Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 08 091 creation dun emploi permanent modifica
Déliberation - 2023 08 048 creation dun emploi permanent modifica
Déliberation - 2025 04 042 creation dun emploi permanent dagent d
Déliberation - 2024 09 108 creation demplois permanents modificat
Déliberation - 2025 09 109 creation demplois permanents modificat
Déliberation - 2024 05 052 creations de postes modification du ta
Convocation - 2026 02 021 creations de postes modification du ta
Déliberation - 2023 08 050 creation de poste a la suite dun avanc
Déliberation - 2024 08 090 creation dun poste non permanent pour
Déliberation - D 062 2024 Modification du tableau des effectifs C
Déliberation - 2024 08 091 creation dun emploi permanent modification du tableau des effectifs 1
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 091 creation dun emploi permanent modification du tableau des effectifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 28 NOVEMBRE 2024
DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 19 votants : 19 Date de convocation : L'an deux mil vingt-quatre, le 28 novembre à 20h30, le Conseil Municipal, : légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER ‘Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure; M.
LECHEVALIER Arnaud ; M. VEZIE François ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS
Rémy.
Absentes : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme KERGOAT Morgane ; Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard ; M. COUASNON Michel ; Mme GUILLOUX Christèle ; Mme. LEE isabelle ;
Pouvoirs : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ;: M. COUASNON Michel donne pouvoir à M. RAULT Pierre-Antoine ; Mme GUILLOUX Christèle donne pouvoir à Mme NOEL Marie-Laure ; Secrétaire de séance : M. RAULT Pierre-Antoine.
2024-08-091 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT — MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des
articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante
de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement
des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de
grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service
hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises
à l'avis préalable du Comité Technique.
PROPOSITION
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu le budget de la ville ;
Vu la délibération n°2024-04-037 relative au régime indemnitaire en date du 30 mai 2024 ;
Considérant la nécessité de modifier/créer un emploi permanent compte tenu des besoins du service.
Monsieur le Maire propose la création d'un emploi permanent d’adjoint d'animation à temps non complet
(25,40/35È) pour exercer les fonctions d'animateur au sein du service enfance à compter du 1°" janvier
2025.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation au grade
d’adjoint d'animation.
Les fonctions pourront éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans
les conditions fixées à l’article L. 332-8 5°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera
alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans. Le contrat sera
renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des
contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera
reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur de l'enfance.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La
rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime instauré par la délibération n°2024-04-037 en date du 30 mai 2024 est applicable.
Par conséquent Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
d'adopter la proposition du Maire ;
de modifier en conséquence le tableau des emplois ;
d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1% janvier 2025. VNNN
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 28 novembre 2024
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.