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Déliberation - 2024 02 d12 declassement voirie communale vente satre
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 d12 declassement voirie communale vente satre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Publié le ns É SAINT HILAIRE DE VOUST ID : 085-218502292-20240221-2024 02 D12-DE
N°2024/02/D12
Séance du 20 FEVRIER 2024
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 12
Votants 12
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur CHATELLIER Christian, Maire. Madame Karine BOUILLAUD étant secrétaire de séance.
Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 15 février 2024. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.
PRESENTS: Mesdames BODIN, BOUILLAUD, GRELIER et PASQUIER, Messieurs CHATELLIER, BATY, COTILLON, FORESTIER, FORGEARD, MERCERON, NOURY et ROBINEAU
ABSENTS EXCUSES : Monsieur BARBARIT, Mesdames CHARRON et FAVREAU Lesquels forment une majorité des membres en exercice.
OBJET : Déclassement de voirie communale — vente madame SATRE née PICHARD
Vu la demande de Monsieur Isabelle SATRE d’acquérir la parcelle A1624 pour une surface de 87 m°£. Considérant que cette portion de terrain fait actuellement partie du domaine public communal, il est proposé de désaffecter, déclasser pour ensuite aliéner ce terrain.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de céder le terrain au prix de 1 € le mètre carré.
Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières ;
Vu l’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales ;
Vu l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales ;
Vu l’article L3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;
Vu l’article L3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation préalable de l’autorité compétence de l’Etat sur les projets de cession d’immeuble poursuivis par les collectivités territoriales ;
Vu l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;
Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière relatif à la passation d’une enquête publique lorsque l’opération projetée porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ; Vu l’article L112-8 du code de la voirie routière ;
Considérant que dans le cas présent, les fonctions de desserte ou de circulation ne sont pas altérées par l’occupation de la portion de domaine public par une personne privée ; Considérant qu’il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement d’une portion de voie communale ;
Considérant qu’au regard du droit de propriété des riverains, le déclassement ne trouve pas son origine dans un changement de tracé d’une voie existante, dans l’ouverture d’une voie nouvelle ou dans une modification de l’alignement, excluant ainsi l’application dudit droit de propriété. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié dé S L G Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représen
ID : 085-218502292-20240221-2024 02 D12-DE
- DE CONSTATER la désaffection de la portion de voie communale n° A1624 telle que définie dans le document d’arpentage du géomètre d’une surface de 87 m’;
- DE PRONONCER le déclassement et l’aliénation de cette portion de voie communale relevant du domaine public communal n°A1624, ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation ;
- DE DECIDER la cession par la commune au profit de madame Isabelle SATRE de la portion de voies des parcelles cadastrée A1624 d’une surface de 87 m°;
- DE DECIDER que la parcelle susmentionnée sera cédée pour une valeur de 1 € le m° ;
- DE DECIDER que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de madame Isabelle SATRE ;
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Le secrétaire de séance,
Karine BOUILLAUD
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6,
allée de l’Ile Gloriette 44 041 NANTES CEDEX -— dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.