Déliberation - 2024 04 d40 declassement voirie vente cotillon talon

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Déliberation - 2024 04 d40 declassement voirie vente cotillon talon Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust. Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 d40 declassement voirie vente cotillon talon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Envoyé en préfecture le 25/04/2024

Reçu en préfecture le 25/04/2024 S L ñ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS eo pete »

SAINT HILAIRE DE VOUST — A

N°2024/04/D40

Séance du 24 AVRIL 2024

Nombre de conseillers

En exercice 15

Présents 10

Votants 10

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre avril, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur CHATELLIER Christian, Maire. Madame Christèle CHARRON étant secrétaire de séance.

Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 18 avril 2024. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.

PRESENTS: Mesdames BODIN, BOUILLAUD, CHARRON, FAVREAU, GRELIER et PASQUIER, Messieurs CHATELLIER, COTILLON, FORGEARD et ROBINEAU

ABSENTS EXCUSES: Messieurs BARBARIT, BATY, FORESTIER, MERCERON et NOURY

Lesquels forment une majorité des membres en exercice.

OBJET : Déclassement de voirie communale — vente monsieur COTILLON et madame

TALON

Monsieur Franck COTILLON, conseiller intéressé, quitte la salle du conseil

Considérant la délibération 2024/02/D13 approuvant le déclassement et la vente de la parcelle A1632 à monsieur COTILLON,

Considérant qu’il convient d’ajouter le nom de sa compagne sur la délibération, le conseil doit à nouveau délibérer :

Vu la demande de Monsieur Franck COTILLON et Valérie TALON d’acquérir la parcelle A1632 pour une surface de 820 m°.

Considérant que cette portion de terrain fait actuellement partie du domaine public communal, il est proposé de désaffecter, déclasser pour ensuite aliéner ce terrain. Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de céder le terrain au prix de 0.30 € le mètre carré.

Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières ;

Vu l’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales ;

Vu l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la

sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales ;

Vu l’article L3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;

Vu l’article L3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation préalable de l’autorité compétence de l’Etat sur les projets de cession d’immeuble poursuivis par les collectivités territoriales ;

Vu l’article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à laEnvoyé en préfecture le 25/04/2024

passation des actes ; Publié le

Reçu en préfecture le 25/04/2024 S L ñ

ID : 085-218502292-20240425-2024 04 D40-DE

Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière relatif &-passenren-c-ene-enrquere publique lorsque l’opération projetée porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Vu l’article L112-8 du code de la voirie routière ;

Considérant que dans le cas présent, les fonctions de desserte ou de circulation ne sont pas altérées par l’occupation de la portion de domaine public par une personne privée ; Considérant qu’il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement d’une portion de voie communale ;

Considérant qu’au regard du droit de propriété des riverains, le déclassement ne trouve pas son origine dans un changement de tracé d’une voie existante, dans l’ouverture d’une voie nouvelle ou dans une modification de l’alignement, excluant ainsi l’application dudit droit de propriété.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé :

- _ D’APPROUVER l'ajout de Valérie TALON à la vente

- DE CONSTATER la désaffection de la portion de voie communale n° A1632 telle que définie dans le document d’arpentage du géomètre d’une surface de 820 m°;

- DE PRONONCER le déclassement et l’aliénation de cette portion de voie communale relevant du domaine public communal n°A1632, ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation ;

- DE DECIDER la cession par la commune au profit de monsieur Franck COTILLON et madame Valérie TALON de la portion de voies des parcelles cadastrée A1632 d’une surface de 820 m’;

- DE DECIDER que la parcelle susmentionnée sera cédée pour une valeur de 0.30€ le n° ;

- DE DECIDER que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de monsieur Franck COTILLON et Valérie TALON ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Christian C Lu Christèle CHARRON

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Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile Gloriette 44 041 NANTES CEDEX — dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.