Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 466 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 466 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 466 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2025-466

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Service Administratif et Technique de la Police Nationale /

R02-2025-12-16-00001 - Arrêté portant création de la commission

CTTIT et CAHOST de la Martinique (4 pages) Page 3

2Service Administratif et Technique de la Police

Nationale

R02-2025-12-16-00001

Arrêté portant création de la commission CTTIT

et CAHOST de la Martinique

Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2025-12-16-00001 - Arrêté portant création de la commission CTTIT et CAHOST de la Martinique 3EH

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraterrité

Arrêté portant création de la Commission Technique Territoriale des Infrastructures de Tir (CTTIT) et de la Commission d'Agrément et d'Homologation des Stands de Tir (CAHOST) de la Martinique

Préfet de la zone de défense et de sécurité Antilles

Préfet de la Martinique

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et départements, modifié :

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,

VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 aout 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;

VU l'instruction n°17-03648D/DGPN/CAB - n°085049/GND/CAB - n°034731D/SG/CAB du 26 octobre 2077 relative à la mutualisation et au suivi technique des infrastructures de tir utilisées par les forces de sécurité intérieure ;

Vu l'instruction n°207000 du 19 janvier 2018 relative aux mesures de sécurité à appliquer à l'instruction et à l'entraînement au tir de la gendarmerie nationale;

Vu la note DGPN/CAB/N°2018-454D du 1 février 2018 relative aux directives portant sur les règles générales et particulières à observer dans le cadre des formations au tir à balles réelles et des exercices de simulation de situations d'intervention de police ;

En application des principes généraux de sécurité pour l'usage et la manipulation des armes de services ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2025-12-16-00001 - Arrêté portant création de la commission CTTIT et CAHOST de la Martinique 4ARRETE

ARTICLE 1” - Création de la Commission Technique Territoriale des Infrastructures de Tir (CTTIT) de la Martinique

Une commission technique territoriale des infrastructures de tir pour la région de Martinique est créée dont la composition lest fixée comme suit:

Président:

Le préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ou son représentant;

Vice-Président :

Le directeur territorial de la police nationale (DTPN) de la Martinique ov le chef d'état-major de la gendarmerie de la Martinique où son représentant ;

Membres de la commission :

Le chef du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) en Martinique ou son représentant ;

Le chef du bureau du soutien et des finances de la gendarmerie de la Martinique ou son représentant ;

Le directeur du service territorial de formation de Martinique ou son représentant ;

Le chef du bureau logistique et moyens généraux référent immobilier « stand de tir » police nationale / gendarmerie nationale territorialement compétent ou son représentant ;

Le contrôleur armement de la police nationale et l'armurier pyrotechnicien de la gendarmerie nationale ou leurs adjoints ;

L'inspecteur « santé et sécurité au travail » ISST du ministère de l'intérieur compétent ou le conseiller de prévention de la direction territoriale de la police nationale ;

Le chef de la section « santé et sécurité au travail » de la région de gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, ou son représentant ;

Le médecin de prévention.

ARTICLE 2 - Les missions de la Commission Technique Territoriale des Infrastructures de Tir (CTTIT)

Les attributions de la commission technique territoriale des infrastructures de tir (CTTIT) sont les suivantes :

* Suivi des programmes immobiliers neufs relatifs aux installations de tir de la police nationale et

gendarmerie nationale (immeuble domanial ou réalisé dans le cadre d'une opération locative) :

réception, homologation et mise en service des infrastructures neuves.

* Réception, homologation et mise en service des installations de tir après travaux de rénovation.

Î La composition de la CTTIT sera adaptée en fonction de l'implantation territoriale de l'infrastructure de tir concernée (périmètre police ou gendarmerie nationale).

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Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2025-12-16-00001 - Arrêté portant création de la commission CTTIT et CAHOST de la Martinique 5* Réalisation des visites des installations de tir selon la périodicité triennale ou sur demande du

directeur territorial de la police nationale (DTPN) ou du commandement d'une formation administrative de la gendarmerie nationale de la région Martinique.

* Expertise, sur demande du représentant de l'Etat, les installations de tir au sein desquelles s'est

produit un incident où un accident de tir.

+,* Prononcé des restrictions

ou l'interdiction d'utilisation des installations de tir présentant des

défectuosités, des défauts, d'incident ou d'accident de tir imputable à l'infrastructure en

s'appuyant sur les référentiels techniques des stands de tir, et sur avis conforme du chef

d'organisme (ou de son représentant) lorsqu'il s'agit d'une installation de tir de la gendarmerie

nationale.

% Recensement exhaustif des installations de tir utilisées par les deux forces pour la mise en œuvre

d'un plan zonal de mutualisation et de rationalisation de l'utilisation de ces installations.

La CTTIT se réunit au moins une fois par an en formation plénière.

ARTICLE 3 - La Commission d'Agrément et d’Homologation des Stands de Tir (CAHOST)

La CTTIT peut se réunir en formation restreinte fonctionnelle sous l'appellation « Commission d'Agrément et d'Homologation des Stands de Tir (CAHOST) » pour effectuer des visites techniques des infrastructures de tir.

La CAHOST est présidée par le référent «infrastructure de tir» désigné par le chef du service administratif de la police nationale ou le représentant « infrastructure de tir» de la gendarmerie nationale ou leurs représentants ;

- Un chef de service désigné par le directeur territorial police nationale ou le chef du bureau du soutien et des finances de la gendarmerie nationale où son adjoint territorialement compétent sur l'implantation de l'installation de tir ;

- Le chef du service local immobilier territorialement compétent sur l'implantation de l'installation de tir, ou son représentant ;

- Le contrôleur armement de la police nationale et l'armurier pyrotechnicien de la gendarmerie nationale ou leurs adjoints ;

- Le conseiller de prévention et le chef de section « santé sécurité au travail » territorialement compétents sur l'implantation de l'installation de tir, ou son représentant ;

- Le conseiller technique zonal en matière des techniques et de sécurité en intervention police nationale et le référent régional « intervention professionnelle » pour la gendarmerie nationale ;

Il n'y a pas de quorum. La commission se tient quel que soit le nombre de participants.

Tous les membres de la commission d'agrément et d'homologation des stands de tir (CAHOST) ont voix délibérative. Toutes les décisions de la commission sont prises à la majorité des deux tiers.

Le secrétaire de la commission d'agrément et d'homologation des stands de tir (CAHOST) sera désigné en séance.

A l'issue de la réunion de la commission, un rapport sera établi.

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Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2025-12-16-00001 - Arrêté portant création de la commission CTTIT et CAHOST de la Martinique 6ARTICLE 4 -Saisine de la commission d'agrément et d'homologation des stands de tir (CAHOST)

La commission d'agrément et d'homologation des stands de tir (CAHOST) intervient sur demande formelle du directeur du cabinet du préfet, du chef du SATPN ou de son adjoint, du directeur territorial de la police nationale, du commandant de région de la gendarmerie nationale de Martinique.

ARTICLE 5 - Disposition finale

Le directeur de cabinet du préfet, le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

__——

Fait à Fort de France, le 1ë XII CJ Er

Le préfet,

Philémon PERROT

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Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

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