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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 290
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 290
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 290)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-290
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2023-09-05-00008 - Arrêté préfectoral accordant à titre dérogatoire à
la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) un
report d'échéance du dépôt des dossiers de demande de régularisation par
arrêté préfectoral complémentaire des systèmes d'endiguement des digues
sur la rivière Monsieur, de la digue sur la rivière Case Navire, des digues sur
la rivière Lézarde et des digues sur la ravine Bouillé sur le territoire des
communes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher (4 pages) Page 3
R02-2023-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du
code de l'environnement, relatives au remplacement du pont Bailey de
l'usine de Rivière-Blanche à SAINT-JOSEPH (10 pages) Page 8
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2023-09-05-00007 - Délégation de signature de la Trésorerie Amendes
(2 pages) Page 19
R02-2023-09-01-00022 - Délégation de signature du Responsable du SIP de
SAINT-PIERRE (2 pages) Page 22
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service Interministeriel de la
Défense et de la Protection Civile
R02-2023-09-06-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
R02-2023-07-03-00003 du 3 juillet 2023 désignant les fonctionnaires pour la
présidence de la sous commission départementales de sécurité et les
commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité (3 pages) Page 25
2 DEAL - SPEB
R02-2023-09-05-00008
Arrêté préfectoral accordant à titre dérogatoire
à la communauté d'agglomération du centre de
la Martinique (CACEM) un report d'échéance du
dépôt des dossiers de demande de régularisation
par arrêté préfectoral complémentaire des
systèmes d'endiguement des digues sur la rivière
Monsieur, de la digue sur la rivière Case Navire,
des digues sur la rivière Lézarde et des digues sur
la ravine Bouillé sur le territoire des communes
de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher
DEAL - SPEB - R02-2023-09-05-00008 - Arrêté préfectoral accordant à titre dérogatoire à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) un report d'échéance du dépôt des dossiers de demande de régularisation par arrêté préfectoral 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
accordant à titre dérogatoire à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) un report d'échéance du dépôt des dossiers de
demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire
des systèmes d'endiguement des digues sur la rivière Monsieur, de la digue sur la rivière Case Navire, des digues sur la rivière Lézarde et des digues sur la ravine Bouillé sur le territoire des communes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher
LE PRÉFET
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-6, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-1/;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012284-0003 du 9 octobre 2012, portant classement des digues de la rivière Monsieur à Fort-de-France, en application du décret 2007-1735 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012284-0004 du 9 octobre 2012, portant classement des digues sur la ravine Bouillé à Fort-de-France, en application du décret 2007-1735 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013352-0009 du 18 décembre 2013, portant classement des digues sur la rivière Lézarde au Lamentin, en application du décret 2007-1735 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - SPEB - R02-2023-09-05-00008 - Arrêté préfectoral accordant à titre dérogatoire à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) un report d'échéance du dépôt des dossiers de demande de régularisation par arrêté préfectoral 4 Vu l'arrêté préfectoral n°2013364-0010 du 30 décembre 2013, portant classement de
la digue sur la rivière Case Navire à Schoelcher, en application du décret 2007-1735 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013364-0024 du 30 décembre 2013 approuvant la révision
du plan de prévention des risques naturels de la ville de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013364-0020 du 30 décembre 2013 approuvant la révision
du plan de prévention des risques naturels de la ville de Schoelcher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013364-0012 du 30 décembre 2013 approuvant la révision
du plan de prévention des risques naturels de la ville du Lamentin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique pour les affaires régionales en matière d'administration générale ;
Vu l'instruction du 06 août 2020 ayant pour objet la dévolution au préfet d'un droit de
dérogation aux normes réglementaires ;
Vu le plan de prévention des risques naturels de la ville de Fort-de-France approuvé le
22 novembre 2004 ;
Vu le plan de prévention des risques naturels de la ville de Schoelcher approuvé le
19 novembre 2004 ;
Vu le plan de prévention des risques naturels de la ville du Lamentin approuvé le
6 février 2004 ;
Vu la demande de monsieur le président de la CACEM du 18 octobre 2021 demandant
au préfet une prolongation de 18 mois du délai pour la remise du dossier
d'autorisation relatif aux systèmes d'endiguement dont il prend la charge,
conformément à l’article R562-14 VI 2° du code de l'environnement ;
Vu le courrier de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Martinique du 22 novembre 2021 accordant un report d'échéance pour le dépôt
des dossiers de régularisation des systèmes d'endiguement (SE) de classe C jusqu'au
30 juin 2023, en application des dispositions de l'article R562-14 VI 2° du code de
l'environnement ;
Vu la demande du 26 juin 2023 de monsieur le président de la CACEM pour bénéficier
d'un report de 18 mois de l'échéance, soit le 31 décembre 2024, pour déposer les
dossiers de régularisation des systèmes d'endiguement de classe C par la voie
simplifiée ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 25 août 2023 pour observations
éventuelles dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 28 août 2023 sur le projet d'arrêté
informant de l'absence de remarques de sa part;
Considérant que la prévention des inondations est Une compétence permettant
d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ
de l'intérêt général ;
Considérant que les digues sur la rivière Monsieur, la digue sur la rivière Case Navire,
les digues sur la rivière Lézarde et les digues sur la ravine Bouillé sur le territoire des
communes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher sont reconnues en tant que
digues et protègent chacune moins de 3000 personnes ;
DEAL - SPEB - R02-2023-09-05-00008 - Arrêté préfectoral accordant à titre dérogatoire à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) un report d'échéance du dépôt des dossiers de demande de régularisation par arrêté préfectoral 5 Considérant que les digues composant les systèmes d'endiguement, objets du présent
arrêté ont été régulièrement autorisées ;
Considérant que le prestataire pour la réalisation des études géotechniques
nécessaires aux études de dangers requises pour les dossiers d'autorisation des
systèmes d'endiguement concernés a rencontré des difficultés, indépendantes de la
volonté de la CACEM donneur d'ordre; que le bureau d'études est dès lors dans
l'incapacité de finaliser les pièces techniques (études de dangers) avant le 30 juin
2023 ;
_ Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées pour
assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de
la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments pré-cités, qu'il est possible de déroger au
délai pour déposer un dossier de régularisation de systèmes d'endiguement de classe
C pré-cités par la voie simplifiée, en application des dispositions du décret du 08 avril
2020 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Martinique ;
ARRÊTE
Article 1:
La communauté d'agglomération du centre de la Martinique dont le siège se situe
place François Mitterrand 97 200 Fort-de-France est dénommée ci-après «le
bénéficiaire ».
Article 2 :
Les systèmes d'endiguement (SE) objets du présent arrêté sont les suivants :
Désignation Communes concernées Éléments constitutifs
SE de la rivière : Fort-de-France Digues de la rivière Monsieur
Monsieur de classe C
|
|
SE de la rivière Case Schoelcher Digue de la rivière Case Navire : Navire de classe C Le Lamentin . |Digues de la rivière Lézarde
SE de la la Ravine
Bouillé de classe C
Fort-de-France ts la Ravine Bouillé ]
Article 3:
Le bénéficiaire dépose avant le 30 juin 2024, auprès du service de l'État (direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique, service chargé de
la police de l'eau), les dossiers de demande d'autorisation des systèmes d'endiguement
de classe C mentionnés à l'article 2. La procédure applicable est celle de la procédure
simplifiée.
Article 4 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique et est publié sur le site internet des services de l'État en Martinique.
DEAL - SPEB - R02-2023-09-05-00008 - Arrêté préfectoral accordant à titre dérogatoire à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) un report d'échéance du dépôt des dossiers de demande de régularisation par arrêté préfectoral 6 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Martinique.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
5 Fort-de-France, le Ù 3 SEP, 2023
Pr Tet-de”i Hartinique
DEAL - SPEB - R02-2023-09-05-00008 - Arrêté préfectoral accordant à titre dérogatoire à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) un report d'échéance du dépôt des dossiers de demande de régularisation par arrêté préfectoral 7 DEAL - SPEB
R02-2023-08-31-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à Déclaration, en application des
articles L.214-3 et suivants du code de
l'environnement, relatives au remplacement du
pont Bailey de l'usine de Rivière-Blanche à
SAINT-JOSEPH
DEAL - SPEB - R02-2023-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives au remplacement du pont Bailey de l'usine de Rivière-Blanche à 8 EH
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du
code de l’environnement, relatives au remplacement du pont Bailey de l'usine de Rivière-Blanche
à SAINT-JOSEPH
LE PRÉFET
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, M. Jean-Christophe BOUVIER ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique pour
les affaires régionales en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n°RO2-2023-07-19-00007 du 19 juillet 2023 portant subdélégation de signature de M.
Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté R02-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martinique
pour l'exercice de la police de l'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à Déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à Déclaration en application des articles
L.21441 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.30 (2°) de la
1/10
DEAL - SPEB - R02-2023-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives au remplacement du pont Bailey de l'usine de Rivière-Blanche à 9 nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à Déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de Déclaration transmis le 1° juillet 2022, enregistré sous le n°972-2022-00016,
présenté par la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour le
remplacement du pont Bailey de l'usine de rivière Blanche sur la commune de Saint-Joseph ;
VU la demande de complétude du dossier adressée le 28 juillet 2022 à la CAESM par la police de
l'eau de la DEAL ;
VU les éléments reçus en retour par courriel du 23 septembre 2022 permettant de considérer le
dossier comme complet ;
VU le récépissé de dépôt de Déclaration délivré le 29 septembre 2022 actant la complétude du
dossier ;
VU la consultation des services internes et externes (Office Français de la Biodiversité (OFB), pôle
Biodiversité Nature et Paysages (BNP) et chargé de mission hydrologie, hydraulique et hydrométrie
du pôle Risques Naturels de la DEAL par courriel du 28 septembre 2022, leur laissant
respectivement 30 et 15 jours pour formuler leurs contributions ;
VU l'avis du chargé de mission hydrologie, hydraulique et hydrométrie du pôle Risques Naturels de
la DEAL en date du 13 octobre 2022;
VU l'avis du pôle Biodiversité, Nature et Paysages de la DEAL en date du 20 octobre 2022;
VU l'avis de la direction des Outre-mer - Service Départemental de Martinique - de l'Office Français
de la Biodiversité en date du 14 novembre 2022 ;
VU la demande de compléments au titre de la régularité du dossier formulée par courrier du
2 décembre 2022 laissant 3 mois à la CAESM pour y répondre ;
VU la demande de délai supplémentaire d'un mois sollicitée par la CAESM par courriel du 2 mars
2023 pour la remise des éléments de réponse à la demande de compléments ;
VU le courrier de la police de l'eau de la DEAL du 14 mars 2023 accordant à titre exceptionnel la
prolongation sollicitée jusqu'au 2 avril 2023;
VU la note complémentaire apportant les éléments en réponse sur le dossier de Déclaration,
transmise par la CAESM le 22 mars 2023 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques transmis au maître d'ouvrage par
courrier du 10 mai 2023, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédure
contradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;
VU les observations formulées en retour par le maître d'ouvrage par courriel du 30 mai 2023 ;
VU les modifications apportées à l’article 4-2 du projet d'arrêté suite aux observations formulées en
retour par le maître d'ouvrage ;
VU le projet d'arrêté modifié transmis au maître d'ouvrage par courriel en date du 14 juin 2023 ;
VU l'absence d'observations sur le projet d'arrêté modifié ;
CONSIDÉRANT les impacts susceptibles d'être générés par le projet sur l'eau et les milieux
aquatiques ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées par le
maître d'ouvrage dans le dossier de Déclaration transmis le 1° juillet 2022 et complété le 22 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT le classement en liste 2 de la rivière Blanche, au titre de l'article L214-17 du code de
l'environnement, mentionné au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de
Martinique (période 2022-2027);
2/10
DEAL - SPEB - R02-2023-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives au remplacement du pont Bailey de l'usine de Rivière-Blanche à 10 CONSIDÉRANT la présence dans le cours d'eau d'espèces piscicoles dont il convient d'assurer la
libre circulation en application de l’article L.211-1 et L.214-17 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'apporter des prescriptions complémentaires aux mesures
proposées par le maître d'ouvrage dans le dossier de Déclaration ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
l'est donné acte à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM)
désignée ci-après « le maître d'ouvrage » de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant le remplacement du pont Bailey existant par un nouveau pont Bailey
franchissant la rivière Blanche et donnant accès à l'usine de production d’eau potable de « Rivière
Blanche » sur la commune de Saint-Joseph, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées
aux articles suivants du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement concernées par le
projet sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés ministériels de
| prescriptions générales
correspondants
3,1.20 Installations, ouvrages, travaux où activités.
(2) conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la Déclaration Arrêté du 28
| rubrique 3.1.4.0 où conduisant à la dérivation (48 ml) novembre 2007
d'un cours d'eau :
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m.
31.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la circulation, Dé lSEtIER , . |
aquatique dans Un cours d'eau sur une! Arrêté du 13 février longueur : ._. (28m) .: 2002 | | 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à.
1100 m (D) |
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à.
l'exclusion des canaux artificiels, par des, En L., .
techniques autres que végétales vivantes: | Arrêté du 13 février | ä Là on) (48m) 2002 | 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20
m mais inférieure à 200 m (D)
Article 2 : Durée validité de la Déclaration - Prorogation et / ou suspension du délai de validité
Les travaux sont réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
3/10
DEAL - SPEB - R02-2023-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives au remplacement du pont Bailey de l'usine de Rivière-Blanche à 11 Ce délai est suspendu jusqu'à la notification au maître d'ouvrage :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
le récépissé de Déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
le permis de construire du projet ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant Un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Toute demande de prorogation du délai de validité du présent arrêté est adressée par le maître
d'ouvrage au préfet 3 mois au moins avant l'échéance du délai précité, assortie de toute
justification utile.
Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage de franchissement de la rivière Blanche et des travaux
3-1 : Caractéristiques générales
L'ouvrage, de type pont bailey, est situé en aval immédiat du gué existant et en amont de l'ancien
pont Bailey devenu dangereux. Il est destiné à permettre l'accès à l'usine de production d'eau
potable de Rivière Blanche.
Il s’agit d'un ouvrage métallique de type pont à poutre à 1 travée (27,25 m de portée), de longueur
totale égale à 27,86 m, qui supporte une voie de circulation de 4,00 m interdite aux véhicules de
plus de 12 tonnes.
Il présente une pente longitudinale de 3 % descendante depuis la rive droite vers la rive gauche en
direction de l'usine de traitement d'eau potable.
3-2 : Caractéristiques du tablier
Le tablier, de largeur totale égale à 5,60 m, est composé :
- de 2 poutres latérales en acier de 2,40 m de hauteur ;
- d'une dalle en béton armé connectée aux pièces de pont ;
Son profil en travers symétrique est composé de 2 poutres de 40 cm de large, espacées de 5,20 m
entre axes et d'une dalle en béton armé de 4,60 m accueillant une chaussée de 4,00 m encadrée
par deux garde-corps.
3-3 : Caractéristiques des culées
Les culées, à mur de front, présentent une largeur totale de 6,8 m et sont fondées par TAFPSNE au
terrain naturel à environ 1,40 m sous le lit du cours d'eau.
Elles sont constituées par :
* une fondation superficielle de 80 cm d'épaisseur et 3,80 m de longueur ;
* un fût de 0,80 m de largeur et 5 m de hauteur environ;
* Un sommier d'appui de 1 m d'épaisseur supportant le tablier ;
* deux murs latéraux de fermeture ;
* Un mur garde-grève ;
* une dalle de transition sur corbeau.
Le parement en arrière des culées est équipé d'un dispositif de drainage et d'évacuation des eaux
pluviales.
Les culées sont encadrées par des murs de soutènement en enrochements présentant les
caractéristiques suivantes :
- hauteur totale 6 m environ;
- largeur en tête 0,8 m;
4/10
DEAL - SPEB - R02-2023-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives au remplacement du pont Bailey de l'usine de Rivière-Blanche à 12 - largeur en pied 6,8 m.
AU niveau de chaque appui, des butées antisismiques sont mises en œuvre au moyen d'un profilé
fixé sous l’entretoise d'about, encadré par des butées métalliques ou béton fixées sur le chevêtre.
Sur le tablier, l'écoulement des eaux se fait par l'intermédiaire d’un caniveau situé entre la
chaussée et le relevé aval. Les eaux sont évacuées par des passages d'eau espacés tous les 5 met
directement par ruissellement vers la rive gauche après passage sur le joint de chaussée.
AU niveau des culées, une pente sur le chevêtre en direction du mur garde-grève amène les eaux de
ruissellement dans une cuvette qui sont évacuées dans un PVC.
TITRE 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions spécifiques avant travaux
4-1 : Préparation du chantier.
Le déclarant prévient au moins 15 jours à l'avance le service chargé de la police de l'eau du
commencement des travaux.
4-2 : Réalisation d'un inventaire floristique de la zone de travaux
Dans un délai de 1 mois au moins avant le début des travaux, le maître d'ouvrage procède à la
réalisation d'un inventaire floristique détaillé, basé exclusivement sur des constatations de terrain,
de la zone d'étude afin d'identifier l'éventuelle présence d'espèces floristiques protégées. Les
travaux ne peuvent démarrer avant la transmission et l'analyse en retour, par la police de l'eau, de
l'inventaire réalisé.
Dans l'hypothèse où des espèces floristiques protégées sont identifiées, le maître d'ouvrage
propose des mesures adaptées et détaillées permettant d'éviter de leur porter atteinte.
Dans l'hypothèse, étayée par des arguments technico-économiques, où de telles mesures ne
pourraient être mises en oeuvre, il formule une demande de dérogation aux espèces protégées.
Dans cette hypothèse, les travaux ne peuvent démarrer avant l'éventuelle obtention de la
dérogation.
Article 5 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
Le maitre d'ouvrage respecte les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts
proposées dans le dossier de Déclaration loi sur l’eau et sa note complémentaire.
Il met également en œuvre le projet dans le respect des prescriptions générales édictées dans les
arrêtés ministériels du 28 novembre 2007 et 13 février 2002 cités en visas, dès lors que ces
prescriptions ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, qui priment en cas de
différence.
5-1 : Mode opératoire
Les travaux dans le lit mineur sont effectués, dans la mesure du possible, en période de carême.
Sauf impossibilité technique, et en accord avec le service chargé de la police de l'eau, les travaux
s'effectuent hors d'eau par la mise en place de batardeaux, bigs-bags et autres panneaux
géotextiles afin de protéger du ravinement et réduire les risques de pollution du milieu aquatique.
Dans le cadre des travaux de terrassement, les déblais et les éventuels sédiments issus d'opérations
de curage nécessaires à la réalisation de l'ouvrage sont évacués au fur et à mesure vers des
installations et lieux autorisés à les recevoir. Le maître d'ouvrage tient à la disposition de la police
de l’eau lesjustifications afférentes.
Le maître d'ouvrage met en place, en tant que de besoin, des dispositifs anti Matières-En-
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DEAL - SPEB - R02-2023-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives au remplacement du pont Bailey de l'usine de Rivière-Blanche à 13 Suspension (MES), en particulier au niveau des secteurs sensibles (appuis des berges et zone aval),
afin d'éviter les départs de MES dans le milieu aquatique.
Les eaux issues du dispositif d'épuisement (puisard et pompe d’exhaure) réalisé au point bas des
différentes fouilles sont pompées et décantées avant d'être rejetées vers le cours d'eau en aval de
la zone travaux.
5-2 : Pollution des eaux
Toutes précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux notamment par les laitances de
ciment.
L'entretien et l’approvisionnement en carburant des engins et véhicules de chantier sont effectués sur des aires étanches prévues à cet effet et aménagées de manière à empêcher le départ de toute
pollution accidentelle vers le cours d'eau.
Les stockages d'hydrocarbures comportent une cuve de rétention de capacité suffisante et sont toujours situés en dehors de la zone inondable.
En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures, l'entreprise en charge des travaux dispose en
permanence de kits antipollution et prévient le maître d'ouvrage et le service de la police de l'eau.
En cas de démolition d'ouvrages existants, tous les moyens sont mis en œuvre pour éviter tout départ de MES et d'éléments polluants dans le lit du cours d'eau. Des filtres sont disposés en tant
que de besoin immédiatement en aval des travaux concernés.
5-3 : Remise en état de la zone de chantier
A la fin des travaux, la zone de chantier est remise dans son état initiale, l'ensemble des
installations est enlevé et les déchets générés par le chantier sont évacués en filières agréées.
5-4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage demeure responsable des incidents ou accidents survenant en cours de
chantier, des conséquences de ceux-ci sur le milieu naturel ainsi que des conséquences environnementales de l’activité ou de l'exécution des travaux.
En cas d'incident ou accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le maître d'ouvrage interrompt immédiatement les travaux et prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de l'incident ou de l'accident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et pour éviter qu'il ne se reproduise.
Il en informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau ainsi que des mesures
prises pour y faire face, et consigne ces éléments dans un registre tenu à sa disposition.
5-5 : Gestion des déchets de chantier
Le maître d'ouvrage veille à l'évacuation des déchets de chantier dans des filières agréées et tient à
la disposition de la police de l’eau les bordereaux de suivis correspondants.
5-6 : Vérification de la conformité de l'ouvrage
A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage transmet au service de la police de l'eau les plans de récolements des aménagements réalisés dans un délai de 15 jours après leur validation.
Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase exploitation
6-1 : Entretien / surveillance / suivi de l'ouvrage réalisé
Le maître d'ouvrage maintient en permanence en bon état l'ouvrage réalisé afin de s'assurer que
les éventuelles dégradations que subirait celui-ci ne portent pas atteinte à l'eau et aux milieux
aquatiques.
Il met en place, à une fréquence (a minima mensuelle) et à l’aide de moyens qu'il définit, une
surveillance, un suivi et un entretien régulier de l'ouvrage, ainsi que de la rivière sur un linéaire de 10
m en amont et 10 m en aval de l'ouvrage, notamment l'enlèvement des encombrants et des
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DEAL - SPEB - R02-2023-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives au remplacement du pont Bailey de l'usine de Rivière-Blanche à 14 embâcles et procède aux réparations de l'ouvrage éventuellement nécessaires.
Ces opérations sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police de l'eau, ainsi que
les justificatifs de cet entretien, de ces réparations, de ce suivi et de cette surveillance.
Les travaux d'entretien ainsi que les travaux de réhabilitation ou de réparation éventuellement
nécessaires suite à la survenue d'un désordre sur l'ouvrage en situation normale d'exploitation, ou en
cas d'évènement naturel majeur, sont portés à la connaissance de la police de l'eau au moins 15 jours
avant leur démarrage. Celle-ci peut prescrire toute mesure complémentaire non prévue par le
présent arrêté afin d'éviter, réduire ou compenser l'impact de ces travaux sur l'eau et les milieux
aquatiques.
Les éventuelle opérations de curage des sédiments nécessaires à l'entretien du cours d'eau sur 10 m
de part et d'autre de l'ouvrage sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police de
l'eau.
La date de réalisation de ces opérations, les volumes correspondants et les installations ou lieux vers
lesquels sont acheminés ces sédiments sont consignés dans un registre tenu à la dispostion de la
police de l'eau.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents des services chargés des contrôles (Police de l'Eau, Service Départemental:de l'Office
Français de la Bidiversité) ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés
par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 8 : Modification des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du maître d'ouvrage
vaut décision de rejet.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Conformité au dossier déposé et modifications
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions techniques et aux engagements contenus
dans le dossier de demande de Déclaration et ses compléments.
Toute modification apportée par le déclarant aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 10 : Échéances
Articles
4-2 Inventaire floristique
Production documentaire Délai de réalisation Délai de transmission L
Dès réception | | 1 mois avant le début
| des travaux
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DEAL - SPEB - R02-2023-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives au remplacement du pont Bailey de l'usine de Rivière-Blanche à 15 | Articles | Production documentaire Délai de réalisation Délai de transmission |[ | Justificatifs de
l'évacuation des déblais
51 et 6-1 © des éventuels. En phase travaux ou Tenus à la disposition de la police
sédiments curés en phase exploitation de l'eau
chantier ou en. phase | | d'exploitation |
rte Registre des incidents /| Signalement immédiat Registre tenu à la disposition de la! | accidents | de l'incident / accident | police de l'eau |
| | | Transmission à la police de l'eau 5-6 Plan de récolement A réception des travaux dans les 15 jours après sal | validation
Justificatifs d'entretien +. a Lou | JStITIMRE o SHHENEN RE A minima Registre tenu à la disposition de la 6-1 de surveillance de be: ; , , mensuellement police de l'eau l'ouvrage hydraulique | || | | |
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, il dispose d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public
Fluvial (DPF) et sollicite, si elle s'avère nécessaire, une demande dérogation aux espèces protégées.
Article 12 : Droit des tiers
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, conformément à l'article R.514-3 du code de l'environnement :
1. par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée ;
2. par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Joseph pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et mise à disposition du public sur le site internet
de la préfecture de Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.
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DEAL - SPEB - R02-2023-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives au remplacement du pont Bailey de l'usine de Rivière-Blanche à 16 Article 15 : Ampliation et exécution
Copie du présent arrêté est adressée à Mme la secrétaire générale de la Préfecture de Martinique, M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité en Martinique et M. le maire de la commune de Saint-Joseph chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
13 1 AÛUT 2073
délégation
snérale
a Martinique
J
our le Préfet et p;
la Secrétaire
de la Préfecture d
Laure OLA\DE MONCHY
9/10
DEAL - SPEB - R02-2023-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives au remplacement du pont Bailey de l'usine de Rivière-Blanche à 17 ANNEXE | : Localisation de l'aménagement sur la rivière Blanche
Le projet d'aménagement intéresse les parcelles suivantes :
Rive du cours d'eau | N° parcelle N° de section Commune
Rive droite ——
—o—
Rive gauche
223
224
1 perimètre d'etude
0 10 20m î commune de Saint-joseph
LL C7 sect
ET parcelles
LI batiments
Google Satellite Hybrid
Saint-Joseph
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DEAL - SPEB - R02-2023-08-31-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives au remplacement du pont Bailey de l'usine de Rivière-Blanche à 18 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-09-05-00007
Délégation de signature de la Trésorerie
Amendes
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-05-00007 - Délégation de signature de la Trésorerie Amendes 19 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction Régionale des finances publiques de la
Martinique
Centre des Finances publiques de Ciuny
Trésorerie de Fort-de-France Amendes
Route de Cluny BP 650
97261 FORT DE FRANCE CEDEX
Tei: 05.96.59.5472
t103002@dgfip.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture : mardi au vendredi
7h15 -12h15
Réception : (avec ou sans RDV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE FORT-DE-FRANCE AMENDES
Le responsable de la trésorerie de Fort-de-France Amendes (par intérim)
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et L. 257 A et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme THEODOSE Rosine , Contrôleur principal des finances
publiques, à la trésorerie de FORT-DE-FRANCE AMENDES, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-05-00007 - Délégation de signature de la Trésorerie Amendes 20 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montant
THEODOSE Rosine Contrôleur principal 12 mois et 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Martinique
À Fort-de-France , le 05/09/2023
Le comptable (par intérim),
Fed. Moustafa AHMED inspecteur principal des Finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-05-00007 - Délégation de signature de la Trésorerie Amendes 21 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-09-01-00022
Délégation de signature du Responsable du SIP
de SAINT-PIERRE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00022 - Délégation de signature du Responsable du SIP de SAINT-PIERRE 22 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
SIP SAINT-PIERRE
Centre des Finances Publiques
8 rue Justine
97250 SAINT-PIERRE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE SAINT-PIERRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Pierre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Vincent TETARD, Mme Régine REUNIF et Mme Zélima DERUEL, à Mme GOLVET Audrey à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de recouvrement, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) en matière de recouvrement, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) en matière de recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00022 - Délégation de signature du Responsable du SIP de SAINT-PIERRE 23 MarieJeanne POPULO
épecirioe Divisionnairedes Financespubé
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Vincent TETARD Contrôleur principal 60 000 € 30 000 € 10 mois 30 000 €
Régine REUNIF Contrôleur 60 000 € 30 000 €
Zélima DERUEL Contrôleur 60 000 € 30 000 € 10 mois 30 000 €
Audrey GOLVET Contrôleur 60 000 € 30 000 € 10 mois 30 000 €
Bruno MARIGNAN Agent administratif
principal
15 000 € 2 000 €
Amélie MONAR Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 € 10 mois 10 000 €
Marie-Claire OMERE Agent administratif
principal
2000 €
Aïda LUCIATHE Agent administratif
principal
2 000 € 1000 € 8 mois 10 000 €
Doris DANTIN Agent administratif
principal
2 000 € 1 000 €
Annabella PARUTA Agent administratif
principal
2 000 € 1 000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
A Saint-Pierre, le 1er septembre 2023
Le comptable,
responsable du service des impôts des particuliers
du Centre des Finances Publiques de Saint-Pierre
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00022 - Délégation de signature du Responsable du SIP de SAINT-PIERRE 24 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2023-09-06-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
R02-2023-07-03-00003 du 3 juillet 2023
désignant les fonctionnaires pour la présidence
de la sous commission départementales de
sécurité et les commissions d'arrondissement
pour la sécurité et l'accessibilité
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2023-09-06-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° R02-2023-07-03-00003 du 3 juillet 2023 désignant les fonctionnaires pour la présidence de la sous commission départementales de sécurité et les 25 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° R02-2023-07-03-00003 du 3 juillet 2023
désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les
commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité
LE PRÉFET
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Sébastien LANOYE, sous-préfet, sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juin 2022 portant nomination de Madame
Charlène DUQUESNAY, sous-préfète, sous-préfète de La Trinité et de Saint-Pierre ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2023, portant nomination de Madame
Amélie DE SOUSA, sous-préfète, sous-préfète de Saint-Pierre (Martinique)
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023, portant nomination de Monsieur
Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-02550 du 28 juillet 2009 modifié portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2009 modifié portant création des sous-commissions
spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions de sécurité et
d'accessibilité de la ville de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2009 modifié portant création des commissions de sécurité
pour les arrondissements de La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2017-05-15-002 du 15 mai 2017 portant création de la sous-
commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°02-2022-10-11-00002 du 11 octobre 2022 portant renouvellement
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté n° RO2-2023-07-03-00003 du 3 juillet 2023, portant désignation des fonctionnaires
pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur et les commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2023-09-06-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° R02-2023-07-03-00003 du 3 juillet 2023 désignant les fonctionnaires pour la présidence de la sous commission départementales de sécurité et les 26 ARRÊTE
Article 1er: l'arrêté n° RO2-2023-07-03-00003 du 3 juillet 2023, portant désignation des
fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur et les commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité est
abrogé.
1 - Sous-commission ERP/IGH
Article 2 :La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
(sous commission ERP/IGH) est présidée par Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet, la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur est exercée ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne l'arrondissement de Fort-de-France par :
- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice des
sécurités ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, par Mme
Anne FOLL, attachée d'administration de l'État hors classe, cheffe du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC);
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne FOLL, par Mme Alice VAILLANT,
attachée d'administration de l'intérieur et de lOutre-Mer, adjointe à la cheffe du
Service interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC).
En ce qui concerne l'arrondissement de La Trinité, par Mme Charlène DUQUESNAY, sous-
préfète de l'arrondissement de La Trinité, pour l'arrondissement du Marin, par M. Sébastien
LANOYE, sous-préfet du Marin et pour l'arrondissement de Saint-Pierre, par Mme Amélie DE
SOUSA, sous-préfète de Saint-Pierre.
En cas d'absence où d'empêchement du sous-préfet, la présidence est assurée par :
- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice des
sécurités ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, par Mme
Anne FOLL, attachée d'administration de l'État hors classe, cheffe du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;
- En cas d'absence où d'empêchement de Mme Anne FOLL, par Mme Alice VAILLANT,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe à la cheffe du
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC).
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2023-09-06-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° R02-2023-07-03-00003 du 3 juillet 2023 désignant les fonctionnaires pour la présidence de la sous commission départementales de sécurité et les 27 2 - Commission Scurité d'arrondissement
Article 4 : En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Paul-François SCHIRA, la présidence de la commission de l'arrondissement Centre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est exercée par :
- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, par Mme
Anne FOLL, attachée d'administration de l'État hors classe, cheffe du Service interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPOC) ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne FOLL, par Mme Alice VAILLANT,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe à la cheffe du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;
- En cas d'absence ou d'empêchement, de Mme Alice VAILLANT, par M. Richard TORRE, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle ou par M. Lionel LAVIER, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète
de La Trinité, la présidence de la commission de l'arrondissement de La Trinité pour la sécurité
et l'accessibilité dans les établissements recevant du public est exercée par :
- Mme Virginie LECOIN, attachée principale d'administration, secrétaire générale de la
sous-préfecture ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LECOIN, par M. Ménil
BOUNGO), secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Saint-Pierre, la présidence de la commission de l'arrondissement de Saint-Pierre pour la sécurité et l'accessibilité dans les établissements recevant du public est exercée par:
- Madame Nathalie KUBICEK, attachée principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie KUBICEK, par Mme Daniella JOSEPH, secrétaire administratif de classe normale.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien LANOYE, sous-préfet du Marin, la présidence de la commission de l'arrondissement du Marin pour la sécurité et l'accessibilité dans les établissements recevant du public est exercée par :
- M. Victor TOWO-KAMGA, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor TOWO-KAMGA, par Mme Corinne
KARTERON, attachée principale d'administration ou Mme Nathalie JEAN-GILLES,
secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement du Marin, la sous-
préfète de l'arrondissement de La Trinité, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur du service territorial d'incendie et de secours, les maires des communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, | 06 SEP] 2023
Inique
Jean-ChristoHhe BOUVIER
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2023-09-06-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° R02-2023-07-03-00003 du 3 juillet 2023 désignant les fonctionnaires pour la présidence de la sous commission départementales de sécurité et les 28