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Déliberation - D 2026 027 Participation aux frais de fonctionnement des ecoles sous contrat dassociation Ecole Diwan de Riantec
Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 027 Participation aux frais de fonctionnement des ecoles sous contrat dassociation Ecole Diwan de Riantec)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 10 MARS 2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2026
L’an deux mil vingt-six, le mardi dix mars à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
23 février 2026
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 18
Représentés 02
Absents 03
Sens des votes
Pour 20
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Daniel MARTIN, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEK- KAR, Rémi LE VILAIN, Jean DERDERIAN, Annette BATELIER, Dominique PHILIPPO, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Fabien TOUREAUX, Danielle CAUDAN, Katell BERTHE, Philippe MALPIÈCE, Jean-Paul HUBERT, Yannick LE BRITZ, Patrick LE FLOCH, Christine JIQUELLÉ, Dominique CORVEC
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Pascal MARTIN, ayant donné pouvoir de vote à Dominique CORVEC
Absents excusés
Jacqueline LANGELIER, Gérard HUTTEAU
Absente
Céline GALLIC
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ENSEIGNEMENT – ENFANCE - JEUNESSE
D 2026 027 13°) Participation aux frais de fonctionnement des écoles sous contrat d'association - École Diwan de Riantec
La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, est venue modifier l'article L 442-5-1 du Code de l’éducation, relatif à la participation des communes de résidence à la scolarisation des élèves dans un établissement privé du premier degré sous contrat d'association d'une commune d'accueil
Désormais, l’article L 442-5-1 Code de l’éducation modifié dispose que (...) « La participation fi- nancière à Ia scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous con- trat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L 312-10 fait l’objet d'un accord entre Ia commune de résidence et l’établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que Ia commune de résidence ne dis- pose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale »
Par la Loi du 21 mai 2021, le législateur en supprimant la mention de caractère volontaire de cette contribution a souhaité donner un caractère obligatoire à Ia contribution des communes de résidence qui ne disposent pas d'écoles dispensant un enseignement de langue régionale
Aussi, l’école Diwan de Riantec a sollicité, pour l’année scolaire 2025-2026, une subvention pour un enfant de Port-Louis scolarisé en classe élémentaire CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 10 MARS 2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à l’école Diwan le forfait appliqué aux établisse- ments scolaires sous contrat dit d’association soit 385,63 € par élève de classe élémentaire
Pour l’année scolaire 2025-2026, la subvention totale attribuée sera de trois cent quatre-vingt- cinq euros et soixante-trois centimes -385,63 €-
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29
Vu, la présentation en Commission « Finances, Économie, Numérique » du 24 février 2026
Vu, la présentation en Commission « Éducation, Écoles, Jeunesse, Sports, … » du 24 février 2026,
Ayant entendu cet exposé et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’attribuer à l’école Diwan de Riantec, le forfait appliqué pour l’an- née 2025-2026 aux établissements scolaires sous contrat d’association soit 385,63 € pour l’élève scolarisé en classe élémentaire
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le 17 mars 2026
La secrétaire de séance,
Annette BATELIER.
Le Maire,
Daniel MARTIN.