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Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 096 vente dun terrain communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 28 NOVEMBRE 2024 L
DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants : 20 Date de convocation : L'an deux mil vingt-quatre, le 28 novembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud ; M. VEZIE François ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN
Jean-Pierre ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine; Mme KERGOAT Morgane; M. MOREL Sylvain; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absentes : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme OUTREVILLE Angélique ; Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard ; M. COUASNON Michel ; Mme GUILLOUX Christèle ; Mme. LEE Isabelle ;
Pouvoirs : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ;; M. COUASNON Michel donne pouvoir à M. RAULT Pierre-Antoine ; Mme GUILLOUX Christèle donne pouvoir à Mme NOEL Marie-Laure ; Secrétaire de séance : M. RAULT Pierre-Antoine.
2024-08-096 - VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil
Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le
Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2
000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente
et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité
compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la
saisine de cette autorité ;
Considérant que le terrain sis rue de Bretagne appartient au domaine privé communal ;
Considérant que le dit terrain n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal
et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;
Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien situé rue de Bretagne établie par le service des
Domaines dans un courrier en date du 8 octobre 2024 ;
Le Conseil Municipal est appelé à valider la cession de ce bien communal et d'en définir les conditions
générales de vente.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal :
> d'accepter la mise en vente d’une partie du terrain sis, rue de Bretagne (parcelle AD 418), pour
une surface de 900 m° :
> d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le 1er Maire-adjoint en charge des Finances, à faire
toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré
à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un
notaire dans les conditions de droit commun ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à faire réaliser, si nécessaire, les rapports des diagnostics
techniques immobilier avant-vente et tous autres documents obligatoires ;
> defixerle prix à hauteur de 50€ /m°, hors frais d’acte et de géomètre à la charge de l'acquéreur.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 28 novembre 2024
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.