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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 261 Modification des statuts
Document publié le Jeudi 6 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 261 Modification des statuts)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 50
- présents suppléants : 2 Communauté de Communes
- procurations : 10
Plateau - abstentions: 5
‘Lannemezan - votants : 57
NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° 2018/261 |
L'an deux mille dix-huit et le 13 décembre à 19 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de
LANNEMEZAN, légalement convoqué le 6 décembre 2018, s'est réuni, à la salle des fêtes d'ESPARROS,
sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Olivier CLEMENT-BOLLEE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE, Maurice
LOUDET, Jean-Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Francis ESCUDE, Michel PUECH, Henri FORGUES, Jean
Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Paul LARAN, Fabienne
ROYO, Pascal LACHAUD, Monique KATZ, Jean-Marc DUPOUY, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Eric
DOUTRIAUX, Jean-Marie DUTHU, Loïg LE RUN, Gilbert FOURCADE, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET,
Céline CASSAGNEAU, Olivier CLEMENT-BOLLEE, Elisabeth DUCUING, Bernard PLANO, Gisèle
ROUILLON, Alain DASSAIN, Jean-Marie DA BENTA, Stéphanie LAGLEIZE, Pierre DUMAINE, Nicole
MARQUIE, Stéphanie NOGUES, Dominique DEMIMUID, Michel SICARD, Suzanne SIMOIS, André
DUPOUTS, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Elisa PANOFRE, Aimé
COURTADE, Valérie DUPLAN, André RECURT et François DABEZTES
Présents suppléants : Christine FAUGERE, Jean-Michel VTAU
Titulaires ayant donné procuration : Laurent LAGES à Stéphanie NOGUES, Jacques LAUREYS à Alain DUCASSE, Isabelle ORTE à Nicole MARQUIE, Jean-Pierre CABOS à Gisèle ROUILLON, Joël DEVAUD à Pierre DUMAINE, Monique MARTIN à François DABEZTIES, André QUINON à Jean-Marc DUPOUY, Pascal AUDIC à Bernard PLANO, Elie FOURCADE à Henri FORGUES, Bernard PRIEUR à Jean-Marie DUTHU Absents excusés: Daniel LERBEY, Hervé CARRERE, Jean-Claude CLARENS, Jean-Marie VIGNES, Maurice CABARROU, Jean-Pierre DUTHU, Jean-Pierre BAZERQUE, Alain PIASER, Nathalie SALCUNI, Madeleine SERIS, Jean-Manuel CAMACHO, Françoise PIQUE, Alain MAILLE, Zoulikha CHEBBAH, Philippe LACOSTE, Joëlle PEYRO, Joëlle VIGNEAUX, Guy RAYNAL, Jean-Paul COMPAGNET, Gérard SABATHIE, Didier FAVARO
Objet_: Modification des statuts de la CCPL
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu les articles L 5211-1 et L 5214-1 et suivants du CGCT,
Vu l'Arrêté Préfectoral 65-2016-12-09-018 portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion entre les communautés de communes des Baronnies, de Neste Baronnies et du Plateau de Lannemezan et des Baïses,
Vu l'Arrêté Préfectoral 65-2017-12-28-002 portant modification des statuts de la communauté de communes,
Considérant que plusieurs réflexions en cours et à venir pourraient converger vers l'adhésion de la CCPL à des Syndicats mixtes pour l'exercice de ses compétences (notamment celles liées à l'exercice de la compétence GEMAPT à l'échelle des syndicats de bassins ::-----*-" Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20181213-2018-261-DE Date de télétransmission : 25/01/2019
Date de réception préfecture : 25/01/2019 Considérant que les statuts actuels de la communauté de communes n'envisagent pas cette
éventualité,
Dans l'intérêt de simplifier les démarches administratives d'adhésion aux syndicats mixtes, Monsieur le Président propose d'insérer dans les statuts actuels de la CCPL la mention suivante :
« la communauté de communes du plateau de Lannemezan peut demander à adhérer à des syndicats mixtes pour l'exercice de ses compétences par délibération du conseil de communauté prise à la majorité simple des suffrages exprimés »,
Vu l'exposé du Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
# 4
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, avec 5 abstentions :
DECIDE
- de modifier les statuts de la CCPL en y insérant la mention suivante : « la communauté de communes du plateau de Lannemezan peut demander à adhérer à des syndicats mixtes pour l'exercice de ses compétences par délibération du conseil de communauté prise à la majorité simple des suffrages exprimés »,
- dit que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la présente délibération, pour se prononcer sur cette modification de statuts, aux conditions de majorité qualifiée requises. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Pour copie c Étrme.
Le Président
Affichée le 2 5 JAN, 2019
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20181213-2018-261-DE
Date de télétransmission : 25/01/2019
Date de réception préfecture : 25/01/2019