unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 165 Modification des statuts

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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 165 Modification des statuts Document publié le Lundi 31 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 165 Modification des statuts)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, ECTURE DES

PRÈTÉS-PYRENEES

Nombre de Conseillers Communautaires :

- en exercice : 82

- présents titulaires : 56

Communauté de Communes - présents suppléants : 2 EE

Plateau ARRIV - procurations : 12

Lannemezan - absents : 12 NESTES BARONNIES BAÏSES - Votants : 68 - abstentions : 2

DÉLIBÉRATION n° 2017/165

L'an deux mille dix-sept et le 25 septembre à 19 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO en la salle des mariages de Lannemezan. Madame Céline CASSAGNEAU a été désignée secrétaire de séance.

Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Bruno FOURCADE, Roger

LACOME, Albert BEGUE, Jean-Louis FOGGIATO, Hervé CARRERE, Michel PUECH, Henri FORGUES, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul LARAN, Pascal LACHAUD, Monique KATZ, Jean-Marc DUPOUY, Jean-Marie VIGNES, Alain PIASER, Éric DOUTRIAUX, Jean-Marie DUTHU, Loïg le RUN, Gilbert FOURCADE, Bernard PRIEUR, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET, Céline CASSAGNEAU, Maurice CABARROU, Olivier CLEMENT BOLLEE, Elisabeth DUCUING, Nathalie SALCUNI, Bernard PLANO, Gisèle ROUILLON, Madeleine SERIS, Alain MAILLE, Zoulikha CHEBBAH, Pierre DUMAINE, Nicole MARQUIE, Isabelle ORTE, Pascal AUDIC, Jean-Pierre CABOS, Stéphanie NOGUES, Jean-Louis VIAU, Suzanne SIMOÏS, André DUPOUTS, Joelle VIGNEAUX, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES, Françoise PIQUE.

Présents suppléants : Christophe SABATHIER (remplace Dominique DEMIMUID), Florent LAY (remplace Elisa PANOFRE),

Titulaires ayant donné procuration : Monsieur Maurice LOUDET à Monsieur Jean-Louis FOGGIATO, Madame Fabienne ROYO à Madame Monique KATZ, Monsieur Jacques LAUREYS à

Monsieur Alain DUCASSE, Monsieur André QUINON à Monsieur Jean-Marc DUPOUY, Monsieur

Jean-Pierre BAZERQUE à Monsieur Jean-Marie DUTHU, Monsieur Jean-Manuel CAMACHO à

Madame Nicole MARQUIE, Monsieur Philippe LACOSTE à Madame Stéphanie NOGUES, Monsieur Michel SICARD à Madame Elisabeth DUCUING, Monsieur Guy RAYNAL à Monsieur Joel DEVAUD, Monsieur Gerard SABATHIE à Monsieur Alain MAILLE, Madame Stéphanie LAGLEYZE à Madame Gisèle ROUILLON, Monsieur Laurent LAGES à Monsieur Hervé CARRÈRE. Absents : Mesdames et Messieurs, Daniel LERBEY, Philippe SOLAZ, Francis ESCUDE, Patrick DARRE, Catherine CORREGE, Elie FOURCADE, Jean-Pierre DUTHU, Alain DASSAIN, Jean- Marie DA BENTA, Joëlle PEYRO, Claude GAYE, Didier FAVARO

Objet _: Modification des statuts de la CCPL

Les compétences de la communauté de communes doivent impérativement figurer dans des statuts. La communauté de communes dispose de statuts provisoires qu'il convient de mettre à jour suite à la fusion des trois communautés de communes.

Cette mise à jour est tout d'abord nécessaire car les communautés de communes se sont vues confier de nouvelles compétences suite à la Loi Notre.La loi prévoit en effet que les communautés doivent exercer des compétences obligatoires à partir du 1°" janvier 2017 ainsi que 3 compétences optionnelles à minima parmi celles listées par la loi au plus tard au 1% janvier 2018. Elles peuvent également assumer des compétences facultatives qui doivent expressément figurer dans les statuts.

Les statuts doivent donc être modifiés pour :

- Intégrer les nouvelles compétences obligatoires depuis le 1% janvier 2017 suite à la loi

NOTRE,

- Définir au minima 3 compétences optionnelles (avec une date limite fixée au 31 décembre

2017) parmi la liste des compétences optionnelles fixée par la loi,

-__ Arrêter ses compétences facultatives (avec une date limite fixée au 31 décembre 2018) en

respectant les conditions fixées par le législateur.

Ces statuts doivent être approuvés par délibération du conseil de communauté et un accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. La loi prévoit que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune qui représente plus du quart de la population (soit le conseil municipal de Lannemezan). Après approbation du conseil communautaire, les communes ont trois mois à compter de leur saisine pour se prononcer sur la modification des statuts.

Le conseil de communauté, à l'unanimité des suffrages exprimés (68 voix pour - 2 abstentions),

décide de modifier les statuts comme suit :

ARTICLE 4 - Compétences obligatoires

La communauté de communes exercera les compétences obligatoires suivantes au 1°" janvier 2018 :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire: schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale:

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire: politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire: promotion du tourisme, dont la création d'offices de

tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°,2°,5° et 8° du I de l'article L 211-7 du code de l'environnement, soit :

m L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

m L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les

accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau:

m La défense contre les inondations et contre la mer :

m La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines :4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

ARTICLE 5 - Compétences optionnelles

La communauté de communes exercera les compétences optionnelles suivantes au 1° janvier

2018:

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

2° Politique du logement et du cadre de vie:

3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

Equipements sportifs d'intérêt communautaire

4° Action sociale d'intérêt communautaire.

ARTICLE 6 - Compétences facultatives

La communauté de communes exercera les compétences facultatives suivantes au 1% janvier

2018 sur l'ensemble du territoire :

-__ Aménagement, entretien et gestion de l'espace préhistoire de Labastide,

- Aménagement, entretien et gestion du gouffre d'Esparros,

- Aménagement, entretien et gestion des équipements situés au moulin des Baronnies à

Sarlabous :

mn Gîte,

“ Aire naturelle de camping,

m Boutique de produits du terroir,

“ Aire de pique-nique et de loisirs,

m Salle évènementielle et salle d'exposition.

-__ Aménagement, entretien et gestion de logements propriété de l'intercommunalité,

- Entretien des abris fortifiés de Lortet,

- Service public d'assainissement non collectif,

- Incendie et secours : prise en charge des cotisations SDIS, création et entretien des bornes

incendie, réserves et tout équipement en matière de sécurité incendie, actions en faveur de la sécurité incendie et des secours sur le territoire,

- Sentiers de randonnée à vocation intercommunale, faisant l'objet d'une convention avec la

commune et/ou les propriétaires privés.La communauté de communes exercera les compétences facultatives suivantes issues des

anciennes communautés de communes jusqu'au 31 décembre 2018 sur le territoire de l'ancienne

Communauté de communes du Plateau de Lannemezan et des Baïses :

Electrification :

- Gestion, entretien et renforcement des réseaux,

- Création de nouveaux réseaux et entretien de réseaux existants.

Eclairage public :

- Création, gestion et entretien des réseaux,

- _ Eclairage public économe,

- RICE (réserve internationale de ciel étoilé)

ARTICLE 6 Bis - Habilitations statutaires

Transport _:

La communauté de communes est habilitée à conventionner avec l'autorité organisatrice en matière de

transport scolaire et de transport à la demande,

Services aux communes :

La communauté de communes et ses communes membres sont habilitées à mettre en place des services communs par conventions (services administratifs et techniques aux communes, achats groupés...).

Pour copie conforme,

Le Président

Bernard PLANO

Monsieur le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.