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Déliberation - 2025 04 043 mise en vente dun terrain communal
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 043 mise en vente dun terrain communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 15 MAI 2025 LOUVIGN
DUDÉSERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 19 votants : 19 Date de convocation : 7 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 45 mai à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul ; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme LEE Isabelle ; Mme GUILLOUX Christèle; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique; M. GUERIN Jean- Pierre; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique; Mme LÉCHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-
MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absentes : Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme JARDIN Marie Christelle ; Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard ; Mme NOEL Marie-Laure ; Mme MICHEL Sylvie ; M. COUASNON Michel ; M. VEZIE François ;
Pouvoirs : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Mme NOËL Marie-Laure donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle : M. COUASNON Michel donne pouvoir à M. GUERIN Jean-Pierre ; Secrétaire de séance : M. FADIER Thierry.
2025-04-043 - MISE EN VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Vu les articles L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil
Municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le
Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2
000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente
et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité
compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la
saisine de cette autorité,
Considérant que le terrain, d’une superficie de 3 990 m2, cadastré B 735 appartient au domaine privé
communal,
Considérant que le terrain n’est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal
et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien à hauteur de 2 700 € (marge d'appréciation de 10%)
établie par le service des Domaines,
Le Conseil Municipal est appelé à valider la cession de ce terrain communal et d’en définir les conditions
générales de vente.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal :
> d'accepter la mise en vente du terrain cadastré B 735 ;
> d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le 1er Maire-adjoint en charge des Finances, à faire
toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré
à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un
notaire dans les conditions de droit commun ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à faire réaliser les rapports des diagnostics techniques immobilier
avant-vente ou tous autres documents obligatoires ;
> de fixer le prix à hauteur de 3 000 € hors frais de notaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 15 mai 2025
Pour extrait conforme
Le Maire
JP, OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.