Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 083 du 3 juillet 2020 4

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 083 du 3 juillet 2020 4 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 083 du 3 juillet 2020 4)Thèmes du document : Animaux, Agriculture et alimentation, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-083

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2020Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2020-07-01-005 - Portant autorisation d'ouverture d'un centre de soins d'animaux de la

faune sauvage (4 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-07-01-004 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs

d'anti-démarrage par éthylotest électronique (2 pages) Page 8

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2020-06-25-006 - SSPV-COPIEU20070316350 (8 pages) Page 11

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2020-07-01-005

Portant autorisation d'ouverture d'un centre de soins

d'animaux de la faune sauvage

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-07-01-005 - Portant autorisation d'ouverture d'un centre de soins d'animaux de la faune sauvage 3Liberté » Ltberté + Égalité « Fraterni + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE de LOT-ET-GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service santé et protection animales et environnement

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d'ouverture d'un centre de soins

d'animaux de la faune sauvage

La Préfète de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment son livre IV relatif à la Protection de la Nature ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant 2 catégories d’établissements, autres que des établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques, et son article 3 relatif à la liste des espèces considérées comme dangereuses ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 26 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;

Vu le dossier de demande d’autorisation d’ouverture du centre de soins de la faune sauvage, déposé par « l’association pour la réouverture du centre de soins de la faune sauvage de Tonneins 47400 », présidée par Madame Christine SALANE en date du 14 février 2020 ;

Considérant le certificat de capacité délivré à Monsieur Stéphan LAMOTHE le 01 juillet 2020 pour la pratique des soins sur animaux de la faune sauvage au centre régional de sauvegarde de la faune sauvage de Tonneins ;

Considérant que l’établissement est classé en deuxième catégorie et ne présente pas de dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et le milieu naturel, ainsi que pour la sécurité des personnes ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-07-01-005 - Portant autorisation d'ouverture d'un centre de soins d'animaux de la faune sauvage 4Sur avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°:

L'arrêté préfectoral n° 94-0047 du 10 janvier 1994 modifié portant autorisation d’ouverture d’un centre d’animaux de la faune sauvage est abrogé.

Article 2 : objet de l’autorisation

Le centre de soins de la faune sauvage installé sur la commune de Tonneins 47400, au lieu dit « Parc de Ferron » est autorisé à pratiquer des soins aux animaux de la faune sauvage en vue de leur insertion dans le milieu sauvage.

Les activités de vente, d’élevage, de location et de présentation au public sont interdites.

Article 3 : conditions générales

L'établissement est installé et exploité conformément aux conditions prévues dans le dossier de demande d’autorisation d’ouverture, et dans le respect du présent arrêté.

L’établissement est placé sous la responsabilité et la présence régulière d’un capacitaire pour les espèces non domestiques correspondent à celles figurant sur le(s) certificat (s) de capacité du (des) capacitaire (s), et pour lesquelles l'établissement dispose des installations compatibles avec leurs besoins biologiques et physiologiques.

L’établissement dispose des autorisations de transport requises pour le transport des différentes espèces autorisées.

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et protection animale ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.

Article 4 : espèces non domestiques autorisées

L'établissement est autorisé à accueillir les espèces d’oiseaux, de mammifères, d’amphibiens et de reptiles dont la liste ainsi que les capacités d’accueil sont fixée en annexe du présent arrêté. Les espèces exotiques envahissantes sont interdites dans le centre de soins.

Article 5 : conditions de fonctionnement — installations

- L’exploitant doit prendre toutes les mesures propres à éviter la fuite et le vol des animaux.

- L’établissement est approvisionné en eau claire et saine, et dispose de l’électricité et du téléphone.

- Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs impératifs biologiques, notamment leurs aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé et leur état physiologique.

- Il est interdit à l’établissement de conserver des animaux pour des soins ou une rééducation pour lesquels il n’est pas équipé.

- Les installations sont conçues de façon à ne pas provoquer d’accidents vis-à-vis des animaux.

- Les sols et les parois des installations réservées aux animaux sont nettoyés et désinfectés périodiquement. Toutes dispositions sont prisent pour éviter la dissémination de maladies.

2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-07-01-005 - Portant autorisation d'ouverture d'un centre de soins d'animaux de la faune sauvage 5- Les sols, les caniveaux et les conduites d’évacuation sont réalisés avec des matériaux qui

permettent la désinfection, avec une pente suffisante pour faciliter l’écoulement des liquides.

- Les installations sont convenablement aérées et ventilées.

- Les locaux et les installations sont protégés contre les insectes et les rongeurs indésirables,

par la mise en place de dispositifs ou de moyens appropriés.

- Les installations d’isolement provisoire ou permanent sont en nombre suffisant. Elles

accueillent en particulier les spécimens affaiblis, dont l’état sanitaire est incertain, ou

pouvant être dangereux pour les autres animaux. Elles sont isolées les unes des autres afin

d’éviter tout contact direct entre ces animaux.

- L'établissement dispose de locaux et de matériels spécialisés pour la préparation et le

stockage des aliments, à l’abri des insectes et des rongeurs. Il est équipé d’un congélateur à

température inférieure ou égale à moins 18°C pour la conservation des aliments carnés.

- L'ensemble des locaux et des équipements doit être tenu en bon état de propreté et de

fonctionnement.

- L’établissement s’attache la collaboration d’un vétérinaire investi d’un mandat sanitaire, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

- L'établissement possède des installations sanitaires ainsi que les matériels et produits pharmaceutiques nécessaires aux premiers soins d’urgence et aux traitements courant pour les animaux.

- Les euthanasies seront pratiquées uniquement par le vétérinaire mandaté.

- Les interventions du vétérinaire ainsi que l’usage des médicaments sont consignés dans un

livre de soins qui sera conservé dans l’établissement ainsi que les ordonnances.

- Les animaux morts seront enlevés par le service d’équarrissage, conformément aux

dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : règlement de service — plan de secours

Il est établi :

- Un règlement de service sera affiché dans les locaux réservés au personnel : ce texte qui comprend les dispositions réglementaires en vigueur en matière d’accidents du travail, d’hygiène et de sécurité du personnel, fixe les conditions de travail, notamment lors de la manipulation des animaux susceptibles de présenter un danger, ainsi que les conditions de circulation du personnel dans l'établissement. Il fixe également les conditions d’encadrement des bénévoles.

- Un plan de secours sera affiché vers des postes téléphoniques et dans les locaux réservés au

personnel, précisant les moyens à mettre en œuvre en cas d’accidents de personnes. Il

indique le nom du médecin rattaché à l’établissement, les personnes ayant suivies les

formations de premier soins et susceptibles d’apporter des soins médicaux immédiats, ainsi que les mesures à prendre pour l’évacuation des blessés, notamment la mise en œuvre des

transports sanitaires.

Article 7 : registre de contrôle des mouvements d’animaux

L'établissement doit tenir à jour et présenter à la requête des services habilités un livre journal des mouvements d’animaux et un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue.

Le livre journal et l’inventaire permanent, ainsi que les pièces justificatives annexes, sont conservés dans l’établissement pour une durée de dix ans à dater de la dernière inscription au même lieu et place.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-07-01-005 - Portant autorisation d'ouverture d'un centre de soins d'animaux de la faune sauvage 6Article 8 : sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté d’autorisation d’ouverture est passible des sanctions administratives ou pénales prévues par le code de l’environnement.

Article 9 :

Une copie de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale en charge de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Tonneins (47400), le chef de service départemental de l’office française de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Fait à Agen,le 1” JUIL. 2020

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-07-01-005 - Portant autorisation d'ouverture d'un centre de soins d'animaux de la faune sauvage 7Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-07-01-004

Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de

dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-01-004 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique 8Liberié » Égalité " Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

ARRETE n°

portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.224-6, R.233-1, R.234.-1, L.224-2, L.224-7, L.234-1, L. 234-2, L. 234-8, L. 234-16 et L. 234-17 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;

Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcoo! ;

Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des

dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande introduite le 11 juin 2020 par Monsieur Eddie de SCHAEPMEESTER, gérant de la société EBSP — rue Paul Sabatier-ZI La Barbière-47300 Villeneuve-sur-Lot, sollicitant un agrément afin de pouvoir installer des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique dans les locaux de son établissement ;

Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article ler:

La société EBSP est agréée pour procéder à l’installation des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l’établissement situé rue Paul Sabatier-ZI La Barbière-47300 Villeneuve-sur-Lot.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-01-004 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique 9Article 2 :

L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d’expiration..

Article 3:

Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de Particle L. 234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code. Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 5 :

Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

ee) — { JUIL. 2020

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-01-004 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique 10Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2020-06-25-006

SSPV-COPIEU20070316350

ARRETE MEDAILLE D HONNEUR AGRICOLE

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-06-25-006 - SSPV-COPIEU20070316350 11PREFETE Préfecture de DE LOT-ET-GARONNE Liberté Lot-et-Ga ronne Égalité Fraternité

Arrêté N°

Accordant la médaille d’honneur agricole

A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;

Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d'honneur agricole ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique SCHAAF en qualité de Sous- préfète de Villeneuve-sur-Lot

ARRETE

Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :

- Madame BOUSQUET Marie-Thérèse

Conseillère d'exploitation, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRES DU SUD,

CLAIRAC

demeurant à BON-ENCONTRE

- Madame BOUYSSONNIE Bernadette

Technicienne assurances, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à MOIRAX

- Madame BRESSANGES Sabine

Caissière, CARRE VERT, CLAIRAC

demeurant à DAUSSE

- Monsieur CAZANOBES Thierry

Conducteur installation, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRES DU SUD),

CLAIRAC

demeurant à TONNEINS

- Madame CERVETTO Gaëlle

Agent de contrôle, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES

- Madame CHASTIER Céline

Technicienne d'assurances, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, NIORT

demeurant à TONNEINS

PLACE DE VERDUN - 47920 AGEN CEDEX 9

TELEPHONE : 05 53 77 60 47

WWW.LOT-ET-GARONNE.GOUV.FR

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-06-25-006 - SSPV-COPIEU20070316350 12- Madame CHRISTOPHE Odile

Conseiller commercial, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'

AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à LAFOX

- Madame COIG Magali

Conseillère commercial, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'

AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à CALONGES

- Monsieur DOURS Xavier |

Technicien recherche, LIMAGRAIN EUROPE, NERAC

demeurant à LE MAS-D'AGENAIS

- Madame DUNIS Nathalie

Responsable magasin, CARRE VERT, CLAIRAC

demeurant à PARDAILLAN

- Monsieur DUNIS Olivier

Responsable grand magasin, CARRE VERT, CLAIRAC

demeurant à PARDAILLAN

- Monsieur EMMANUEL Franck

Chef d'équipe, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRES DU SUD, CLAIRAC demeurant à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

- Madame ESNAULT Ingrid

Conseiller financier, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN

- Madame ESQUERRA Nadine

Conseillère vendeuse, CARRE VERT, CLAIRAC

demeurant à CASTELJALOUX

- Monsieur FAJARDO Daniel

Mécanicien, SDA NEGOCES, Tonneins

demeurant à AIGUILLON

- Monsieur FORASTE Laurent

Agent d'entretien, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRES DU SUD, CLAIRAC

demeurant à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

- Monsieur GABEN Stéphane

Resposable PDV collecte, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRES DU SUD, CLAIRAC

demeurant à BON-ENCONTRE

- Madame GAVAUD Yolaine

Conseillère Vendeuse, CARRE VERT, CLAIRAC

demeurant à GONTAUD-DE-NOGARET

- Madame GELADE Caroline

Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à BAJAMONT

- Monsieur GRAU Jérome

Responsable logistique, SDA NEGOCES, TONNEINS

demeurant à AGNAC

PLACE DE VERDUN -— 47920 AGEN CEDEX 9

TELEPHONE : 05 53 77 60 47

WWW.LOT-ET-GARONNE.GOUV.FR

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-06-25-006 - SSPV-COPIEU20070316350 13- Madame LADRET Andrée-Christine

Coordonnateur "PSSP, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC

demeurant à AGEN

- Monsieur LEBERT Jonathan

Responsable Silo, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRES DU SUD, CLAIRAC

demeurant à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

- Madame MANCHADO Virginie

Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à AGEN

- Madame MARININI Sabrina

Salariée, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC

demeurant à MARMONT-PACHAS

- Madame MARIVIER Isabelle

Chargée d'études, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, NIORT

demeurant à PONT-DU-CASSE

- Monsieur MARTET Damien

Chargé d'affaires, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, NIORT

demeurant à HAUTESVIGNES

- Monsieur MARTIN Aurélien

Employé de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'

AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT

- Madame MAUPAS Stéphanie

Chargé d'activité support de la relation client, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à MOIRAX

- Monsieur MEYNARD Yvon

Technicien logistique, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, NIORT

demeurant à FOULAYRONNES

- Madame MORENI Marion

Technicienne MSA détachée assistante de contrôle DIRECCTE, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC

demeurant à BOE

- Monsieur NARDEAN Bernard

Magasinier, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRES DU SUD, CLAIRAC

demeurant à TONNEINS

- Madame NARFIT Sophie

Contrôleur de gestion, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC demeurant à FOULAYRONNES

- Monsieur NAU Nicolas

Responsable territoire exploitation, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRES DU SUD, CLAIRAC

demeurant à CLAIRAC

- Madame PERSICO Guylaine

Assistante administrative, GROUPE ECONOMIQUE AGRO ALIMENTAIRE, CLAIRAC

demeurant à LACEPEDE

PLACE DE VERDUN - 47920 AGEN CEDEX 9

TELEPHONE : 05 53 77 60 47

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-06-25-006 - SSPV-COPIEU20070316350 14- Madame QUEILLE-AUDEVARD Sophie

Employée de banque - analyste organisation et technologie, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à BOURGOUGNAGUE

- Madame ROUSSEL Valérie

Responsable magasin, CARRE VERT, CLAIRAC

demeurant à BEAUPUY

- Madame SCHIZZEROTTO Stéphanie

Conseillère clientèle agricole, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, NIORT demeurant à MARMANDE

- Monsieur SIMONETTO Gérard

Chef des ventes, DELTA SUD, CLAIRAC

demeurant à VIRAZEIL

- Madame TEIXEIRA Pascale

Conseillère Vendeuse, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRES DU SUD),

CLAIRAC

demeurant à VILLENEUVE-SUR-LOT

- Monsieur TOFFOLI Lionel

Responsable point de vente, DELTA SUD, CLAIRAC

demeurant à VARES

- Monsieur VAYSSIERES Thierry

Conducteur installation, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRES DU SUD, CLAIRAC

demeurant à VILLENEUVE-SUR-LOT

Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :

- Monsieur ALIAS Pierre-Jean

Chargé des relations publiques et de l'auto mutualiste, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, NIORT

demeurant à FOULAYRONNES

- Monsieur BEYRE Francis

Responsable clientèle Banque privée, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à PORT-SAINTE-MARIE

- Monsieur BOURNOL Christian

Chef de production, COMPTOIR DES BOIS DU SUD), SILLAS

demeurant à CALONGES

- Madame CASTAING Sylvie

Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à PUIOLS

- Monsieur CAZENEUVE Gérard

Conducteur installation, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRES DU SUD),

CLAIRAC

demeurant à SOS

- Madame CHANSARD Bernadette

Employée entretien, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRES DU SUD, CLAIRAC

demeurant à CASTILLONNES

PLACE DE VERDUN - 47920 AGEN CEDEX 9

TELEPHONE : 05 53 77 60 47

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-06-25-006 - SSPV-COPIEU20070316350 15- Monsieur DE ZANET Laurent

Responsable point de vente, CARRE VERT, CLAIRAC

demeurant à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

- Monsieur DUQUENNOY Bertrand

Conseiller Vendeur, SDA NEGOCES, TONNEINS

demeurant à LAVERGNE

- Madame HERMET Patricia

Employée de bureau, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC

demeurant à LA CROIX-BLANCHE

- Monsieur LABADIE Yves

conseiller professionnel, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D' AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à NERAC

- Madame LEBRIN Marilyn

Conseillère clientèle agricole, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D' AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à AGEN

- Madame LIGNAC Françoise

Cadre banquaire, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à PORT-SAINTE-MARIE

- Monsieur MAURIN Francis

Chef de secteur, CARRE VERT, CLAIRAC

demeurant à MARMANDE

- Monsieur NAU Jacques

Mécanicien, SDA NEGOCES, TONNEINS

demeurant à FONGRAVE

- Monsieur NAUMER Jean-Claude

Responsable Exploitation silos, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRES DU SUD, CLAIRAC

demeurant à PUCH-D'AGENAIS

- Madame PESO Martine

Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à SEYCHES

- Madame PIOVAN Jocelyne

Gestionnaire PSSP 2D, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC

demeurant à FOULAYRONNES

- Monsieur SINTES Albert

Coordinateur exploitation, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRES DU SUD),

CLAIRAC

demeurant à CAUDECOSTE

- Madame VIALLARD Sylvie

Assistante sociale, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC

demeurant à CASTELJALOUX

PLACE DE VERDUN - 47920 AGEN CEDEX 9

TELEPHONE : 05 53 77 60 47

WWW.LOT-ET-GARONNE.GOUV.FR

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-06-25-006 - SSPV-COPIEU20070316350 16Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :

- Madame BORYS Maryse

Conseillère Vendeuse, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRES DU SUD),

CLAIRAC

demeurant à MONTPOUILLAN

- Madame BOURDARIE Martine

Assistante commerciale, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRES DU SUD,

CLAIRAC

demeurant à MARMANDE

- Monsieur BOUSQUIER Philippe

Directeur opérationnel, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRES DU SUD), CLAIRAC

demeurant à PRAYSSAS

- Monsieur BUL Daniel

Employé de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'

AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à AGEN

- Madame DEMIGUEL Patricia

Employée de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'

AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à AGEN

- Monsieur DIEUDE Philippe

Logisticien, SDA NEGOCES, TONNEINS

demeurant à LA CROIX-BLANCHE

- Monsieur GALABRUN François |

Ouvrier de Sylviculture Polyvalent, ALLIANCE FORETS BOIS, CESTAS

demeurant à PUCH-D'AGENAIS

- Monsieur GARCIA Gilles

Analyste crédit, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à MADAILLAN

- Monsieur HEBRARD Michel

Chef de secteur, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRES DU SUD, CLAIRAC

demeurant à BON-ENCONTRE

- Monsieur LACOMBE Michel

Cadre banquaire, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D' AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à LA SAUVETAT-SUR-LEDE

- Monsieur LUQUET Michel

Magasinier, CARRE VERT, CLAIRAC

demeurant à MIRAMONT-DE-GUYENNE

- Monsieur MOURCEL Frédéric

Employé de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'

AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à FOULAYRONNES

- Madame PARAILLOUX Monique

Conseillère Vendeuse, CARRE VERT, CLAIRAC

demeurant à BUZET-SUR-BAISE

PLACE DE VERDUN - 47920 AGEN CEDEX 9

TELEPHONE : 05 53 77 60 47

WWW.LOT-ET-GARONNE.GOUV.FR

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-06-25-006 - SSPV-COPIEU20070316350 17- Madame PEROLARI Catherine

Responsable magasin, CARRE VERT, CLAIRAC

demeurant à SAINT-SARDOS

- Monsieur PUPPO Alain

Employé d'assurances - Technicien sinistres, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, NIORT

demeurant à BOE

- Madame SELLEM Nicole

Technicienne d'assurances, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, NIORT

demeurant à BRAX

- Madame SIMESAK Béatrice

Employée de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'

AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à MARMANDE

- Monsieur VALAY Christophe

Responsable plateforme, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRES DU SUD, CLAIRAC

demeurant à DURANCE

- Monsieur VERNET Jean-Louis

Responsable HSE, GROUPE ECONOMIQUE AGRO ALIMENTAIRE, CLAIRAC

demeurant à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :

- Madame BONHOURE Claudine

Conseillère Vendeuse, CARRE VERT, CLAIRAC

demeurant à SAINT-GEORGES

- Monsieur CAMINADE Alain

Conducteur véhicules 2, SDA NEGOCES, TONNEINS

demeurant à VILLEREAL

- Monsieur GROLEAU Patrick

Directeur d'Agence, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à PENNE-D'AGENAIS

- Monsieur GUILLOT Joël

Attaché commercial Spécialisé, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à TOURTRES

- Madame LAUNET Colette

employée MSA, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC

demeurant à MONCRABEAU

- Monsieur LUCERGA Jean-Marc

Salarié, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC

demeurant à BRAX

- Madame MALANGE Marie-Josiane

Employée comptabilité, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRES DU SUD,

CLAIRAC

demeurant à LAFITTE-SUR-LOT

PLACE DE VERDUN - 47920 AGEN CEDEX 9

TELEPHONE : 05 53 77 60 47

WWW.LOT-ET-GARONNE.GOUVFR

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-06-25-006 - SSPV-COPIEU20070316350 18- Madame MOULY Danielle

Directrice d'Agence, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D' AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à AGEN

- Madame PEROTTO Dominique

Responsable de point de vente, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D' AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES

- Monsieur SIMEONI Alain

Conducteur installation, SDA NEGOCES, TONNEINS

demeurant à ALLEMANS-DU-DROPT

- Madame SIMON Nadine

Conseiller financier, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D' AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à MONTETON

- Madame STRZEPEK Corinne

Coordonnateur, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC

demeurant à COLAYRAC-SAINT-CIRQ

- Monsieur VALLEIX Jean-Luc

Expert Filieres, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRES DU SUD, CLAIRAC

demeurant à Saint Pierre de Caubel

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — 33 063 Bordeaux Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : La préfète de Lot-et-Garonne et la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Villeneuve-sur-Lot le 25 juin 2020

Pour la Préfète et par délégation,

la sous-préfète,

éronique SCHAAF

PLACE DE VERDUN - 47920 AGEN CEDEX 9

TELEPHONE : 05 53 77 60 47

WWW.LOT-ET-GARONNE.GOUV.FR

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-06-25-006 - SSPV-COPIEU20070316350 19