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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2026 110 Modif Statut SPL AREC
Document publié le Mardi 9 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2026 110 Modif Statut SPL AREC)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Libertés publiques,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 57
- présents suppléants : 2
- procurations : 11
Communauté de Communes - votants : 70
Plateau - suffrages exprimés : 70 [Lannemezan - abstentions : O
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 70 - contre : 0
DELIBERATION n° 2026/110 |
L'an deux mille vingt-six, le 16 juin à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de
Lannemezan, légalement convoqué le 9 juin 2026, s’est réuni, à la salle des fêtes de Galan, sous la
présidence de Monsieur Laurent LAGES. Madame Joëlle ABADIE a été désignée secrétaire de
séance.
Présents titulaires/suppléants : Mathieu CONSTANZA, Pascale LEONARD, Bruno FOURCADE, Roger
LACOME, Albert BEGUE, Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Karine MEDOUS, Francis ESCUDE,
William COCHET, Jean-Marc BEGUE (suppléant de Viviane BARBAZAN), Arnaud DELAS, Régine
SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Xavier SARNIGUET, Jean-Paul LARAN, Pierre DUBARRY, Jean-Marc
DUPOUY, Alain PIASER, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Ludovic PONTICO, Véronique
MOUNIC, Bernadette SABATHIER, Benjamin BLUTHE-RAMONE, Jean-Charles LAUREYS, Nicolas
COLOMES, André QUINON, Léa DELORME, Nathalie SALCUNI, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA,
Stéphanie NOGUES, Joël MANO, Christophe CAILLEAUX, Mathilde LACRAMPE, Pierre DE MACEDO,
Fabienne ALMERAS, Frédéric SIBOUT, Patrick DA SILVA, Bernard PLANO, Aurélia RABEJAC, Robert
MONZANI, Hervé LE QUANG HUY, Nadia MORILHON, Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI,
Joëlle VIGNEAUX, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Denis BARRERE, Elisa PANOFRE, Evelyne
DESSAINT, Aimé COURTADE, Valérie BLANC (suppléante de Isabelle FOUQUET), André RECURT, Joëlle
ABADIE, François DABEZIES et Didier FAVARO.
Titulaires ayant donné procuration: Philippe SOLANS à Philippe SOLAZ, Noël ABADIE à Bruno
FOURCADE, Jean-Marc GRANIE à Bernard PLANO, Céline CASSAGNEAU à Joëlle VIGNEAUX, Patricia
CORREGE, Philippe LACOSTE à Mathilde LACRAMPE, Christine MAS à Joël MANO, Sébastien VERTUEL
à Sylvie ORTEGA, Stéphanie DUVIEILH à Frédéric SIBOUT, Malika MARKIEWICZ à Patrick DA SILVA,
Stéphanie LAGLEIZE à Aurelia RABEJAC et Jean-Paul COMPAGNET à Joëlle ABADIE.
Absent excusé : Frédérique BERNIGOLE, Monique KATZ, Véronique CABANAC, Jean-Marie VIGNES,
Romain CAUCHOIS, Michel DABAT, Serge SOHIER, Alain DASQUE, Patrick ABADIE, Yves PÉRÉ et
Valérie DUPLAN.
Objet : Modifications statutaires de la SPL AREC -— Création d’une filiale
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1, L1524-5 et
L2121-29 ;
Considérant que la CCPL est actionnaire de la SPL AREC ;
Considérant que la SPL AREC développe depuis 2025 une activité d'accompagnement des projets de . chinnsm + cat ca réseaux de chaleur et de froid, suscitant un intérêt croissant des colleetivités-actionnai
traduisant par plusieurs projets engagés ou en cours d'étude ; Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20260616-2026-110-DE Date de télétransmission : 29/06/2026 Date de réception préfecture : 29/06/2026 Considérant les perspectives de développement de cette activité et la nécessité d’en structurer le
portage opérationnel et financier, notamment dans le cadre de montages en tiers-investissement ;
Considérant l'intérêt de créer une filiale dédiée afin de porter les investissements, sécuriser les
risques et accompagner la mise en œuvre des projets pour le compte des actionnaires ;
L'article L. 1524-5 du CGCT, qui trouve à s'appliquer à la SPL AREC Occitanie en vertu des dispositions
de l’article L. 1531-1 du même code, prévoit à cet égard que :
« À peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans
le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités
territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou
au conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour la constitution
d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société
qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou
des droits de vote ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— De se prononcer favorablement sur la création d’une filiale détenue à 100% par la SPL AREC
Occitanie dédiée à l’activité de développement, au financement et à la mise en œuvre des
projets de réseaux de chaleur et de froid et ce, dans le cadre de son objet social ;
— D'autoriser Monsieur Laurent LAGES, élu désigné représentant au sein de la SPL AREC, à
voter favorablement à la création de cette filiale dans les instances de la SPL AREC
Occitanie.
Le Président La secrétaire de séance
Laurent LAGES Joëlle ABADIE
Publiée le 29 JUIN 20
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20260616-2026-110-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026