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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 017 du 4 mars 2020
Document publié le Mercredi 4 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 017 du 4 mars 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-017
PUBLIÉ LE 4 MARS 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2020-03-02-001 - BOP 104 "Intégration et accès à la nationalité française" Action 12 (4
pages) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2020-02-26-002 - AP portant renouvellement d'agrément de M. Sébastien FABRE en
qualité de garde-chasse particulier (3 pages) Page 8
47-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter le bateau à passager
"Prince Henry" sur la Baïse durant la saison de navigation 2020 (4 pages) Page 12
47-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
le Lot le 08 mai 2020. (4 pages) Page 17
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2020-02-27-002 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour stérilisation
d’oeufs et effarouchement de spécimens de Goéland leucophée (Larus Michahellis) sur la
commune d’Agen (6 pages) Page 22
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-03-02-001
BOP 104 "Intégration et accès à la nationalité française"
Action 12
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-03-02-001 - BOP 104 "Intégration et accès à la nationalité française" Action 12 3 BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
Action 12
Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète d’actions départementales pour l'intégration des primo-arrivants et des Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI - bénéficiaires de la protection subsidiaire et réfugiés). Il est financé sur le programme 104 «intégration et accès à la nationalité française » piloté par le Ministère de l'intérieur.
L'action sera financée au titre des « Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière » (Action 12) s'adressant au primo-arrivants (signataires du contrat d'intégration républicaine depuis moins de 5 ans).
Les actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière correspondent aux projets en faveur des étrangers primo-arrivants (y compris les publics réfugiés). Elles se déclinent autour de 4 activités :
- l'apprentissage de la langue française ;
- l'appropriation des valeurs et usages de la société française et de la citoyenneté ; - l'accompagnement global ;
- l'accompagnement vers l'emploi.
I Les critères de sélection
1. Organismes pouvant candidater
Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuvent candidater au présent appel à projets.
2. Public cible
Les destinataires de cette action sont :
* les primo-arrivants signataires du CIR depuis moins de 5 ans et les bénéficiaires de la protection internationale ;
Ne relèvent pas de cet appel à projets : | - les projets à destination des personnes déboutées de leur demande d'asile ; | - les projets relatifs à l'accompagnement des personnes accueillies dans le cadre des programmes de réinstallation. Ces derniers sont financés par le fonds asile, migration, intégration (FAMT) ou directement par la direction de l’Asile en ce qui concerne l’accueil des personnes réinstallée à travers l'accord cadre signé le 4 février 2008 avec le HCR ;
- les personnes orientées par la plate-forme nationale de logement des réfugiés, gérée par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), dont l'accompagnement vers l'intégration est pris en charge par d’autres dispositifs. |
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-03-02-001 - BOP 104 "Intégration et accès à la nationalité française" Action 12 4 3. Périmètre du projet
Le présent appel à projets concerne les actions d'envergure départementale.
4 Priorités
Les orientations pour l’année 2020 ont été définies en cohérence avec les différentes politiques ministérielles en faveur des primo-arrivants et des BPI. Les projets éligibles doivent viser la réalisation de l’un ou plusieurs objectifs suivants :
* l'accompagnement vers l'emploi, en particulier pour un public de moins de 25 ans, en grande majorité sans ressources, incluant si possible une offre d'hébergement (projets non financés par le Plan d'investissement dans les compétences (PIC) qui soutient des projets de grande ampleur) ;
* l'accompagnement à la mobilité sur l’ensemble du territoire, afin de rendre attractifs
l’ensemble des territoires de France, et mieux répartir ce public ; soutien à des projets favorisant la mobilité de ce public, particulièrement dans les territoires ruraux isolés ; * L'accès aux soins, et notamment la prise en charge psycho traumatique des vulnérabilités spécifiques liées au parcours d’exil. À ce titre, les projets qui font intervenir des professionnels qui s'engagent dans un accompagnement thérapeutique spécifique inscrivant les bénéficiaires dans un processus de résilience par des séances de suivi individuel ou collectif sont à privilégier ;
+ l'accès à la culture et au sport, le renforcement des liens avec la société civile ; Les
projets viseront à soutenir la réalisation de projets culturels ou sportifs proposant des sorties culturelles ou la pratique d’un sport ou d’une activité artistique et/ou les projets proposant un accompagnement vers le retour à une activité professionnelle artistique ou sportive.
5. Caractère innovant du projet
Une priorité sera accordée au caractère innovant du projet, quel que soit son domaine d'intervention. Cette innovation peut concerner la prestation de service en elle-même, le procédé d'organisation ou la diffusion. Il peut ainsi s'agir du développement d’un nouveau concept, de la promotion de procédés innovants, tels, en matière d’accès au logement, du développement d'accompagnement actif vers le logement (solutions permettant la garantie des impayés ou l'avance de la caution s'agissant des logements privés ..). Le caractère innovant du projet peut encore découler d'outils d'organisation ou de diffusion disruptifs, tels des plate- formes numériques collaboratives, vidéos, cours interactifs en ligne (MOOC), etc. Le caractère innovant du projet doit avoir un impact mesurable sur le parcours d'intégration de la personne sur le territoire.
6. Financement du projet
La subvention accordée ne pourra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.
Il est donc conseillé aux porteurs de projet de rechercher des cofinancements soit auprès d'acteurs locaux ou du programme du FAMI. Des crédits nationaux ou locaux peuvent être également mobilisés (crédits du plan logement d’abord, crédits exceptionnels mobilisés pour la formation professionnelle de réfugiés dans le cadre du PIC porté par le ministère du travail en coopération avec les régions) ou des cofinancements privés.
En revanche, tout cofinancement est impossible dans les cas suivants :
- public non-éligible au sens 2 du I;
- financement au titre des centres provisoires d'hébergement (CPH).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-03-02-001 - BOP 104 "Intégration et accès à la nationalité française" Action 12 5 Tout projet bénéficiant d’un financement local et national s’apparenterait à un double financement et est à proscrire.
IL Modalités de sélection des candidatures
1. Calendrier
Les dossiers de candidature devront être transmis avant le 10 avril 2020 par voie postale à
l'adresse suivante: Direction Départementale de la Cohésion et de la Protection des
Populations de lot-et-Garonne - Service Hébergement-Logement Protection des Personnes
Vulnérables - 935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN Cedex
ou électronique : maryse.bertrand@lot-et-garonne.gouv.fr
2. Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :
* le formulaire CERFA de demande de subvention n°12156*05 complété (du descriptif détaillé et précis du projet, des actions mises en œuvre pour la réalisation du projet, du
nombre de bénéficiaires concernés) et signé, disponible à l'adresse suivante:
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
* les statuts de l'organisme
*__ le dernier rapport d'activité de l'organisme
* le cas échéant, la présentation d’un bilan de l’action des années précédentes
Seuls les dossiers complets feront l’objet d’un examen par les services de l’État en
département.
3. Étude des candidatures
L'examen des dossiers se fera par les services déconcentrés de l’État selon les modalités
suivantes :
Cette action étant soumise à la discrétion des préfets de département, l’étude des projets qui en
relèvent est confiée aux services déconcentrés en département.
Ces derniers devront nécessairement s'inscrire dans l'enveloppe départementale indicative qui aura été communiquée au service départemental dès réception des notifications de crédits.
4 Notification des décisions et versement des subventions
Une lettre de notification sera adressée aux organismes lauréats indiquant le montant définitif
de la subvention accordée pour l’année.
La subvention fera l'objet d’un versement unique. Il est rappelé que la subvention est versée au titre d’une année civile et que sa pérennité ou sa reconduction n’est en aucun cas garantie pour les années suivantes.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-03-02-001 - BOP 104 "Intégration et accès à la nationalité française" Action 12 6 5. Évaluation et suivi des projets financés
Le porteur de projet adressera un bilan annuel qualitatif et quantitatif de son action au service qui a versé la subvention.
Quel que soit l’action, le porteur de projet inscrira dans sa demande de subvention des indicateurs prévisionnels d'évaluation.
Par ailleurs, dans le cadre de l'évaluation des projets, les actions financées devront être évaluées en mettant en lumière leur impact sur le parcours d'intégration des primo-arrivants et des BPI.
Le service qui a versé la subvention pourra solliciter toute pièce justificative des dépenses ou tout autre document dont la production sera jugée utile et pourra procéder à une visite sur place en vue de vérifier la mise en œuvre de l’action soutenue.
Fait à Agen le 0 2 MARS 2020 La préfète de Lot-et-Garonne ’ }
Béatrice AGARD L
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-03-02-001 - BOP 104 "Intégration et accès à la nationalité française" Action 12 7 Direction départementale des territoires
47-2020-02-26-002
AP portant renouvellement d'agrément de M. Sébastien
FABRE en qualité de garde-chasse particulier
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-26-002 - AP portant renouvellement d'agrément de M. Sébastien FABRE en qualité de garde-chasse particulier 8 M 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément en qualité de garde-chasse particulier
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’administration générale :
Vu la décision n°47-2019-12-11-02 du 11 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Georges OUSTRAIN, Président de la société de chasse de LAYRAC, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Georges OUSTRAIN à Monsieur Sébastien FABRE, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires de la société de
chasse de LAYRAC :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2014 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Sébastien FABRE en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur Sébastien FABRE, né le 13 mai 1977 à LONGJUMEAU (91), demeurant « Pièce de Lacoste 47390 LAYRAC, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de LAYRAC qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée aux territoires pour lesquels M. Sébastien FABRE a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-26-002 - AP portant renouvellement d'agrément de M. Sébastien FABRE en qualité de garde-chasse particulier 9 Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Sébastien FABRE doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande,
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des
territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier,
de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Layrac, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Sébastien FABRE, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.
Agen, le 26 février 2020
Pour la préfète et par délégation,
P/ La directrice départementale et par
subdélégation,
Le chef du se“ ice environnement,
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-26-002 - AP portant renouvellement d'agrément de M. Sébastien FABRE en qualité de garde-chasse particulier 10 = L =
Liberré + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement d’agrément de M. Sébastien FABRE en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Sébastien FABRE, agréé en qualité de garde-chasse particulier,
sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de LAYRAC dispose en propre des droïîts de chasse sur le territoire de la commune suivante :
— LAYRAC.
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 26 février 2020.
Pour la préfète et par délégation,
P/ La directrice départementale et par
subdélégation,
Le chef du syrdice environnement,
Stéphane BOST
Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-26-002 - AP portant renouvellement d'agrément de M. Sébastien FABRE en qualité de garde-chasse particulier 11 Direction départementale des territoires
47-2020-03-03-001
Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter le bateau à
passager "Prince Henry" sur la Baïse durant la saison de
navigation 2020
Direction départementale des territoires - 47-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter le bateau à passager "Prince Henry" sur la Baïse durant la saison de navigation 2020 12 EX
Citer « Epullie « Frisprasié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry"
sur la rivière Baïse
dans le département de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n° 54-717 du 10 juillet 1954 relative au déclassement de la Baïse entre Saint Jean de Poutge et le pont de Bordes à Lavardac ;
Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies navigables, la section de Baïse située entre le pont de Bordes à Lavardac et la jonction avec le canal de Garonne à Buzet-sur-Baïse :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014231-0002 du 19 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la Baïse, à l’amont de l’embranchement avec le canal de Garonne, dans le département du Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-12-11-002 du 11 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry" pour l’année 2020, présentée par Monsieur Sylvestre FAUQUEMBERGUE représentant la SAS " GREMONT ", dont le siège social est situé « Cale Haute » Quai de la Baïse — 47600 NERAC ;
Vu le certificat communautaire de navigation intérieure du bateau N°00231TO du 4 août 2016 ;
Vu le certificat de capacité de conduite du bateau de commerce de Mme GARDIES FAUQUEMBERGUE Magali Sophie Angélique, délivré le 14 octobre 2019 ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter le bateau à passager "Prince Henry" sur la Baïse durant la saison de navigation 2020 13 Vu l’Attestation Spéciale Passagers de Mme GARDIES FAUQUEMBERGUE Magali Sophie Angélique, délivrée le 19 décembre 2019 ;
Vu l’Attestation Spéciale Passagers de Mr FAUQUEMBERGUE Sylvestre Michel, délivrée le 19 décembre 2019 ;
Vu l’Attestation Spéciale Passagers de Mme PRIVAT-CAILLER Christelle Nicole Noëlla, délivrée le 2 avril 2019 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1°" : Autorisation
La SAS « GREMONT » est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Prince Henry», sur la rivière la Baïse sur la commune de Nérac, section non domaniale, du 1° avril au 1° novembre 2020 inclus, dans les conditions suivantes :
- en avril et octobre, croisières de 1 h les week-end : 15 h et 16 h 30 ;
- en mai, juin et septembre, croisières de 1 h tous les jours : 15 het 16 h 30 ;
- en juillet et août, croisières de 1 h tous les jours : 11h, 15het17h;
- sur toute la période, croisières de 1 h sur réservations, à 10 h;
sur l'itinéraire Port de Nérac — Ecluse de Nazareth (1/2 tour après l’écluse) — Port de Nérac
- à partir d’avril, croisières repas de 2 h selon réservations sur l’itinéraire Port de Nérac — Ecluse de La Saubole (1/2 tour avant l’écluse) — Port de Nérac ;
Article 2 : Dispositions d’ordre général
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Prince Henry » et la composition de l’équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire de navigation intérieure, Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l’emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l’incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire de navigation intérieure.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l’obligation d’observer toutes autres réglementations, notamment celles relatives aux établissements qui reçoivent du public d’une part et celles afférentes aux activités exercées à bord, d’autre part.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.
Article 3 : Stationnement
Le point de rattachement (point de stationnement en période d’exploitation) du bateau «Prince Henry» est situé au port de Nérac quai de la Baïse.
En application de l’article A 4241-54-8 du règlement général de la police de la navigation intérieure codifié au code des transports, le bateau à passagers «Prince Henry», en stationnement à son point de rattachement, doit être placé sous la surveillance d’une personne capable d’intervenir rapidement en cas de besoin.
Direction départementale des territoires - 47-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter le bateau à passager "Prince Henry" sur la Baïse durant la saison de navigation 2020 14 Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmis au Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne et à la mairie du lieu de son stationnement.
Article 4 : Stationnement aux embarcadères
Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l’accueil terrestre des passagers et pour la sécurité des passagers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.
À ce titre, ils ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l’embarquement et au débarquement.
Article 5 : Embarquement/Débarquement
Lorsque l’embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles
mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 80 centimètres et être équipées de garde- corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
Le bateau «Prince Henry» est autorisé à embarquer et débarquer des passagers au quai situé au port de Nérac.
Article 6 : Escales
Néant
Article 7 : Exploitation
Les horaires et les itinéraires de promenades visés à l’article 1 devront être affichés au point de rattachement, ainsi qu’aux points d’embarquement et de débarquement éventuels.
Tout changement dans les conditions d’exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne chargée d’assurer la police de la navigation dans le département.
Article 8 : Conditions de navigation
Les conditions de navigation se feront en application des prescriptions du Règlement Particulier de Police (RPP) visé ci-dessus.
En période de crue, conformément au RPP précité, il est rappelé que toute navigation est interdite lorsque le niveau des plus hautes eaux est atteint.
Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle. Il appartient à l’exploitant du bateau «Prince Henry» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens.
Article 9 : Durée de l’autorisation
À la fin de la saison touristique de navigation, l’autorisation cessera de plein droit au 1° novembre 2020.
L'administration aura la faculté de renouveler l’autorisation d’exploitation d’un circuit touristique fluvial, à la demande du permissionnaire.
Article 10 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Direction départementale des territoires - 47-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter le bateau à passager "Prince Henry" sur la Baïse durant la saison de navigation 2020 15 Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 11 : Exécution - Publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, et le
Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le {2 MARS 2020
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
Stéphan<é BQST
Direction départementale des territoires - 47-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter le bateau à passager "Prince Henry" sur la Baïse durant la saison de navigation 2020 16 Direction Départementale des Territoires
47-2020-03-03-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation
nautique sur le Lot le 08 mai 2020.
Direction Départementale des Territoires - 47-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot le 08 mai 2020. 17 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot
Championnat de Lot-et-Garonne d’aviron le 08 mai 2020 à Saint-Sylvestre-sur-Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2019-112-11-002 du 11 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d’autorisation du 31 janvier 2020 présentée par le comité départemental d’aviron de Lot-et-Garonne en vue d'organiser le championnat départemental d’aviron sur le Lot à Saint- Sylvestre-sur-Lot, entre le PK 58,745 et le PK 59,450, le 08 mai 2020,
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
en date du 03 février 2020,
Vu l’avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 10 février 2020,
Vu l’avis favorable de la Gendarmerie Nationale (COB de Fumel) en date du 24 février 2020,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1” : Le comité départemental d’aviron de Lot-et-Garonne est autorisé à organiser, le 08 mai
2020, le championnat départemental d’aviron à Saint-Sylvestre-sur-Lot.
Direction Départementale des Territoires - 47-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot le 08 mai 2020. 18 Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s’assurer de l’absence d’écueils ou d’embâcles.
L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.visicrues.souv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
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V
V
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. Les organisateurs doivent s’assurer de la conformité des embarcations de compétition et de sécurité utilisées pour cette compétition d’aviron et de la détention du permis de navigation correspondants aux types de bateaux à moteurs utilisés. Les bateaux de sécurité à moteur devront être répartis en poste fixe sur le parcours et à vue l’un des autres afin de garantir la sécurité des participants.
La réglementation et la sécurité des manifestations sportives seront rappelées aux participants au moment du départ de l’épreuve.
Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.
Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants.
L’organisateur devra suivre les prescriptions de l’arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaie.
Les déclarations sur l’honneur de non contre-indication à la discipline ne peuvent plus être acceptés par les organisateurs de compétition à la place des certificats médicaux (Code du Sport, art. L. 231-2 et L. 231-3).
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site, Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur ,
Les poteaux et bouches d’incéndie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
Direction Départementale des Territoires - 47-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot le 08 mai 2020. 19 Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de
leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11: La Présidente du Comité Départemental d’Aviron de Lot-et-Garonne, la Directrice
Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-
et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le O3 Mps s00p
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Le Chef dus rvice Environnement
Stéphane BOST
Direction Départementale des Territoires - 47-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot le 08 mai 2020. 20 Direction Départementale des Territoires - 47-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot le 08 mai 2020. 21 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2020-02-27-002
arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour
stérilisation d’oeufs et effarouchement de spécimens de
Goéland leucophée (Larus Michahellis) sur la commune
d’Agen
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-02-27-002 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour stérilisation d’oeufs et effarouchement de spécimens de Goéland leucophée (Larus Michahellis) sur la commune d’Agen 22 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’œufs et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées à des fins de prévention des dommages à la propriété
Stérilisation d’œufs et effarouchement de Goéland leucophée (Larus Michahellis), dans la commune d’Agen (47)
Mairie d’Agen
LA PRÉFÈTE DU LOT-ET-GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411- 14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/25-2020 (GED : 14570)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-02-27-002 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour stérilisation d’oeufs et effarouchement de spécimens de Goéland leucophée (Larus Michahellis) sur la commune d’Agen 23 VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU la demande de dérogation à l’interdiction de stérilisation des œufs et d’effarouchement de spécimens de Goéland leucophée (Larus michahellis) dans la commune d’Agen, déposée le 22 janvier 2020 par M. Jean DIONIS DU SEJOUR, maire d’Agen ;
VU le rapport 2019 de la campagne de stérilisation des œufs et d’effarouchement de Goéland leucophée (Larus michahellis) dans la commune d’Agen ;
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine n°2019-02-24x-00329 en date du 19 février 2020 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation a pour but de prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété et qu’elle est réalisée dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce protégée visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La mairie d’Agen, place du Docteur Esquirol, 47000 AGEN, représentée par son maire, Jean DIONIS DU SEJOUR, est autorisée à déroger à l’interdiction de détruire des œufs et d’effaroucher des spécimens de Goéland leucophée (Larus Michahellis) présents dans les nids installés sur les toitures des bâtiments listés ci-après, bien que cette liste ne soit pas exhaustive :
• 59, cours Victor hugo
• 69, cours Victor Hugo
• 36 ter cours Washington
• tour Victor Hugo
• 101 boulevard Carnot terrasse de Vinci
• 3, rue Pontarique résidence Pontarique
• 26, rue Louis Vivent Centre Médico Social
• Place Esquirol Théâtre d'Agen
• 10, rue Danton
• 24, cours Victor Hugo
• 221, avenue d'Italie lycée LOMET
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-02-27-002 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour stérilisation d’oeufs et effarouchement de spécimens de Goéland leucophée (Larus Michahellis) sur la commune d’Agen 24 • 12, boulevard Lacour Magasin NOZ
• Stadium
L’autorisation concerne 50 à 100 individus pour l’ensemble des opérations, stérilisation des œufs et effarouchement.
L’opération est assurée par M. Mickaël CHABAT, de la société MC Nuisibles, 47390 LAYRAC.
Avant le lancement de l’opération, il transmet à la DREAL les éléments permettant de démontrer que, conformément à l'article 3 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets, les personnes réalisant les opérations de destruction des œufs ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute sécurité, dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour identifier les différentes espèces de goélands et pour approcher ces oiseaux en toute sécurité.
ARTICLE 2
PROTOCOLE concernant la STÉRILISATION DES ŒUFS
La Ville d'Agen est autorisée à stériliser les oeufs de Goélands leucophée (Larus michahellis) sur le territoire urbanisé de la commune d'Agen.
La stérilisation des oeufs est réalisée conformément à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets qui précise à :
- l'article 2 que "la destruction des œufs est assurée par application sur la coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par l’usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet."
- l'article 5 que "parallèlement aux opérations de destruction des œufs, doivent être mises en place pour prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain :
- des mesures limitant l’accès des goélands aux ressources alimentaires ; - des mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d’éviter la construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
La description des mesures mises en place figure dans la demande de dérogation ainsi que dans le rapport annuel des opérations conduites pour limiter les populations de goélands en milieu urbain."
- l'article 6 que "la demande de dérogation pour la destruction d’œufs de goélands en milieu urbain doit comprendre les éléments permettant de justifier la conduite des opérations de destruction. A la demande doit être joint un plan de la ville faisant figurer les zones de nidification des goélands connues et les différents secteurs où il est prévu d’intervenir pour traiter les nids. Le plan de la ville doit comprendre les secteurs urbanisés adjacents des communes voisines concernées par la reproduction des goélands.
Le dossier de demande doit présenter une analyse du risque de report de couples de goélands depuis les zones de nidification connues vers les différents secteurs de la commune ou des communes adjacentes. Le dossier de demande doit comprendre la description des mesures mises en place en application de l’article 5 pour prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain."
PROTOCOLE concernant l'EFFAROUCHEMENT
La Ville d'Agen est autorisée à effaroucher des spécimens de Goélands leucophée (Larus michahellis) sur le territoire urbanisé de la commune d'Agen. L’effarouchement est réalisé par un appareil reproduisant le bruit d’un prédateur (Buses).
Les opérations d’effarouchement sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-02-27-002 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour stérilisation d’oeufs et effarouchement de spécimens de Goéland leucophée (Larus Michahellis) sur la commune d’Agen 25 Prescriptions complémentaires :
Le bénéficiaire engage au cours de l’année 2020 une réflexion pour élaborer une stratégie combinant effarouchement, installation de dispositifs répulsifs sur les bâtiments les plus sensibles, information du public (si besoin) et recherche des zones de nourrissage des oiseaux,.
ARTICLE 3
Les opérations sont conduites :
- entre avril et juin 2020 pour la stérilisation des oeufs, conformément à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets, et notamment l'article 4 qui précise que "les opérations doivent être conduites aux périodes suivantes, dans les départements des façades maritimes de la mer du Nord, de la Manche et de l’Atlantique, un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives ",
- au printemps-été 2020 pour l'effarouchement.
ARTICLE 4
RAPPORT concernant la STÉRILISATION DES ŒUFS
Le rapport est rédigé conformément à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets qui précise à l'article 7 que :
"le bénéficiaire adresse au préfet [ainsi qu’à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne], dans les trois mois après la fin des opérations, un rapport final sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification connues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées, les résultats constatés. Il est accompagné d’une description des mesures de prévention prises pour limiter l’installation de goélands nicheurs.
Le bilan évalue l’évolution de la population de goélands nicheurs ainsi que les reports constatés sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbaines des communes limitrophes.
Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexé [à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets] . Un tableau est à établir pour chaque espèce de goéland traitée.
Lorsque la dérogation a été accordée pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse chaque année avant le 31 décembre un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente qui comprend les mêmes informations."
RAPPORT concernant l’EFFAROUCHEMENT
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-02-27-002 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour stérilisation d’oeufs et effarouchement de spécimens de Goéland leucophée (Larus Michahellis) sur la commune d’Agen 26 – la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre 2020 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Il contient notamment les éléments de réflexion stratégique prévus à l’article 2.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
ARTICLE 5
Le bénéficiaire de l’autorisation précisera dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 7
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
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nabelle DESIRE
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 9
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 10
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative. Une copie est adressée :
– à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine,
– à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne; – au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 11
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et- Garonne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au pétitionnaire.
Fait le 27/02/20,
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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