vendredi 1 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 125)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-125
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DEAL
R02-2017-08-04-006 - AP n°2017080014 du 04/08/17 portant prescriptions
complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non
inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. (9 pages) Page 3
R02-2017-08-21-003 - AP n°2017080019 du 21/08/2017 relatif au déclenchement des
procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. (20 pages) Page 13
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-08-31-001 - Arrêté complémentaire du BRGM (4 pages) Page 34
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2017-08-30-003 - Délégation de signature à Patrick NABOR (1 page) Page 39
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2017-08-31-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme SAVON, DJSCS (6
pages) Page 41
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/CERT
R02-2017-08-30-004 - Arrêté 2017-124 du 30/08/2017 fixant la date des opérations de
dépouillement et de recensement des votes des 1er et 2è tours de l'élection de cinq juges
consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France (1 page) Page 48
2 DEAL
R02-2017-08-04-006
AP n°2017080014 du 04/08/17 portant prescriptions
complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de
déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La
Trompeuse" à Fort-de-France. Exploitation site de stockage de déchets non dangereux, non inertes.
DEAL - R02-2017-08-04-006 - AP n°2017080014 du 04/08/17 portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. 3 D = Liberté « Égalité - Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Industriel
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ Ne 204%#08- d04h
Portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non
dangereux non inertes situé lieu-dit « La Trompeuse » sur la commune de Fort-de-France
Le Préfet de la Martinique,
le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V relatif aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, et notamment ses articles L. 511-1, L. 515-12, R.512-31 et R.515- 39-3-|] ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région Martinique ;
le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié, relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
l'arrêté préfectoral n°063019 du 1° septembre 2006 portant autorisation d'exploiter l'installation de
stockage de déchets non dangereux sise lieu dit « La Trompeuse » à Fort-de-France, modifié par l'arrêté n°09-03303 du 09 septembre 2009 ;
l'arrêté préfectoral n°09-03303 du 9 septembre 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n° 063019 du 1° septembre 2006 portant autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets non dangereux sise lieu dit « La Trompeuse » à Fort-de-France ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012150-0002 du 29 mai 2012 mettant à jour les prescriptions
applicables à l'installation de stockage de déchets non dangereux sise lieu dit « La Trompeuse » à
Fort-de-France ;
l'arrêté préfectoral n°2013200-0012 du 18/07/2013 portant prolongation de la durée d'exploitation et prescriptions complémentaires pour l'installation de stockage de déchets non dangereux sise lieu dit « La Trompeuse » à Fort-de-France
l'arrêté préfectoral n°2014169-0003 du 18 juin 2014 portant approbation des statuts du Syndicat
Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD, ex-SMITOM) ;
le dossier de cessation d'activité de la décharge de Trompeuse — fermeture définitive de la Trompeuse- transmis par le SMTVD le 25 septembre 2015 ;
le rapport en date du 15 mars 2017 de l'inspection des installations classées actant la cessation d'activité ;
-1/9-
DEAL - R02-2017-08-04-006 - AP n°2017080014 du 04/08/17 portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. 4 Vu le projet d'arrêté porté le 15 mars 2017 et le 18 avril 2017 à la connaissance du SMTVD ;
Vu l'absence d'observations du SMTVD sur ce projet par mail en date du 26 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'installation de stockage de déchets non dangereux de « la Trompeuse » à Fort-de- France n'est plus autorisée à stocker des déchets depuis le 31 décembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de cessation susmentionné ne répond pas aux prescriptions de l’article R. 512-39-3 visant la remise du mémoire de réhabilitation,
CONSIDERANT que le dossier de cessation d'activité susvisé ne permet pas de conclure sur la prise en
compte de la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,
CONSIDÉRANT que des incendies d'ordures ménagères se sont produits sur le site et qu'il est nécessaire de prescrire des études approfondies dans les milieux afin de définir l'impact de l'installation sur son environnement,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'encadrer la remise d'un dossier de réhabilitation par des prescriptions ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent rapport sont de nature à préserver les intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
219
DEAL - R02-2017-08-04-006 - AP n°2017080014 du 04/08/17 portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. 5 ARRÊTE
ARTICLE - 4 : EXPLOITANT
Le Syndicat Mixte de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD) dont le siège social est situé
Route de la Pointe Jean-Claude, 97 231 LE ROBERT dénommé ci-après l’exploitant, doit pour l'ancien site
de stockage de déchets non dangereux non inertes dit « La Trompeuse », respecter les prescriptions
complémentaires du présent arrêté.
ARTICLE - 2: MÉMOIRE DE RÉHABILITATION
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, un mémoire de réhabilitation composé d’une
étude approfondie, d'un plan de gestion et d'un dossier de servitude d'utilité publique selon l'échéancier suivant. À cette fin, l'exploitant s'appuie sur le guide de remise en état des décharges : Méthodes et
Techniques édité par l'ADEME.
+ le mémoire de réhabilitation (étude approfondie, proposition du plan de gestion), dans les 6 mois
après notification du présent arrêté ;
+ le dossier de servitudes d'utilité publique dans les 9 mois après notification du présent arrêté.
ARTICLE - 3: ETUDE APPROFONDIE
ARTICLE = 3.1 : PRINCIPE DE L’ÉTUDE APPROFONDIE
L'exploitant fait réaliser une étude approfondie sur le site dit « La Trompeuse ». Cette étude a pour objectif la caractérisation de l'installation de stockage, l'identification des éventuels transferts de pollutions, l'évaluation
de l'impact de l'installation sur son environnement et la définition des scenarii de réhabilitation adaptés à la
mesure des impacts ou des risques identifiés. Elle pourra s'appuyer sur des investigations nouvelles ou existantes si les données demeurent valides.
ARTICLE - 3.2 : ÉLÉMENT DE L'ÉTUDE APPROFONDIE
L'étude approfondie mentionnée à l’articie 3.1 du présent arrêté comporte :
* Une étude documentaire et historique du site permettant :
d'élaborer la liste des polluants susceptibles d'avoir été émis ou susceptibles d'être rencontrés,
la localisation des sources de pollutions potentielles,
le degré de vulnérabilité de l'environnement,
les cibles potentielles identifiées (riverains, captages des eaux souterraines, usages des eaux
de surfaces et souterraines, autoconsommation, terrains privés, terrains agricoles.....),
le constat d'un impact où non ;
un schéma conceptuel du site ;
un bilan hydrique ;
* un diagnostic de la pollution basé sur des investigations de terrain au droit du site et hors site
permettant d'obtenir une vision représentative des impacts de l'installation. Ces investigations présentent à minima :
des analyses sur les eaux souterraines, les eaux de surfaces, les lixiviats (voir tableau en
annexe | pour les paramètres à rechercher) ;
des analyses sur la qualité des sols (voir tableau en annexe II pour les paramètres à rechercher) ;
des analyses sur les gaz des sols (voir tableau en annexe III pour les paramètres à rechercher) ;
des analyses sur la qualité de l'air ambiant (voir tableau en annexe III pour les paramètres à rechercher).
-3/9-
DEAL - R02-2017-08-04-006 - AP n°2017080014 du 04/08/17 portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. 6 une étude sur le milieu environnemental proche de l'installation en fonction des polluants identifiés et
sur les matrices environnementales pertinentes telles que la mangrove, ravines, terrains à proximité,
terrain agricole. Ces investigations porteront à minima :
9 sur une analyse des écosystèmes indice biologique normalisé (IBGN) basé sur l'évaluation de
l'état de la macrofaune benthique (larves, mollusques...) à partir de prélèvements sur
sédiments ;
9 des tests de toxicité aigué et chronique (tests sur les daphnies, microtox, poissons, algues, vers
de terre et végétaux) ;
une étude hydrogéologique ;
des plans, plan topographique permettant de connaître les surfaces et volumes, la localisation des
investigations de terrain, les limites du site, les cartes piézométriques, les plans de réhabilitation, les
plans de terrassements, les coupes représentatives.
ARTICLE - 3.3 : SYNTHÈSE, ANALYSE DE Risques Résinuezs (ARR) ET DÉMARCHE D'INTERPRÉTATION DE
L'Erar Des Miuieux (IEM) :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une synthèse des études susmentionnées
accompagnée :
Sur Site :
d'une analyse de risques résiduels prédictive ;
Hors site :
d'une interprétation de l'état des milieux permettant de s'assurer que l'état des milieux est
compatible avec les usages déjà fixés (l'exploitant applique la démarche d'interprétation de l'état
des milieux définie par la circulaire du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués — Modalités de
gestion et de réaménagement des sites pollués)
De manière générale, les valeurs des analyses sont comparées aux valeurs de gestion et aux dispositions
réglementaires en vigueur. À cette fin, l'exploitant pourra s'appuyer :
sur les modalités de la NOTE D'INFORMATION N° DGS/EAT/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014
relative aux modalités de sélection des substances chimiques et de choix des valeurs toxicologiques
de référence pour mener les évaluations des risques sanitaires dans le cadre des études d'impact et
de la gestion des sites et sols pollués ;
synthèse des valeurs réglementaires pour les substances chimiques, en vigueur dans l'eau, l'air et
les denrées alimentaires en France au 1er décembre 2007 (rapport INERIS-DRC-09-103753-
13176A de novembre 2009) ;
inventaire des données de bruit de fond dans l'air ambiant, l'air intérieur, les eaux de surface et les
produits destinés à l'alimentation humaine en France (rapport INERIS n°DRC-08-94882-15772A,. 10
avril 2009) ;
pour les sols, les résultats pourront être comparés à des valeurs de la littérature ou à des bases de
données telles que celles décrites ci-dessous :
www.gissolfr/programme/bdetm/_ rapport _anademe/rapport_ anademe.pdf ;
www.gissol.fr/programme/bdigs/bdiqs.php ;
http://ssp.bram.fr/spip.php?page=document&id_article=134;
Lorsqu'il s'avère que l'état des milieux d'exposition est dégradé, en l'absence de valeurs
réglementaires de gestion sur les milieux d'exposition ou de valeurs repères, des calculs de risques SN
sont réalisés à l'aide de la grille de calculs de lIEM disponible sur le site www.sites-
AJ9-
DEAL - R02-2017-08-04-006 - AP n°2017080014 du 04/08/17 portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. 7 pollues.developpement-durable.gouv.fr, suivis le cas échéant par une étude de santé publique (évaluation quantitative des risques sanitaires, étude épidémiologique, études d'exposition par
biomarqueur....)
ARTICLE - 3.4 : PRÉSENCE D’UNE POLLUTION AYANT UN IMPACT SIGNIFICATIF
Dans le cas où l'étude approfondie démontre un impact fort sur la santé humaine et l'environnement, l'exploitant propose à l'inspection des installations classées des mesures d'urgence visant à réduire voire
supprimer les impacts identifiés. Ces mesures sont mises en place immédiatement après l'accord de l'inspection des installations classées,
ARTICLE - 4: PLAN DE GESTION ET TRAVAUX
L'exploitant transmettra les mesures de gestion sur site et hors site, une note technique sur les travaux
nécessaires à la réhabilitation du site, un bilan coût avantage ainsi qu'un échéancier de réalisation. Ces mesures doivent permettre de :
+ limiter les apports d'eau dans les déchets afin de limiter les lixiviats (apport directe par la pluie, apport indirect par ruissellement latéraux, apport direct souterrain) ;
+ limiter voire supprimer les impacts sur les eaux (limiter le niveau de rejet liquide résiduel)
+ limiter voire supprimer les impacts sur les sols,
+ limiter voire supprimer les impacts sur l'air et les nuisances olfactives (limiter le niveau de rejet gazeux résiduel),
* limiter voire supprimer les risques et impacts liés à l'instabilité du massif,
* limiter voire supprimer l'impact visuel (couverture, végétation),
* assurer la compatibilité des milieux avec les usages fixés hors site et l'usage futur du site.
ARTICLE - 5: SERVITUDE D’UTILITÉ PUBLIQUE
L'exploitant transmet un dossier de servitude d'utilité publique (SUP) visant à éviter tout usage des terrains périphériques incompatible avec l'installation et sa période de suivi sur une bande de 200 m de large à
compter de la périphérie des casiers rendant celle-ci inconstructible. Le dossier comprend en particulier les documents suivants :
* une notice de présentation faisant l'historique et la synthèse des études et des travaux réalisés ;
* un plan faisant ressortir les affectations historiques des zones (casiers de stockage, installations
connexes...) ;
* un plan parcellaire faisant ressortir le périmètre concerné par les servitudes avec l'affectation des parcelles ;
* la liste des propriétaires et leurs coordonnées ;
* la demande de renseignements auprès du service de publicité foncière à l'aide du formulaire 3233
disponible sur le site www.impots.qouv.fr) ;
* une proposition de règles de servitudes en fonction de la nature des travaux réalisés, des impacts
constatés et des usages fixés. Les règles doivent permettre à minima de :
9 maintenir le confinement des déchets ;
o prévenir les pollutions des sols ;
® prévenir les pollutions des eaux souterraines ;
© prévenir les pollutions des eaux de ruissellement ;
0 permettre le bon fonctionnement des dispositifs de collecte des lixiviats ;
9 permettre le bon fonctionnement des dispositifs de collecte du biogaz ;
© permettre le suivi post-exploitation du site (accès et bon fonctionnement des piézomètres) ;
9 prévenir les usages ne correspondant pas aux risques résiduels sur le site ;
ARTICLE - 6 : VOIES DE RECOURS
En application de l’articie L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. il peut être déféré à la juridiction administrative :
* par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié,
+ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
-5/9-
DEAL - R02-2017-08-04-006 - AP n°2017080014 du 04/08/17 portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. 8 intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE - 7 : AFFICHAGE
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Fort-de-France pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, Sera
affiché à ladite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE - 8 : AMPLIATION
Le présent arrêté sera notifié au SMTVD
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ M.le Secrétaire général de la préfecture ;
* M. Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
+ M.Le Maire de Fort-de-France ;
Qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France le ... l AOÛT 2017
LE] LA . LEE Pour le Préfy et par délégation
Le Secrétaire énéral de la Préfecture
date boite 22 rapid
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
-6/9-
DEAL - R02-2017-08-04-006 - AP n°2017080014 du 04/08/17 portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. 9 ANNEXE | À L'ARRÊTÉ N° 00iT 08- 0014 de 0h. 88. 1?
Paramètres Physico-chimiques pour l' analyse des eaux souterraines |
pH
Potentiel d'oxydoréduction
Résistivité
Conductivité
Métaux lourds (Arsenic (AS), Cadmium (Co), Chrome (Cr), Cuivre (Cu), Fer (Fe), Manganèse (Mn), Mercure (He), Nickel (Ni), Plomb (Pb), Zinc (Zn), Etain (Sn))
Métaux Totaux (AS+Cd+Cr+Cu+Fe+Mn+Hg+NitPb+Zn+Sn)
llons : NO*?, NO”, NH, SO, NTK, Cf, PO,K*', Ca”, Mg”, F,CN, Cr°*
| DCO (Demande Chimique en Oxygène)
ÎMES (Matière En Suspension)
| COT (Carbone Organique Total)
:AOX
CAV (Composés Aromatiques Volatils)
PCB ( PolyChloroBiphényles)
| HAP (Hydrocarbure Aromatique Polycyclique)
IBTEX (Benzène Toluène Ethylbenzène Xylènes)
(COHV (Composés Organiques Halogènes Volatils)
| COV (Composés Organiques Volatils)
| HCT (HydroCarbures Totaux
| Phénols
DBOS5 (Demande Biochimique en Oxygène)
HCN (Cyanure d'Hydrogène)
HI (Chlorure d'Hydrogène)
| HF (acide fluorhydrique)
| Aldéhydes
| Phtalates
Dioxines/furanes
Tout élément non présent dans la liste et qui serait identifié lors de l'inventaire des polluants mentionnés à
l'article 3.2 du présent àarrêté
je Paramètres bactériologiques pour |’ analyse des eaux souterraines Escherichia Coli
Bactéries coliformes
Entérocoques
Salmonelles
-719-
DEAL - R02-2017-08-04-006 - AP n°2017080014 du 04/08/17 portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. 10 ANNEXE Il À L'ARRÊTÉ N° c09//08- 004
ou oh /08/ ct
Paramètres physico-chimiques pour l'analyse de la qualité des sols |
Solvants chlorés |
|COV
Métaux lourds (Arsenic, Cadmium, Chrome, Cuivre, Fer, Manganèse, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc, Etain) |
| Métaux Totaux (As+Cd+Cr+Cu+Fe+Mn+Hg+Ni+Pb+Zn+Sn)
| CAV
|PCB
'HAP
IBTEX
COHV
HCT
Phénols
Dioxines/furanes
Tout élément non présent dans la liste et qui serait identifié lors de l'inventaire des polluants mentionnés à | l’article 3.2 du présent arrêté — _— J
8/9-
DEAL - R02-2017-08-04-006 - AP n°2017080014 du 04/08/17 portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. 11 Annexe II À L'ARRÊTÉ N° 77 05 - 0044
LE du oki | Paramètres physico-chimiques pour l’analyse des gaz du sol et l’air ambiant
== EE — "hs |
COV
|COHV
(BTEX
(CH
CO
(CO;
HEN
HAP
[HS
Hydrocarbures
Phénols
aldéhydes
chlorure de vinyle
Dioxines/furanes
PCB
Métaux (Hg, As, Cd, Ni, Cu, Pb, Zn, Cr)
Tout élément non présent dans la liste et qui serait identifié lors de l'inventaire des polluants mentionnés à
l'article 3.2 du présent arrêté
-9/9-
DEAL - R02-2017-08-04-006 - AP n°2017080014 du 04/08/17 portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. 12 DEAL
R02-2017-08-21-003
AP n°2017080019 du 21/08/2017 relatif au déclenchement
des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution
de l'air ambiant.
Procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant.
DEAL - R02-2017-08-21-003 - AP n°2017080019 du 21/08/2017 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. 13 M = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° Ÿ01 Ÿ 08 - 0049 relatif au déclenchement des procédures préfectorales
en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité
de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.223-1 et R.223-1 à R.223-4,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1 et R.318-2,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.*122-4, R.*122-5 et R.*122-8,
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres M.
Franck Robine, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les
effets de la pollution de l'air sur la santé,
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de
l'air de la Martinique,
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016, relatif au déclenchement des
procédures préfectorales en d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014233-0012 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de
Martinique en date du 21 août 2014 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé publique du 15 novembre 2013, relatif aux messages sanitaires à
diffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d'azote et /ou le dioxyde de soufre,
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 11 mai 2017,
1/20
DEAL - R02-2017-08-21-003 - AP n°2017080019 du 21/08/2017 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. 14 SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Objet
Le présent arrêté définit les dispositifs d'information, de recommandation et de mise en œuvre des
mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote, les particules
fines et l'ozone, ou en cas de persistance d'un épisode de pollution. Ces procédures visent à limiter les effets d'un épisode de pollution sur la santé des personnes et sur l'environnement.
Article 2 — Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Épisode de pollution de l'air ambiant » :
Période au cours de laquelle le niveau d’un ou plusieurs polluants atmosphériques est supérieur, ou
risque d'être supérieur, au seuil d'information et de recommandation ou au seuil d'alerte définis à l'article R. 221-1 du code de l'environnement (voir annexe 1), dans les conditions prévues à l'article 8.
« Épisode persistant de pollution aux particules fines PM10 ou à l'ozone » :
+ En cas de modélisation des pollutions : lorsque le dépassement du seuil d'information et de
recommandation est prévu pour le jour même et le lendemain ;
* En l'absence de modélisation des pollutions : lorsqu'il est constaté le dépassement du seuil d'information et de recommandation sur station de fond pendant deux jours consécutifs. Les constats peuvent être observés sur des stations de fond différentes au sein d'une même
superficie retenue pour la caractérisation de l'épisode de pollution.
« Précurseur d'un polluant » : substance contribuant à la formation du polluant concerné du fait des
réactions physico-chimiques dans l'atmosphère.
« Station de fond » : station de mesure de la qualité de l'air de type urbaine, périurbaine ou rurale,
permettant le suivi de l'exposition moyenne de la population aux phénomènes de pollution atmosphérique. Son emplacement, hors de l'influence directe d'une source de pollution, permet de mesurer, pour un secteur géographique donné, les caractéristiques chimiques représentatives d'une
masse d'air moyenne dans laquelle les polluants émis par les différents émetteurs ont été dispersés.
Article 3 — Caractérisation d'un épisode de pollution
Le dépassement d'un seuil de pollution est caractérisé :
1) Soit à partir d'un critère de superficie, dès lors qu'une surface d'au moins 100 km? au total dans la région est concernée par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou de particules fines « PM: », estimé par modélisation en situation de fond ;
2) Soit à partir d'un critère de population : lorsqu’au moins une population de 50 000 habitants au total dans la région est concernée par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou de particules fines « PM: », estimé par modélisation en situation de fond ;
3) Soit en considérant les situations locales particulières portant sur un territoire plus limité, notamment les vallées encaissées ou mal ventilées, les zones de résidence à proximité de voiries à fort trafic, les
bassins industriels.
En cas de modélisation, le dépassement est considéré comme caractérisé sans attendre la confirmation par mesure de ce dépassement.
En l'absence de modélisation de la qualité de l'air, un épisode de pollution peut être caractérisé par
constat d'une mesure de dépassement d'un seuil sur au moins une station de fond.
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DEAL - R02-2017-08-21-003 - AP n°2017080019 du 21/08/2017 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. 15 Article 4 — Rôle des acteurs
L'association de surveillance de la qualité de l'air, MADININAIR, est chargée, sous le contrôle du
service de l'État en charge de l’environnement (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) :
* de surveiller et de modéliser, en Martinique et avec les moyens dont elle dispose, les
concentrations des polluants atmosphériques visés à l'article 1 ;
* en cas d'épisode de pollution, d'informer le préfet de la Martinique et l'Agence Régionale de
Santé au moins une fois par jour sur la pollution atmosphérique constatée et prévue ;
+ de transmettre, conformément aux articles 5 et 6, les informations nécessaires aux services et
organismes listés par la préfecture (annexe 2).
Ainsi, le préfet de Martinique délègue à MADININAIR la mise en œuvre de l'information : diffusion des
messages de recommandation ou d'alerte, diffusion des messages de fin de recommandation ou
d'alerte, conformément à l'article L. 221-6 du code de l'environnement.
Le préfet met en place, le cas échéant, les mesures réglementaires de réduction des émissions
polluantes et en communique directement la nature aux services et organismes concernés.
Les services et organismes ainsi informés mettent en œuvre des dispositions de nature à réduire
l'incidence d'un éventuel épisode de pollution auprès des populations exposées.
Les destinataires des messages diffusés lorsque les procédures "Information et recommandation" ou
"alerte" sont déclenchées sont listés par la préfecture de Martinique (annexe 2). Cette liste des services
et organismes contactés peut être mise à jour en tant que de besoin par la préfecture.
Les informations relatives aux prévisions de qualité de l'air et aux mesures préfectorales mises en œuvre sont saisies sans délai par le représentant de l'État, en l'occurrence la DEAL de Martinique, dans l'outil national de suivi "Vigilance atmosphérique" mis en place par le ministère en charge de
l'environnement.
Article 5 — Déclenchement des procédures
5-1 Seuils
Pour chaque polluant visé à l’article 1, il existe deux seuils à partir desquels des actions sont mises en
œuvre : le seuil « Information et recommandations » et le seuil « Alerte ». Les valeurs de ces différents
seuils sont celles figurant à l'article R. 221-1 du code de l'environnement. Elles sont rappelées en annexe 1.
5-2 Procédure d'information et de recommandation
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'information et recommandation, le préfet, en concertation
avec l'ARS, délègue à Madininair le soin de déclencher des actions d'information auprès des
organismes listés en annexe 2 et de leurs relais adaptés à la diffusion de cette information, ainsi que de
diffuser des recommandations sanitaires et comportementales, destinées à l'ensemble de la population.
Le cas échéant, le préfet diffuse également des recommandations visant à limiter les émissions des polluants atmosphériques concernés ou de leurs précurseurs.
5-3 Procédure d'alerte et épisode de pollution persistant
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'alerte ou d'épisode persistant de pollution aux particules PM: ou à l'ozone, le préfet délègue à Madininair le soin de déclencher les actions d'information et de recommandations sanitaires et comportementales prévues à l'article 5-2, consulte le comité prévu à l'article 6-5 et peut imposer la mise en œuvre des mesures figurant en annexe 5 du présent arrêté afin de réduire les émissions des polluants concernés ou de leurs précurseurs.
Les mesures sont adaptées, proportionnées et graduées pour tenir compte de la nature, la durée, de
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DEAL - R02-2017-08-21-003 - AP n°2017080019 du 21/08/2017 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. 16 l'intensité et de l'ampleur géographique de l'épisode de pollution.
Article 6 —- Mise en œuvre des procédures
6-1 Cadre général
L'association Madininair réalise quotidiennement des prévisions de la qualité de l’air. Elle détermine si,
pour le jour même et le lendemain, il existe un risque de dépassement de seuil.
Les prévisions sont diffusées avant 12h, heure locale, sauf circonstances particulières.
En cas d'épisode de pollution caractérisé conformément à l'article 3 du présent arrêté, les procédures
préfectorales visées par le présent arrêté sont déclenchées de manière à prendre effet le jour même ou
le lendemain.
Lorsque le dépassement de seuil qui permet de caractériser l'épisode de pollution est issu d’une
modélisation, le déclenchement des procédures préfectorales se fait sans attendre la confirmation par
mesure dudit dépassement de seuil.
6-2 Contenu de l'information à diffuser
En cas de déclenchement d'une procédure « Information et recommandations » ou « Alerte »,
Madininair informe le préfet de Martinique et diffuse par tous les moyens techniques disponibles aux
destinataires de niveau 1 listés par la préfecture (annexe 2) les informations générales suivantes :
+ informations relatives à la qualité de l'air constatée et à son évolution prévisible : le ou les
polluants concernés, la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de
ce seuil ou, le cas échéant pour les particules PM, l'information du déclenchement de la
procédure par persistance ;
+ le type de procédure préfectorale déclenchée : "Information-recommandation" ou "Alerte" ;
+ les recommandations sanitaires appropriées, prévues à l'article R. 221-4 du code de
l'environnement et un court rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
+ les recommandations comportementales appropriées.
Le contenu du message à diffuser correspondant à la situation est défini à l'annexe 3 du présent arrêté
et un message type à diffuser est défini à l'annexe 4.
Chaque organisme-relais de niveau 1 ainsi prévenu informe ensuite lui-même sans délai, les éventuels
destinataires de niveau 2 dont il a la charge (tableau récapitulatif en annexe 2).
6-3 Seuil d'information-recommandation
Lors du dépassement du seuil « information et recommandations », outre la diffusion des informations
prévue aux articles 5 et 6-2, le préfet pourra recommander des mesures de réduction des émissions et,
le cas échéant, mettre en œuvre des mesures réglementaires.
Il renforce le contrôle du respect de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les
pollutions de l'air.
6-4 Seuil d'alerte et persistance d'un épisode de pollution aux PM: ou à l'ozone
Lors du dépassement du seuil « alerte » ou d'un épisode persistant de pollutions aux particules PM: où
à l'ozone, outre la diffusion des informations prévues aux articles 5 et 6-2, le préfet consulte le comité
prévu à l'article 6-5 et peut imposer la mise en œuvre de mesures listées à l'annexe 5 du présent
arrêté, afin de réduire les émissions des polluants concernées ou de leurs précurseurs.
6-5 Consultationspréalables
Les mesures de réduction des émissions polluantes mentionnées aux articles 5 et 6 sont déclenchées
par le préfet après consultation d'un comité regroupant les services déconcentrés de l'Etat concernés,
et l'Agence régionale de santé, le président de la Collectivité territoriale de Martinique, les présidents
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DEAL - R02-2017-08-21-003 - AP n°2017080019 du 21/08/2017 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. 17 des agglomérations (CAP Nord, CAESM et CACEM) et le président de l'Autorité organisatrice des
transports, en s'appuyant notamment sur l'expertise de Madininair et de la Cellule Inter-Régionale
d'Epidémiologie (Cire Antilles).
Les mesures de restriction applicables aux secteurs agricole et industriel sont définies en concertation
avec les parties concernées, en tenant compte des impacts économiques et sociaux, des contraintes
d'organisation du travail, le cas échéant des pratiques culturales et des impératifs liés aux cycles
biologiques des végétaux et des animaux, et en s'assurant que les conditions de sécurité sont
respectées et que les coûts induits ne sont pas disproportionnés au regard des bénéfices sanitaires
attendus. La baisse d'activité doit rester une possibilité alternative à l'arrêt total des activités si les
conditions le permettent.
6-6 Zones d'application des mesures
En cas d'épisode de pollution à l'ozone ou aux particules PM, les actions d'information et de
recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants qui ne sont
pas relatives aux transports s'appliquent à l'ensemble de la Martinique.
En cas d'épisode de pollution au dioxyde d'azote, les actions d'information et de recommandation et les
mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants qui ne sont pas relatives aux
transports peuvent être limitées à une zone habitée concernée par la pollution.
Les actions d'information et de recommandations et les mesures réglementaires de réduction des
émissions de polluants relatives aux transports peuvent être limitées à l'échelle du réseau de transport
concerné par la pollution.
Article 7 —- Mise en œuvre des mesures d'urgence
Les mesures de réduction des émissions polluantes mentionnées aux articles 5 et 6 prennent effet le
lendemain. Toutefois, les mesures ne nécessitant pas de communication préalable ni de préavis pour
les personnes concernées, telles que les limitations de vitesses pour les véhicules signalées par
panneaux à message variables, peuvent être mises en œuvre pour le jour même.
Les mesures sont maintenues tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en matière de
concentrations de polluants montrent qu'il est probable que le seuil d'information et de recommandation
soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.
Article 8 — Bilan annuel de la qualité de l'air
Le préfet de la Martinique présente chaque année en Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) un bilan de la gestion des épisodes de pollution et
des procédures préfectorales, établi avec l'appui de la DEAL de Martinique et de MADININAIR,
Le bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus au cours de l'année écoulée, le
nombre d'entre eux qui ont été prévus, ainsi que le nombre de dépassements qui ont été prévus et
n'ont pas été confirmés a posteriori.
Ce bilan est rendu public.
Article 9 — Fin des procédures préfectorales
Les procédures préfectorales prennent fin à minuit dès lors qu'aucune prévision d'épisode de pollution
caractérisé pour le lendemain ou le surlendemain, ou de risque d'épisode caractérisé pour le lendemain
ou le surlendemain, n'est confirmé à 12h.
Article 10 — Abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral n°2015-05-DEAL-SREC-006 du 7 mai 2015, relatif aux dispositions de
communication et de mise en œuvre des mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution
atmosphérique par le dioxyde d'azote, les particules fines, l'ozone et le dioxyde de soufre, est abrogé.
Article 11 —- Mise à jour des annexes
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DEAL - R02-2017-08-21-003 - AP n°2017080019 du 21/08/2017 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. 18 La mise à jour des annexes intervient en tant que de besoin. Les mises à jour sont communiquées au
service de la Protection Civile, à l'Agence Régionale de Santé et à la DEAL de Martinique et aux
membres du comité défini à l’article 6-5.
Article 12 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-
de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 —- Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, ainsi que les services et organismes concernés par les
dispositions qui précèdent sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le
Franck ROBINE
Liste des annexes
ANNEXE1 : Seuils de déclenchement des procédures "Information et recommandation" et "Alerte"
ANNEXE 2 : Destinataires de l'information lors du déclenchement des procédures
ANNEXE 3 : Contenu des messages à diffuser lorsque la procédure « information et
recommandation » ou la procédure « alerte » sont déclenchées
ANNEXE 4 : Message type à diffuser lorsque la procédure « Information et recommandation » où la
procédure « Alerte » sont déclenchées ou levées
ANNEXE 5 : Recommandations ou mesures réglementaires de réduction des émissions
ANNEXE 6 : Liste des véhicules du système de santé pouvant bénéficier d'une dérogation locale aux
mesures de restriction de circulation
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DEAL - R02-2017-08-21-003 - AP n°2017080019 du 21/08/2017 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. 19 Annexe 1
Seuils de déclenchement des procédures
"Information-Recommandation" et "Alerte"
Les seuils de déclenchement, seuils « information et recommandations » et seuils « d'alerte », sont
ceux figurant à l'article R221-1 du Code de l'Environnement dans sa version en vigueur.
A titre d'information, les valeurs en vigueur sont les suivantes :
Dioxyde d'azote 200 ug/m° en moyenne horaire
400 Hig/m° en moyenne horaire, dépassé
pendant 3 heures consécutives,
ou
200 uig/m° si observé en moyenne horaire à
J-1 et à J et prévisi on de 200 pig/m* à J+1
PMio 50 ug/m*° en moyenne 80 u1g/m° en moyenne journalière
Dioxyde de soufre
journalière
nioecion 240 ug/m° en moyenne sanitaire des horaire
populations
Mise en œuvre progressive des mesures
240 1g/m° en moyenne
Oïène 180 ug/m° en moyenne horaire 1er seuil horaire pendant 3 heures
consécutives
300 ug/m° en moyenne
2ème seuil horaire pendant 3 heures
consécutives
3
3ème seuil 360 uig/m° en moyenne
—|
horaire
300 ug/m° en moyenne |
horaire
500 ug/m° en moyenne horaire pendant 4
heures consécutives
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DEAL - R02-2017-08-21-003 - AP n°2017080019 du 21/08/2017 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. 20 Annexe 2
Destinataires de l'information lors du déclenchement des procédures
Sont informés du déclenchement des procéd
* Les organismes de niveau 1 sont informés
+ Les organismes de niveau 2 sont informés
ures ou de leur levée les organismes suivants :
directement par Madininair
par l'organisme de niveau 1
Les modalités sous lesquelles l'information est transmise sont convenues préalablement entre les
organismes.
Mairies
Crèches, haltes garderies
Écoles maternelles, écoles primaires
Structures d'accueils de loisir recevant des enfants
Associations sportives
Collectivité Territoriale de Martinique (CTM)
1
Préfet
(Directeur du cabinet, service interministériel de
défense et protection civile, communication, fax
d'astreinte)
DEAL
(service risques, énergie, climat et service
communication)
EPCI
(CACEM,CAPNORD,CAESM)
Rectorat - Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale
| Service de gestion de la voirie
Collèges
Lycées
Services de protection maternelle et infantile
Centres de formation
Usagers de la route
Correspondants des services régionaux (ARS, DAAF, DJSCS,
DIECCTE)
EMIZ
Sous-Préfectures
Gendarmerie, Police Nationale
Gestionnaires du port, de l'aéroport
Écoles maternelles, écoles primaires
Collèges, lycées, LP
Personnels de direction
Corps enseignant
Université des Antilles — pôle Martinique Corps enseignant
Représentants de l'enseignement privé
Météo France
ARS
Cellule Inter-Régionale d'Épidémiologie
Organisations professionnelles des transporteurs
de personnes ou de marchandises
Martinique Transport
| Chambres consulaires
Presse
Industriels émetteurs (EDF, UIOM, SARA, etc.)
Adhérents
Organisations et syndicats professionnels
Établissements scolaires privés
Ordre des médecins
Ordre des pharmaciens
Gestionnaires des établissements de santé et médico-sociaux
EHPAD
Services de santé des armées, de la CTM, du rectorat et du travail
Associations regroupant des personnes vulnérables à la pollution
Grand public
DEAL - R02-2017-08-21-003 - AP n°2017080019 du 21/08/2017 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. 21 Annexe 3
Contenu des messages à diffuser
lorsque la procédure « information et recommandations »
ou la procédure « alerte » sont déclenchées
| Contenu du message de la procédure « information et recommandations »
l-1 Informations générales
Le message donné par le préfet apporte les informations générales définies à l'article 6 du présent
arrêté.
1-2 Messages sanitaires
Le seuil d'information et de recommandation correspond à un niveau de concentration de polluants
dans l'atmosphère au-delà duquel la concentration en polluant a des effets limités et transitoires sur [a
santé pour des populations sensibles (jeunes enfants, personnes asthmatiques ou allergiques,
insuffisants respiratoires chroniques, personnes âgées présentant des troubles respiratoires).
Cibles des messages |Iformations délivrées
Populations vulnérables
- Limitez les déplacements sur les grands axes routiers et
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou
respiratoires, personnes asthmatiques,
Populations sensibles
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des
pics de pollution et/ou dont les symptômes apparaissent
ou sont amplifiés lors des pics (par exemple : personnes
diabétiques, personnes immunodéprimées, personnes
souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque,
respiratoire, infectieux).
|
Population générale
à leurs abords, aux périodes de pointe.
- Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions), autant en plein air qu'à l'intérieur.
- En cas de symptômes ou d'inquiétude, prenez conseil
auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin.
En cas d'épisode de pollution à l'ozone :
- Limitez les sorties durant l'après-midi et limitez les
activités physiques et sportives intenses (dont les
compétitions) en plein air ; celles à l'intérieur peuvent être
maintenues.
Il n'est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles.
Vous trouverez des informations sur la qualité de l’air dans la région sur le site internet de Madininair,
l'Association agréée de surveillance de la qualité de l'air en Martinique : http:/www.madininair.fr/.
Vous trouverez plus de précisions sur les messages sanitaires sur le site internet de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique: http://www.ars.martinique.sante.fr
1-3 Recommandations comportementales destinées à l'ensemble de la population
En cas de pollution à l'ozone, au dioxyde d'azote ou aux particules fines :
“ limiter l'usage des véhicules automobiles et des autres engins à moteur thermique ;
“privilégier, pour les trajets courts, les modes de déplacement non polluants (marche à pied,
vélo, etc.) ;
“ différer si possible les déplacements internes aux agglomérations ;
“ pratiquer si possible le covoiturage ou emprunter les réseaux de transport en commun ;
“ réduire sa vitesse de circulation de 20 km/h hors agglomération ;
“ limiter tous travaux nécessitant l'emploi de solvants organiques ou de matières à base de
solvants ;
“ pour les émetteurs industriels : stabiliser et réduire les émissions à l'atmosphère de
composés organiques volatils (COV) et oxydes d'azote (NOx).
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DEAL - R02-2017-08-21-003 - AP n°2017080019 du 21/08/2017 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. 22 En cas de pollution aux particules fines :
“* éviter d'allumer des feux d'agréments (bois) ;
“ pour les émetteurs industriels : s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de
dépoussiérage.
Il Contenu du message de la procédure « alerte»
I1-1 Informations générales
Le message donné par le préfet apporte les informations générales définies à l'article 6 du présent
arrêté.
1-2 Messages sanitaires
Le seuil d'alerte correspond à un niveau de concentration de polluants dans l’air au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de la population ou un risque de
dégradation de l’environnement.
Cibles des messages Informations délivrées
- Évitez les déplacements sur les grands axes routiers et à
leurs abords, aux périodes de pointe
Populations vulnérables
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou
respiratoires, personnes asthmatiques.
- Évitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions), autant en plein air qu'à l'intérieur.
Reportez les activités qui demandent le plus d'effort.
Les activités calmes devront être privilégiées dans les
établissements recevant de jeunes enfants,
- En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :
essoufflement, sifflements, palpitations) :
Populations sensibles + Prenez conseil auprès de votre pharmacien ou Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des consultez votre médecin ou contactez le centre 15 : pics de pollution et/ou dont les symptômes apparaissent ° Privilégiez des sorties plus brèves et celles qui ou sont ambplifiés lors des pics (par exemple : personnes demandent le moins d'effort ; diabétiques, personnes immunodéprimées, personnes e Prenez conseil auprès de votre médecin pour souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque, savoir si votre traitement médical doit être adapté le respiratoire, infectieux). cas échéant.
En cas d'épisode de pollution à l'ozone :
- Évitez les sorties durant l'après-midi ;
- Évitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions) en plein air; celles peu intenses à
l'intérieur peuvent être maintenues.
Population générale - Réduisez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions).
- En cas d'épisode de pollution à l'ozone : les activités
physiques et sportives intenses (dont les compétitions) à
l'intérieur peuvent être maintenues.
- En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :
essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil
auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin
ou contactez le centre 15.
ll est recommandé d'envisager le report des manifestations sportives sans grand enjeu associant de jeunes enfants et
des personnes de plus de 65 ans. Une sensibilisation des participants doit être assurée pour qu'ils soient attentifs à
l'apparition d'éventuelles gênes respiratoires.
Vous trouverez des informations sur la qualité de l'air dans la région sur le site internet de Madininair, l'Association agréée de surveillance de la qualité de l'air en Martinique : http:/www.madininair.fr/.
Vous trouverez plus de précisions sur les messages sanitaires sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique: http:/www.ars.martinique.sante.fr.
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DEAL - R02-2017-08-21-003 - AP n°2017080019 du 21/08/2017 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. 23 11-3 Recommandations comportementales destinées à l'ensemble de la population
En cas de pollution à l'ozone, au dioxyde d'azote ou aux particules fines :
RS
limiter l'usage des véhicules automobiles et des autres engins à moteur thermique et
notamment, des véhicules diesel non équipés de filtres à particules en cas de pollution due
aux particules ;
privilégier, pour les trajets courts, les modes de déplacement non polluants (marche à pied,
vélo, etc.) ;
différer si possible les déplacements internes aux agglomérations ;
pratiquer si possible le covoiturage dans les autres cas ou emprunter les réseaux de
transport en commun ;
limiter tous travaux nécessitant l'emploi de solvants organiques ou de matières à base de
solvants ;
pour les émetteurs industriels : stabiliser et réduire les émissions à l'atmosphère de
composés organiques volatils (COV) et d'oxydes d'azote (NOx).
En cas de pollution aux particules fines :
limiter les transports routiers de transit ;
limiter les activités de loisir génératrices de particules (manifestations publiques de sports
mécaniques, feux d'artifice, etc.) ;
limiter l'usage d'outils d'entretien non électriques ;
reporter les épandages agricoles d'engrais ;
pour les émetteurs industriels : limiter les émissions de particules fines et de NOX (à l'origine
des particules secondaires).
Il Contenu des messages sanitaires en cas de persistance de dépassement du seuil
d'alerte
Niveau de persistance Recommandations
Dépassement prévu ou constaté sur 2 jours (J+1) Diffusion des messages sanitaires habituels
| Dépassement prévu ou constaté sur 4 jours (J+3) Renforcement des messages sanitaires habituels
Dépassement prévu ou constaté sur 3 jours (J+2) l'extérieur.
Renforcement des messages sanitaires habituels
* Pour les personnes vulnérables et sensibles : les
activités physiques et sportives intenses (dont les
compétitions) sont déconseillées, tant en plein air qu'à
+ Pour la population générale : évitez les activités
physiques et sportives intenses (dont les compétitions)
Envisager le report des manifestations sportives se déroulant sur
plusieurs jours,
* Pour les personnes vulnérables et sensibles : les
activités physiques et sportives intenses (dont les
compétitions) sont déconseillées, tant en plein air qu'à
l'extérieur.
* Pour la population générale : évitez les activités
physiques et sportives intenses (dont les compétitions)
Envisager le report des manifestations sportives se déroulant sur
plusieurs jours.
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DEAL - R02-2017-08-21-003 - AP n°2017080019 du 21/08/2017 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. 24 Annexe 4
Message type à diffuser lorsque la procédure « information et recommandations »
ou la procédure « alerte » sont déclenchées ou levées
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DEAL - R02-2017-08-21-003 - AP n°2017080019 du 21/08/2017 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. 25 C | Léurré tes lise+ Frnteswrré À RérumLiQque Rp MadininAir RE Re uañité de l'air en | ® DAgence Régionale de Santé lag ah a Martin?FA | PRÉFET DE LA Martinique à MARTINIQUI de"
Le JJ/MM/AA à HH:MM
NIVEAU DE POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Messages à la population selon les prévisions de risque de pollution élaborées par Madininair
AUJOURD'HUI DEMAIN
le JJ/MM/AA le J+1/MM/AA
PROCÉDURE D'INFORMATION ACTIVÉE PROCÉDURE D’ALERTE ACTIVÉE
Polluants et seuils dépassés en yg/m° | Polluants et seuils dépassés en yg/m°
Ozone Particules fines Dioxyde LUE: Ozone Particules fines Dioxyde O; PM10 d’azote NO: _. O: PM10 __d'azote NO: Le Dem! TP ENS EC RES CNT EE Martinique 8 FT RS =
ESS NII 90 yg/m - per] CR pr 1 = 4 : ÉRes _—
En cas de constat ou prévision d’épisode de pollution de
l'air ambiant, un dispositif préfectoral de gestion
comportant 2 niveaux est mis en œuvre.
AU niveau d’information-recommandation, des
messages sanitaires et des recommandations Légende comportementales sont diffusées. Procédure d'alerte activée Au niveau d’alerte, au delà des messages sanitaires et | Procédure d'information activée des recommandations comportementales, des mesures Aucune procédure active réglementaires de réduction des émissions dites mesures
d'urgence, peuvent être mises en oeuvre par le préfet.
Explications de Madininair
Pour plus d'informations sur le niveau de pollution atmosphérique :
Madininair, association régionale de surveillance de la qualité de l'air
0596 60 08 48 — info@madininair.fr - www.madininair.fr
astreinte (week-ends et jours fériés) : 0696 29 35 46
Pour toute information sur les mesures réglementaires mises en œuvre :
www.martinique.pref.qouv.fr
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DEAL - R02-2017-08-21-003 - AP n°2017080019 du 21/08/2017 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. 26 PRÉFET DE LA Martinique
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MadininAir La qualité de l'air en Martinique
DES POPULATIONS SENSIBLES
ET DE LA POPULATION EN GENERAL
EN CAS DE PROCEDURE D’INFORMATION-RECOMMANDATION ACTIVEÉE
PUBLICS CIBLES
des messages MESSAGES SANITAIRES
- Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou
respiratoires, personnes asthmatiques.
- Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des
pics de pollution et/ou dont les symptômes apparaissent
ou sont amplifiés lors des pics (par exemple : personnes
diabétiques, personnes immunodéprimées, souffrant
d’'affections neurologiques ou à risque cardiaque,
respiratoire, infectieux)
En cas d’épisode de pollution aux particules fines ou
au dioxyde d'azote :
- Limitez les déplacements sur les grands axes routiers et
à leurs abords, aux périodes de pointe.
- Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions), autant en plein air qu'à l'intérieur.
En cas d’épisode de pollution à l’ozone :
- Limitez les sorties durant l'après-midi.
- Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions) en plein air ; celles à l’intérieur peuvent
être maintenues.
Dans tous les cas :
- En cas de symptômes ou d'inquiétude, prenez conseil
auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin ou
contactez le 15.
- Population générale Il n'est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles.
Vous trouverez plus de précisions sur les messages sanitaires sur le site de l'Agence Régionale de Santé Martinique :
htto://www.ars.martinique.sante.fr
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astreinte (week-ends et jours fériés) : 0696 29 35 46
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| MESSAGES SANITAIRES
À DESTINATION DES POPULATIONS VULNÉRABLES,
DES POPULATIONS SENSIBLES
ET DE LA POPULATION EN GÉNÉRAL
EN CAS DE PROCEDURE D’ALERTE ACTIVEE
PUBLICS CIBLES
des messages MESSAGES SANITAIRES
- Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
En cas d’épisode de pollution aux particules fines ou
au dioxyde d'azote :
- Evitez les déplacements sur les grands axes routiers et à
leurs abords, aux périodes de pointe
- Evitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions), autant en plein air qu'à l'intérieur.
Reportez les activités qui demandent plus d'efforts.
Privilégiez les activités calmes dans les établissements
recevant de jeunes enfants.
pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou
respiratoires, personnes asthmatiques.
- Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des
pics de pollution et/ou dont les symptômes apparaissent
En cas d’épisode de pollution à l’ozone :
- Evitez les sorties durant l'après-midi.
- Evitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions) en plein air ; celles peu intenses à
l'intérieur peuvent être maintenues.
ou sont amplifiés lors des pics (par exemple : personnes
diabétiques, personnes immunodéprimées, souffrant
d’affections neurologiques ou à risque cardiaque,
respiratoire, infectieux)
a
Dans tous les cas :
En cas de gêne respiratoire où cardiaque (par exemple :
essoufflement, sifflements, palpitations)
- prenez conseil auprès de votre pharmacien où consultez
votre médecin ou contactez le 16;
- privilégiez des sorties plus brèves et celles qui
demandent le moins d'effort ;
- prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si
votre traitement médical doit être adapté le cas échéant.
- Population générale
Réduisez les activités physiques et sportives intenses
(dont les compétitions).
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :
essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil
auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin ou
contactez le 15.
Vous trouverez plus de précisions sur les messages sanitaires sur le site de l'Agence Régionale de Santé Martinique :
http://www.ars.martinique.sante.fr
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_ EN CAS DE PROCÉDURE D'INFORMATION
En cas d’épisode de pollution, la Préfecture de la Martinique recommande à la population de :
Déplacements
* limiter l'usage des véhicules automobiles individuels ;
* pratiquer si possible le covoiturage ou emprunter les réseaux de transport en commun ;
* privilégier, pour les trajets courts, les modes de déplacements doux (marche à pied, vélo, etc.) ;
* différer si possible les déplacements internes aux agglomérations ;
Travaux
* limiter tous travaux nécessitant l'emploi de solvants organiques ou de matières à base de solvants :
* limiter les travaux d'entretien ou de nettoyage (tonte, peinture, rénovation, etc.) ;
* éviter les barbecues (ou boucans) et reporter l'allumage des fours à charbon ;
* maîtriser la température à l'intérieur des bâtiments : limiter la climatisation ;
Pour le secteur Industriel
* s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de dépoussiérage.
Pour rappel : les brûlages de déchets verts sont interdits (Art. 84 de l’Arrêté préfectoral N° 09-03575 du
29 septembre 2009 portant abrogation de certaines dispositions du Règlement Départemental Sanitaire ; Circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à Fair libre des déchets
verts)
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RECOMMANDATIONS COMPORTEMENTALES
EN CAS DE PROCÉDURE D'ALERTE
En cas d’épisode de pollution, la Préfecture de la Martinique recommande à la population de :
Déplacements
* limiter l’usage des véhicules automobiles individuels ;
* pratiquer si possible le covoiturage ou emprunter les réseaux de transport en commun ;
* privilégier, pour les trajets courts, les modes de déplacements doux (marche à pied, vélo, etc.) :
* différer si possible les déplacements internes aux agglomérations ;
* réduction des déplacements automobiles non indispensables des entreprises et des
administrations, adapter les horaires de travail, privilégier le télétravail.
Travaux
* limiter tous travaux nécessitant l'emploi de solvants organiques ou de matières à base de solvants :
* limiter les travaux d'entretien ou de nettoyage (tonte, peinture, rénovation, etc.) ;
Autres
+ éviter les barbecues (ou boucans) et reporter l'allumage des fours à charbon ;
* maîtriser la température à l'intérieur des bâtiments : limiter la climatisation ;
Pour le secteur Industriel
* s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de dépoussiérage.
* reporter certaines opérations émettrices de composants organiques volatils (COV) : travaux de
maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des
COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. ;
* reporter certaines opérations émettrices des particules ou d'oxydes d'azote ;
* réduire l’utilisation de groupes électrogènes ;
Pour le secteur agricole
* recourir à des procédés d'épandage faiblement émetteurs d'ammoniac ;
+ recourir à des enfouissements rapides des effluents ;
Pour rappel : les brûülages de déchets verts sont interdits (Art. 84 de l’Arrêté préfectoral N° 09-03575 du
29 septembre 2009 portant abrogation de certaines dispositions du Règlement Départemental
Sanitaire : Circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brülage à l’air libre des déchets
verts)
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Recommandation et mesures réglementaires de réduction des émissions
Cette annexe ne contient pas de recommandations d'ordre sanitaire.
Les actions et mesures sont adaptées aux circonstances locales et aux caractéristiques de chaque
épisode de pollution.
1. Secteur industriel
* Utiliser les systèmes de dépollution renforcés ;
+ Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
+ _ Reporter certaines opérations émettrices de composants organiques volatils (COV) : travaux de
maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant
des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. ;
+ Reporter certaines opérations émettrices des particules ou d’oxydes d'azote ;
* Reporter le démarrage d'une unité à l'arrêt ;
* Réduire l'activité sur les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures
compensatoires (arrosage, etc.) ;
* Réduire l'utilisation de groupes électrogènes.
2. Secteur des transports
+ Abaisser de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur les voiries localisées dans la zone
concernée par l'épisode de pollution, sans toutefois descendre en dessous de 70 km/h ;
+ Limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certains secteurs géographiques, voire
les en détourner en les réorientant vers des itinéraires de substitutions lorsqu'ils existent, en
évitant toutefois un allongement significatif du temps de parcours ;
+ Restreindre la circulation des véhicules les plus polluants définis selon la classification prévue à
l'article R.318-2 du code de la route, hormis les véhicules d'intérêt général mentionnés à l'article
R.311-1 du code de la route (voir annexe 6) ;
+ Modifier le format des épreuves de sports mécaniques (terre, mer, air) en réduisant les temps
d'entraînement et d'essais :
* Raccorder électriquement à quai les navires de mer en substitution à la production électrique
de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ;
+ Reporter les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisés dans le
cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec
présence à bord ou supervision d'un instructeur ;
* Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol ;
* Limitation de l’utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des avions (APU) au strict
nécessaire ;
* Utilisation des systèmes fixes ou mobiles d’approvisionnement électrique et de
climatisation/chauffage des aéroports pour les aéronefs, dans la mesure des installations
disponibles ;
+ Réduction des émissions des aéronefs durant la phase de roulage par une attention particulière
aux actions limitant le temps de roulage.
Le préfet de Martinique peut en outre recommander aux entreprises, aux collectivités territoriales et
autorités organisatrices de la mobilité la mise en œuvre de toute mesure destinée à limiter les
émissions de transport: covoiturage, utilisation des transports en commun, réduction des déplacements
automobiles non indispensables des entreprises et des administrations, adaptation des horaires de
travail, télétravail, utilisation des parkings-relais aux entrées d'agglomération de manière à favoriser
l'utilisation des transports en commun, gratuité du stationnement résidentiel, mesures incitatives pour
l'usage des transports les moins polluants (bicyclette, véhicules électriques, transports en commun...).
3. Secteur résidentiel et tertiaire
+ Suspendre l’utilisation d'appareils de combustion de biomasse non-performants ou de groupes
électrogènes ;
18/20
DEAL - R02-2017-08-21-003 - AP n°2017080019 du 21/08/2017 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. 31 Reporter les travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités
territoriales avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie......) ou des produits à base de
solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche
automobile...) ;
Suspendre les dérogations de brûlage à l'air libre des déchets verts.
Recommander de reporter l’utilisation de barbecue à combustible solide (bois, charbon,
charbon de bois) à la fin de l'épisode de pollution (PMio, NO2, Où) ;
Recommander de maîtriser la température dans les bâtiments (climatisation) ;
Rappeler l'interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts (PM:).
4. Secteur agricole
Recourir à des procédés d'épandage faiblement émetteurs d'ammoniac ;
Recourir à des enfouissements rapides des effluents ;
Suspendre la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des sous-produits
agricoles ;
Reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des
contraintes déjà prévues par les programmes d'actions pris au titre de la directive 91/676/CEE
du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates à partir de sources agricoles ;
Reporter les travaux du sol.
5. Activités sportives
Les activités sportives en plein air au sein de l'ensemble des établissements scolaires sont
interdites.
Les compétitions sportives en plein air sont interdites ;
19/20
DEAL - R02-2017-08-21-003 - AP n°2017080019 du 21/08/2017 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. 32 Annexe 6
Liste des véhicules pouvant bénéficier d'une dérogation locale
aux mesures de restriction de circulation
A. Les véhicules des forces de l’ordre et de sécurité civile ;
B. Les véhicules des services d'incendie et de secours ;
C. Les véhicules du système de santé listés ci-dessous :
C.1. Ensemble des véhicules nécessaires à l’activité SAMU-SMUR-CUMP :
Ensemble des véhicules nécessaires aux interventions des équipes SMUR :
+ _ UMH (unité mobile hospitalière) ;
+ Véhicules légers SMUR ;
+ HéliSMUR.
Ensemble des véhicules de liaison ou d’astreinte des SAMU-SMUR et des CUMP (cellules
d'urgence médico-psychologique) nécessaires notamment pour des interventions sur site
en cas d'urgence sanitaire
C.2. Ensemble des véhicules nécessaires à l’activité des transporteurs sanitaires
privés :
* _Ambulances de transport sanitaire ;
* _VSL (véhicules sanitaires légers) ;
+ Taxis conventionnés.
C.3. Ensemble des véhicules nécessaires à l’activité de secours à personne :
* _VSAV (Véhicules de secours et d'assistance aux victimes) ;
‘* Véhicules des associations agréées de sécurité civile (ex : Croix-Rouge).
C.4. Véhicules nécessaires aux interventions des médecins de permanence des
soins ambulatoires :
+ Véhicules des médecins ou paramédicaux (infirmières, kinésithérapeutes)
effectuant leurs visites à domicile ou leurs astreintes, notamment les véhicules HAD
et SSIAD ;
+ Véhicules assurant des livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de
réactifs, radioisotopes (ex. : grossistes répartiteurs) ;
+ Véhicules permettant le transport de produits du corps humain autres que le sang et
les organes (ex. : tissus, cellules, etc.) ;
+ Véhicules des organismes d’aide aux personnes handicapées ;
«+ Véhicules de transport funéraire ou assurant des prestations funéraires
(thanatopraxie) ;
+ Véhicules d'interventions concourant à la sécurité et à la continuité des soins :
intervention curative (panne IRM, Scanner, radiothérapie, endoscopie, fluides
médicaux, etc.).
C.5. Véhicules mobilisés pour des missions d'intérêt général :
«+ Les véhicules des personnels du système de santé (établissements de santé, ARS,
etc.) mobilisés en cas d'urgences sanitaires, notamment dans le cadre du
déclenchement des plans blancs des établissements de santé, sur justificatif de leur
employeur ;
+ Les véhicules des laboratoires d'analyses de l’eau potable.
20/20
DEAL - R02-2017-08-21-003 - AP n°2017080019 du 21/08/2017 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. 33 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-08-31-001
Arrêté complémentaire du BRGM
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral R02-2017-01-11-001 du 11 janvier 2017
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-08-31-001 - Arrêté complémentaire du BRGM 34 DE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE COMPLEMENTAIRE
à l'arrêté préfectoral R02-2017-01-11-001 du 11 janvier 2017
délivré au BRGM Martinique et relatif à la campagne de mesures hydro-sédimentaires à
l'intérieur de la baie de Fort de France
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
VU le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU Parrêté préfectoral R02-2017-04-27-004 du 27 avril 2017 accordant délégation de signature au
Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO02-2017-01-11-001 du 11 janvier 2017 accordant une Autorisation
d'Occupation Temporaire du DPM au BRGM pour la mise en place de quatre points de mesure
hydro-sédimentaires à l'intérieur de la baie de Fort de France ;
VU la demande transmise le 20 juillet 2017 par NortekMed, mandaté par le BRGM, pour installer et
exploiter une instrumentation complémentaire ;
VU Pavis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date 20 juillet 2017
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU Pavis favorable de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 22 juillet 2017 ;
VU l'avis réputé favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division
« Action de l’Etat en mer » consulté par mail en date du 20 juillet 2017 ;
Considérant que le BRGM, au travers de sa campagne de mesures hydro-sédimentaires et des
données recueillies sur la zone d'étude, participe à l'enrichissement des connaissances sur le milieu
marin,
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-08-31-001 - Arrêté complémentaire du BRGM 35 ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Le BRGM, Bureau de Recherches Géologiques et Minières, dont le siège social est situé 3, avenue
Claude-Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans Cédex 2 — France, représenté par Monsieur Benoit
VITTECOQ, Directeur de la Direction Régionale Martinique du BRGM est autorisé à installer une
instrumentation complémentaire à l'intérieur de la baie de Fort de France destinée à la seconde
campagne de mesures du projet HydroSedMar, conformément au plan joint au présent arrêté.
Le dispositif consiste à installer une bouée dont les caractéristiques sont les suivantes :
diamètre :1,1 m, hauteur hors tout 2 m avec une partie aérienne de 1,15 m, couleur jaune, Croix Saint
André, flash au rythme S.A.D.0.
La ligne de mouillage est équipée de 8 capteurs qui devront permettre la mesure de la
température et salinité à différentes profondeurs.
Les coordonnées géographiques du point sont :
Longitude Latitude Profondeur
061°04,634 W 14934,786'N 50 m
ARTICLE 2 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée pour une durée de un (1) mois à partir du 11 septembre 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Considérant que le projet HydroSedMar ne présente pas un caractère commercial, au sens de l'Article
L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et l'opération envisagée revêtant
un caractère d'intérêt public, l'autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 4 : ENTRETIEN ET RESPONSABILITE
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur
le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE5 : PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
Le présent acte ne confère pas de droit réel.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU ONÉTEUX.
La prorogation de l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires. Elle cessera de plein droit si une nouvelle
autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la Direction de la Mer deux mois
au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-08-31-001 - Arrêté complémentaire du BRGM 36 ARTICLE 6 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de non renouvellement de celle-ci à la date de son
expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par
l'administration.
ARTICLE 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION/NOTIFICATION
Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 3 Î AOÛT 2017 Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Destinataires :
° . BRGM
° Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique,
Copie à :
° . M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
° M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-08-31-001 - Arrêté complémentaire du BRGM 37 Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant une instrumentation complémentaire
auBRGM
Point au niveau de la marque en étoile
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-08-31-001 - Arrêté complémentaire du BRGM 38 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2017-08-30-003
Délégation de signature à Patrick NABOR
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-08-30-003 - Délégation de signature à Patrick NABOR 39 =#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
De la Martinique
Jardin DESCLIEUX
B.P 654-655
97263 Fort de France Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de la Martinique
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M Patrick NABOR, inspecteur des finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 50 000€ ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000€ ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-O0G du Code
général des impôts ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283 du Livre des procédures fiscales ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique et sera
affiché dans les locaux de la direction.
A Fort de France le 30 août 2017
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionalepm ubliques de la Martinique
Guylaine ASSOULINE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-08-30-003 - Délégation de signature à Patrick NABOR 40 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2017-08-31-003
Arrêté portant délégation de signature à Mme SAVON,
DJSCS
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-08-31-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme SAVON, DJSCS 41 RC je ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
ARRETE N°
Portant délégation de signature à Madame Dominique SAVON
Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique
- Administration générale
- Ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'Etat
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment l'article 6 ;
Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997, modifié, relatif au statut particulier des directeurs,
attachés principaux et attachés de préfecture ;
Vu le décret modifié n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre
1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription
quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
précité ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l' Etat pour les
projets d'investissements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements et
notamment les articles 21 et 38 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des services de l’Etat dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre et
Miquelon ;
Préfecture de la region Marimique - SX rue Victor Sevère - 07262 Fort-de-France CEDEX Tel 0 06 39 36 00 Fax OS 96 TT 4 20
Horaires d'ouverture de Sh a 16h Site Internet : www.martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-08-31-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme SAVON, DJSCS 42 Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié pour les budgets du ministre chargé de
la jeunesse et des sports et le secrétariat d’État chargé du tourisme, du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et au ministère de la santé portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 janvier 1994 pour le budget du ministère des affaires sociales, de
Ja santé et de la ville ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la
formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision n°30 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique
(CIMAP) du 17 juillet 2013 de placer les préfets responsables des BOP gérés par les services
placés sous leur autorité.
Vu la circulaire NORBUDB1323830C du 4 décembre 2013 portant désignation du préfet de
région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux
placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés
des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité
duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;
Vu la charte de gestion actualisée définissant les règles de pilotage et de fonctionnement du
programme 333 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission
« Direction de l’action du Gouvernement » et ses annexes, notamment l’annexe 6 relative à
l’expérimentation sur une région ultra-marine en 2017 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Préfecture dé Ha réssan \artenque - NS? rue Victor Sovéie 97202 Fortalk-France CLDAN el ER go Ha tir Fax HR 98 TT fa 2
Horaires d'ouvertare de Sh a Foh Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-08-31-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme SAVON, DJSCS 43 Vu l’arrêté du Premier ministre, du Ministre de la cohésion des territoires, de la Ministre des
solidarités et de la santé, du Ministre de l’éducation nationale, de la Ministre des outre-mer et de
la Ministre des sports en date du 14 août 2017, nommant Mme Dominique SAVON, inspectrice
de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, Directrice de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale de Martinique, à compter du 1er septembre 2017.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique SAVON, Directrice de la
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique, à l’effet de signer
au nom du Préfet de Martinique toutes décisions et correspondances ainsi que toutes mesures
relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et à l’administration des moyens en
personnel et matériels entrant dans le champ des missions et des compétences de la direction de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et en particulier :
a) relatives à la gestion du personnel et au fonctionnement des services placés sous son
autorité ;
b) les décisions d'octroi de subventions au profit des associations sportives et socio-
éducatives ;
c) les décisions prises en application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la
loi n° 92-652 du 1 3 juillet 1992 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques
et sportives et notamment les dispositions relatives à la profession d'éducateur physique et sportif
et aux établissements à caractère sportif ;
d) les décisions relatives à l'ouverture et à l'organisation des centres de vacances et des
centres de loisirs sans hébergement ;
€) la décision d'agrément des associations sportives, de la jeunesse et d'éducation populaire ;
f) toutes pièces ou actes administratifs relatifs aux opérations de gestion et de liquidation
des traitements et indemnités des cadres techniques et pédagogiques permanents, saisonniers ou
occasionnels de la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en fonction en
Martinique ;
a
8) toutes décisions relatives au secteur de l'économie sociale, à l'exception des actes
financiers :
h) toutes décisions relatives au secteur de la cohésion sociale, y compris d’intégration de
populations immigrées, à l’exception des décisions énumérées ci-après :
Dans le domaine de l’action sociale et la lutte contre les exclusions
* Constitution du conseil de famille (décret 85-93 > du 23 /08/1985 modifié relatif au
conseil de famille des pupilles de l'Etat),
* Constitution du conseil départemental de tutelle aux prestations sociales (décret
n° 69-339 du 25 avril 1969,
Dans la doctrine de la mutualité
*Fixation du nombre de membres du Comité Régional de la coordination de la
Mutualité (article R 412-1 du code de la sécurité sociale,
*Agrément des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance relevant
branche 2 (article R 211-7 du code de la sécurité sociale),
“Transfert de portefeuilles, fusions et scissions des mutuelles et unions pratiquant des
opérations d'assurances relatives à la branche 2 (code de la mutualité),
Préfecture ik la reeton Martigues Victor Névere - 07202 Fort-dé-Frimeie ELPRN OT GE UE 6 M las ns 9 TE AE 29
iloraires d'ouverture de Sh 4 6h Site Internet :www.martmique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-08-31-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme SAVON, DJSCS 44 Dans le domaine de la protection sociale
“Nomination des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité
sociale ayant leur siège en Martinique (décret du 2001-889 du 28/09/2001),
“Autorisation, création, extension et suppression de structures sociales prévues à
l'article L.312 du code de l'action sociale et des familles.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Dominique SAVON, en sa qualité Directrice de la
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique, à l’effet de signer
au nom du Préfet de Martinique les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics
mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016 susvisés et exerçant leurs fonctions
au sein de la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à Mme Dominique SAVON, en sa qualité
Directrice de la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique en
tant que responsable déléguée de budgets opérationnels de programmes, à l'effet de :
1. présenter pour validation les projets de budgets opérationnels de programme au RBOP,
en proposant notamment une répartition des crédits entre les services responsables d'unité
opérationnelle pour les budgets opérationnels de programmes régionaux suivants :
163 «Jeunesse et vie associative »
177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »
219 «Sport »
304 « Inclusion sociale et protection des personnes » OO
O
©
©
2. procéder à des réajustements de répartition en cours d'exercice budgétaire. Les
réajustements dont le montant est supérieur à 10% du budget régional pour les programmes
susvisés seront soumis à mon avis.
3. présenter pour le 31 janvier de l'année N+1 un bilan d'exécution annuel détaillé au
RBOP contenant une analyse de l'exécution, de l'atteinte des objectifs et des indicateurs.
Article 4: Délégation est donnée à Mme Dominique SAVON, en sa qualité Directrice de la
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique, en tant que
responsable d’unités opérationnelles et/ou de centre prescripteur, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État concernant les programmes
et des missions suivantes :
Programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse
et de la vie associative »
Programme 147 « Politique de la ville »
Programme 157 «Handicap et dépendance»
Programme 163 « Jeunesse et vie associative »
Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »
Programme 219 « Sport »
Programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »
Préfecture de Lération Martinique - 82. race Victor Sévere < 97262 Fortahebeanee CERN el GS ue 3 ie Fax 0 On 71H 20
Horures d'ouverture de 8h à To Site Internet: www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-08-31-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme SAVON, DJSCS 45 Programme 333 : « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », titres 3 et 5, action
1,_en qualité de responsable d’unités opérationnelles et de responsable de service prescripteur ;
Programme 333 : « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », titres 3 et 5, action 2, en
qualité de responsable de service prescripteur.
Programme 724: « opérations immobilières déconcentrées », uniquement en qualité de
responsable de centre prescripteur, titres 3 et 5 ;
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
éventuellement sur les recettes relatives à l’activité de son service.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Dominique SAVON, en sa qualité Directrice de la
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique, pour signer tous les
actes nécessaires à la passation des marchés suivants et avec les limitations de montant
suivantes :
Programme Montants
BOP 163 « jeunesse et vie associative » 10 000 euros HT.
BOP 333« moyens mutualisés des administrations 70 000 euros HT.
déconcentrées »,
Article 6 : Demeurent réservés à ma signature :
- tous les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l’État est
supérieur à 90 000 €,
- et, quel qu’en soit le montant :
+ _le courrier informant l'autorité chargée du contrôle budgétaire des motifs de la décision de
ne pas se conformer à l’avis donné, en cas d’avis préalable défavorable de cette autorité,
+ les ordres de réquisition du comptable public,
+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d’engagement des dépenses,
+ toutes les correspondances, dans le domaine budgétaire, avec l'administration centrale.
Article 7_: En tant que responsable déléguée de budgets opérationnels de programme et
responsable d'unités opérationnelles, Mme Dominique SAVON, en sa qualité Directrice de la
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique :
- m'adressera un compte-rendu de gestion des crédits et la situation de la mesure de
performance des budgets opérationnels, arrêtés au 30 avril, 31 août et 31 décembre de l’année
comprenant pour chacune de ces périodes une note d'analyse retraçant l'évolution et l'exécution
des crédits, l'atteinte des objectifs et des indicateurs fixés par le responsable de programme et par
le préfet de la région Martinique :
- Sera associée à tous les dialogues de gestion menés avec les différents responsables
de programmes sur les budgets susvisés aux articles 3 et 4.
Article 8 : Mme Dominique SAVON, en sa qualité Directrice de la Direction de la Jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Martinique présentera de manière précise dans un document
spécifique inclus dans le volet budgétaire des projets de budget opérationnel du programme de
l’année N+1 les opérations budgétées susceptibles d’être programmées au titre des contrats de
plan ainsi qu'un compte-rendu d'exécution.
Pistes de région Marteuque - NS? rue Victor Sovére 207240 Portatelranee EUDEX tt M3 4) Sie BaN HS 9 | jo
Horaires d'ouverture de Sh à 6h Site Internet : www.martinique.pref.gouv,.fr J
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-08-31-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme SAVON, DJSCS 46 Article 9 : Mme Dominique SAVON, en sa qualité Directrice de la Direction de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Martinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à ses subordonnés en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié.
Mme Dominique SAVON, en sa qualité Directrice de la Direction de la Jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale de Martinique me communiquera les noms et qualités des personnes qu’elle
aura désignées pour exercer la présente délégation. La décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevant
de leur compétence.
Article 10: Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2017.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et Mme Dominique SAVON,
en sa qualité Directrice de la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Directrice régionale des finances publiques de Martinique et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France
Franck ROBINE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Prélecture de la région Martinique + S2 rue Victor Sevère 207242 l'ortde-Franee CEDEX let 0S 96 49 36 06 Fa JS" Q 6 7 D 4
Horaires d'ouverture de 8h à Th Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-08-31-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme SAVON, DJSCS 47 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/CERT
R02-2017-08-30-004
Arrêté 2017-124 du 30/08/2017 fixant la date des
opérations de dépouillement et de recensement des votes
des 1er et 2è tours de l'élection de cinq juges consulaires
au Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France Arrêté fixant la date des opérations de dépouillement des votes de l'élection de juges au Tribunal de Commerce de Fort-de-France
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/CERT - R02-2017-08-30-004 - Arrêté 2017-124 du 30/08/2017 fixant la date des opérations de dépouillement et de recensement des votes des 1er et 2è tours de l'élection de cinq juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France 48 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la Réglementation, de la Citoyenneté
et de l’Immigration
Bureau de la Réglementation Générale, des Élections
et de la Circulation
ARRÊTÉ n° 2017- A4
fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes
des premier et deuxième tours de l'élection de CINQ juges consulaires
au Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
Le Préfet de la Martinique
VU le code du commerce
VU le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer de dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2015-906 du 23 juillet 2015 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande
instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
VU l'expiration du mandat de deux juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France ;
VU l'arrêté n°2017-111 du 02 août 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France ;
VU les instructions ministérielles ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1‘ : Les opérations de dépouillement des bulletins de vote se dérouleront pour le premier tour le jeudi 05 octobre 2017 à partir de 09h00 et en cas de second tour le mercredi 18 octobre 2017 à partir de 09h00, au Palais de Justice de Fort-de-France, siège du tribunal mixte de commerce.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du tribunal de grande instance de Fort-de- France, le Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 7? {) AQU 2017
LePréfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général da Préfécture
2-2. - SE
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE / RUE VICTOR-SEVERE + BP647-648+ 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 3600 TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 4029° E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr 1/1
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/CERT - R02-2017-08-30-004 - Arrêté 2017-124 du 30/08/2017 fixant la date des opérations de dépouillement et de recensement des votes des 1er et 2è tours de l'élection de cinq juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France 49