Déliberation - 99 de deliberation cfu commune

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Déliberation - 99 de deliberation cfu commune Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Voivres-lès-le-Mans. Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation cfu commune)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Accusé de réception - Ministére de l'intérieur

+203819-20260303-DE01-03032026A-0E)

Accusé cenifié exécutoire

Réception parie préfet : 0603/2026)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe)

DATE CONVOCATION

17 février 2026

DATE D'AFFICHAGE

17 février 2026

Nombre de conseillers

en exercice: 15

présents :13

votants :15

L'AN DEUX MIL VINGT SIX, MARDI 3 MARS A VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil

municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire.

Etaient présents: Mme COUET, Mme LE DRÉAU, M. LECERE, M. BARRIER, M.

BELFORT, M. COLIN, Mme DESBOIS, M. DEGOULET, M. FIMIEZ, Mme GUYON,

Mme JODEAU-BELOTTI, M. JOUSSE, M. OLLIVIER.

Absents excusés :

Mme DEMAYA donne procuration à M. Franck BARRIER

M. CHAUFOUR donne procuration à M. FIMIEZ

Absent non excusé :

Néant

Secrétaire de séance : M. Fabien LECERF

1: : Approbation des Comptes Financiers Uniques 2025 (Commune, Multiservices et| : Panneaux photovoltaïques)

Compte Financier Unique Commune 2025 :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-5,

12121-21 et L.2121-29 relatif à la désignation d’un représentant autre que le maire pour présider au vote du Compte Financier Unique et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et

comptable M57 applicables aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu le décret du 26 mars 1993 pris pour application des articles 13, 15, 16 de la loi

92.125 du 6 février 1992 relatifs à l Administration Territoriale de la République,

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget principal,Accusé de réception - Ministére de l'intérieur

+203819-20260303-DE01-03032026A-0E)

Accusé cenifié exécutoire

Réception parie préfet : 0603/2026)

Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif de l’ordonnateur et

au Compte de Gestion du comptable, par dérogation aux dispositions législatives et

réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant

la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du

comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant que le CFÜ met en évidence des informations clés sur la situation

financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le

compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Section de fonctionnement

Dépenses 1 020 645.77 €

Charges à caractère général 306 327.49 €

Charges de personnel et frais assimilés 538 997.41 €

Autres charges de gestion courante 91 594.52 €

Charges financières 24 525.42 €

Dépenses exceptionnelles 0.00 €

Dotations aux amortissements et aux provisions 21 905.93 €

Attribution de compensation 37 295.00 €

Recettes 1 300 706,84 €

Résultat de fonctionnement reporté 187 382.19 €

Atténuations de charges 34 826.50 €

Produits des services, du domaine et vente 77 182.35 €

Impôts et taxes 560 158.64 €

Dotations, subventions et participations 409 003.97 €

Autres produits de gestion courante 25 898.64 €

Produits exceptionnels 6 259,55 €

Reprise sur provisions 0,00 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 280 061,07 €

Section d'investissement

Dépenses 373 613,63 €

Intégration d'études suivies de travaux 4 241,12 €

Dotations, fonds divers et réserves 40 119,71 €

Empruntis et dettes assimilées 110 448.08 €

Immobilisations incorporelles 201 373.00 €

Immobilisations corporelles 17 431.72 €

Immobilisations en cours 0.00 €Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

1072-217203819-20260303-DE01-03032026A-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/03/2026]

Recettes 584 574,86 €

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 546 461.05 € Amortissement des immobilisations 25 870.36 € Dotations, fonds divers et réserves 12 243.45 € Subvention d'investissement 0.00 €

Emprunts et dettes assimilées 0.00 € Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisation 0.00 € Immobilisations corporelles 0.00 €

EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 210 961,23 €

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 10 février 2026,

Vu les directives de Mme TARNAUD de la Trésorerie de Sablé sur Sarthe,

conseillère aux décideurs locaux,

A l'issue de cette présentation, hors présence et hors vote de Madame le Maire, le Conseil Municipal :

Approuve le Compte Financier Unique 2025 du budget principal ;

Décide d'affecter la somme de 210 961,23€ (excédent d'investissement du budget principal) et 359,96€ (excédent d'investissement du budget CCAS intégré au budget principal au 31/12/2025) au compte 001 en recettes de la section d'investissement soit un total de 211 321,19€

Décide d'affecter la somme de 157 62741€ (partie de l'excédent de

fonctionnement du budget principal) + 2387,38€ (excédent de fonctionnement du budget CCAS intégré au budget principal au 31/12/2025) au compte 002 en recettes de la section de fonctionnement du budget primitif 2026 soit un total de 160 014,79€ et 122 433,66€ au 1068 en recettes de la section d'investissement du budget primitif 2026

Donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 2 voix contre et 0 abstentions

Fait à Voivres-lès-le-Mans Le Maire Le secrétaire de séance Le 5 mars 2026 Martine COUET Fabien LECERF