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Déliberation - 20260518 10 fixation loyer AR513 kine
Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 20260518 10 fixation loyer AR513 kine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
AR Prefecture
016-211601380-20260518- DCM_202605 10-DE
Reçu le 19/05/2026
Publié le 19/05/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Notre de FRS #® | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC
- présents: 21 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le
“ystantss 24 lundi 18 mai 2026 sous la Présidence de Mme Hélène GIN- dont 3 pouvoirs , GAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 12/05/2026
PRESENTS : . . |
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BALDÉ, BEL, BULTÉ, BADALIAN,
CHEMINADE, JUIN, RANIVOALISON, VASLIN.
MM. LABROUSSE, LOJEWSKI, SOETE, LAGARDE, CHEMIN, GASCHET, GONIN, LANGLOIS, NICOLAS.
ABSENTS EXCUSES :
Mmes DESACHY, FAURY.
MM. CALANDRAUD, CHAUVAUD, DUPEYROUX, FREMINET.
POUVOIRS : De Mme DESACHY à Mme BEL
De M. CHAUVAUD à M. LOJEWSKI
De M. CALANDRAUD à Mme JUIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie BADALIAN
Délibération : 2026-05-10
Local AR n° 513 au 13 rue des Petits prés : Fixation du prix de
location — partie rez-de-chaussée et sous-sol
Rapporteur: Patricia LAINÉ
Contexte:
° La Commune a acquis en 2021, le local situé au centre commercial, cadastré
section AR n° 513 au 13 rue des Petits Prés,
+ Ce local est composé de 2 parties, louable indépendamment, l'une située, 13
rue des petits prés, et l'autre à l'adresse du 10 impasse des rainettes, “‘
*__ La partie située au rez-de-chaussée et sous-sol, d'une surface de 68,83 m2,
est actuellement louée à une kinésithérapeute ayant donné son préavis pour
le 21/07/2026,
Un kinésithérapeute désirant s'installer prochainement a pris contact avec la
Commune. AR Prefecture
016-211601380-20260518-DCM 202605 10-DE Reçu le 19/05/2026
Publié le 19/05/2026
Afin d'encourager et faciliter l'installation de professionnels de santé sur la
Commune, il est envisagé de fixer le prix du loyer sur la base de 50 % de la valeur
locative du local.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité de suffrages exprimés par 24 voix pour, zéro contre et aucune
abstention, DÉCIDE de:
- DE FIXER le prix de loyer (hors charges) à 270 € HT (soit 324 € TTC)
mensuel,
— D'AUTORISER Madame le Maire à signer le bail professionnel et toutes pièces afférentes.
Les travaux éventuellement nécessaires avant l'installation du nouveau locataire
sont prévus au Budget annexe « Locaux commerciaux ».
Fait et délibéré à Fléac, le 18 mai 2026.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de:
Transmission à la préfecture le: .19 MAJ 2076
Réception du: 19-MAI 2026
Et l'affichage du: 2 D MAI 2076
Le Maire, Hélène GINGAST
Voie de recours: En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.