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Procès Verbal - PV du 25.09.23 compressed 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Georges-Motel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25.09.23 compressed 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
République
Française
Département
Eure
St
Georges
Motel
L'an
2023,
le 25
Septembre
à
18
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Georges-Motel,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
extraordinaire
de
ses
séances,
Salle
associative
sous
la présidence
de
GUIRLIN
Jean-Louis
Maire
Présents
: M.
GUIRLIN
Jean-Louis,
Maire,
Mmes
: ALEXIS
Julie,
BLANC
Hélène,
FRETIGNY
Catherine,
LE
MANACH
Nadège,
MM
: ADE
Jérémy,
COCHELIN
Denis,
DESRAME
Bruno
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
VEJUS
Anaïs
à Mme
BLANC
Hélène,
M.
DESLANDES
Eric
à
M.
GUIRLIN
Jean-Louis
Excusé(s)
: Mmes
: MENETRIER
Marine,
SIMONELLI
Pascale,
MM
: DEHAUDT
Stéphane,
MANET
Cyril
Absent(s)
: M.
HAUTTAIRE
Alexandre
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 15
e
Présents
: 8
Date
de
la
convocation
: 18/09/2023
Date
d'affichage
: 18/09/2023
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Préfecture
d'Evreux
le
: 26/09/2023
et publication
ou
notification
du
:
A
été
nommé(e)
secrétaire
: Mme
LE
MANACH
Nadège
Objet(s)
des
délibérations
SOMMAIRE
Expérimentation
du
compte
financier
unique
à compter
de
l'exercice
2023
- 38_2023
Admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
- budget
patrimoine
- 39_2023
Exonération
en
faveur
des
logements
achevés
avant
le 1er
janvier
1989
ayant
fait l'objet
de
dépenses
d'équipement
destinées
à économiser
l'énergie
- 40_2023
Assujettissement
des
logements
vacants
à la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
- 41_2023
Majoration
de
la cotisation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
- 42_2023
Vente
de
barnums
- 43_2023
Référent
déontologue
élus
des
collectivités
et
EPCI
- 44_2023
Approbation
du
règlement
intérieur
des
salles
communales
- 45_2023
Tarifs
location
salles
communales
pour
les
associations
communales
- 46_2023
Dénonciation
à la convention
de
l'entretien
de
la station
des
Bannes
- 47_2023
Le
Conseil
Municipal
approuve
le procès-verbal
du
26
juin
2023. 38_2023
: Expérimentation
du
compte
financier
unique
à compter
de
l'exercice
2023
Il est
proposé
de
mettre
fin à la dualité
compte
administratif/compte
de
gestion
par
l’adoption
du
compte
financier
unique
(CFU).
Le
CFU
a
vocation
à
devenir,
à
partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et les citoyens.
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs
:
— favoriser
la transparence
et la lisibilité
de
l’information
financière
;
— améliorer
la qualité
des
comptes
;
— simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
Vu
la candidature
de
la commune à
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU).
Il est
proposé
à
l’assemblée
délibérante
d’expérimenter
le
compte
financier
unique
à compter
de
l’exercice
2023.
DÉCIDE - d’autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
entre
la
commune
et
l'État
portant
l’expérimentation
du
compte
financier
unique
à compter
de
l'exercice
2023.
A
l'unanimité
(pour:
10
contre
: 0
abstentions
: 0)
39_2023
: Admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
- budget
patrimoine
Monsieur
le Maire
informe
l’Assemblée
délibérante
que,
Monsieur
le
Trésorier
Principal
de
Dreux
a
transmis
un
état
de
produits
sur
le
budget
patrimoine
à
présenter
au
Conseil
Municipal,
pour
décision
d'admission
en
non-valeur,
dans
le
budget
de
la
Commune.
Il rappelle
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la séparation
des
ordonnateurs
et des
comptables,
il
appartient
au
Trésorier,
et
à
lui
seul,
de
procéder,
sous
le
contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le
recouvrement
des
créances.
Monsieur
le
Maire
explique
qu’il
s'agit
de
créances
communales
pour
lesquelles
le
trésorier
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à lui.
Il
indique
que
le
montant
total
des
titres
à
admettre
en
non-valeur
s'élève
à
7 564,71
€.
Il
précise
que
ces
titres
concernent
des
loyers
émis
en
2014
sur
le budget
du
patrimoine.
Le
tableau
ci-dessous
détaille
les
créances
communales
en
cause
Numéro
de
pièce
Objet
Non-valeur
2014
T-33
Loyer
174,86€
2014
T-82
Loyer
915,83€
2014
T-58
Loyer
924,86€
2014
T-52
Loyer
924,86€
2014
T-46
Loyer
924,86€
2014
T-40
Loyer
924,86€
2014
T-76
Loyer
924,86€
2014
T-70
Loyer
924,86€
2014
T-64
Loyer
924,86€
TOTAL
7 564,71€
A
la majorité
(pour:
8 contre :
O abstentions
: 2) 40_2023
: Exonération
en
faveur
des
logements
achevés
avant
le
1er
janvier
1989
ayant
fait
l'objet
de
dépenses
ement
destiné
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Georges-Motel
expose
les
dispositions
de
l’article
1383-0
B
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
d’exonérer
entre
50%
et
100%
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
trois
ans,
les
logements
achevés
avant
le
ler
janvier
1989
qui
ont
fait
l'objet,
par
le
propriétaire,
de
dépenses
d'équipement
mentionnées à
l'article
200
quater
du
code
général
des
impôts
en
faveur
des
économies
d'énergie
et du
développement
durable
et réalisées
selon
les
modalités
prévues
au
6 du
même
article.
Il
précise
que
cette
exonération
s'applique
aux
logements
pour
lesquels
les
dépenses
ont
été
payées
à
compter
du
ler
janvier
2007,
lorsque
le
montant
total
des
dépenses
payées
au
cours
de
l'année
qui
précède
la
première
année
d'application
de
l'exonération
est
supérieur
à
10
000
€
par
logement
ou
lorsque
le
montant
total
des
dépenses
payées
au
cours
des
trois
années
qui
précèdent
l'année
d'application
de
l'exonération
est
supérieur
à
15
000
€ par
logement.
Vu
l’article
1383-0
B
du
code
général
des
impôts,
Vu
l’article
200
quater
du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
—
Décide
d’exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
trois
ans,
les
logements
achevés
avant
le
ler
janvier
1989
qui
ont
fait
l'objet
de
dépenses
d'équipement
destinées
à économiser
l’énergie.
—
Fixe
le taux
de
l'exonération
à 50%
—
Charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
A
la
majorité
(pour
: 8 contre
: 1
abstentions
: 1)
41_2023
: Assujettissement
des
logements
vacants
à la taxe
d'habitation
sur
les résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
Le
Maire
de
Saint-Georges-Motel
expose
les
dispositions
de
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
d'assujettir
les
logements
vacants
à la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
Il
rappelle
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d’appréciation
de
la
vacance
et
précise
qu’en
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à
la charge
de
la collectivité.
Vu
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
Décide
d’assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
- Charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
A
l'unanimité
(pour:
10
contre
: O
abstentions
: 0)
42
lajoration
de
la
c«+
on
due
au
titre des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
ale
Le
Maire
de
Saint-Georges-Motel
expose
les
dispositions
de
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
de
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5
%
et
60
%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
due
au titre des
logements
meublés.
Vu
l’article
1407
ter du
code
général
des
impôts, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- Décide
de
majorer
de
60%
la
part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
- Charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
A
l'unanimité
(pour:
10
contre
: 0 abstentions
: 0)
43_2023
: Vente
de
barnums
Suite
à
la
décision
du
Conseil
Municipal
du
23
juin
2022
de
ne
plus
louer
les
barnums
suite
à
la
nouvelle
réglementation
qui
impose
que
les
barnums
soient
contrôlés
à
chaque
montage
par
une
entreprise
agréée,
il convient
au Conseil
Municipal
de décider
des
prix
de
vente
des
deux
barnums.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
de
vendre
:
- le barnum
de
5m
x 8m
à une
association
communale
au
prix
de
100€
- le
barnum
de
5m
x
12m,
le
prix
de
vente
devra
être
entre
1800€
et
2500€
suivant
les
propositions
reçues. A
l'unanimité
(pour
: 10
contre
: 0
abstentions
: 0)
44_2023
: Référent
déontoloque
élus
des
collectivités
et
EPCI
Le
Maire
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la,
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l’arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Vu
le rapport
du
Maire
Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue
des
élus
Il est
mis
en
place
un
référent
déontologue
des
élus
locaux
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
du
6 décembre
2022
précité
pour
les
élus
locaux
de
la commune
de
Saint-Georges-Motel.
Cette
fonction
est
confiée
à
Monsieur
PHILIPPE
BOETON,
ancien
premier
conseiller
à
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Normandie,
juriste,
enseignant
et spécialiste
de
la gestion
publique
locale
et
Madame
SYLVIE
CALENTIER,
ancienne
directrice
des
marchés
publics
à la
Métropole
Rouen
Normandie Ces
deux
référents
sont
joignables
aux
adresses
suivantes
: philippe.boeton @wanadoo.fr
et calentier-referentdeontologue @outlook.com
Article
2
: Missions
du
référent
déontologue
Le
référent
assure
les missions
suivantes
:
—
Il
apporte
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de l’élu
local
—
La
charte
de
l'élu
local
est
prévue
par
l’article
L
1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et repose
sur
sept
engagements
: oO
1.
L'élu
local
exerce ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
©
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt particulier.
Oo
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est membre,
l'élu
local
s'engage
à les faire
connaître
avant
le débat
et le vote.
©
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses fonctions
à d'autres fins.
©
5.
Dans
l'exercice
de
ses fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et de
ses fonctions.
©
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et des
instances
au
sein
desquelles
il a
été désigné.
©
7. Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est et reste
responsable
de
ses
actes pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Article
3
: Obligations
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et à la discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a
connaissance
dans
l’exercice
de
ses
fonctions.
Article
4
: Indépendance
et
impartialité
du
référent
déontologue
La
fonction
de
référent
déontologue
est
assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale.
Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
le
référent
ne
peut
recevoir
d’injonctions
de
l’autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
ou
son
représentant.
Il est,
en
outre,
précisé
que
cette
fonction
s'exerce
sans
préjudice
de
la responsabilité
de
l’élu
qui
demeure
seul
responsable
de
ses
obligations
déontologiques.
Article
5
: Indemnisation
À :
Le
référent
déontologue
sera
indemnisé,
après
vérification
du
service
fait,
par
la collectivité/EPCI
dans
les
conditions
de
l’arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
:
—
80
€
par
dossier
sur
présentation
d’un
justificatif
mentionnant
uniquement
le
nom
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement
public
dont
relève
l’élu,
son
nom
ainsi
que
la date
de
la
saisine.
—
160
€ par
dossier
en
cas
de
saisine
de
2 référents
sur
un
même
dossier
(80
€ par
référent)
B
: Si
les
missions
sont
assurées
par
un
collège,
le
montant
maximum
de
l'indemnité
pouvant
être
versée
par
personne
désignée
est
fixé
comme
suit
: 1°
Pour
la présidence
d’une
séance
du
collège
d’une
demi-journée
: 300
euros
2°
Pour
la participation
effective
à une
séance
du
collège
d’une
demi-journée
: 200
euros
Les
indemnités
prévues
au
1° et
2°
ne
sont
pas
cumulables.
En
revanche,
les
membres
du
collège
désignés
comme
rapporteurs
peuvent
cumuler
les
indemnités
prévues
au
A
et B
Article
6
: Modalités
d’exercice
Pour
mener
à
bien
sa
mission,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
disposera
:
—
D'une
adresse
mail
spécifique
à laquelle
lui
seul
aura
accès
La
saisine
s’effectue
via
un
formulaire
mis
à
disposition
des
élus
de
la
collectivité
et
envoyé
à
l'adresse
mail
précitée
(avec
demande
d’accusé
de
lecture).
Le
référent
déontologue
se
réserve
le
droit
de
se
déporter,
pour
tout
motif
qu’il
jugera
légitime
et,
ce
faisant,
pourra
:
11)
Soit
solliciter
auprès
de
la
collectivité
la
création
d’un
collège
de
référents
déontologues.
12)
Soit
inviter
l’élu
à
saisir
un
autre
référent
déontologue,
dans
l'hypothèse
selon
laquelle
la collectivité
ou
l'EPCI
a procédé
à d’autres
désignations
Les
réponses
devront
être
traitées
dans
un
délai
moyen
de
15
jours
calendaires
à
réception
de
la
demande
ou
tout
autre
délai
jugé
raisonnable
par
le
référent
déontologue
et
prendront
la
forme
d’un
avis
détaillé
remis
au
seul
intéressé,
auteur
de
la saisine.
Article
7
: Durée
de
la désignation
Le
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
désigné
pour
la durée
du
mandat.
Article
8
: Rapport
annuel
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
adresse
annuellement
à
chaque
collectivité
où
EPCI
un
rapport
annuel
anonymisé. Après
en
avoir
délibéré,
l’assemblée
délibérante
décide
:
1)
D’approuver
la désignation,
en
tant
que
référent
déontologue
des
élus
de
la collectivité
et
ce,
aux
conditions
énoncées
ci-avant
de
:
b.
de
Monsieur
PHILIPPE
BOETON,
ancien
premier
conseiller
à
la Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Normandie,
juriste,
enseignant
et
spécialiste
de
la
gestion
publique
locale
et
c.
de
Madame
SYLVIE
CALENTIER,
ancienne
directrice
des
marchés
publics
à la
Métropole
Rouen
Normandie,
1)
D'’autoriser
le Maire
à procéder
à toutes
formalités
afférentes
A
l'unanimité
(pour:
10
contre
:
0
abstentions
: 0) 45_2023
: Approbation
du
règlement
intérieur
des
salles
communales
Le
Maire
propose
un
projet
de
règlement
pour
les
locations
des
salles
communales.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
- Approuve
le projet
de
règlement
intérieur
tel
qu'annexé
à la présente
délibération,
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
dans
sa
version
approuvée
définitive,
et
tous
les
documents
pouvant
se
référer
à ces
mises
à disposition
des
salles
communales,
-
Mandate
Monsieur
le
Maire
pour
procéder
à
toutes
les
formalités
administratives,
techniques
et
financières
nécessaires
à
la mise
à disposition
de
ces
salles
communales
et pour
signer
tous
documents
s'y
rapportant,
- Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
décider,
en
dernier
ressort,
d'un
usage
non
prévu
par
le
présent
règlement
mais
répondant
aux
nécessités
des
services
ou
de
l'intérêt
général.
A
l'unanimité
(pour
: 10
contre :
0
abstentions
: 0)
46_2023 :
Tarifs
location
salles
communales
pour
les
associations
communales
Les
associations
communales
établissant
leur
calendrier
sur
une
année
scolaire,
le Conseil
Municipal
a
décidé
lors
du
vote
du
règlement
des
salles
communales
de
suivre
ce
calendrier.
De
ce
fait,
il
convient
de
statuer
sur
les
tarifs
de
locations
des
salles
communales
pour
les
associations
communales. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d'appliquer
les
tarifs
suivants
:
Associations
communales
1/2 journée
journée
Du
ler avril
au
31
octobre
65€
110€
Du
ler
novembre
au
31
mars
80€
130€
Ces
tarifs
seront
applicables
jusqu'au
vacances
scolaires
d'été
2024.
A
la
majorité
(pour:
7 contre
: (abstentions
#2),
=
47_2023
: Dénonciation
à la convention
de
l'entretien
de
la station
des
Bannes
Le
Conseil
Municipal
avait
pris,
lors
du
conseil
du
29
mai
2020,
la
délibération
n°17_2020
pour
autoriser
le
Maire
à signer
une
convention
avec
l'Agglo
du
Pays
de
Dreux
pour
l'entretien
de
la station
d'épuration
des
Bannes.
Cependant,
à ce
jour,
la
commune
n'étant
pas
équipée
du
matériel
nécessaire
permettant
à
nos
agents
d'honorer
cette
convention
en
toute
sécurité,
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
dénoncer
cette
convention. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- Décide
de
dénoncer
la convention
signée
entre
les deux
parties
- Autorise
le
Maire
a signer
tous
documents
relatifs
à cette
dénonciation.
A
l'unanimité
(pour
: 10
contre
: 0 abstentions
: 0)
Questions
diverse:
-
Avancement
du
dossier
du
pont
rte
de
Louÿe
pour
le CM
du
25
septembre
2023
Suite
à
la
décision
des
services
de
la
Préfecture
en
date
du
21
avril
dernier
de
ne
plus
remplacer
l’ouvrage
actuel
par
un
pont
neuf
au
motif
que
le
coût
est
trop
élevé,
avec
l’aide
de
EAD,
nous
nous
sommes
rapprochés
de
la société
TRAVEE,
spécialisée
dans
ce
type
de
travaux.
Le
coût
des
études
avoisinent
les
100
000
euros. Une
nouvelle
réunion
s’est
tenue
avec
les
services
de
l’état
le
27
juillet.
Au
vu
du
dossier
présenté,
la
Direction
Départementale
des
territoires
et
de
la Mer
ne
juge
pas
utile
de
réaliser
une
étude
et
mise
en
surveillance
du
comportement
mécanique
de
cet
ouvrage.
Or,
la société
TRAVEE
engageant
sa
responsabilité
dans
la réalisation
des
travaux
jusqu’à
la levée
des
réserves,
estime
qu’une
surveillance
du
comportement
mécanique
de
cet
ouvrage
est
indispensable
au
moins
sur
une
durée
de
3
mois.
Elle
présentera
le jeudi
28
septembre
prochain
aux
commissions
travaux
et
appel
d'offres
ainsi
qu’à
la
société
EAD,
l’argumentaire
du
bienfondé
de
sa prestation.
Séance
levée
à
: 22:15
En
mairie,
le 26/09/2023