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Procès Verbal - 12.02.2024 compressed Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Saint-Georges-Motel. Lien du pdf (Procès Verbal - 12.02.2024 compressed)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, République Française

Département Eure

St Georges Motel

Procès-verbal de séance

Séance du 12 Février 2024

L’an 2024, le 12 Février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Saint-Georges-Motel, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, Salle associative sous la présidence de GUIRLIN Jean-Louis Maire

Présents : M. GUIRLIN Jean-Louis, Maire, Mmes : ALEXIS Julie, FRETIGNY Catherine, LE MANACH Nadège, MENETRIER Marine, SIMONELLI Pascale, VEJUS Anaïs, MM : ADE Jérémy, COCHELIN Denis, DESLANDES Eric, DESRAME Bruno

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BLANC Hélène à M. GUIRLIN Jean-Louis Excusé(s) : MM : DEHAUDT Stéphane, MANET Cyril

Absent(s) : M. HAUTTAIRE Alexandre

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 11

Date de la convocation : 05/02/2024

Date d'affichage : 05/02/2024

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture d'Evreux

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : Mme VEJUS Anaïs

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

06_2024 : Mandatement des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du BP 2024 07_2024 : Approbation du Compte Financier Unique 2023 - commune 08_2024 : Approbation du Compte Financier Unique 2023 - Patrimoine 09_2024 : Mise à jour des délégués des commissions de l'Agglo du Pays de Dreux 10_2024 : Adhésion et approbation des statuts du syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique 11_2024 : Convention SIEGE 27 - Eclairage des plateaux surélevés aux entrées de village 12_2024 : Dépôt de permis d'aménager pour la parcelle C907

13_2024 : Délégués titulaire et suppléant Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Suite à une erreur de saisie et du fait que le Conseil municipal ne délibère pas pour le CCAS, la délibération « Approbation du CFU 2023 – CCAS » a été retirée.

Suite à un manque d’information empêchant le Conseil municipal de prendre une décision, la délibération « Propriété M. et Mme TERRIEN (parcelle A2063 et A2109) » a été retirée. Suite à un conflit d’intérêt avec la convention passée entre la commune et l’association « Luky Dog », la délibération « Création d’un tarif pour les chiens divaguant sur la commune placée dans le chenil communal » a été retirée.06_2024 : Mandatement des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du BP 2024

Mesdames SIMONELLI et MENETRIER font part du très mauvais état de la RD 50 depuis plusieurs mois au droit

de leurs propriétés. Il leur est précisé que ce problème n’est pas en lien avec la délibération à prendre, même si

l’entreprise par de nombreux passages de camions a pu participer à cette dégradation. Cette chaussée ne pourra

être reprise qu’en septembre 2024, afin de ne pas bloquer les agriculteurs durant la période des moissons.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art.37 (VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L. 4312-6.

Montant des investissements inscrits au chapitre 21 du budget primitif 2023 : 241 524,00 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 60 381,00 € soit 25 % de 241 524,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'engager les dépenses suivantes : - 38 997,00 € TTC à GUERIN TP pour les travaux de la liaison voie verte - 3 780,00€ TTC à DIF CONCEPTION pour les travaux de la liaison voie verte

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

07_2024 : Approbation du Compte Financier Unique 2023 - commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi finances n°63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l'article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l'article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération n°38-2023 du 25 septembre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le Compte financier Unique de la commune de Saint-Georges-Motel ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.Considérant les éléments suivants :

Présentation générale

du Compte Financier

Détermination du

résultat cumulé à la fin

de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes Prévision budgétaire

totale

521 253,99 721 904,00 1 243 157,99

Recettes réalisées 309 130,41 828 920,54 1 138 050,95 Restes à réaliser 0 0 0 Dépenses Autorisation

budgétaire totale

484 346,58 1 079 248,39 1 563 594,97

Dépenses réalisées 234 710,99 660 098,04 894 809,03 Restes à réaliser 0 0 0 Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations

de l'exercice (+/-)

74 419,42 168 822,50 243 241,92

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

-36 907,41 357 344,39 320 436,98

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent / Déficit 37 512,01 526 166,89 563 678,90

Différence entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-) 0 0 0

Résultat cumulé Excédent / Déficit 37 512,01 526 166,89 563 678,90

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve le Compte Financier Unique 2023 de la Commune de Saint-Georges-Motel, - Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

08_2024 : Approbation du Compte Financier Unique 2023 - Patrimoine

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi finances n°63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l'article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l'article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération n°38-2023 du 25 septembre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le Compte financier Unique du budget annexe dénommé "patrimoine" de la commune de Saint-Georges-Motel ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Considérant les éléments suivants :

Présentation générale du Compte Financier

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes Prévision budgétaire totale 400,00 17 000,00 17 400,00 Recettes réalisées 0 17 145,72 17 145,72 Restes à réaliser 0 0 0 Dépenses Autorisation budgétaire totale 24 101,49 76 587 79 100 689,28 Dépenses réalisées 0 9 3696,11 9396,11 Restes à réaliser 0 0 0Différence entre les titres et

les mandats

Solde des réalisations de l'exercice

(+/-)

0 7 749,61 7 749,61

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs reportés (+/-) 23 701,49 59 587,79 83 289,28

Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent / Déficit 23 701,49 67 337,40 91 038,89

Différence entre les restes

à réaliser

Restes à réaliser (+/-) 0 0 0

Résultat cumulé Excédent / Déficit 23 701,49 67 337,40 91 038,89

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe dénommé "patrimoine" de la Commune de Saint-Georges-Motel,

- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

09_2024 : Mise à jour des délégués des commissions de l'Agglo du Pays de Dreux

Le Conseil Communautaire de l'Agglomération du Pays de Dreux, dans sa séance du 28 septembre 2020, a décidé la création de sept commissions thématiques.

Les règles adoptées pour la composition de ces commissions sont les suivantes : 1 titulaire et 1 suppléant par commune (3 titulaires et 3 suppléants pour Vernouillet - 4 titulaires et 4 suppléants pour Dreux). En conséquence, la commune de Saint-Georges-Motel a désigné ses délégués par délibération du 27 juin 2020.

L'Agglomération a constaté, dans le cadre de travaux du groupe de travail sur la vie institutionnelle, des marges de progrès possibles sur la fréquentation des commissions thématiques.

Afin de favoriser l'association de ses élus municipaux aux travaux communautaires, il est proposé de désigner de nouveaux délégués de la commune au sein des commissions thématiques de l'agglomération.

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-40-1 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux, quand bien même ils ne seraient pas conseiller communautaire, peuvent être désignés pour représenter leur commune au sein des commissions thématiques. S'agissant du fonctionnement des commissions, il est précisé qu'en cas d'empêchement du membre désigné pour représenter sa commune au sein de la commission, le maire peut, sous réserve d'en informer l'agglomération avant la commission, désigner un remplaçant. Durant l'instance, l'élu communal remplaçant a les mêmes prérogatives que l'élu titulaire : il participe donc aux débats et a droit de vote. Enfin, il est rappelé que depuis l'entrée en vigueur de la loi engagement et proximité, peuvent assister aux séances des commissions thématiques, sans droit de participer au vote, les élus municipaux suppléants le maire ou ayant reçu une délégation.

Le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation de ses représentants au sein des commissions thématiques communautaires par délibération, afin que cette désignation de nouveaux délégués soit approuvée en Conseil Communautaire.

Il est proposé :

Commission Titulaire Suppléant Attractivité du territoire par le développement économique Eric DESLANDES Jean-Louis GUIRLIN Attractivité du territoire par la filière touristique, agricole et le développement durable

Catherine FRETIGNY Denis COCHELIN

Attractivité du territoire par le développement des filières sportives, culturelle et enfance, jeunesse, famille

Denis COCHELIN Hélène BLANC

Déchets Jean-Louis GUIRLIN Denis COCHELIN Mobilités Eric DESLANDES Julie ALEXIS Eau/GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations)

Jean-Louis GUIRLIN Eric DESLANDES

Assainissement Jean-Louis GUIRLIN Denis COCHELIN

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Valide la désignation de ses nouveaux délégués dans les commissions thématiques communautaires afin d'améliorer l'association des conseillers municipaux aux travaux de la Communauté d'Agglomération. - Demande au Conseil Communautaire de l'Agglomération du Pays de Dreux d'approuver cette nouvelledésignation de délégués de la commune de Saint-Georges-Motel, présentée dans le tableau ci-dessus, dans ses commissions thématiques communautaires.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

10_2024 : Adhésion et approbation des statuts du syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique

Le Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique créé en 2014 a en charge le déploiement du réseau

numérique en haut et très haut débit. Il a pour cœur de métier le déploiement de la fibre sur le territoire eurois

sur lequel les acteurs privés n’ont pas indiqué d’intention de déploiement.

Au regard du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les

collectivités, le syndicat ambitionne désormais d'accompagner les élus, les maires et leurs équipes dans les

nouveaux usages du numérique.

Lors du comité syndical du 19 septembre 2022, Eure Normandie Numérique a acquis la compétence

supplémentaire "services et outils numériques". Le syndicat Eure Normandie Numérique, désormais opérateur

public de services numériques, se dédie également au développement de l'administration électronique et à la

transformation numérique des collectivités territoriales et des établissements publics du département de l'Eure.

Le syndicat a pour but d’accompagner les organismes publics dans ces domaines, de mettre à leur disposition

des moyens et des solutions techniques adaptés, d’assurer un niveau d’expertise propre à garantir la sécurité,

la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.

Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous ses adhérents dans le cadre de

l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toute réflexion utile à

la mise à disposition d'outils et d'usages numériques dans les collectivités et les établissements publics

adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d’identifier les outils et les usages

les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. Il mène des

actions d’information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs,

de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre.

Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en mettant à

disposition des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme d’administration électronique

permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les

collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature numérique via

un parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.

Afin de tester et sécuriser la mise en production de la plateforme d'administration, d'en fiabiliser les montées

de version et en vue de l'enrichir de nouveaux services, le syndicat a mis en place un groupe de structures

publiques locales dites "Pilotes". Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de

commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou

correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de

certificat de signature électronique, et autres.

Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le

compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de services, de

missions d’assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la

législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires

du syndicat mixte.

Cet établissement public permet :

− D'accompagner la modernisation numérique des structures publiques locales.

− D’éviter toute fracture numérique entre les collectivités du département et d’avancer d’un même pas pour mettre à profit les possibilités du numérique.

− De garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information, une plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens.

− De réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et l’expertisenécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.

L'adhésion au syndicat, à la compétence "Services et outils numériques", permet ainsi d'accéder :

− À un centre de ressource qui mettra à disposition des informations concernant les aides au financement de projets numériques, les innovations technologiques etc. Des séances de sensibilisation et de formations seront proposés aux adhérents, et la mise en réseaux des acteurs locaux (secrétaires de mairie, DSI & chefs de projets, élus) sera mise en œuvre.

− À la plateforme e-administration comprenant différents services tels qu'un parapheur électronique, un tiers de télétransmission, un accès à la plateforme de marchés publics, un outil de gestion des convocations, un outil de transfert des fichiers et de la visio-conférence.

− De bénéficier d'achat mutualisé par le biais de groupement de commandes que le syndicat pourrait proposer

− D'accompagner ses membres en conseils sur des projets numériques

− D'autres services pourraient être agrégés par la suite

Le coût d'adhésion est défini par le comité syndical. À noter que l'adhésion au syndicat mixte au titre de

l'année 2023 sera gratuite.

Conformément aux dispositions du Chapitre II-Article 5 des statuts, la composition du comité syndical,

initialement composé du Département de l'Eure, de la Région Normandie et des EPCI de l'Eure, a été étendue

aux communes et aux syndicats depuis le 19/09/2022, et prévoit que :

5.1.2.2 Collège des représentants des communes

Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à

son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 7 délégués titulaires et 7 délégués

suppléants.

5.1.2.1 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres

établissements publics locaux

Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à

son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 2 délégués titulaires et 2 délégués

suppléants.

Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à participer à l'appel à candidature aux

élections du collège des représentants des communes – syndicats – autres établissements.

Le nombre de voix attribué à chacun de ces délégués, variant de 1 à 6 voix, est fixé par délibération.

Compte tenu de l’intérêt pour la commune de Saint-Georges-Motel d’adhérer au syndicat mixte ouvert Eure

Normandie Numérique au titre de la compétence "services et outils numériques", le Maire vous invite à adopter

les statuts joints à la présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

− Décide d’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique - compétence "services et outils numériques" ;

− Adopte les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique et sa charte d'utilisation ;

− S'engage à verser la participation au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique telle que fixée par délibération du syndicat mixte ;

− Dit que, le cas échéant, les crédits afférents sont inscrits au budget ;

− Désigne comme représentant, sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical de l'adhésion de la commune :

Monsieur GUIRLIN Jean-Louis, Maire

− Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvreA l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

11_2024 : Convention SIEGE 27 - Eclairage des plateaux surélevés aux entrées de village

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau d’éclairage public.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à :

• En section d’investissement : 5 000.00 €

• En section de fonctionnement : 0.00 €

Étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

• Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, • L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT),

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

12_2024 : Dépôt de permis d'aménager pour la parcelle C0907

Le 15 septembre 2023, nous avons reçu à notre demande le service de conseil aux territoires de la DDTM pour

étudier la faisabilité d’une révision de la carte communale.

Du fait de la présence de différents périmètres « ABF et des zonages PPRI (considérés trop strict sur les secteurs

des Bouvées et de Bertheuil), seules les dents creuses dans le périmètre constructible peuvent-être utilisées pour

accueillir de nouvelles constructions.

La mise en place d’un PLU n’est pas envisageable actuellement, pour les raisons suivantes. Elle nécessite une

nouvelle délibération, la commune n’intègrera le SCoT que dans 2 ans et son coût d’environ 40 000 € bloquerait

une ou deux réalisations d’investissement indispensable à notre village.

Nous avons consulté le cabinet FORTEAU-FAISANT pour un projet de division d’un bien immobilier appartenant

à la commune au lieudit les Fontaines, cadastré section C n° 907.

Il nous semble opportun de déposer un permis d’aménager en vue de créer 2 terrains à bâtir à usage

d’habitation, d’une surface pour le lot A et le lot B de 12a51ca chacun.

Le projet de division de la parcelle C907 doit faire l’objet d’un dépôt de permis d’aménager ;

Vu les articles L2122-21 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles R423-1, L422-1 et L425-3 du Code de l’urbanisme,

Vu les projets d’aménagement de la parcelle C907,

Considérant que le Maire doit être expressément autorisé par son Conseil Municipal pour pouvoir déposer un permis d’aménager au nom de la commune,

Je vous propose d’autoriser Monsieur GUIRLIN Jean-Louis, Maire, ou son représentant à déposer le permis d’aménager pour la division de la parcelle C907 au nom de la commune et à signer tous documents et actes relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l'unanimité cette délibération.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)13_2024 : Délégués titulaire et suppléant Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Le règlement intérieur de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux prévoit que le Maire est automatiquement désigné pour siéger au sein de la CLECT, en l'absence de désignation d'un représentant titulaire et un représentant suppléant.

En conséquence, le Conseil Municipal, afin d'être plus facilement représenté et après en avoir délibéré, désigne, à l'unanimité, Jean-Louis GUIRLIN, Maire titulaire et Eric DESLANDES, Adjoint au maire suppléant pour représenter la commune de Saint-georges-Motel au sein de la CLECT.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

2

Questions diverses :

Révision du programme local de l’habitat intercommunal (PLHI) :

Un atelier de travail de secteur a été tenu à Bû le 30 janvier 2024. Le PLHI portant sur la période 2017/2023

arrive à échéance. C’est pourquoi la communauté de l’Agglo a initié une démarche de révision afin d’engager une

réflexion sur sa nouvelle politique de l’habitat. Cet atelier collaboratif a vocation à comprendre les dynamiques et

logiques du territoire en matière habitat, d’identifier nos problématiques et rendre compte des réalités locales

observées.

D’un point de vue général, les communes ont globalement les mêmes souhaits. Une volonté de faire du qualitatif

en matière d’intégration des nouveaux habitants. Qu’il est difficile pour les communes concernées d’avoir 20% de

logt sociaux. Actuellement, celles qui n’ont pas de transport en commun desservant leurs communes vers des

gares ou des sites de travail sont exonérées de cette obligation de 20%. Un phénomène apparait, la division du

bâti qui entraîne un problème croissant du nombre de véhicules stationnant sur le domaine public. Les

propriétaires ont obligation de stationner leurs véhicules sur leurs biens immobiliers.

Les ventes réalisées sont acquises par des primo-accédants qui ont besoin d’une accessibilité aisée pour le trajet

domicile/travail. Les biens les plus achetés T3/T4. Logements vacants : 8% sur le territoire, Saint-Georges-Motel

moins de 5%, Louÿe plus de 12%. L’Agglo va faire une communication pour l’amélioration de l’habitat

(France-Rénov et Soliha) Le taux de chômage en 2020 était de 15%, en 2023, il est de 8% (chiffre à confirmer).

Fin de vie :

Pas plus d’EHPAD. Davantage de maintien à domicile ou d’établissement mixte, studios/EHPAD.

Information du Conseil municipal sur la demande d’une prestation d’un cabinet d’avocats spécialisé dans

le droit administratif pour un avis sur la propriété du pont route de Louÿe pour un montant de 5 760€ TTC.

Actuellement nous finançons une étude sur la capacité portant de l’ouvrage d’art. Au vu de l’acte de vente entre

RFF et le département, Il est indispensable d’avoir un avis juridique sur cette propriété, permettant ainsi de

déterminer à qui revient le coût des travaux de réparation et ou de confortement du pont.

Les essais de charge statique auront lieu demain, 13 février 2024.

Coût d’un élève fréquentant école primaire de notre commune :

Maternelle : 2599,20€ Elémentaire : 969,01€

Sans comptabilisation de la subvention à la coopérative scolaire et les frais de secrétariat liés au fonctionnement

de l’école.

Salles communales :

L’aménagement qui vient d’être réalisé à la salle associative nécessite l’appoint de 2 appareils d’éclairage pour

avoir un éclairage harmonieux. La pose de ces 2 points lumineux a été confié à l’entreprise RENAUDIN pour un

coût HT de 800 €.

Lors de la dernière réunion du CM, nous avons évoqué la pose d’un brasseur d’air dans la salle associative pour

homogénéiser la température de l’air et diminuer du coup la consommation d’énergie. Un devis va être demandé

à l’entreprise RENAUDIN.Baux précaires :

Nous avons 5 baux précaires au niveau du 12 route de Nonancourt et 1 bail commercial. A ce jour, nous nous

sommes rendus compte que nous avons 4 baux précaires pour lesquels les contrats sont caduques par

échéance.

Tour de table :

Pascale SIMONELLI demande qui s’occupe des chemins communaux (notamment pour le retrait des arbres au

sol) car ceux-ci manquent d’entretien. Eric DESLANDES explique que les propriétaires des parcelles privées

ayant des arbres faisant obstacle au passage sur les chemins ruraux sont informés par les services de la maire

de leur obligation de libérer le passage. Récemment, lors de conditions météorologiques très défavorables et

pour éviter un accident, l’employé communal, le Maire et des adjoints ont procédé à l’évacuation d’arbres barrant

des chemins et ou voiries communales, y compris en pleine nuit.

Auparavant, la CCRSE avait la compétence voirie et assurait l’entretien de la végétation arbustive et des arbres

de haut jet bordant les chemins. L’Agglo du Pays de Dreux n’ayant pas pris la compétence voirie, cet entretien

est à la charge des riverains.

Pascale SIMONELLI demande également à qui revient la charge de reboucher les trous sur les chemins ? Eric

DESLANDES explique que l’on ne peut pas reboucher les trous avec n’importe quels matériaux du fait que

certains sont polluants, et d’autres transformeraient de fait les chemins ruraux (domaine privé communal) en

voirie communale (domaine public). Jean-Louis GUIRLIN ajoute comme pour la végétation, l’entretien des

chemins ruraux est à la charge des propriétaires riverains.

Jean-Louis GUIRLIN informe les membres du Conseil municipal qu’une procédure est en cours concernant une

attaque par de 2 chiens catégorisés ayant entrainé la mort sur le domaine public de 2 autres chiens ainsi qu’une

blessure sur leur propriétaire qui a nécessité 15 jours d’ITT.

Catherine FRETIGNY informe que le Président de l’association de football regroupant les communes d’Illiers

l’Evêque, Mesnil sur l’Estrée, Marcilly sur Eure et Croth aimerait une mise à disposition du terrain pour pouvoir

organiser des matchs. L’association souhaite financer la remise en état du terrain (buts, peinture …). Jérémy

ADE explique que cette association organise des matchs pour les jeunes le samedi après-midi et le dimanche

pour les adultes. Jean-Louis GUIRLIN confirme qu’il prendra contact afin d’organiser une rencontre avec les

dirigeants en présence d’élus. Denis COCHELIN dit que cela pourrait-être intéressant d’avoir une association

multi-communes. Julie ALEXIS demande si des habitants de la commune pourraient-être intéressés par du

football, Denis COCHELIN répond que c’est possible et informe que des habitants avaient envisagé de créer un

club de de foot, mais que le projet a été abandonné.

Eric DESLANDES informe qu’avec Jean-Louis GUIRLIN, ils ont participé à une réunion avec le Conseil

départemental 28 et l’Agglo du Pays de Dreux autour du projet Voie Verte « Maintenon/Saint-Georges-Motel ».

Les élus concernés par le trajet ont fait part de leurs remarques.

Jean-Louis GUIRLIN indique qu’il doit prendre contact avec le Conseil départemental 27 afin de savoir qui aurait

mis du grillage sur le terrain de l’ancienne voie SNCF, propriété du CD 27, au sud de la route de Nonancourt.

Nadège LEMANACH informe qu’elle a constaté qu’une partie du nouveau revêtement, place Henri LEFEVRE, en

face le monument aux morts, se désagrège. Eric DESLANDES va contacter les entreprises en charge du projet

afin de faire constater l’état du sol et de déterminer ce qui peut être fait.

Séance levée à 22:45.

En mairie, le 07/03/2024

Le Maire

Jean-Louis GUIRLIN