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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 129 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 129 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Outre-mer, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2020-129
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2020 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2020-06-19-001 - Arrêté conjoint portant mesures temporaires applicables aux
déplacements de personnes par voie aérienne entre Martinique ou Guadeloupe et la Guyane
au titre de la quarantaine (2 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2020-06-19-001
Arrêté conjoint portant mesures temporaires applicables
aux déplacements de personnes par voie aérienne entre
Martinique ou Guadeloupe et la Guyane au titre de la
quarantaine Arrêté conjoint portant mesures temporaires applicables aux déplacements de personnes par voie aérienne entre Martinique ou Guadeloupe et la Guyane au titre de la quarantaine
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-06-19-001 - Arrêté conjoint portant mesures temporaires applicables aux déplacements de personnes par voie aérienne entre Martinique ou Guadeloupe et la Guyane au titre de la quarantaine 3 PRÉFET PRÉFET DE LA c DE LA RÉGION MARTINIQUE GUADELOUPE Liberté La
Fraternité
Arrêté conjoint portant mesures temporaires applicables aux déplacements de personnes
par voie aérienne entre la Martinique ou la Guadeloupe et la Guyane
au titre de la quarantaine
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Vu le code général des codes collectivités territoriales, notamment l'article L2215-1;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et notamment
l'article 24 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté 2020-164 CAB/BSI du 19 juin 2020 fixant les conditions de placement en quarantaine
des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe, par voie aérienne où maritime dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la situation sanitaire de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin et leur classement en zone verte en application de l’article 4 du décret du 31 mai
susvisé :
Considérant l'épidémie de covid-19 en Guyane et son classement en zone orange en application
de l'article 4 du décret du 31 mai SUSVISÉ ;
Considérant la proximité de ces territoires et le suivi sanitaire réalisé par les agences régionales de
santé de Martinique et de Guadeloupe ;
Considérant la nécessité de limiter le risque de propagation de l'épidémie entre la Martinique et la
Guadeloupe d'une part et la Guyane d'autre part;
Considérant que la réalisation d'un test avant le départ renforce l'efficacité sanitaire des mesures
de quarantaine mises en œuvre à l'entrée en Martinique ou en Guadeloupe ;
Considérant les capacités limitées de prélèvement pour la réalisation du test en Guyane;
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-06-19-001 - Arrêté conjoint portant mesures temporaires applicables aux déplacements de personnes par voie aérienne entre Martinique ou Guadeloupe et la Guyane au titre de la quarantaine 4 ARRÊTENT
Article er : Les déplacements vers la Martinique ou la Guadeloupe en provenance de la Guyane
sont interdits sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel où familial, un motif
de santé relevant de l'urgence où un motif professionnel ne pouvant être différé.
Article 2 : Toute personne entrant en Martinique où en Guadeloupe en provenance de la Guyane
doit présenter un résultat négatif d'un test RT-PCR de détection du génome SARS Cov2 réalisé
dans les 72 heures précédant le vol. Elle est soumise à une quarantaine d'une durée de sept jours à
son arrivée.
Article 3 : Par dérogation à l'article 2, l'entrée en Martinique ou en Guadeloupe de passagers en
provenance de Guyane qui n'ont pu réaliser un test RT-PCR de détection du génome SARS Cov2
peut être autorisée sur décision expresse préalable du préfet territorialement compétent.
Les demandes sont transmises :
- pour la Guadeloupe à l'adresse ce/lule-transport-aerién@guadeloupe.pref.gouv.fr
- pour la Martinique à l'adresse quarantaine@martinique.pref.gouv.fr
En cas d'accord du préfet territorialement compétent, le passager est alors testé à l'arrivée en
Martinique ou en Guadeloupe et placé en quarantaine dans un établissement de type hôtelier
dans l'attente du résultat du test.
Article 4 : L'entreprise de transport aérien s'assure avant l'embarquement de la présentation du
résultat du test ou de la décision préfectorale de dérogation ainsi que des documents prévus au |
de l'article 11 du décret n°2020-663 du 31 mai 2020.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté est passible de la sanction prévue par les dispositions
de l'article L.3136-1 du code de la santé publique.
Article 6 : Le présent arrêté est applicable jusqu'au 10 juillet 2020 inclus et sera revu en fonction
de l'évolution sanitaire des territoires.
Article 7 : L'arrêté conjoint n° RO2-2020-06-13-0017 du 13 juin 2020 est abrogé.
Article 8 : Le directeur zonal de police aux frontières de Martinique, la directrice départementale
de la police aux frontières de Guadeloupe, les directeurs généraux des agences régionales de santé
de Martinique, de Guadeloupe, le directeur Antilles-Guyane de la sécurité de l'aviation civile sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de Martinique, de Guadeloupe et notifié aux
transporteurs aériens.
Fort-de-France, le 19 juin 2020. Basse-Terre, le 19 juin 2020.
Philippe GUSTIN
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-06-19-001 - Arrêté conjoint portant mesures temporaires applicables aux déplacements de personnes par voie aérienne entre Martinique ou Guadeloupe et la Guyane au titre de la quarantaine 5