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Déliberation - 2023 09 069 vente dun bien communal
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 069 vente dun bien communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OVIGNÉ REUNION DU 26 OCTOBRE 2023 DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 21 votants : 21 Date de convocation : 19 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 26 octobre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOËL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; M. VEZIE François : Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy. Absents : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme THIBAULT Angélique ; Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard ; Mme LEE Isabelle ;
Pouvoir : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ;
Mme LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre
Secrétaire de séance : M. GOUPIL Jean-Paul.
2023-09-069 - VENTE D'UN BIEN COMMUNAL
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil
Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le
Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
commune. que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de
2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la
vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité
compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la
saisine de cette autorité ;
Considérant que l'immeuble sis 2, rue Maréchal LECLERC appartient au domaine privé communal ;
Considérant que le dit immeuble n’est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;
Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien situé 2, rue Maréchal LECLERC a été établie à
hauteur de 102 600 € € (marge d'appréciation de 10%) par le service des Domaines dans un courrier
en date du 26 avril 2023 ;
Le Conseil Municipal est appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d'en définir les
conditions générales de vente.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal :
> d'accepter la mise en vente de l’immeuble sis 2, rue Maréchal LECLERC (lot n°2 et 3 — parcelle
AD 945) ;
> d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le 1er Maire-adjoint en charge des Finances, à faire
toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de
gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un
notaire dans les conditions de droit commun ;
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org > d'autoriser Monsieur le Maire à faire réaliser les rapports des diagnostics techniques immobilier
avant-vente (constat amiante, installation gaz, installation électrique, diagnostic énergétique) et
tous autres documents obligatoires ;
> de fixer le prix à hauteur de 100 000 € hors frais de notaire.
DECISION Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité. Fait et délibéré, le 26 octobre 2023
Pour extrait conforme |
Le Maire |
JP. OGER |
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.