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Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 009 2024 Participation aux frais de fonctionnement des ecoles sous contrat dassociation Ecole Diwan de Riantec)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 23 JANVIER 2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi vingt-trois janvier à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
16 janvier 2024
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 18
Représentés 04
Absent 01
Sens des votes
Pour 22
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Laurent MOËLLO, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Jacqueline LANGELIER, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Pascal MARTIN, Dominique CORVEC
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Véronique JAMET - BEKKAR, ayant donné pouvoir de vote à Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, ayant donné pouvoir de vote à Philippe MALPIÈCE,
Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Yannick LE BRITZ,
Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Pascal MARTIN
Absente Christine JIQUELLÉ
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ENSEIGNEMENT – ENFANCE - JEUNESSE
D 009 2024 7°) Participation aux frais de fonctionnement des écoles sous contrat d’association École Diwan de Riantec
La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, est venue modifier l'article L 442-5-1 du Code de l’éducation, relatif à la participation des communes de résidence à la scolarisation des élèves dans un établissement privé du premier degré sous contrat d'association d'une commune d'accueil
Désormais, l’article L 442-5-1 Code de l’éducation modifié dispose que (...) « La participation financière à Ia scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L 312-10 fait l’objet d'un accord entre Ia commune de résidence et l’établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que Ia commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale »
Par la Loi du 21 mai 2021, le législateur en supprimant la mention de caractère volontaire de cette contribution a souhaité donner un caractère obligatoire à Ia contribution des communes de résidence qui ne disposent pas d'écoles dispensant un enseignement de langue régionale
Aussi, l’école Diwan de Riantec a sollicité, pour l’année scolaire 2023-2024, une subvention pour deux enfants de Port-Louis scolarisés l’un en élémentaire et le deuxième en maternelle
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à l’école Diwan le forfait appliqué aux établissements scolaires sous contrat dit d’association soit 427,00 € par élève de classe élémentaire et 829,00 € par élève de classe maternelle
Pour l’année scolaire 2022-2023, la subvention totale attribuée sera de 1 256,00 €
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29
Vu, l'avis de la commission Finances, Économie, Commerce, … en date du 16 janvier 2024
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer à l’école Diwan de Riantec, le forfait appliqué pour l’année 2023-2024 aux établissements scolaires sous contrat d’association soit 427,00 € par élève de classe élémentaire et 829,00 € par élève de classe maternelle soit une subvention totale de 1 256,00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le 26 janvier 2024 Le secrétaire de séance, Laurent MOËLLO. Le Maire, Daniel MARTIN.