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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 432 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 432 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-432
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00009 - Délégations de signature en
matière de RH (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00007 - Délégations de signatures OS -
Pôle chorus (2 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00008 - Délégations de signatures OS
et pouvoir adjudicateur (7 pages) Page 9
2 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00009
Délégations de signature en matière de RH
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00009 - Délégations de signature en matière de RH 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE :
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le Code de l’Organisation Judiciaire ;
Vu le décret N° 2007- 352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux Judiciaires;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005- 779 du 12 juillet 2002 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Chritophe COURTALON, premier président de la
Cour d’Appel de Grenoble ;
Vu le décret du 9 août 2022 portant nomination de Monsieur Christophe BARRET aux fonctions de procureur général près la Cour d’ Appel de Grenoble ;
DECIDENT :
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Sabine LAURENT, responsable de la gestion des ressources humaines ou de Carole FINI, responsable de la gestion des ressources humaines en second, délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par le bureau de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d’appel de Grenoble.
Article 2 :
La présente décision prendra effet au 1° octobre 2025 sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la paye.
Fait à Grenoble, le 30 septembre 2025
LE PROCUREUR GENERAL,
Christophe BARRET Christophe COURTALON
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Service administratif régional
10 rue d'Arménie
38024 Grenoble Cedex 1
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00009 - Délégations de signature en matière de RH 4 Annexe |
- Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Grenoble pour signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par le bureau de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d’appel de Grenoble (programme 166) :
Non - Prénom
LAURENT Sabine
FINI Carole
ZEMMOUCHI Meriem
BOUCHARD David
VALLIN Isabelle
PETIT Stéphanie
ZENATRI Nadia
BOSSER Frédéric
MANSEUR Jaoued
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Service administratif régional
10 rue d'Arménie
38024 Grenoble Cedex 1
Directrice des
hors classe
fonctions
Responsable de la gestion
des ressources humaines
corps
services de greffe
Responsable de la gestion
des ressources humaines
Directrice des
services de greffe
principale
Secrétaire Responsable de la gestion
administrative des ressources humaines
adjointe
Secrétaire Gestionnaire de paye
administratif
Secrétaire Gestionnaire de paye
administrative
Secrétaire Gestionnaire de paye
administrative
Secrétaire Gestionnaire de paye
administrative
Secrétaire Gestionnaire de paye
administratif
Adjoint Gestionnaire de paye
administratif
seuil
Tout acte à passer en paye — aucun
seuil
Tout acte à passer en paye — aucun
seuil
Tout acte à passer en paye — aucun
seuil
Tout acte à passer en paye — aucun
seuil
Tout acte à passer en paye — aucun
seuil
Tout acte à passer en paye — aucun
seuil
Tout acte à passer en paye — aucun
seuil
Tout acte à passer en paye — aucun
Tout acte à passer en paye-— aucun
seuil
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00009 - Délégations de signature en matière de RH 5 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00007
Délégations de signatures OS - Pôle chorus
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00007 - Délégations de signatures OS - Pôle chorus 6 E i DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE MINISTERE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DE LA JUSTICE AGENTS VALIDEURS AFFECTÉS AU PÔLE CHORUS rierté COUR D’APPEL DE GRENOBLE Egalité
Fraternité
Décision du 30 septembre 2025 portant délégation de signature
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COUR
Vu le Code de l’Organisation Judiciaire ;
Vu la loi organique N° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; Vu le décret N° 2007- 352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires : Vu le décret du 9 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe COURTALON, premier président de la Cour d’ Appel de Grenoble ;
Vu le décret du 9 août 2022 portant nomination de Monsieur Christophe BARRET aux fonctions de procureur général près la Cour d’Appel de Grenoble :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination en détachement à compter du ler janvier 2020 de Monsieur
Stéphan DARRIN, directeur des services de greffe des services judiciaires sur l’emploi fonctionnel de directeur délégué à administration régionale Judiciaire de la Cour d’Apelle de Grenoble ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 :
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d’Appel de Chambéry et la Cour d’Appel de Grenoble, en date du 15 septembre 2015 ;
DECIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision, à compter des dates inscrites dans cette annexe, à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le Pôle Chorus hébergé au Service Administratif Régional de la Cour d’Appel de GRENOBLE.
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Cour d’ Appel de CHAMBERY. Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision prendra effet au 1” octobre 2025, sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d’Appel de Grenoble, hébergeant le Pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures du ressort du Pôle Chorus.
Grenoble, le 30 septembre 2025
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, REMIER PRÉSIDEN:
Christophe BARRET Chrisbphe COURTALON
PJ : annexe |
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00007 - Délégations de signatures OS - Pôle chorus 7 Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation de signature des Chefs de Cour de la Cour d'Appel de GRENOBLE pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans CHORUS
Directrice des Responsable Tout acte de validation dans | 01/02/2022
FIX Marilyne services de du pôle chorus Chorus aucun
greffe judiciaire P Programmes 101, 166, 362 et 723
Directrice des Tout acte de validation dans BEAUFILS Aurélie services de RGB Chorus aucun 01/09/2022 greffe judiciaire Programmes 101, 166, 362 et 723
Secrétaire Tout acte de validation dans PELLEGRINO Antoine administratif RGBMP Chorus aucun 01/07/2022 Programmes 101, 166, 362 et 723
ne Tout acte de validation dans
CANTIÉ Jérémy | Serie valideur | Chorus aucun | 01/09/2021 Programmes 101, 166, 362 et 723
. Secrétaire . 18/10/2016 PROVANA Michelle administrative valideur aucun
* Validation des engagements
: Adioint | juridiques et des immobilisations, 30/ GIRARD Aurélie RATER E valideur * validation de la certification du | aucun CONS
service fait,
* validation des demandes de
TISON Armelle DSGJ valideur paiements et signature, | aucun 04/05/2020 * validation des recettes
LAURENT Sabine DSGJ valideur Programmes 101, 166, 362 et 723 | aucun 04/05/2020
CHARRET Isabelle Adjointe valideur aucun | 02/09/2018 Administrative
DARRIN Stéphan DDARIJ Valideur aucun | 01/03/2020 Adiointe Tout acte de validation dans MANSOURI Adeline rer valideur Chorus aucun 01/09/2022
Programmes 101, 166, 362 et 723
” Tout acte de validation dans BELAID Nassima ne valideur Chorus aucun 01/09/2016 Programmes 101, 166, 362 et 723
* Validation des engagements
juridiques et des immobilisations,
Adjointe * validation de la certification du MILLIEX Béatrice Es | valideur service fait, aucun 11/06/2024 Administrative —
validation des demandes de
paiements et signature,
* validation des recettes
Programmes 101, 166, 362 et 723
Adiointe validation de la certification du
HERNANDEZ Nadine admi Lee valideur service fait aucun 07/11/2024 Programmes 101, 166, 362 et 723
Adiointe validation de la certification du
CORNET Julie J valideur service fait aucun 07/11/2024 administrative Programmes 101, 166, 362 et 723
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00007 - Délégations de signatures OS - Pôle chorus 8 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00008
Délégations de signatures OS et pouvoir
adjudicateur
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00008 - Délégations de signatures OS et pouvoir adjudicateur 9 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET POUVOIR ADJUDICATEUR COUR D’APPEL DE GRENOBLE
Décision du 30 septembre 2025 portant déléscation de signature
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL de GRENOBLE
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu les décrets N° 2004-435 du 24 mai 2004 et N° 2066-806 du 6 juillet 2006, relatifs aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des Premiers Présidents et Procureurs Généraux de la Cour d’ Appel ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu le décret N° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l’article R.213-30 du Code de l’Organisation Judiciaire, abrogeant l’arrêté du 21 septembre 2006 ;
Vu l’article R.312-66 du Code de l’Organisation Judiciaire relatif à la compétence conjointe du Premier Président et du Procureur Général en qualité d’ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort, relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions ;
Vu l’article R.312-67 du Code de l’Organisation Judiciaire relatif à la compétence conjointe du Premier Président et du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la Cour d’Appel ;
Vu les articles R.312-70 et suivants du Code de l’Organisation Judiciaire relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 9 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Christophe COURTALON, premier président de la Cour d’Appel de Grenoble ;
Vu le décret du 9 août 2022 portant nomination de Monsieur Christophe BARRET aux fonctions de procureur général près la Cour d’Appel de Grenoble ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination en détachement à compter du ler janvier 2020 de Monsieur Stéphan DARRIN, directeur des services judiciaires sur l’emploi fonctionnel de directeur délégué à l'administration judiciaire de la cour d’appel de Grenoble ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00008 - Délégations de signatures OS et pouvoir adjudicateur 10 DECIDENT :
SECTION 1 : DELEGATION EN MATIERE D’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article ler
Délégation conjointe de nos signatures indiquées dans les articles 2 à 5 ci-dessous est donnée aux personnes qui, dans le processus d’ordonnancement secondaire interviennent en amont des interventions des agents valideurs affectés au Pôle Chorus de Grenoble, ceux-ci étant eux-mêmes titulaires d’une délégation conjointe de nos signatures pour les opérations de validation dans l’outil Chorus leur incombant.
Article 2
Délégation conjointe de nos signatures est donnée à Monsieur Stéphan DARRIN, directeur des services de greffe Judiciaires, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’Appel de Grenoble, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des services dépensiers régionaux et des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Grenoble, relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions ; S’agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, délégation conjointe de nos signatures est donnée à Monsieur Stéphan DARRIN :
1°/_ pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ; 2°/ en matière immobilière, pour les dépenses et recettes se rapportant aux opérations d’investissement dont le montant par opération (études et travaux compris) est inférieur à 60 000 € TTC.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphan DARRIN, la délégation indiquée à l’article 2 sera exercée par :
Madame Sabine LAURENT, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Carole FINI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Aurélie BEAUFILS, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire ; Madame Armelle TISON, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion du patrimoine immobilier et de l’équipement ;
Madame Nathalie VIGLIETTI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion de la formation Madame Ophélie DA LAGE, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion informatique Madame Marilyne FIX, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire ;
Monsieur Antoine PELLEGRINO, secrétaire administratif, responsable de la gestion de budgétaire et des marchés publics
Article 4
Pour les services dépensiers régionaux du service administratif régional de Grenoble et dans la limite de leurs attributions, délégation conjointe de nos signatures est donnée à :
e Madame Sabine LAURENT, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ; Madame Carole FINI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ; Madame Aurélie BEAUFILS, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire ;
Madame Armelle TISON, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion du patrimoine immobilier et de l’équipement ; |
Madame Aurélie BEAUMOND, secrétaire administrative, gestionnaire service immobilier
Madame Nathalie VIGLIETTI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion de la formation Madame Ophélie DA LAGE, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion informatique
Madame Clémence CANTERO), greffière, responsable de la gestion informatique adjointe
Madame Marilyne FIX, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire ;
Monsieur Antoine PELLEGRINO), secrétaire administratif, responsable de la gestion de budgétaire et des marchés publics
Article 5
Délégation conjointe de nos signatures est donnée pour l’ordonnancement secondaire des dépenses relevant des frais de déplacement temporaire dans le cadre de missions, de la formation et des délégations des magistrats et fonctionnaires placés, tant pour les commandes d’hébergements et de transports du marché public de voyage que pour les habilitations dans chorus-dt, aux personnes listées dans le document « annexe 1 » joint précisant également le rôle de chacun. ‘
Article 6
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00008 - Délégations de signatures OS et pouvoir adjudicateur 11 Pour les juridictions du ressort de la cour d’appel de Grenoble, délégation conjointe de nos signatures est donnée aux : e Directeur de greffe des services judiciaires placés,
e Directeur de greffe des services judiciaires, directeurs de greffe,
e Greffiers, chefs de service au sein des tribunaux de proximité
e ainsi qu’à leurs suppléants fonctionnaires de catégorie À, B ou C.
Cf. liste en annexe 2.
Article 7
Pour les juridictions du ressort de la cour d’appel de Grenoble, délégation conjointe de nos signatures est donnée aux titulaires d’une carte achat pour les dépenses de proximité.
CF. liste en annexe 3.
SECTION 2 : DELEGATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
Article 8
Délégation conjointe de nos signatures est donnée à Monsieur Stéphan DARRIN, directeur des services de greffe judiciaires, directeur déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Grenoble, afin de nous représenter pour l’accomplissement et la signature de tous les actes dévolus par le code des Marchés Publics au pouvoir adjudicateur pour la couverture des besoins des services judiciaires dans le ressort de la Cour d’Appel de Grenoble.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphan DARRIN, cette délégation sera exercée par :
Madame Sabine LAURENT, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ; Madame Carole FINI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Aurélie BEAUFILS, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire ; Madame Armelle TISON, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion du patrimoine immobilier et de l’équipement ;
Madame Nathalie VIGLIETTI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion de la formation Madame Ophélie DA LAGE, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion informatique Madame Marilyne FIX, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire ;
Article 10
Délégation conjointe de nos signatures est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
Madame Sabine LAURENT, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ; Madame Carole FINI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Aurélie BEAUFILS, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire ;
Madame Armelle TISON, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion du patrimoine immobilier et de l’équipement ;
Madame Aurélie BEAUMOND), secrétaire administrative, gestionnaire service immobilier
Madame Nathalie VIGLIETTI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion de la formation
Madame Ophélie DA LAGE, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion informatique
Madame Clémence CANTERO), greffière, responsable de la gestion informatique adjointe Madame Marilyne FIX, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire ;
à l’effet de :
- conclure et signer les marchés dont le montant annuel cumulé pour l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel est inférieur à 130 000 € HT ;
- formaliser et signer les bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande (y compris ceux adressés à l’'UGAP).
Article 11
L3
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00008 - Délégations de signatures OS et pouvoir adjudicateur 12 Article 11
Délégation conjointe de nos signatures est donnée aux :
e Directeur de greffe des services judiciaires placés,
e Directeur de greffe des services judiciaires, directeurs de greffe,
e Greffiers, chefs de greffe,
e ainsi qu’à leurs suppléants fonctionnaires de catégorie A, B ou C.
Cf. liste en annexe 2.
à l’effet de :
— formaliser et signer les bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande (y compris ceux adressés à ’UGAP) ;
— pour l’émission et la signature des bons de commande hors marché dont le montant est inférieur à 4 000 € HT.
Article 12
La présente décision annule et remplace la décision antérieure et prend effet au 1° octobre 2025.
Article 13
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures du ressort du Pôle Chorus. |
Fait à Grenoble le 30 septembre 2025,
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT
Christophe BARR Christophe COURTALON
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00008 - Délégations de signatures OS et pouvoir adjudicateur 13 Nom Prénom rôle Enveloppes de moyens Missions
Personnels placés
Formations
Missions
Personnels placés
Formations
Missions
Personnels placés
Formations
Missions
Personnels placés
Formations
Missions
Personnels placés
Formations
Missions
Personnels placés
Formations
Missions
Personnels placés
Formations
Missions
Personnels placés
Formations
Missions
Personnels placés
Formations
Missions
Personnels placés
Formations
Missions
Personnels placés
Formations
Missions
Personnels placés
Formations
Missions
Personnels placés
Formations
Missions
Personnels placés
Formations
Missions
Personnels placés
Formations
Christelle Gestionnaire de factures - Validation des factures
Céline Gestionnaire de factures - Validation des factures
CARILLO
PERRIER-DOMINGUEZ
PERRIER-DOMINGUEZ
PERRIER-DOMINGUEZ
Christelle service gestionnaire - ordres de mission
Christelle gestionnaire contrôleur - états de frais
CARILLO Céline Régisseur
LAURENT Sabine
FINI Carole gestionnaire valideur - certification du service fait
Stéphan
service gestionnaire - ordres de mission
gestionnaire contrôleur - états de frais
gestionnaire valideur - certification du service fait
DARRIN Stéphan gestionnaire valideur - certification du service fait
BEAUFILS Aurélie gestionnaire valideur - certification du service fait
BEAUFILS Aurélie
ANNEXE 1
PERSONNES AYANT RECU DELEGATION DE SIGNATURE DES CHEFS DE COUR POUR ENGAGER DES DEPENSES DANS CHORUS-DT SELON LES ROLES DEFINIS
DARRIN Stéphan
DARRIN
service gestionnaire - ordres de mission
BEAUFILS Aurélie gestionnaire contrôleur - états de frais
Céline service gestionnaire - ordres de mission
CARILLO Céline gestionnaire contrôleur - états de frais
CARILLO
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00008 - Délégations de signatures OS et pouvoir adjudicateur 14 JURIDICTION Directeur de Greffe SUPPLEANTS
Cour d'Appel de GRENOBLE Anne DEMEURE VALLIN (Directrice de greffe)
Laetitia MATHIEU
(directrice de greffe adjointe)
Anna SARFATI
(Directrice des services de greffe)
Caroline CORTES
(greffière)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Florence DOYEN (Directrice de greffe)
Anaelle PIERRE
(Directrice de greffe adjointe)
Jeanine TAVERNIER
(Secrétaire administrative)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Florence DOYEN (Directrice de greffe)
Anaelle PIERRE
(Directrice de greffe adjointe)
Jeanine TAVERNIER
(Secrétaire administrative)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Julie HAVETTE (Directrice de greffe) Coralie DE BRUYN (Directrice de greffe-cheffe de service)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE Julie HAVETTE (Directrice de greffe) Coralie DE BRUYN (Directrice de greffe-cheffe de service)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU Souède MAHMANI (Directrice de greffe) Mégane PROVOST (Directrice de greffe adjointe)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
TRIBUNAL DE PROXIMTE DE ROMANS-SUR-ISERE
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTELIMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Marion ALFONSI (directrice de greffe par intérim) Florent ROBERT (Directeur placé)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP Marion ALFONSI (directrice de greffe par intérim) Florent ROBERT (Directeur placé)
ANNEXE 2
Liste des fonctionnaires ayant délégation d'ordonnancement secondaire et délégation du pouvoir adjudicateur
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DES HAUTES-ALPES
RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (départements 05, 26 et 38)
DEPARTEMENT DE L'ISERE (38)
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE VIENNE
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
DEPARTEMENT DE LA DRÔME
dans les limites de la présente délégation
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LA DRÔME
Stéphane BERTON
(Directeur de greffe)
Céline GUILLAUD
(Directrice de greffe adjointe)
Richard PIERROT
(Directeur)
Céline POMAREL
(B fonctionnel)
Olivier DURON
(Directeur)
Maëla BOULANGE
(AA)
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00008 - Délégations de signatures OS et pouvoir adjudicateur 15 Département Juridiction Nom Fonction
Grégory LE ROUX Conducteur
SAR de Grenoble Stéphan DARRIN
Directeur délégué à
l'administration régionale
judiciaire
Stéphane BERTON Directeur de greffe
Céline GUILLAUD Directrice de Greffe Adjointe
Maëla BOULANGE Secrétaire du DG
26 TJ de Valence
Mégane PROVOST Directrice de greffe
Marion ALFONSI Directrice de greffe par intérim
Lionel ARMAND Adjoint technique
ANNEXE 3
CA de Grenoble
Eric BOCQUET Conducteur
Anne DEMEURE VALLIN Directrice de greffe
PERSONNES AYANT RECU DELEGATION DE SIGNATURE DES CHEFS DE COUR POUR ENGAGER DES DEPENSES DE PROXIMITE AVEC UNE CARTE ACHAT
Florence DOYEN Directrice de greffe
Phlippe GRECO Adjoint technique
TJ de Bourgoin Jallieu
Souède MAHMANI Directrice de greffe
TJ de Vienne
Julie HAVETTE Directrice des services de greffe
Michaël BOIRET Adjoint technique
38
5
38
TJ de Gap
TJ de Grenoble
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00008 - Délégations de signatures OS et pouvoir adjudicateur 16