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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Outre-mer, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-074
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2021 Sommaire
ARS / Offre médico-sociale
R02-2021-03-30-00005 - Avis d'appel à projet N° AAP-ARS-CTM- Nº 21-01 C
(4 pages) Page 3
R02-2021-03-30-00006 - Avis d'appel à projet N° AAP-ARS-CTM-Nº 21-02 C
(4 pages) Page 8
R02-2021-03-30-00007 - Avis d'appel à projet N° AAP-ARS-CTM-Nº 21-03 C
(4 pages) Page 13
2 ARS
R02-2021-03-30-00005
Avis d'appel à projet N° AAP-ARS-CTM- Nº 21-01
C
ARS - R02-2021-03-30-00005 - Avis d'appel à projet N° AAP-ARS-CTM- Nº 21-01 C 3 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 7 f Po ecivre Liberté QE Égalité e None Pie de Martinique Fraternité —_—_—___—_—————
AVIS D’APPEL A PROJET N° AAP-ARS-CTM- N° 21-01 C.A.J. NORD
CREATION DE 3 CENTRES D'ACCUEIL DE JOUR AUTONOMES
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
SUR LE TERRITOIRE DE PROXIMITE NORD DE LA MARTINIQUE
CLÔTURE DE L'APPEL A PROJET : Vendredi 28 mai 2021
1. QUALITE ET ADRESSE DES AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER L’AUTORISATION
(Conformément à l'article L.313-3-d du code de l'action sociale et des familles)
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique (D.G.A.R.S.)
Centre d'Affaires « AGORA »
Zac de l’Etang z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél : 0596 39.42.43
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la Martinique (P.C.E.)
Hôtel de la Collectivité
Rue Gaston DEFFERRE
CS30137
97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél : 0596 59.63 00
2. CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS
2-1- Objet de l’appel à projet
Création de 3 Centres d’Accueil de Jour (C.A.J) autonomes pour Personnes Âgées Dépendantes,
d’une capacité de 12 places chacun, sur le territoire Nord de la Martinique, répartis comme suit :
% 2 C.A.] de 12 places chacun, sur le territoire de proximité du Nord-Atlantique (Communes :
AJOUPA BOUILLON, BASSE-POINTE, GRAND-RIVIERE, GROS- MORNE, LA TRINITÉ, LE LORRAIN, LE MARIGOT, LE ROBERT,
MACOUBA, SAINTE-MARIE).
NE : Ces centres seront implantés sur des communes différentes.
% 1 C.A.]I de 12 places sur le territoire de proximité du Nord-Caraïbe (Communes : BELLEFONTAINE,
CaRBET, CASE-PILOTE, FONDS SAINT-DENIS, MORNE ROUGE, SAINT-PIERRE, PRECHEUR).
AAP N° 21-01 ARS-CTM /CAJ - NORD
ARS - R02-2021-03-30-00005 - Avis d'appel à projet N° AAP-ARS-CTM- Nº 21-01 C 4 2-2- Dispositions légales, réglementaires et documents de référence
2-2.1- Les textes :
- le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
- la loin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (article L.311-4 du CASF) ;
- Joi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires (HPST)
- laloin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ;
- le décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
- l'arrêté du 24 juin 2010 portant application du | de l'article R.314-50 du CASF ;
-_ l’arrêté du 9 mars 2012 relatif à l'accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du 6° du | de l'article L.312-1 du CASF ;
- la circulaire n° DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation
de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
- l'arrêté ministériel du 17 juin 2020 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés
à l’article R314-207, au 1° de l’article D313-17, à l’articleD.313-18 et à l’article D313-20 du CASF ;
- le Plan Régional de Santé Martinique 2018-2022 ;
- le Schéma de l’Autonomie 2018-2023 de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
- la Stratégie Nationale de mobilisation et de soutien 2020 — 2022 « Agir pour les aidants » ;
2-2.2- Le cahier des charges de l’appel à projet :
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l’objet de l’ANNEXE 1 du présent avis et sera téléchargeable
sur les sites internet :
- de l'Agence Régionale de Santé de Martinique : https://www.martinique.ars.sante.fr
- et de la Collectivité Territoriale de la Martinique : https://www.collectivitedemartinique.ma
Des précisions complémentaires peuvent être sollicitées par les candidats au plus tard 8 jours avant la date
limite de dépôt des dossiers par messagerie électronique, aux adresses suivantes :
ars-martinique-offre-medico-sociale@ars.sante.fr
et
CTM-AAPesms@collectivitedemartinique.ma
en mentionnant dans l’objet du courriel là référence de l'appel à projet.
Les projets devront répondre impérativement au cahier des charges, conformément à l’article L.313-4
du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le AAP N° 21-01 ARS-CTM /CAJ - NORD
ARS - R02-2021-03-30-00005 - Avis d'appel à projet N° AAP-ARS-CTM- Nº 21-01 C 5 3. MODALITES D’INSTRUCTION DES PROJETS ET CRITERES DE SELECTION
3-1 Modalités d'instruction des projets
- Au niveau des instructeurs
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur Général de l’A.R.S. (D.G.A.R.S.)
et le Président du Conseil Exécutif (P.C.E.) de la C.T.M, selon trois étapes :
1. Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles
R.313-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
2. Vérification de l’éligibilité du projet au regard des éléments de cadrage de l’appel à projet foublic ciblé,
capacité, territoire d'implantation, délai de mise en œuvre, budget de fonctionnement) ;
3. Analyse des projets en fonction des critères de sélection (cf. paragraphe 3.2)
- _ Au niveau de la Commission
Les projets seront examinés et classés par la commission conjointe d’information et de sélection d'appel
à projets sociaux et médico-sociaux sous compétence du D.G.A.R.S. et du P.C.E.
La liste des projets par ordre de classement ainsi que la décision d'autorisation seront publiées selon
les mêmes modalités que l'avis d'appel à projets.
La décision d'autorisation sera notifiée à l’ensemble des candidats.
3-2 Critères de sélection et modalités d'évaluation des projets
Les critères de sélection et modalités d'évaluation des projets sont précisés dans le cahier
des charges de l’appel à projet (ANNEXE 3).
MODALITES DE DEPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
4-1 Dossier de candidature
Le contenu du dossier de candidature fait l’objet de l’'ANNEXE 2 du présent avis et sera téléchargeable
sur les sites internet de :
- l'Agence Régionale de Santé de Martinique : https: inique.ars.sante.fr
et
- la Collectivité Territoriale de Martinique : https://www.collectivitedemartinique.ma/
4-2 Modalités de dépôt du dossier
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par courrier
recommandé avec accusé de réception {cachet de la poste faisant foi) OU par dépôt contre récépissé,
aux adresses suivantes :
Monsieur le Directeur Général Monsieur le Président du Conseil Exécutif
de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique de la Collectivité Territoriale de Martinique
Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie DGA Solidarités — DPPEESMS
Centre d'Affaires « Agora » Centre Administratif Territorial Administratif
Zac de l’Etang Z'Abricot- Pointe des Grives 1° étage - Bureau n°167.
CS 80656 Boulevard Chevalier Sainte-Marthe
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX 97200 FORT-DE-FRANCE
Le dossier sera constitué au total de :
“ 2 exemplaires en version « papier » {un par autorité compétente)
= lexemplaire en version électronique (format PDF) envoyé aux adresses mails suivantes :
ars-martinique-offre-medico-sociale@ars.sante.fr et CTM-AAPesms@collectivitedemartinique.mg
3
AAP N° 21-01 ARS-CTM /CAI — NORD
ARS - R02-2021-03-30-00005 - Avis d'appel à projet N° AAP-ARS-CTM- Nº 21-01 C 6 Qu'il soit adressé par voie postale ou déposé contre récépissé, le dossier de candidature sera inséré dans
une enveloppe cachetée avec les mentions « NE PAS OUVRIR — APPEL A PROJET CENTRE D'ACCUEIL
DE JOUR 21-01-NC ou NA» qui comprendra deux sous-enveloppes distinctes :
-une sous-enveloppe portant la mention « APPEL À PROJET
TT C.A.J NORD-Caraïbe (NC) ou CAJ NORD-Atlantique (NA) —
me aus Candidature ».
se -une sous-enveloppe portant la mention « APPEL A PROJET
. (PO. — C.A.J NORD-Caraïbe (NC) ou CAJ NORD-Atlantique (NA) —
Dossier de candidature Projet ».
A noter :
e Le non respect de ces modalités de dépôt entraînera un rejet du dossier de candidature
e En cas de candidatures multiples, transmettre un dossier complet, selon les modalités de dépôt
précitées.
4-3 Délais de réception des dossiers de candidature
La date limite de réception des dossiers de candidature à l’Agence Régionale de Santé EI
à la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée au : vendredi 28 mai 2021, à 12 H 00,
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables
{Modalité vérifiable sur le récépissé de dépôt et le cachet de la poste faisant foi).
5. MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L’APPEL A PROJET
Le présent avis d'appel à projet est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture
et de la Collectivité Territoriale de Martinique et vaut ouverture de la période de dépôts des dossiers.
Cet avis et ses annexes (1,2,3} sont consultables et téléchargeables sur les sites internet de :
- l'AR.S. Martinique : https://www.martinique.ars.sante.fr
- la C.T.M : https://www.collectivitedemartinique.ma/
6. CALENDRIER DE LA PROCEDURE
que mie “e | putes Ion de l'avis d'appel à projet au recueil 30 mars 2021
Date limite de réception ou dépôt des dossiers. 28 mai 2021 — 12H
Date de la commission de sélection d'appel à projet. juin 2021
Date limite de notification de l'autorisation. septembre 2021
Le Directeur Général Le Président du Conseil Exécutif
de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique
AAP N° 21-01 ARS-CTM /CAJ - NORD
ARS - R02-2021-03-30-00005 - Avis d'appel à projet N° AAP-ARS-CTM- Nº 21-01 C 7 ARS
R02-2021-03-30-00006
Avis d'appel à projet N° AAP-ARS-CTM-Nº 21-02
C
ARS - R02-2021-03-30-00006 - Avis d'appel à projet N° AAP-ARS-CTM-Nº 21-02 C 8 RÉPUBLIQUE f. FRANÇAISE Collectivré Liber errlioriale Fr M AT de Martinique
AVIS D'APPEL A PROJET N°AAP-ARS-CTM- N°21-02 C.A.J. CENTRE
CREATION DE 2 CENTRES D'ACCUEIL DE JOUR AUTONOMES
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
SUR LE TERRITOIRE DE PROXIMITE CENTRE DE LA MARTINIQUE
CLÔTURE DE L'APPEL A PROJET : Vendredi 28 Mai 2021
1. QUALITE ET ADRESSE DES AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER L’'AUTORISATION {Conformément à l'article L.313-3-d du code de l’action sociale et des familles)
Centre d'Affaires « AGORA »
Zac de l’Etang z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél : 0596 39.42.43
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la Martinique (P.C.E.)
Hôtel de la Collectivité
Rue Gaston DEFFERRE
CS30137
97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél : 0596 59.63 00
2. CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS
2-1- Objet de l’appel à projet
Création de 2 Centres d’Accueil de Jour {C.A.J) autonomes pour Personnes Âgées Dépendantes,
d’une capacité globale de 27 places, sur le territoire Centre de la Martinique, réparties comme
suit :
+ 1 C.A.]I de 12 places et 1 C.A.J. de 15 places.
Le secteur géographique d'implantation regroupe les communes suivantes : FORT-DE-FRANCE,
LE LAMENTIN, SAINT-JOSEPH, SCHŒLCHER.
Nb : Ces centres seront implantés sur des communes différentes.
L
AAP N° 21-02 ARS-CTM /CAJ — CENTRE J
ARS - R02-2021-03-30-00006 - Avis d'appel à projet N° AAP-ARS-CTM-Nº 21-02 C 9 2-2- Dispositions légales, réglementaires et documents de référence
2-2.1- Les textes :
- le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
- la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (article L.311-4 du CASF) ;
- loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires (HPST) ;
- laloin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement ;
- le décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
- l'arrêté du 24 juin 2010 portant application du | de l'article R.314-50 du CASF ;
- l'arrêté du 9 mars 2012 relatif à l'accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du 6° du ! de l'article L.312-1 du CASF ;
- |a circulaire n° DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation
de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
- L'arrêté ministériel du 17 juin 2020 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés
à l’article R314-207, au 1° de l’article D313-17, à l'articleD.313-18 et à l'article D.313-20 du CASF ;
- le Plan Régional de Santé Martinique 2018-2022 ;
- le Schéma de l’Autonomie 2018-2023 de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
- la Stratégie Nationale de mobilisation et de soutien 2020 — 2022 « Agir pour les aidants » ;
2-2.2- Le cahier des charges de l’appel à projet :
Le cahier des charges de l’appel à projet fait l’objet de l’ANNEXE 1 du présent avis et sera téléchargeable
sur les sites internet :
- de l’Agence Régionale de Santé de Martinique : https: inique.ars.sante.fr
- et de la Collectivité Territoriale de la Martinique : https://www.collectivitedemartinique.mq
Des précisions complémentaires peuvent être sollicitées par les candidats au plus tard 8 jours avant la date
limite de dépôt des dossiers par messagerie électronique, aux adresses suivantes :
ars-martinique-offre-medico-sociale@ars.sante.fr
et
CTM-AAPesms@collectivitedemartinique.mq
en mentionnant dans l’objet du courriel la référence de l’appel à projet.
Les projets devront répondre impérativement au cahier des charges, conformément à l’article L.313-4
du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Ke AAP N° 21-02 ARS-CTM /CAJ — CENTRE
ARS - R02-2021-03-30-00006 - Avis d'appel à projet N° AAP-ARS-CTM-Nº 21-02 C 10 3. MODALITES D’INSTRUCTION DES PROJETS ET CRITERES DE SELECTION
3-1 Modalités d'instruction des projets
- Au niveau des instructeurs
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur Général de l’A.R.S. (D.G.A.R.S.)
et le Président du Conseil Exécutif (P.C.E.) de la C.T.M, selon trois étapes :
1. Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles
R.313-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
2. Vérification de l’éligibilité du projet au regard des éléments de cadrage de l’appel à projet (public ciblé,
capacité, territoire d'implantation, délai de mise en œuvre, budget de fonctionnement) ;
3. Analyse des projets en fonction des critères de sélection {cf. paragraphe 3.2}
- Au niveau de la Commission
Les projets seront examinés et classés par la commission conjointe d'information et de sélection d'appel
à projets sociaux et médico-sociaux sous compétence du D.G.A.R.S. et du P.C.E.
La liste des projets par ordre de classement ainsi que la décision d’autorisation seront publiées selon
les mêmes modalités que l’avis d'appel à projets.
La décision d'autorisation sera notifiée à l’ensemble des candidats.
3-2 Critères de sélection et modalités d'évaluation des projets
Les critères de sélection et modalités d'évaluation des projets sont précisés dans le cahier
des charges de l’appel à projet (ANNEXE 3).
MODALITES DE DEPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
4-1 Dossier de candidature
Le contenu du dossier de candidature fait l’objet de l'ANNEXE 2 du présent avis et sera téléchargeable
sur les sites internet de :
- l'Agence Régionale de Santé de Martinique : https://www.martinique.ars.sante.fr
et
- la Collectivité Territoriale de Martinique : https://www.collectivitedemartinique.mq/
4-2 Modalités de dépôt du dossier
recommandé avec accusé de réception {cachet de la poste faisant foi) OÙ par dépôt contre récépissé, aux
adresses suivantes :
Monsieur le Directeur Général Monsieur le Président du Conseil Exécutif
de j'Agence Régionale de Santé de {a Martinique de la Collectivité Territoriale de Martinique
Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie DGA Solidarités — DPPESMS
Centre d'Affaires « Agora » Centre Administratif Territorial Administratif - 1°" étage
Zac de l’Etang Z’Abricot- Pointe des Grives Bureau n°167
CS 80656 Boulevard Chevalier Sainte-Marthe
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX 97200 FORT-DE-FRANCE
Le dossier sera constitué au total de :
=" 2 exemplaires en version « papier » fun par autorité compétente)
s ]exemplaire en version électronique {format PDF) envoyé aux adresses mails suivantes :
ars-martinique-offre-medico-sociale@ars.sante.fr et CTM-AAPesms@collectivitedemartinique.mg
>
AAP N° 21-02 ARS-CTM /CAIJ - CENTRE
ARS - R02-2021-03-30-00006 - Avis d'appel à projet N° AAP-ARS-CTM-Nº 21-02 C 11 Qu'il soit adressé par voie postale ou déposé contre récépissé, le dossier de candidature sera inséré dans
une enveloppe cachetée avec les mentions « NE PAS OUVRIR — APPEL A PROJET 21-02 CENTRE D'ACCUEIL
DE JOUR -CENTRE» qui comprendra deux sous-enveloppes distinctes :
-une sous-enveloppe portant la mention « APPEL A PROJET
C.A.J CENTRE — Candidature ».
-une sous-enveloppe portant la mention « APPEL A PROJET
C.A.J CENTRE- Projet ». EE a
Dossier de candidature
A noter :
e Le non-respect de ces modalités de dépôt entraînera un rejet du dossier de candidature.
°e En cas de candidatures multiples, transmettre un dossier complet, selon les modalités de dépôt
précitées.
4-3 Délais de réception des dossiers de candidature
La date limite de réception des dossiers de candidature à l'Agence Régionale de Santé ET
à la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée au : Vendredi 28 Mai 2021, À
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables
{Modalité vérifiable sur le récépissé de dépôt et le cachet de la poste faisant foi).
5. MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L’APPEL A PROJET
Le présent avis d'appel à projet est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture
et de la Collectivité Territoriale de Martinique et vaut ouverture de la période de dépôts des dossiers.
Cet avis et ses annexes (1,2,3) sont consultables et téléchargeables sur les sites internet de :
- J'AR.S. Martinique : https://www.martinique.ars.sante.fr
- la CT.M : https://www.collectivitedemartinique.mqg/
6. CALENDRIER DE LA PROCEDURE
Date limite de publication de l'avis d'appel à projet au recueil des 30 mars 2021
actes administratifs.
Date limite de réception ou dépôt des dossiers. 28 mai 2021 — 12H
Date de la commission de sélection d’appel à projet. juin 2021
Date limite de notification de l'autorisation. septembre 2021
Le Directeur Général Le Président du Conseil Exécutif
de l’Agence Régionale de Santé de la Collectivité Territoriale
de la Martinique
Le Président du Co
de la Collectivi Li
AAP N° 21-02 ARS-CTM /CAI = CENTRE
ARS - R02-2021-03-30-00006 - Avis d'appel à projet N° AAP-ARS-CTM-Nº 21-02 C 12 ARS
R02-2021-03-30-00007
Avis d'appel à projet N° AAP-ARS-CTM-Nº 21-03
C
ARS - R02-2021-03-30-00007 - Avis d'appel à projet N° AAP-ARS-CTM-Nº 21-03 C 13 ES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE alectivité Liber Qi Étalité | 2 + pi æ Sat de 0e Martinique Fraternité
AVIS D'APPEL A PROJET N°AAP-ARS-CTM- N°21-03 C.A.J. SUD
CREATION DE 1 CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR AUTONOMES
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
SUR LE TERRITOIRE DE PROXIMITE SUD DE LA MARTINIQUE
CLÔTURE DE L’APPEL A PROJET : Vendredi 28 mai 2021
1. QUALITE ET ADRESSE DES AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER L’'AUTORISATION
{Conformément à l'article L.313-3-d du code de l’action sociale et des familles)
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique (D.G.A.R.S.)
Centre d'Affaires « AGORA »
Zac de l’Etang z’'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél : 0596 39.42.43
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la Martinique (P.C.E.)
Hôtel de la Collectivité
Rue Gaston DEFFERRE
CSs30137
97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél : 0596 59.63 00
2. CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS
2-1- Objet de l’appel à projet
Création d’un (1) Centre d'Accueil de Jour (C.A.J) autonome pour Personnes Âgées Dépendantes,
d’une capacité de 14 places, sur le territoire Sud de la Martinique. :
Le secteur géographique d'implantation regroupe les communes suivantes : ANSES-D’ARLET, DIAMANT,
Ducos, MARIN, RIVIERE-SALEE RIVIERE-PILOTE, SAINTE-ANNE, SAÏNT- ESPRIT, TROIS-ILETS, VAUCLIN.
AAP N° 21-03 ARS-CTM /CAI — SUD
ARS - R02-2021-03-30-00007 - Avis d'appel à projet N° AAP-ARS-CTM-Nº 21-03 C 14 2-2- Dispositions légales, réglementaires et documents de référence
2-2.1- Les textes :
- le Code de l'Action Sociale et des Farnilies (CASF) ;
- la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale {article L.311-4 du CASF) ;
- loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires {(HPST) ;
- laloin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relctive à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ;
- le décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011 re/atif à l'accueil de jour ;
- l'arrêté du 24 juin 2010 portant application du | de l'article R.314-50 du CASF ;
- l'arrêté du 9 mars 2012 relatif à l'accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du 6° du |! de l'article L.312-1 du CASF ;
- la circulaire n° DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation
de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
- l'arrêté ministériel du 17 juin 2020 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés
à l’article R314-207, au 1° de l’article D.313-17, à l’article D.313-18 et à l’article D.313-20 du CASF ;
- le Plan Régional de Santé Martinique 2018-2022 ;
- le Schéma de l’Autonomie 2018-2023 de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
- la Stratégie Nationale de mobilisation et de soutien 2020 — 2022 « Agir pour les aidants ».
2-2.2- Le cahier des charges de l’appel à projet :
Le cahier des charges de l’appel à projet fait l’objet de l’ANNEXE 1 du présent avis et sera téléchargeable
sur les sites internet :
- de l'Agence Régionale de Santé de Martinique : https://www.martinique.ars.sante.fr
- et de la Collectivité Territoriale de la Martinique : https://www.collectivitedemartinique.mq
Des précisions complémentaires peuvent être sollicitées par les candidats au plus tard 8 jours avant la date
limite de dépôt des dossiers par messagerie électronique, aux adresses suivantes :
ars-martinique-offre-medico-sociale@ars.sante.fr
et
CTM-AAPesms@collectivitedemartinique.mq
en mentionnant dans l’objet du courriel la référence de l'appel à projet.
Les projets devront répondre impérativement au cahier des charges, conformément à l’article L.313-4
du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le AAP N° 21-03 ARS-CTM /CAJ — SUD
ARS - R02-2021-03-30-00007 - Avis d'appel à projet N° AAP-ARS-CTM-Nº 21-03 C 15 3. MODALITES D'INSTRUCTION DES PROJETS ET CRITERES DE SELECTION
3-1 Modalités d'instruction des proiets
- Au niveau des instructeurs
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur Général de l’A.R.S. (D.G.A.R.S.)
et le Président du Conseil Exécutif (P.C.E.) de la C.T.M, selon trois étapes :
1. Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles
R.313-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
2. Vérification de l'éligibilité du projet au regard des éléments de cadrage de l’appel à projet {public ciblé,
capacité, territoire d'implantation, délai de mise en œuvre, budget de fonctionnement) ;
3. Analyse des projets en fonction des critères de sélection (cf. paragraphe 3.2)
- Au niveau de la Commission
Les projets seront examinés et classés par la commission conjointe d’information et de sélection d’appel
à projets sociaux et médico-sociaux sous compétence du D.G.A.R.S. et du P.C.E.
La liste des projets par ordre de classement ainsi que la décision d’autorisation seront publiées selon
les mêmes modalités que l'avis d'appel à projets.
La décision d'autorisation sera notifiée à l’ensemble des candidats.
3-2 Critères de sélection et modalités d'évaluation des projets
Les critères de sélection et modalités d'évaluation des projets sont précisés dans le cahier
des charges de l’appel à projet (ANNEXE 3).
MODALITES DE DEPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
4-1 Dossier de candidature
Le contenu du dossier de candidature fait l’objet de l’ANNEXE 2 du présent avis et sera téléchargeable
sur les sites internet de :
- _ l’Agence Régionale de Santé de Martinique : https://www.martinique.ars.sante.fr
et
- la Collectivité Territoriale de Martinique : https://www.collectivitedemartinique.mq/
4-2 Modalités de dépôt du dossier
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par courrier
recommandé avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) OU par dépôt contre récépissé,
aux adresses suivantes :
Monsieur le Directeur Général Monsieur le Président du Conseil Exécutif
de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique de la Collectivité Territoriale de Martinique
Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie DGA Solidarités — DPPESMS
Centre d'Affaires « Agora » Centre Administratif Territorial Administratif
Zac de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives 1°" étage - Bureau n° 167
CS 80656 Boulevard Chevalier Sainte-Marthe
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX 97200 FORT-DE-FRANCE
Le dossier sera constitué au total de :
“ 2 exemplaires en version « papier » (un par autorité compétente)
" exemplaire en version électronique (format PDF) envoyé aux adresses mails suivantes :
ars-martinique-offre-medico-sociale@ars.sante.fr et CTM-AAPesms@collectivitedemartinique.mq
3
AAP N° 21-03 ARS-CTM /CAJ - SUD
ARS - R02-2021-03-30-00007 - Avis d'appel à projet N° AAP-ARS-CTM-Nº 21-03 C 16 Qu'il soit adressé par voie postale ou déposé contre récépissé, le dossier de candidature sera inséré dans
une enveloppe cachetée avec les mentions « NE PAS OUVRIR — APPEL A PROJET 021-03 CENTRE D'ACCUEIL
DE JOUR -SUD » qui comprendra deux sous-enveloppes distinctes :
-une sous-enveloppe portant la mention « APPEL A PROJET
me C.A.J SUD -— Candidature ».
-une sous-enveloppe portant la mention « APPEL À PROJET
C.A.J SUD- Projet ».
Dossier de candidature
A noter :
° Le non respect de ces modalités de dépôt entraînera un rejet du dossier de candidature.
4-3 Délais de réception des dossiers de candidature "
La date limite de réception des dossiers de candidature à l'Agence Régionale de Santé ET
à la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée au : vendredi 28 mai 2021, à 12 H 00.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables
{Modalité vérifiable sur le récépissé de dépôt et le cachet de la poste faisant foi).
5. MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L’APPEL A PROJET
Le présent avis d'appel à projet est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture
et de la Collectivité Territoriale de Martinique et vaut ouverture de la période de dépôts des dossiers.
Cet avis et ses annexes (1,2,3) sont consultables et téléchargeables sur les sites internet de :
- ARS. Martinique : https://www.martinique.ars.sante.fr
- Ja C.T.M : https://www.collectivitedemartinique.ma/
6. CALENDRIER DE LA PROCEDURE
Dis mie de puteation de l'avis d'appel à projet au recueil 30 mars 2021
Date limite de réception ou dépôt des dossiers. 28 mai 2021 — 12H
Date de la commission de sélection d'appel à projet. juin 2021
Date limite de notification de l’autorisation. septembre 2021
Le Directeur Général Le Président du Conseil Exécutif
de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique
de la Collectivité Territori
dé Martinique
e VIGUIER
AAP N° 21-03 ARS-CTM /CAI - SUD
ARS - R02-2021-03-30-00007 - Avis d'appel à projet N° AAP-ARS-CTM-Nº 21-03 C 17