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Déliberation - D 2025 032 Forfait accorde a lecole privee Sainte Anne sous contrat dassociation
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 032 Forfait accorde a lecole privee Sainte Anne sous contrat dassociation)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 MARS 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le lundi vingt-quatre mars à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
10 mars 2025
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 16
Représentés 04
Absents 03
Sens des votes
Pour 20
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Dominique CORVEC
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Véronique JAMET - BEKKAR, ayant donné pouvoir de vote à Rémi LE VILAIN, Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Hafidha BATEL,
Christine JIQUELLÉ, ayant donné pouvoir de vote à Patrick LE FLOCH,
Pascal MARTIN, ayant donné pouvoir de vote à Dominique CORVEC
Absents
Claude TUAUDEN, Jacqueline LANGELIER, Céline GALLIC
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ENSEIGNEMENT – ENFANCE – JEUNESSE
D 2025 032 12°) Forfait accordé à l’école privée Sainte-Anne sous contrat d’association
Exposé
Le Code de l’éducation dispose que le financement des classes d’établissements d’enseignement privés sous contrat d’association est une dépense obligatoire pour la commune où se situe le siège de l’école. Il est fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu’elles accordent aux écoles publiques
La Loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans et a intégré de fait les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles dans le champ des dépenses obligatoires des communes
Ce financement est opéré sous la forme d’un forfait, attribué pour chaque élève résidant sur le territoire communal fréquentant une école maternelle ou élémentaire privée de Port-Louis sous contrat
Pour rappel, le forfait communal prend en compte les dépenses de personnels, les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à l’activité scolaire, à l’exclusion des dépenses liées aux activités périscolaires
Le montant annuel du forfait communal versé par la ville à l’école privée sous contrat d’association est égal au coût d’un élève du public multiplié par le nombre d’élèves de l’établissement privé concerné à la rentrée de septembre de l’année N-1 CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 MARS 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
En conséquence, le calcul du forfait communal de la présente délibération fait ressortir les coûts annuels d’un élève d’une école publique suivants :
- 853,34 € par élève en école maternelle,
- 402,32 € par élève en école élémentaire
Soit pour l’année 2025, une participation totale de 32 354,79 €
Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2321-2,
Vu, le Code de l’éducation, et notamment les articles L 442-5 et suivants,
Vu, la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,
Vu, la présentation en Commission « éducation, écoles, jeunesse, sports, espace public » du 18 mars 2025,
Considérant qu’il est fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu’elles accordent aux écoles publiques,
Considérant que le calcul du forfait communal fait ressortir les coûts annuels d’un élève d’une école publique à hauteur de 853,34 € pour un élève en école publique maternelle et 402,32 € pour un élève en école publique élémentaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents - approuve les conditions et modalités de calcul du forfait communal définies et arrêtées ci- dessus,
- dit que le versement du forfait accordé à l’école privée Sainte-Anne sous contrat d’association pour 2025 sera réalisé par trimestre à échoir et par anticipation au 1er janvier avant le vote du budget annuel
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le 02 avril 2025
Le secrétaire de séance,
Annette BATELIER.
Le Maire,
Daniel MARTIN.