Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20260518 05 fixation loyer restaurant
Déliberation - 202504 05 fixation loyer AR108 presbytere
Déliberation - 20260518 10 fixation loyer AR513 kine
Déliberation - 202412 05 versement anticipe de la subvention a la
Déliberation - 202405 05 Local AP114 Fixation prix loyer n┬░11
Déliberation - 202405 06 Fixation prix loyer local AP114 n°9
unknown - 202509 01 fixation loyer AR513 hypnotherapeute
Déliberation - 202412 01 ISFE police municipale
Déliberation - 202412 03 subvention DETR 2025
Déliberation - 202412 07 ouverture credits investissement 2025
Déliberation - 202412 02 fixation loyer AP114 dieteticienne
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 202412 02 fixation loyer AP114 dieteticienne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
AR Prefecture
016-211601380-20241216-DCM202412 02-DE Reçu le 17/12/20
Publié le 17/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de sensallers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC s'est présents : 20 réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le lundi 16 - Votants: 23 décembre 2024 sous la Présidence de Mme Hélène GINGAST, dont 3 pouvoirs Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal: le 10/12/2024
PRESENTS:
Mmes GINGAST, CHAUVEAU, AUDRA, BEL, DESACHY, BADALIAN, CHEMINADE, JUIN, PLAIN, RANIVOALISON, VASLIN,
MM. DAVIAUX, FREMINET, CALANDRAUD, CHAUVAUD, GUINET, LAGARDE, LOJEWSKI, NICOLAS, SOGUEL
ABSENTS EXCUSES :
MM. LABROUSSE, MORIN, MOUHICA et Mmes LAINE, DIABY et GOMES DA COSTA
POUVOIRS : De M. LABROUSSE à Mme CHAUVEAU
De Mme LAINE à Mme GINGAST
De M. MOUHICA à M. CALANDRAUD
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien CHAUVAUD
Délibération : 2024-12-02
Local AP n° 114 au 9 rue du Onze Novembre : Fixation du prix du
loyer
Rapporteur: Hélène GINGAST
Contexte:
+ La Commune a acquis à l'EPF-NA en décembre 2020, l'immeuble cadastré section AP n° 114, situé rue du Onze Novembre à Fléac,
+ Cette propriété communale comprend 2 locaux professionnels, dont celui situé au n° 9 (de 44 m2)
+ Ce local a fait l'objet d'un bail commercial, signé avec l'entreprise de service à la personne (QUALIT'HOM Service) qui a pris fin le 30/09/2024.
+ Une diététicienne désirant s'installer prochainement a pris contact avec la Commune pour louer le local sis au 9 rue du onze novembre. Une visite a été réalisée le 07/11/2024. AR Prefecture
016-211601380-20241216-DCM202412 02-DE Reçu le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024
Afin d'encourager et faciliter l'installation de professionnels de santé sur la
Commune, il est envisagé de fixer le prix du loyer sur la base de 50% de la valeur
locative du local.
Les travaux éventuellement nécessaires avant l'installation du nouveau locataire
sont prévus au Budget annexe « Locaux commerciaux ».
Le Conseil Municipal,
Apres en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés, par 23 voix pour, zéro contre et aucune abstention, DECIDE de:
- FIXER le prix du loyer (hors charges) à 209,17 € HT (soit 251 € TTC) mensuel,
- AUTORISER le Maire à signer le bail professionnel et toutes pièces afférentes.
Fait et délibéré à FLEAC, le 16 décembre 2024.
Pour copie conforme,
Le Maire,
&x
Hélène GINGAST GEDE
fr
Certifiée exécutoire compte tenu de: Gi | Transmission à la préfecture le : 1 7 DEC. 2024 ue
Réception du: 1 7 DEC. 2024 RENTE
dsenimete 17 DEC. MA
LS
Le Maire, Hélène GINGAST
Voies de recours : En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.