Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20260518 10 fixation loyer AR513 kine
Déliberation - 202504 05 fixation loyer AR108 presbytere
Déliberation - 202405 05 Local AP114 Fixation prix loyer n┬░11
Déliberation - 202405 06 Fixation prix loyer local AP114 n°9
Déliberation - 202412 02 fixation loyer AP114 dieteticienne
Déliberation - 20260518 11 Finances DM1 BP
unknown - 202509 01 fixation loyer AR513 hypnotherapeute
Déliberation - 20260518 06 Proposition membres CCID
Déliberation - 20260518 02 convention route Royan
Déliberation - 20260518 04 convention fonds concours SDEG
Déliberation - 20260518 05 fixation loyer restaurant
Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 20260518 05 fixation loyer restaurant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
AR Prefecture
016-211601380-20260518-DCM 202605 05-DE Reçu le 19/05/2026
Publié le 19/05/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de conseillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC ice : 27 nes 21 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le
“yoianiss 224 lundi 18 mai 2026 sous la Présidence de Mme Hélène dont 3 pouvoirs
GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 12/05/2026
PRESENTS :
Mmes GINGAST, LAINÉ, CHAUVEAU, AUDRA, BALDÉ, BEL, BULTÉ, BADALIAN, CHEMINADE, JUIN, RANIVOALISON, VASLIN.
MM. LABROUSSE, LOJEWSKI, SOETE, LAGARDE, CHEMIN, GASCHET, GONIN,
LANGLOIS, NICOLAS.
ABSENTS EXCUSES :
Mmes DESACHY, FAURY.
MM. CALANDRAUD, CHAUVAUD, DUPEYROUX, FREMINET.
POUVOIRS : De Mme DESACHY à Mme BEL
De M. CHAUVAUD à M. LOJEWSKI
De M. CALANDRAUD à Mme JUIN
SECRETAIRE DE SEANCE: Emilie BADALIAN
Délibération : 2026-05-05
Restaurant au 5A rue des Petits Prés (parcelle AR n° 510) : nouveau
bail et fixation du prix du loyer
Rapporteur : Hélène GINGAST
Contexte : Le
a:
° La Commune est propriétaire de l'immeuble cadastré section AR n° 510, situé rue des Petits Prés à Fléac,
+ Cette propriété communale comprend 3 locaux professionnels, dont celui situé au n° 5A rue des Petits Prés (de 155 m2) aménagé pour accueillir un restaurant,
+ Ce local fait l'objet d'un bail commercial, signé le 6 mars 2017 avec la société Le Port d'Angoulême, AR Prefecture
016-211601380-20260518-DCM 202605 05-DE Reçu le 19/05/2026
Publié le 19/05/2026
+ La société Le Port d'Angoulême, actuellement en redressement judiciaire, a
été autorisée à céder son fonds de commerce suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce le 16 avril 2026.
La cession est envisagée au profit de M. Massoud SAMAD RAMAZAN,
autoentrepreneur, demeurant à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE (16710) 15 rue
Jean de la Fontaine. SA qua,
Il est envisagé l'instauration d'une clause imposant une ouverture minimum du
restaurant 5 midis et 2 soirs par semaine, à l'exception des dérogations suivantes :4 .
o fermeture exceptionnelle, dûment äutorisée par le bailleur (exemple travaux), :
o fermeture pour congés annuels dans la limite de 5 semaines par an,
o fermeture pour cas de force majeure (exemple pandémie).
La clause d'ouverture sera intégrée à la clause résolutoire qui précise les
engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat (rupture
anticipée du contrat). La résolution est subordonnée à une mise en demeure
infructueuse.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des suffrages exprimés, par 24 voix pour, zéro contre et aucune abstention, DÉCIDE :
- DE CONSENTIR à agréer le cessionnaire,
-__ D'AUTORISER Madame le Maire à signer un nouveau bail commercial avec M. Massoud SAMAD RAMAZAN et que soit résilié l'ancien bail commercial,
- DE FIXER le prix du loyer (hors charges) à 642,75 € HT (soit 771,30 € TTC) mensuel,
- DE FIXER la caution à 1 mois de loyer HT,
- DE VALIDER les conditions de la clause d'ouverture,
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces, actes et documents nécessaires. AR Prefecture
016-211601380-20260518-DCM 202605 05-DE Reçu le 19/05/2026
Publié le 19/05/2026
Fait et délibéré à Fléac, le 18 mai 2026.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de:
Transmission à la préfecture le: 19 MAI 206
Réception du: 19 MAI 2026
Et l'affichage du: 7] MAI 2076
Le Maire, Hélène GINGAST
Voies de recours : En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.