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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - decisions 2022
Document publié le Dimanche 4 décembre 2022
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Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
DECISION N° 1-2022
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU GYMNASE A LUSSAC-LES- CHÂTEAUX AVEC SIGNATURE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa partie législative l’article L.5211-9,
Vu La délibération n° CC/2020-46 en date du 30 juillet 2020 du Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de conclure tous les contrats de location de l’ensemble des locaux et des équipements de la Communauté de communes en fonction des tarifs fixés par le Bureau communautaire,
Considérant que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe étant propriétaire du gymnase à Lussac-les-Châteaux a été sollicitée par l’association FC Usson du Poitou / Isle Jourdain pour disposer du gymnase afin d’organiser un tournoi de football le samedi 29 janvier 2022.
Considérant qu’il n’est pas prévu de tarification pour l’utilisation du gymnase de Lussac les Châteaux ; qu’il est donc mis à disposition à titre gracieux ;
Considérant, par conséquent, que la conclusion de la convention d’occupation temporaire avec l’association FC Usson du Poitou / Isle Jourdain, est indispensable pour prendre en compte ladite demande ;
DECIDE
Article 1 : De conclure une convention d’occupation temporaire portant sur la mise à disposition du gymnase à Lussac-les-Châteaux avec l’association FC Usson du Poitou / Isle Jourdain pour disposer du gymnase afin d’organiser un tournoi de football le samedi 29 janvier 2022.
Le gymnase à Lussac-les-Châteaux est mis à disposition à titre gracieux; Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur,
Fait à Montmorillon, le 6 janvier 2022
Le Président de la CCVG
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 2- 2022
OBJET : MARCHE N°2019– 08 : MAITRISE D’ŒUVRE PORTANT CONSTRUCTION D’UNE CRECHE A CIVAUX – MODIFICATION DE MARCHE N°2
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment, dans sa partie législative, l’article L. 5211-9,
Vu l’article 139 1° du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la décision n°84-2019 en date du 20 mai 2019 attribuant le marché public de maîtrise d’œuvre portant Construction d’une crèche à Civaux, au groupement d’entreprises dont le mandataire est ESPACE 3 ARCHITECTURE - 22 rue du Belvedère 86 580 BIARD - SIRET : 343 646 584 00031,
Vu l’avis favorable du conseil communautaire en date du 17 septembre 2020 pour la présentation de la fiche projet modifiée, avec 63 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions,
Vu la décision n°9-2021 en date du 18 janvier 2021 validant le forfait définitif de rémunération pour le groupement d’entreprises dont le mandataire est ESPACE 3 ARCHITECTURE,
Considérant qu’en application de l’article 7 f. du CCAP, il convient de prolonger la durée du marché jusqu’au 30 avril 2022, afin de pouvoir réceptionner les travaux de construction de la crèche de Civaux dans les délais impartis ;
Considérant que le numéro d’immatriculation RCS du cotraitant n°2, DL STRUCTURE - 69 rue Nungesser - 86 580 BIARD, est désormais le numéro 484 692 108 ;
Article 1 : De valider la modification de marché n°2 du marché de maîtrise d’œuvre n°2019-08 portant construction d’une
crèche à Civaux ;
Article 2 : De signer la modification de marché n°2 du marché n° 2019- 08 de maîtrise d’œuvre portant construction d’une crèche à
Civaux, et tout document s’y rapportant ; Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé d’exécuter la présente décision ;
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à : Madame la Préfète,
Madame le Receveur
Fait à Montmorillon, le 17 janvier 2022
Le président de la CCVG,
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 3 - 2022
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DES CENTRES AQUATIQUES COMMUNAUTAIRES A MONTMORILLON, SAINT-SAVIN ET GOUËX- SIGNATURE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa partie législative l’article L.5211-9,
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1 et R.2122-1,
Vu La délibération n° CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de conclure tous les contrats de location de l’ensemble des locaux et des équipements de la Communauté de communes en fonction des tarifs fixés par le Bureau communautaire (point 18),
Vu La délibération n° BC/2017-31 en date du 1er juin 2017 du Bureau Communautaire relative aux contrats de location et aux tarifs de location appliqués aux collèges, lycées et aux communes dont les écoles souhaitent fréquenter les centres aquatiques communautaires, + délibération du Bureau Communautaire qui fixe les tarifs de location.
Considérant que les maîtres-nageurs Sabrina BRUNET, Sabine GAUTHIER et Stéphan MABIRE, souhaitent une mise à disposition des centres aquatiques communautaires à Montmorillon, Saint-Savin et Gouëx à l’occasion de cours de natation dispensés en lien avec leur statut d’auto entrepreneur et en dehors de leurs horaires de travail CCVG du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Considérant que les centres aquatiques communautaires à Montmorillon, Saint-Savin et Gouëx sont mis à disposition à titre gracieux compte tenu de l’objet statutaire des bénéficiaires concourant à une mission d’intérêt général. Considérant, par conséquent, que la conclusion de conventions d’occupations temporaires est indispensable pour prendre en compte ladite demande ;
DECIDE
Article 1 : De conclure avec les maîtres-nageurs Sabrina BRUNET, Sabine GAUTHIER et Stéphan MABIRE des conventions d’occupations temporaires portant sur la mise à disposition des centres aquatiques communautaires à Montmorillon, Saint-Savin et Gouëx du 1er janvier au 31 décembre 2022 ; à titre gracieux compte tenu de l’objet statutaire du bénéficiaire concourant à une mission d’intérêt général.
Article 2 : De signer les conventions d’occupation temporaire dans les conditions financières définies ci-dessus, ainsi que tout document s’y rapportant, en ce compris les éventuels avenants.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur,
Fait à Montmorillon, le 17 janvier 2022
Le Président de la CCVG
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N°4 - 2022
OBJET : MARCHE N°2020-09 : MAITRISE D’ŒUVRE PORTANT TRAVAUX DE RENOVATION ET D’EXTENSION DU POLE DE SANTE A VERRIERES – MODIFICATION DE MARCHE N°3
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment, dans sa partie législative, l’article L. 5211-9,
Vu le code de la commande publique, et notamment, dans sa partie règlementaire, l’article R. 2194-1,
Vu la décision n°114-2020 en date du 15 mai 2020 attribuant le marché public de maîtrise d’œuvre portant Travaux de rénovation et d’extension du Pôle de santé à Verrières, au groupement d’entreprises dont le mandataire est LN ARCHITECTURE - 1 rue du Château - 86300 VALDIVIENNE - SIRET : 801 525 113 00011, Vu l’avis favorable du conseil communautaire en date du 29 octobre 2020, pour la présentation de la fiche projet actualisée, l’inscription budgétaire et le démarrage des travaux, avec 56 voix pour, 6 voix contre,
Vu la décision n°471-2020 en date du 18 novembre 2020 validant la modification de marché n°1,
Vu la décision n°65-2021 en date du 24 mars 2021 validant la modification de marché n°2,
Considérant qu’il est primordial de prolonger la durée du marché de maîtrise d’œuvre jusqu’au 15 mars 2022 afin de finaliser les travaux de rénovation et d’extension du Pôle de santé de Verrières ;
Article 1 : De valider la modification n°3 du marché n°2020-09 de maîtrise d’œuvre portant rénovation et d’extension du pôle de
santé à Verrières ;
Article 2 : De signer la modification de marché y afférent, dans les conditions précitées ainsi que tout document s’y apportant ; Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé d’exécuter la présente décision ;
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à : Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 17 janvier 2022
Le président de la CCVG,
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 5-2022
OBJET : INDEMNISATION DE SINISTRE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa
partie législative l’article L.5211-9,
Vu La délibération n° CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du
Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au
Président à l’effet d’accepter ou de refuser les indemnisations
proposées par les assureurs dans le cadre de sinistres (point 23°),
Considérant qu’a eu lieu un sinistre provoquant l’endommagement du véhicule appartenant à la CCVG immatriculé FK-642-JB le 26 septembre 2021 au lieu-dit « Boussigny » sur la commune de LATHUS SAINT REMY (86390) ;
Considérant que la compagnie d’assurances GROUPAMA, 2 avenue de Limoges, 79044 NIORT CEDEX 9, était titulaire du lot n° 3 Assurance Flotte automobile et accessoire du marché public d’assurances conclu avec la Communauté de Communes Vienne et Gartempe en 2021 ;
Considérant que la compagnie d’assurance GROUPAMA, 2 avenue de Limoges, 79044 NIORT CEDEX 9, propose à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe une indemnisation d’un montant de 1 491.68 euros ;
DECIDE
Article 1 : D’accepter la proposition d’indemnisation de la compagnie d’assurance GROUPAMA, 2 avenue de Limoges, 79044 NIORT
CEDEX 9, à la communauté de communes, un montant de
1 491.68 euros pour le sinistre précité.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de
la présente décision.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à : Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 17 janvier 2022
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N°6- 2022
OBJET : MARCHE N° 2020-17 CONSTRUCTION D’UNE CRECHE SUR LA COMMUNE DE CIVAUX - LOT N°10 – MODIFICATION DE MARCHE N°1
Le Président de la -Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment, dans sa partie législative, l’article L. 5211-9,
Vu le code de la commande publique, et notamment, dans sa partie règlementaire, l’article R.2194-8,
Vu la décision n° 30 - 2021 en date du 2 mars 2021 attribuant le marché public de travaux portant Construction d’une crèche sur la commune de Civaux - Lot n°10 : Sols souples à BATISOL PLUS - 9 rue Maryse Bastié - 86100 CHATELLERAULT - SIRET: 493 461 248 00012,
Considérant que l’opération des travaux nécessite des travaux en moins et plus-value, d’un montant total de -2 154,49€ HT, soit - 2 585,39 € TTC correspondant à des travaux dans le sas d’entrée liés au revêtement (Linoleum, tapis).
DECIDE
Article 1 : De valider la modification n°1 du marché n° 2020-17 de travaux portant Construction d’une crèche sur la commune de Civaux -
Lot n°10 : Sols souples à BATISOL PLUS - 9 rue Maryse Bastié -
86100 CHATELLERAULT - SIRET : 493 461 248 00012 est
titulaire ;
Article 2 : De signer la modification de marché n°1 y afférent, dans les conditions précitées ainsi que tout document s’y apportant ;
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé d’exécuter la présente décision ; Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 18 janvier 2022
Le Président de la CCVG,
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 7 - 2022
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DES CENTRES AQUATIQUES COMMUNAUTAIRES A MONTMORILLON, SAINT-SAVIN ET GOUËX- SIGNATURE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa partie législative l’article L.5211-9,
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1 et R.2122-1,
Vu La délibération n° CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de conclure tous les contrats de location de l’ensemble des locaux et des équipements de la Communauté de communes en fonction des tarifs fixés par le Bureau communautaire (point 18),
Vu La délibération n° BC/2017-31 en date du 1er juin 2017 du Bureau Communautaire relative aux contrats de location et aux tarifs de location appliqués aux collèges, lycées et aux communes dont les écoles souhaitent fréquenter les centres aquatiques communautaires, + délibération du Bureau Communautaire qui fixe les tarifs de location.
Considérant que le maître-nageur Sébastien LOPATA, souhaite une mise à disposition des centres aquatiques communautaires à Montmorillon, Saint-Savin et Gouëx à l’occasion de cours de natation dispensés en lien avec son statut d’auto entrepreneur et en dehors de ses horaires de travail CCVG du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Considérant que les centres aquatiques communautaires à Montmorillon, Saint-Savin et Gouëx sont mis à disposition à titre gracieux compte tenu de l’objet statutaire du bénéficiaire concourant à une mission d’intérêt général.
Considérant, par conséquent, que la conclusion de conventions d’occupations temporaires est indispensable pour prendre en compte ladite demande ; DECIDE
Article 1 : De conclure avec le maître-nageur Sébastien LOPATA des conventions d’occupations temporaires portant sur la mise à disposition des centres aquatiques communautaires à Montmorillon, Saint-Savin et Gouëx du 1er janvier au 31 décembre 2022 ; à titre gracieux compte tenu de l’objet statutaire du bénéficiaire concourant à une mission d’intérêt général.
Article 2 : De signer les conventions d’occupation temporaire dans les conditions financières définies ci-dessus, ainsi que tout document s’y rapportant, en ce compris les éventuels avenants.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur,
Fait à Montmorillon, le 19 janvier 2022
Le Président de la CCVG
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 8 - 2022
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DU CENTRE AQUATIQUE DE L’ALLOCHON A MONTMORILLON- SIGNATURE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa partie législative l’article L.5211-9,
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1 et R.2122-1,
Vu La délibération n° CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de conclure tous les contrats de location de l’ensemble des locaux et des équipements de la Communauté de communes en fonction des tarifs fixés par le Bureau communautaire,
Vu La délibération n° BC/2017-31 en date du 1er juin 2017 du Bureau Communautaire relative aux contrats de location et aux tarifs de location appliqués aux collèges, lycées et aux communes dont les écoles souhaitent fréquenter les centres aquatiques communautaires, + délibération du Bureau Communautaire qui fixe les tarifs de location.
Considérant que le Club Nautique Montmorillonnais a souhaité une mise à disposition du centre aquatique de l’Allochon à Montmorillon à l’occasion d’une compétition interne au club le 16 janvier 2022 ;
Considérant que le centre aquatique de l’Allochon est mis à disposition moyennant une redevance de 2 euros par ligne d’eau utilisée et par heure.
Considérant, par conséquent, que la conclusion d’une convention d’occupation temporaire est indispensable pour prendre en compte ladite demande ;
DECIDE
Article 1 : De conclure avec le Club Nautique Montmorillonnais une convention d’occupation temporaire portant sur la mise à disposition du centre aquatique de l’Allochon à Montmorillon à l’occasion d’une compétition interne au club le 16 janvier 2022 ; pour une redevance correspondant à un montant de 2 euros par ligne d’eau utilisée et par heure.
Article 2 : De signer la convention d’occupation temporaire dans les conditions financières définies ci-dessus, ainsi que tout document s’y rapportant, en ce compris les éventuels avenants.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur,
Fait à Montmorillon, le 19 janvier 2022
Le Président de la CCVG
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 10 - 2022
ACTE PORTANT MODIFICATION D'UNE REGIE DE RECETTES
DU CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRES A GOUËX
Le Président de la Communauté Vienne et Gartempe (CCVG) ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le
décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités
établissements publics locaux ;
Vu la délibération du 30 juillet 2020 délégant pouvoir au Président pour créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
Vu la délibération du 9 mars 2017 fixant à 100% le taux de l ndemnité de responsabilité des régisseurs titulaires et mandataires suppléants des régies
communauté de communes Vienne et Gartempe conformément aux dispositions ministériel du 3 septembre 2001 ;
du 3 septembre 2001 relat
et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la décision du 12 novembre 2020 n°465-2020 relatif à la
constitution d communautaires à Gouëx ;
de la Comptable publique assignataire en date du
01/02/2022 ;
Considérant qu il est nécessaire de modifier la décision existante afin de s et la mise en place de la plateforme de la banque postale. La décision n°465-2020 relatif à la constitution de recettes du centre aquatique à Gouëx est modifiée comme suit à compter du 1er mars 2022 :
DECIDE
L article n°9 de la décision n°465-2020 est modifié comme suit : Un fonds de caisse d'un montant de 260 est mis à disposition du régisseur.
Madame la Préfète,
Madame la Comptable publique.
Fait à Montmorillon, le 1er février 2022 DECISION N° 11 - 2022
ACTE PORTANT MODIFICATION D'UNE REGIE DE RECETTES
DU CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRES A L ISLE JOURDAIN
Le Président de la Communauté Vienne et Gartempe (CCVG) ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le
décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités
établissements publics locaux ;
Vu la délibération du 30 juillet 2020 délégant pouvoir au Président pour créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
Vu la délibération du 9 mars 2017 fixant à 100% le taux de l ndemnité de responsabilité des régisseurs titulaires et mandataires suppléants des régies
communauté de communes Vienne et Gartempe conformément aux dispositions ministériel du 3 septembre 2001 ;
Vu arrêté du 3 septembre 2001 relat
et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la décision du 12 novembre 2020 n°463-2020 relatif à la
constitution d communautaires à l Isle Jourdain ;
de la Comptable publique assignataire en date du
01/02/2022 ;
Considérant qu il est nécessaire de modifier la décision existante afin de s et la mise en place de la plateforme de la banque postale. La décision n°463-2020 relatif à la constitution de recettes du centre aquatique à l Isle Jourdain est modifiée comme suit à compter du 1er mars 2022 :
DECIDE
L article n°9 de la décision n°463-2020 est modifié comme suit : Un fonds de caisse d'un montant de 260 est mis à disposition du régisseur.
Madame la Préfète,
Madame la Comptable publique.
Fait à Montmorillon, le 1er février 2022 DECISION N° 12 - 2022
ACTE PORTANT MODIFICATION D'UNE REGIE DE RECETTES
DU CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRES A SAINT-SAVIN
Le Président de la Communauté Vienne et Gartempe (CCVG) ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités
établissements publics locaux ;
Vu la délibération du 30 juillet 2020 délégant pouvoir au Président pour
créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
communautaires ;
Vu la délibération du 9 mars 2017 fixant à 100% le taux de l ndemnité de responsabilité des régisseurs titulaires et mandataires suppléants des régies
communauté de communes Vienne et Gartempe conformément aux dispositions de ministériel du 3 septembre 2001 ;
rrêté du 3 septembre 2001 relat
et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la décision du 12 novembre 2020 n°464-2020 relatif à la constitution
d communautaires à Saint-Savin ;
de la Comptable publique assignataire en date du
01/02/2022;
Considérant qu il est nécessaire de modifier la décision existante afin de s la nouvelle procédure régie et la mise en place de la plateforme de la banque postale.
La décision n°464-2020 relatif à la constitution de recettes du centre aquatique à Saint-Savin est modifiée comme suit à compter du 1er mars 2022 :
DECIDE L article n°9 de la décision n°464-2020 est modifié comme suit : Un fonds de caisse d'un montant de 260 est mis à disposition du régisseur.
Madame la Préfète,
Madame la Comptable publique.
Fait à Montmorillon, le 1er février 2022 DECISION N° 13-2022
OBJET : CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX ADMINISTRATIFS AU SEIN DE LA MAISON DES SERVICES A MONTMORILLON – AVENANT N° 2
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa partie législative l’article L.5211-9,
Vu La délibération n° CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de conclure tous les contrats de location de l’ensemble des locaux et des équipements de la Communauté de communes en fonction des tarifs fixés par le Bureau communautaire (point 7°),
Vu La décision n° 160-2020 en date du 4 juin 2020 du Président relative à la conclusion d’une convention de location de bureaux au sein de la Maison des Services à Montmorillon entre le Office de Tourisme Sud Vienne Poitou et la communauté de communes,
Vu La décision n° 479-2020 en date du 26 novembre 2020 du Président relative à la conclusion d’un avenant n° 1 à la convention de location portant sur la mise à disposition de copieurs,
Considérant qu’il convient de modifier la désignation des biens loués, l’Office de Tourisme Sud Vienne Poitou occupe un nouveau bureau de 14.50 m² au sein de la maison des services, 6 rue Daniel Cormier, 86500 Montmorillon ;
Considérant, par conséquent, que la conclusion d’un avenant n° 2 est indispensable pour prendre en compte lesdites modifications ;
DECIDE
Article 1 : De conclure avec le l’Office de Tourisme Sud Vienne Poitou un avenant n° 2 à la convention de location portant sur la mise à disposition d’un nouveau bureau d’une surface de 14.50 m² pour un montant mensuel de 99,53 € actualisé au 1er janvier 2022 (sans charges et majoration pour le mobilier en sus). Article 2 : De signer l’avenant n° 2 à la convention de location dans les conditions financières définies ci-dessus, ainsi que tout document s’y rapportant.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur,
Fait à Montmorillon, le 3 février 2022
Le Président de la CCVG
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 14-2022
OBJET : MARCHE N°2021-25 : MAITRISE D’ŒUVRE - EXTENSION ET REHABILITATION - CENTRE AQUATIQUE ALLOCHON A MONTMORILLON – ATTRIBUTION ET SIGNATURE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9, Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° relatifs à la procédure adaptée ouverte,
Vu la délibération n°CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de prendre toute décision concernant les marchés publics et les conventions de prestations intégrées, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens, relative à la préparation, à la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché ou la convention, l'exécution et le règlement ainsi que toute décision concernant leurs modifications et avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (point 1°),
Vu la délibération n°CC/2020-59 en date du 30 juillet 2020 du Conseil communautaire portant création d’une commission d’appel d’offres avec des compétences obligatoires et facultatives, à titre permanent, pour la durée du mandat,
Vu la délibération n° CC/2017/101 en date du 4 mai 2017 du Conseil communautaire portant validation du règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres et notamment son article 2.2 relatif aux modalités d’exécution de ses compétences facultatives,
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres, au titre de ses compétences facultatives, en date du 3 février 2022,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des travaux de réhabilitation du Centre aquatique Allochon à Montmorillon car les derniers travaux de réhabilitation remontent à 2020, et ils n’ont pas eu comme objet le changement du système de filtration qui a besoin, dans les plus brefs délais, d’être entièrement changé, ainsi que les liners des bassins ; ces travaux vont engendrer une fermeture du centre aquatique ce qui va permettre de réaliser une extension de la partie technique déjà existence et créer des locaux sociaux pour le personnel ;
Considérant qu’au regard de l’estimation prévisionnelle du marché de maîtrise d’œuvre a été lancée une consultation sous la forme d’une procédure adaptée ouverte ; Considérant que la consultation s’est déroulée du 16 décembre 2021 au 18 janvier 2022 avec une publication de l’avis d’appel public à concurrence sur les sites suivants :
- le profil d’acheteur de la Communauté de communes : https://www.marches-securises.fr/,
Considérant que l’ensemble du dossier de consultation des entreprises était disponible sur la plateforme https://www.marches-securises.fr/ ;
Considérant qu’au vu des rapports d’analyse de l’offre et candidature, réalisés conformément aux critères énoncés au sein du règlement de la consultation, la Commission d’appel d’offres, réunie le 3 février 2022, a proposé au Président : - de retenir le classement de l’offre qui lui a été soumis,
- et d’attribuer le marché au groupement, ci-après qui a remis une offre appropriée aux besoins de l’acheteur:
• Mandataire : CORSET-ROCHE & ASSOCIES - 5 rue de la
Marne - 86000 POITIERS - SIRET : 524 059 144 00021
• Cotraitant n°1 : SECOBA - 20 Place Henri Barbusse - 86000
POITIERS - SIRET : 326 380 527 00032
• Cotraitant n°2 : SARL TUAL PATRICK - 69 quater rue Jules
Vallès - 44340 BOUGUENAIS - SIRET : 449 573 906 00038
• Cotraitant n°3 : SAS SONECO - 21 rue Gay Lussac - 86000
POITIERS - SIRET : 327 280 996 00031
DECIDE
Article 1 : D’attribuer le marché public de maîtrise d’œuvre n°2021-25 portant « Extension et réhabilitation Centre aquatique Allochon a
Montmorillon », au groupement de maîtrise d’œuvre ci-après :
- Mandataire : CORSET-ROCHE & ASSOCIES - 5 rue
de la Marne - 86000 POITIERS - SIRET : 524 059
144 00021
- Cotraitant n°1 : SECOBA - 20 Place Henri Barbusse
- 86000 POITIERS - SIRET : 326 380 527 00032
- Cotraitant n°2 : SARL TUAL PATRICK - 69 quater rue
Jules Vallès - 44340 BOUGUENAIS - SIRET : 449
573 906 00038
- Cotraitant n°3 : SAS SONECO - 21 rue Gay Lussac -
86000 POITIERS - SIRET : 327 280 996 00031
- Pour un montant total de 70 000,00 € HT, soit
84 000,00 € TTC, correspondant à 12,35% du
montant prévisionnel des travaux ;
-
Article 2 : De signer le marché avec le groupement de maîtrise d’œuvre, dont CORSET-ROCHE & Associés est mandataire, dans les conditions
financières définies ci-dessus, ainsi que tout document s’y
apportant, en ce compris les avenants et les modifications
éventuelles ;
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé d’exécuter la présente décision ; Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 3 février 2022
Le président de la CCVG,
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 15-2022
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DU DOJO A LUSSAC LES CHÂTEAUX - SIGNATURE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa partie législative l’article L.5211-9,
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1 et R.2122-1,
Vu La délibération n° CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de conclure tous les contrats de location de l’ensemble des locaux et des équipements de la Communauté de communes en fonction des tarifs fixés par le Bureau communautaire,
Vu La délibération n° BC/2018-205 en date du 6 décembre 2018 du Bureau Communautaire relative aux contrats de location et au tarif de location appliqué aux associations utilisatrices des équipements du DOJO
Considérant que L’association Vienne et Gartempe Judo a souhaité une mise à disposition du DOJO à Lussac les Châteaux pour un stage de judo le 14 février 2022.
Considérant que le DOJO est mis à disposition moyennant une redevance de 3,50 euros de l’heure.
Considérant, par conséquent, que la conclusion de conventions d’occupation temporaire est indispensable pour prendre en compte ladite demande ;
DECIDE
Article 1 : De conclure avec L’association Vienne et Gartempe Judo une convention d’occupation temporaire portant sur la mise à disposition du DOJO à Lussac les Châteaux le 14 février 2022 pour une redevance correspondant à un montant de 3,50 euros de l’heure. Article 2 : De signer les conventions d’occupation temporaire dans les conditions financières définies ci-dessus, ainsi que tout document s’y rapportant, en ce compris les éventuels avenants.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur,
Fait à Montmorillon, le 4 février 2022
Le Président de la CCVG
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 16- 2022
OBJET : MARCHE N° 2020-17 CONSTRUCTION D’UNE CRECHE SUR LA COMMUNE DE CIVAUX - LOT N°11 – MODIFICATION DE MARCHE N°1
Le Président de la -Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment, dans sa partie législative, l’article L. 5211-9,
Vu le code de la commande publique, et notamment, dans sa partie règlementaire, l’article R.2194-8,
Vu la décision n° 30 - 2021 en date du 2 mars 2021 attribuant le marché public de travaux portant Construction d’une crèche sur la commune de Civaux - Lot n°11 : Peinture - Revêtements muraux - Faïence à l’entreprise SARL BOUCHET FRERES - 67 RUE NUNGESSER - 86580 BIARD - SIRET : 319 441 168 00014, pour un montant de 22 852,48 euros HT, correspondant à 27 422,98 euros TTC, avec la variante exigée « Plus-value pour remplacement de la peinture en parois par de la toile de verre »,
Considérant que l’opération nécessite des travaux en plus-value, d’un montant total de 945,00 € HT, soit 1 134,00 € TTC correspondant à une modification de la toile de verre initialement prévue au marché.
DECIDE
Article 1 : De valider la modification n°1 du marché n° 2020-17 de travaux portant Construction d’une crèche sur la commune de Civaux -
Lot n°11 : Peinture - Revêtements muraux - Faïence dont
l’entreprise SARL BOUCHET FRERES - 67 RUE NUNGESSER -
86580 BIARD - SIRET : 319 441 168 00014, est titulaire ;
Article 2 : De signer la modification de marché n°1 y afférent, dans les conditions précitées ainsi que tout document s’y apportant ;
Article 3 :
Article 4 :
Le Directeur Général des Services est chargé d’exécuter la
présente décision ;
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur. Fait à Montmorillon, le 4 février 2022
Le Président de la CCVG,
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 17 - 2022
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DU CENTRE AQUATIQUE DE L’ALLOCHON A MONTMORILLON- SIGNATURE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa partie législative l’article L.5211-9,
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1 et R.2122-1,
Vu La délibération n° CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de conclure tous les contrats de location de l’ensemble des locaux et des équipements de la Communauté de communes en fonction des tarifs fixés par le Bureau communautaire,
Vu La délibération n° BC/2017-31 en date du 1er juin 2017 du Bureau Communautaire relative aux contrats de location et aux tarifs de location appliqués aux collèges, lycées et aux communes dont les écoles souhaitent fréquenter les centres aquatiques communautaires, + délibération du Bureau Communautaire qui fixe les tarifs de location.
Considérant que le Club Nautique Montmorillonnais souhaite une mise à disposition du centre aquatique de l’Allochon à Montmorillon à l’occasion de stages pour les adhérents du club du 14 au 25 février 2022 ;
Considérant que le centre aquatique de l’Allochon est mis à disposition moyennant une redevance de 2 euros par ligne d’eau utilisée et par heure.
Considérant, par conséquent, que la conclusion d’une convention d’occupation temporaire est indispensable pour prendre en compte ladite demande ;
DECIDE
Article 1 : De conclure avec le Club Nautique Montmorillonnais une convention d’occupation temporaire portant sur la mise à disposition du centre aquatique de l’Allochon à Montmorillon à l’occasion de stages pour les adhérents du club du 14 au 25 février 2022 ; pour une redevance correspondant à un montant de 2 euros par ligne d’eau utilisée et par heure. Article 2 : De signer la convention d’occupation temporaire dans les conditions financières définies ci-dessus, ainsi que tout document s’y rapportant, en ce compris les éventuels avenants.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur,
Fait à Montmorillon, le 10 février 2022
Le Président de la CCVG
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 18 - 2022
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DU CENTRE AQUATIQUE DE L’ALLOCHON A MONTMORILLON- SIGNATURE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa partie législative l’article L.5211-9,
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1 et R.2122-1,
Vu La délibération n° CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de conclure tous les contrats de location de l’ensemble des locaux et des équipements de la Communauté de communes en fonction des tarifs fixés par le Bureau communautaire,
Vu La délibération n° BC/2017-31 en date du 1er juin 2017 du Bureau Communautaire relative aux contrats de location et aux tarifs de location appliqués aux collèges, lycées et aux communes dont les écoles souhaitent fréquenter les centres aquatiques communautaires, + délibération du Bureau Communautaire qui fixe les tarifs de location.
Considérant que le Club Aquarillon souhaite une mise à disposition du centre aquatique de l’Allochon à Montmorillon à l’occasion d’une après-midi découverte de la plongée le 24 mai 2022 ;
Considérant que le centre aquatique à Montmorillon, est mis à disposition à titre gracieux compte tenu de l’objet statutaire des bénéficiaires concourant à une mission d’intérêt général.
Considérant, par conséquent, que la conclusion d’une convention d’occupation temporaire est indispensable pour prendre en compte ladite demande ;
DECIDE
Article 1 : De conclure avec le Club Aquarillon une convention d’occupation temporaire portant sur la mise à disposition du centre aquatique de l’Allochon à Montmorillon à l’occasion d’une après-midi découverte de la plongée le 24 mai 2022 ; à titre gracieux compte tenu de l’objet statutaire des bénéficiaires concourant à une mission d’intérêt général. Article 2 : De signer la convention d’occupation temporaire dans les conditions financières définies ci-dessus, ainsi que tout document s’y rapportant, en ce compris les éventuels avenants.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur,
Fait à Montmorillon, le 10 février 2022
Le Président de la CCVG
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N°19-2022
OBJET : Adhésion au réseau Chantier Ecole
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
l’article L.5211.9 et l’article L5214-23
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVG en date du
29 octobre 2020,
Considérant que la Communauté de Communes porte un chantier d’insertion depuis plus de 25 ans au sein du service Emploi Vert ;
Considérant que la Communauté de Commune respecte la charte du réseau Chantier Ecole et partage ces valeurs.
Considérant que le fait d’intégrer le réseau permet de bénéficier des avantages au titre notamment des formations et d’outils d’aide à l’accompagnement tel que l’acquisition du logiciel Sil’ESA.
DECIDE
Article 1 : De rejoindre le collège des personnes morales du réseau « Chantier Ecole » pour un montant d’adhésion de 380 € la
première année et de 2300 € les années suivantes;
Article 2 : De signer le bulletin d’adhésion ainsi que tout document s’y
rapportant.
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé d’exécuter la présente décision ;
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur. Fait à Montmorillon, le 11 février 2022
Le président de la CCVG,
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 20-2022
OBJET : INDEMNISATION DE SINISTRE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa
partie législative l’article L.5211-9,
Vu La délibération n° CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du
Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au
Président à l’effet d’accepter ou de refuser les indemnisations
proposées par les assureurs dans le cadre de sinistres (point 23°),
Considérant qu’a eu lieu un sinistre provoquant l’endommagement du véhicule (bris de glace du Tracteur CASE JX 95) appartenant à la CCVG immatriculé DP-860-VT le 15 décembre 2021 au lieu-dit « Croix de la Vergne » sur la commune d’ADRIERS (86430)
Considérant que la compagnie d’assurances GROUPAMA, 2 avenue de Limoges, 79044 NIORT CEDEX 9, est titulaire du lot n° 3 Assurance Flotte automobile et accessoire du marché public d’assurances conclu avec la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Considérant que la compagnie d’assurance GROUPAMA, 2 avenue de Limoges, 79044 NIORT CEDEX 9, propose à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe une indemnisation d’un montant de 523,58 euros ;
DECIDE
Article 1 : D’accepter la proposition d’indemnisation de la compagnie d’assurance GROUPAMA, 2 avenue de Limoges, 79044 NIORT
CEDEX 9, à la communauté de communes, un montant de
523,58 euros pour le sinistre précité.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de
la présente décision.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 17 février 2022
Le Président de la CCVG,
Michel JARRASSIER Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 21 - 2022
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DU CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE A MONTMORILLON - SIGNATURE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa partie législative l’article L.5211-9,
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1 et R.2122-1,
Vu La délibération n° CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de conclure tous les contrats de location de l’ensemble des locaux et des équipements de la Communauté de communes en fonction des tarifs fixés par le Bureau communautaire,
Vu La délibération n° BC/2017-31 en date du 1er juin 2017 du Bureau Communautaire relative aux contrats de location et aux tarifs de location appliqués aux collèges, lycées et aux communes dont les écoles souhaitent fréquenter les centres aquatiques communautaires, + délibération du Bureau Communautaire qui fixe les tarifs de location.
Considérant que le SERVICE REGIONAL UNSS - Académie de Poitiers, souhaite une mise à disposition du centre aquatique communautaire à Montmorillon à l’occasion du championnat d’Académie de Sauvetage Sportif le 2 mars 2022 ;
Considérant que le centre aquatique à Montmorillon est mis à disposition à titre gracieux compte tenu de l’objet statutaire des bénéficiaires concourant à une mission d’intérêt général.
Considérant, par conséquent, que la conclusion d’une convention d’occupation temporaire est indispensable pour prendre en compte ladite demande ;
DECIDE
Article 1 : De conclure avec le SERVICE REGIONAL UNSS - Académie de Poitiers, une convention d’occupation temporaire portant sur la mise à disposition du centre aquatique communautaire à Montmorillon le 2 mars 2022 ; à titre gracieux compte tenu de l’objet statutaire du bénéficiaire concourant à une mission d’intérêt général. Article 2 : De signer les conventions d’occupation temporaire dans les conditions financières définies ci-dessus, ainsi que tout document s’y rapportant, en ce compris les éventuels avenants.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur,
Fait à Montmorillon, le 21 février 2022
Le Président de la CCVG
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 22-2022
OBJET : MARCHE N° 2020-17 CONSTRUCTION D’UNE CRECHE SUR LA COMMUNE DE CIVAUX - LOT N°1 – MODIFICATION DE MARCHE N°2
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment, dans sa partie législative, l’article L. 5211-9,
Vu le Code de la commande publique, et notamment, sans sa partie règlementaire, l’article R.2194-8,
Vu la décision n° 30 - 2021 en date du 2 mars 2021 attribuant le marché public de travaux portant Construction d’une crèche sur la commune de Civaux - Lot n°1 : VRD- Clôtures-espaces verts à EUROVIA Poitou-Charentes-Limousin Poitiers ZONE DE LA DEMI-LUNE - BP 1004 - 86060 POITIERS - SIRET : 412 395 709 00220, pour un montant de 79 597,90 euros HT, correspondant à 95 517,48 euros TTC ; Vu la décision n°103-2021 en date du 8 juin 2021 validant la modification de marché n°1 ;
Considérant que l’opération des travaux nécessite des travaux en moins-value d’un montant de -5 073,60€ HT, soit à -6 088,32€TTC, correspondant à la non- réalisation d’une clôture, déjà existante autour du terrain, prévue dans le montant initial du marché ;
DECIDE
Article 1 : De valider la modification n°2 du marché n° 2020-17 de travaux portant Construction d’une crèche sur la commune de Civaux -
Lot n°1 : VRD-Clôtures-espaces verts dont EUROVIA Poitou-
Charentes-Limousin Poitiers ZONE DE LA DEMI-LUNE - BP 1004
- 86060 POITIERS - SIRET : 412 395 709 00220 est titulaire ;
Article 2 : De signer la modification de marché n°2 y afférent, dans les conditions précitées ainsi que tout document s’y apportant ;
Article 3 :
Article 4 :
Le Directeur Général des Services est chargé d’exécuter la
présente décision ;
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète, Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 24 février 2022
Le président de la CCVG,
Michel JARRASSIER.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N°23-2022
OBJET : Convention pour le retraitement des huiles usagées
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
l’article L.5211.9 et l’article L5214-23
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVG en date du
29 octobre 2020,
Considérant que la Communauté de Communes possède plusieurs ateliers techniques dont un dédié à la mécanique.
Considérant que les activités de la Communauté de Commune génèrent une quantité importante d’huiles usagées.
Considérant que la Communauté de Communes est obligée de faire retraiter ses huiles dans une filière adaptée.
DECIDE
Article 1 : De signer la convention avec la Société PICOTY CENTRE
ENERGIES SERVICE pour le retraitement des huiles usagées.
Article 2 : De payer les frais éventuels de ramassage liés à cette activité et précisés dans la convention.
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé d’exécuter la présente décision ;
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur. Fait à Montmorillon, le 23 février 2022
Le président de la CCVG,
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 24 - 2022
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DU CENTRE AQUATIQUE DE L’ALLOCHON A MONTMORILLON- SIGNATURE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa partie législative l’article L.5211-9,
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1 et R.2122-1,
Vu La délibération n° CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de conclure tous les contrats de location de l’ensemble des locaux et des équipements de la Communauté de communes en fonction des tarifs fixés par le Bureau communautaire,
Vu La délibération n° BC/2017-31 en date du 1er juin 2017 du Bureau Communautaire relative aux contrats de location et aux tarifs de location appliqués aux collèges, lycées et aux communes dont les écoles souhaitent fréquenter les centres aquatiques communautaires, + délibération du Bureau Communautaire qui fixe les tarifs de location.
Considérant que le Club Nautique Montmorillonnais souhaite une mise à disposition du centre aquatique de l’Allochon à Montmorillon à l’occasion d’une compétition départementale de natation qui se déroulera le 6 mars 2022 ;
Considérant que le centre aquatique de l’Allochon est mis à disposition moyennant une redevance de 2 euros par ligne d’eau utilisée et par heure.
Considérant, par conséquent, que la conclusion d’une convention d’occupation temporaire est indispensable pour prendre en compte ladite demande ;
DECIDE
Article 1 : De conclure avec le Club Nautique Montmorillonnais une convention d’occupation temporaire portant sur la mise à disposition du centre aquatique de l’Allochon à Montmorillon à l’occasion d’une compétition départementale de natation qui se déroulera le 6 mars 2022; pour une redevance correspondant à un montant de 2 euros par ligne d’eau utilisée et par heure. Article 2 : De signer la convention d’occupation temporaire dans les conditions financières définies ci-dessus, ainsi que tout document s’y rapportant, en ce compris les éventuels avenants.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur,
Fait à Montmorillon, le 28 février 2022
Le Président de la CCVG
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 25 - 2022
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Vienne & Gartempe (CCVG) n° CC/2018-127 en date du 20 décembre 2018 validant la convention du nouveau dispositif PIG, et le partenariat avec les communes participant au programme ; Vu la convention n° 086PRO010
en Vienne & Gartempe établie entre la
Département de la Vienne et PROCIVIS POITOU-CHARENTES en date du 12 février 2019 ; ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVG n° CC/2020 -46 en date du 30 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Président
subventions par décision aux porteurs de projets sur proposition de la commission habitat ; Considérant la demande de subvention de Monsieur LOUBEAU Mickaël pour la réalisation de dans sa résidence principale située 6 rue des Petits Valentins à
Antigny (86310) ;
Considérant
la Vienne, en date du 16 décembre 2021 attribuant 11 799 ANAH constituée sur un montant de dépenses de
17 164,42 ;
de la commission habitat de la CCVG en date du 28 février 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1
Habiter Mieux » , en
complément Monsieur LOUBEAU Mickaël, propriétaire occupant, pour acement de menuiseries
extérieures dans sa résidence principale située 6 rue des Petits Valentins à Antigny (86310).
ARTICLE 2
De verser en une seule fois au vu des dépenses réalisées, et sur présentation : -
rapport à la demande de subvention,
-
-
ARTICLE 3
28 février 2025.
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame La Préfète de la Vienne
Madame La Trésorière
Fait à Montmorillon le 02 mars 2022
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 26 - 2022
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Vienne & Gartempe (CCVG) n° CC/2018-127 en date du 20 décembre 2018 validant la convention du nouveau dispositif PIG, et le partenariat avec les communes participant au programme ; Vu la convention n° 086PRO010
en Vienne & Gartempe établie entre la
Département de la Vienne et PROCIVIS POITOU-CHARENTES en date du 12 février 2019 ; ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVG n° CC/2020 -46 en date du 30 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Président
subventions par décision aux porteurs de projets sur proposition de la commission habitat ; Considérant la demande de subvention de Monsieur ou Madame CHRISTIAENS Pierre pour la réalisation de dans leur résidence principale située 3 Lieu-dit La Mondie à Queaux (86150) ;
Considérant
la Vienne, en date du 16 décembre 2021 attribuant 15 740 ANAH constituée sur un montant de dépenses de
23 732,95 ;
de la commission habitat de la CCVG en date du 28 février 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1
Habiter Mieux » , en
complément Monsieur ou Madame CHRISTIAENS Pierre, propriétaire occupant, pour bois murs par l et le remplacement de menuiseries extérieures dans leur résidence principale située 3 Lieu-dit La Mondie à Queaux (86150).
ARTICLE 2
De verser en une seule fois au vu des dépenses réalisées, et sur présentation : -
rapport à la demande de subvention,
-
-
ARTICLE 3
28 février 2025.
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame La Préfète de la Vienne
Madame La Trésorière
Fait à Montmorillon le 02 mars 2022
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 27 - 2022
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Vienne & Gartempe (CCVG) n° CC/2018-127 en date du 20 décembre 2018 validant la convention du nouveau dispositif PIG, et le partenariat avec les communes participant au programme ; Vu la convention n° 086PRO010
en Vienne & Gartempe établie entre la
Département de la Vienne et PROCIVIS POITOU-CHARENTES en date du 12 février 2019 ; ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVG n° CC/2020 -46 en date du 30 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Président
subventions par décision aux porteurs de projets sur proposition de la commission habitat ; Considérant la demande de subvention de Monsieur ou Madame WAGON Michaël pour la réalisation de dans leur résidence principale située 15 lieu-dit Préau à Queaux (86150) ;
Considérant
la Vienne, en date du 16 décembre 2021 attribuant 17 070 ANAH constituée sur un montant de dépenses de
25 950 ;
de la commission habitat de la CCVG en date du 28 février 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1
Habiter Mieux » , en
complément Monsieur ou Madame WAGON Michaël, propriétaire occupant, pour le remplacement de baies coulissantes, et la réfection de couverture dans leur résidence principale située 15 lieu-dit Préau à Queaux (86150).
ARTICLE 2
De verser en une seule fois au vu des dépenses réalisées, et sur présentation : -
rapport à la demande de subvention,
-
-
ARTICLE 3
28 février 2025.
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame La Préfète de la Vienne
Madame La Trésorière
Fait à Montmorillon le 02 mars 2022
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 28 - 2022
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Vienne & Gartempe (CCVG) n° CC/2018-127 en date du 20 décembre 2018 validant la convention du nouveau dispositif PIG, et le partenariat avec les communes participant au programme ; Vu la convention n° 086PRO010
en Vienne & Gartempe établie entre la
Département de la Vienne et PROCIVIS POITOU-CHARENTES en date du 12 février 2019 ; ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVG n° CC/2020 -46 en date du 30 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Président
subventions par décision aux porteurs de projets sur proposition de la commission habitat ; Considérant la demande de subvention de Madame CHARLES Raphaëlle résidant 9 rue des Genêts à Saint-Germain (86310) pour la réalisation de dans sa future résidence principale située 5 Bois Herpin à Saint-Germain (86310) ;
Considérant ion locale de la Vienne, en date du 16 décembre 2021 attribuant 19 500 ANAH constituée sur un montant de dépenses de
35 355,38 ;
de la commission habitat de la CCVG en date du 28 février 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1
Habiter Mieux » , en
complément Madame CHARLES Raphaëlle, propriétaire occupant, pour des travaux d intérieure et des rampants et le remplacement de menuiseries extérieures dans sa future résidence principale située 5 Bois Herpin à Saint-Germain (86310).
ARTICLE 2
De verser en une seule fois au vu des dépenses réalisées, et sur présentation : -
rapport à la demande de subvention,
-
-
ARTICLE 3
28 février 2025.
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame La Préfète de la Vienne
Madame La Trésorière
e Fait à Montmorillon le 02 mars 2022
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 29 - 2022
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Vienne & Gartempe (CCVG) n° CC/2018-127 en date du 20 décembre 2018 validant la convention du nouveau dispositif PIG, et le partenariat avec les communes participant au programme ; Vu la convention n° 086PRO010
en Vienne & Gartempe établie entre la
Département de la Vienne et PROCIVIS POITOU-CHARENTES en date du 12 février 2019 ; ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVG n° CC/2020 -46 en date du 30 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Président
subventions par décision aux porteurs de projets sur proposition de la commission habitat ; Considérant la demande de subvention de Monsieur ROYOUX René pour la réalisation de La Ferrière à
Lathus-Saint-Rémy (86390) ;
Considérant
la Vienne, en date du 16 décembre 2021 attribuant 3 136 sur un montant de dépenses de 6 272
de la commission habitat en date du 28 février 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1
5 000 HT, soit une
aide maximum de 1 000 Monsieur ROYOUX René, propriétaire occupant, pour de la douche dans sa résidence principale située La Ferrière à Lathus-Saint-Rémy (86390).
ARTICLE 2
De verser en une seule fois au vu des dépenses réalisées, et sur présentation : -
rapport à la demande de subvention,
-
-
ARTICLE 3
28 février 2025.
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame La Préfète de la Vienne
Madame La Trésorière
Fait à Montmorillon le 02 mars 2022
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 30 - 2022
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Vienne & Gartempe (CCVG) n° CC/2018-127 en date du 20 décembre 2018 validant la convention du nouveau dispositif PIG, et le partenariat avec les communes participant au programme ; Vu la convention n° 086PRO010
en Vienne & Gartempe établie entre la
Département de la Vienne et PROCIVIS POITOU-CHARENTES en date du 12 février 2019 ; ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVG n° CC/2020 -46 en date du 30 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Président
subventions par décision aux porteurs de projets sur proposition de la commission habitat ; Considérant la demande de subvention de Madame MONTOUX Nicole pour la réalisation de 35 rue Elise Arlot à Usson du
Poitou (86350) ;
Considérant
la Vienne, en date du 16 décembre 2021 attribuant 2 601 sur un montant de dépenses de 5 201,35
de la commission habitat en date du 28 février 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1
5 000 HT, soit une
aide maximum de 1 000 Madame MONTOUX Nicole, propriétaire occupant, pour de la salle de bains dans sa résidence principale située 35 rue Elise Arlot à Usson du Poitou (86350 ).
ARTICLE 2
De verser en une seule fois au vu des dépenses réalisées, et sur présentation : -
rapport à la demande de subvention,
-
-
ARTICLE 3
28 février 2025.
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame La Préfète de la Vienne
Madame La Trésorière
e Fait à Montmorillon le 02 mars 2022
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 31 - 2022
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Vienne & Gartempe (CCVG) n° CC/2018-127 en date du 20 décembre 2018 validant la convention du nouveau dispositif PIG, et le partenariat avec les communes participant au programme ; Vu la convention n° 086PRO010
en Vienne & Gartempe établie entre la
Département de la Vienne et PROCIVIS POITOU-CHARENTES en date du 12 février 2019 ; ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVG n° CC/2020 -46 en date du 30 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Président
subventions par décision aux porteurs de projets sur proposition de la commission habitat ; Considérant la demande de subvention de Monsieur ou Madame FLEURANT René pour la leur résidence principale située 13 rue de
Folschviller à Usson du Poitou (86350) ;
Considérant
la Vienne, en date du 16 décembre 2021 attribuant 1 463 sur un montant de dépenses de 2 925,65
de la commission habitat en date du 28 février 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1
2 925,65 HT, soit
une aide maximum de 585 Monsieur ou Madame FLEURANT René, propriétaire occupant, pour de la douche dans leur résidence principale située 13 rue de Folschviller à Usson du Poitou (86350 ).
ARTICLE 2
De verser en une seule fois au vu des dépenses réalisées, et sur présentation : -
rapport à la demande de subvention,
-
-
ARTICLE 3
28 février 2025.
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame La Préfète de la Vienne
Madame La Trésorière
Fait à Montmorillon le 02 mars 2022
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 32 - 2022
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Vienne & Gartempe (CCVG) n° CC/2018-127 en date du 20 décembre 2018 validant la convention du nouveau dispositif PIG, et le partenariat avec les communes participant au programme ; Vu la convention n° 086PRO010
en Vienne & Gartempe établie entre la
Département de la Vienne et PROCIVIS POITOU-CHARENTES en date du 12 février 2019 ; ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVG n° CC/2020 -46 en date du 30 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Président
subventions par décision aux porteurs de projets sur proposition de la commission habitat ; Considérant la demande de subvention de Monsieur POULAIN Malvrick pour la réalisation de dans sa résidence principale située 1 chemin des Pruniers à
Montmorillon (86500) ;
Considérant
la Vienne, en date du 16 décembre 2021 attribuant 19 500 ANAH constituée sur un montant de dépenses de
31 480,89 ;
de la commission habitat de la CCVG en date du 28 février 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1
Habiter Mieux » , en
complément Monsieur POULAIN Malvrick, propriétaire occupant, pour le remplacement de menuiseries
extérieures dans sa résidence principale située 1 chemin des Pruniers à Montmorillon (86500).
ARTICLE 2
De verser en une seule fois au vu des dépenses réalisées, et sur présentation : -
rapport à la demande de subvention,
-
-
ARTICLE 3
28 février 2025.
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame La Préfète de la Vienne
Madame La Trésorière
Fait à Montmorillon le 02 mars 2022
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 33 - 2022
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Vienne & Gartempe (CCVG) n° CC/2018-127 en date du 20 décembre 2018 validant la convention du nouveau dispositif PIG, et le partenariat avec les communes participant au programme ; Vu la convention n° 086PRO010
en Vienne & Gartempe établie entre la
Département de la Vienne et PROCIVIS POITOU-CHARENTES en date du 12 février 2019 ; ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVG n° CC/2020 -46 en date du 30 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Président
subventions par décision aux porteurs de projets sur proposition de la commission habitat ; Considérant la demande de subvention de Madame VERON Sonia pour la réalisation de travaux dans sa résidence principale située 1 Les Grands Champs à Nalliers (86310) ; Considérant
la Vienne, en date du 16 décembre 2021 attribuant 7 788 ANAH constituée sur un montant de dépenses de
12 980 ;
de la commission habitat de la CCVG en date du 28 février 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1
Habiter Mieux » , en
complément Madame VERON Sonia, propriétaire occupant, pour insert du plancher du sous-sol et le remplacement de menuiseries extérieures dans sa résidence principale située 1 Les Grands Champs à Nalliers (86310).
ARTICLE 2
De verser en une seule fois au vu des dépenses réalisées, et sur présentation : -
rapport à la demande de subvention,
-
-
ARTICLE 3
28 février 2025.
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame La Préfète de la Vienne
Madame La Trésorière
e Fait à Montmorillon le 02 mars 2022
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 34 - 2022
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Vienne & Gartempe (CCVG) n° CC/2018-127 en date du 20 décembre 2018 validant la convention du nouveau dispositif PIG, et le partenariat avec les communes participant au programme ; Vu la convention n° 086PRO010
en Vienne & Gartempe établie entre la
Département de la Vienne et PROCIVIS POITOU-CHARENTES en date du 12 février 2019 ; ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVG n° CC/2020 -46 en date du 30 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Président
subventions par décision aux porteurs de projets sur proposition de la commission habitat ; Considérant la demande de subvention de Monsieur ou Madame BONGRAND Francis pour la réalisation de dans leur résidence principale située 5 place du Champ de Foire à Coulonges (86290) ;
Considérant
la Vienne, en date du 16 décembre 2021 attribuant 12 899 ANAH constituée sur un montant de dépenses de
26 855,40 ;
de la commission habitat de la CCVG en date du 28 février 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1
Habiter Mieux » , en
complément Monsieur ou Madame BONGRAND Francis, propriétaire occupant, pour le remplacement de menuiseries extérieures dans leur résidence principale située 5 place du Champ de Foire à Coulonges (86290).
ARTICLE 2
De verser en une seule fois au vu des dépenses réalisées, et sur présentation : -
rapport à la demande de subvention,
-
-
ARTICLE 3
28 février 2025.
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame La Préfète de la Vienne
Madame La Trésorière
Fait à Montmorillon le 02 mars 2022
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 35 - 2022
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Vienne & Gartempe (CCVG) n° CC/2018-127 en date du 20 décembre 2018 validant la convention du nouveau dispositif PIG, et le partenariat avec les communes participant au programme ; Vu la convention n° 086PRO010
en Vienne & Gartempe établie entre la
Département de la Vienne et PROCIVIS POITOU-CHARENTES en date du 12 février 2019 ; ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVG n° CC/2020 -46 en date du 30 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Président
subventions par décision aux porteurs de projets sur proposition de la commission habitat ; Considérant la demande de subvention de Monsieur ou Madame BRISSONNET Jean-Louis pour la réalisation de dans leur résidence principale située 50 rue Léon Barbarin à Saint-Germain (86310) ;
Considérant
la Vienne, en date du 16 décembre 2021 attribuant 14 139 ANAH constituée sur un montant de dépenses de
23 565,42 ;
de la commission habitat de la CCVG en date du 28 février 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1
Habiter Mieux » , en
complément Monsieur ou Madame BRISSONNET Jean-Louis, propriétaire occupant, pour dans leur résidence principale située 50 rue Léon Barbarin à Saint-Germain (86310).
ARTICLE 2
De verser en une seule fois au vu des dépenses réalisées, et sur présentation : - ux par rapport à la demande de subvention,
-
-
ARTICLE 3
28 février 2025.
ARTICLE 4
présente décision.
ARTICLE 5
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame La Préfète de la Vienne
Madame La Trésorière Fait à Montmorillon le 02 mars 2022
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 36 - 2022
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Vienne & Gartempe (CCVG) n° CC/2018-127 en date du 20 décembre 2018 validant la convention du nouveau dispositif PIG, et le partenariat avec les communes participant au programme ; Vu la convention n° 086PRO010
en Vienne & Gartempe établie entre la
Département de la Vienne et PROCIVIS POITOU-CHARENTES en date du 12 février 2019 ; ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVG n° CC/2020 -46 en date du 30 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Président
subventions par décision aux porteurs de projets sur proposition de la commission habitat ; Considérant la demande de subvention de Madame GUINOT Odette pour la réalisation de dans sa résidence principale située 3 rue des Villars à Availles-
Limouzine (86460) ;
Considérant
la Vienne, en date du 16 décembre 2021 attribuant 9 635 ANAH constituée sur un montant de dépenses de
16 058 ;
de la commission habitat de la CCVG en date du 28 février 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1
Habiter Mieux » , en
complément Madame GUINOT Odette, propriétaire occupant, pour le remplacement de la chaudière fuel par une pompe à chaleur air/eau dans sa résidence principale située 3 rue des Villars à Availles-Limouzine (86460).
ARTICLE 2
De verser en une seule fois au vu des dépenses réalisées, et sur présentation : -
rapport à la demande de subvention,
-
-
ARTICLE 3
28 février 2025.
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame La Préfète de la Vienne
Madame La Trésorière
e Fait à Montmorillon le 02 mars 2022
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 37 - 2022
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Vienne & Gartempe (CCVG) n° CC/2018-127 en date du 20 décembre 2018 validant la convention du nouveau dispositif PIG, et le partenariat avec les communes participant au programme ; Vu la convention n° 086PRO010
en Vienne & Gartempe établie entre la
Département de la Vienne et PROCIVIS POITOU-CHARENTES en date du 12 février 2019 ; ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVG n° CC/2020 -46 en date du 30 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Président
subventions par décision aux porteurs de projets sur proposition de la commission habitat ; Considérant la demande de subvention de Madame PERBET Nathalie pour la réalisation de dans sa résidence principale située 16 rue Raoul Mortier à
Montmorillon (86500) ;
Considérant
la Vienne, en date du 16 décembre 2021 attribuant 12 473 ANAH constituée sur un montant de dépenses de
29 923,82 ;
de la commission habitat de la CCVG en date du 28 février 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1
Habiter Mieux » , en
complément Madame PERBET Nathalie, propriétaire occupant, pour la réalisation de travaux d et le remplacement de menuiseries extérieures dans sa résidence principale située 16 rue Raoul Mortier à Montmorillon (86500).
ARTICLE 2
De verser en une seule fois au vu des dépenses réalisées, et sur présentation : -
rapport à la demande de subvention,
-
-
ARTICLE 3
28 février 2025.
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame La Préfète de la Vienne
Madame La Trésorière
e Fait à Montmorillon le 02 mars 2022
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 38 - 2022
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Vienne & Gartempe (CCVG) n° CC/2018-127 en date du 20 décembre 2018 validant la convention du nouveau dispositif PIG, et le partenariat avec les communes participant au programme ; Vu la convention n° 086PRO010
en Vienne & Gartempe établie entre la
Département de la Vienne et PROCIVIS POITOU-CHARENTES en date du 12 février 2019 ; ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVG n° CC/2020 -46 en date du 30 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Président
subventions par décision aux porteurs de projets sur proposition de la commission habitat ; Considérant la demande de subvention de Madame DEBIAIS Claudine pour la réalisation de 13 route de Mon Plaisir à Civaux
(86320) ;
Considérant
la Vienne, en date du 16 décembre 2021 attribuant 4 918 sur un montant de dépenses de 9 835,14
de la commission habitat en date du 28 février 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1
5 000 HT, soit une
aide maximum de 1 000 Madame DEBIAIS Claudine, propriétaire occupant, pour e bain adaptées au RDC de sa résidence principale située 13 route de Mon Plaisir à Civaux (86320 ).
ARTICLE 2
De verser en une seule fois au vu des dépenses réalisées, et sur présentation : -
rapport à la demande de subvention,
-
-
ARTICLE 3
28 février 2025.
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame La Préfète de la Vienne
Madame La Trésorière
e Fait à Montmorillon le 02 mars 2022
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 39 - 2022
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVG n° CC/2017-221 en date du 24 octobre 2017 -ville de Montmorillon et de développement du territoire (valant OPAH) ;
-
ville de Montmorillon et de développement du territoire (valant OPAH) en date du 11 décembre 2017 ;
dispositif, réajustant les objectifs quantitatifs de réhabilitation et modifiant les m odalités ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVG n° CC/2020 -46 en date du 30 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Président
subventions par décision aux porteurs de projets sur proposition de la commission habitat ; Considérant la demande de subvention de Madame DE LA FAVERIE DU CHE Bénédicte, pour la de sa résidence principale située 20 rue des Croix à
Montmorillon (86500) ;
en date du 16 décembre 2021 attribuant 11 009 ANAH sur un montant de dépenses de
34 834,86 (dont 15 ;
28 février 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1
Habiter Mieux » , en
complément Madame DE LA FAVERIE DU CHE Bénédicte, propriétaire occupant, pour pompe à chaleur et radiateurs, et le remplacement de menuiseries extérieures dans sa résidence principale située 20 rue des Croix à Montmorillon (86500).
ARTICLE 2
De verser en une seule fois au vu des dépenses réalisées, et sur présentation : - faisant état de la réalisation des travaux par rapport à la demande de subvention,
-
-
ARTICLE 3
28 février 2025.
ARTICLE 4
Le Directeur général des services est ARTICLE 5
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame La Préfète de la Vienne
Madame La Trésorière
e Fait à Montmorillon le 02 mars 2022
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 40 - 2022
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVG n° CC/2017-221 en date du 24 octobre 2017 -ville de Montmorillon et de développement du territoire (valant OPAH) ;
-
ville de Montmorillon et de développement du territoire (valant OPAH) en date du 11 décembre 2017 ;
dispositif, réajustant les objectifs quantitatifs de réhabilitation et modifiant les m odalités ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVG n° CC/2020 -46 en date du 30 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Président
subventions par décision aux porteurs de projets sur proposition de la commission habitat ; Considérant la demande de subvention de Monsieur FENNETEAU Gilles, propriétaire bailleur, résidant 15 lieu-dit Moussac à Montmorillon (86500), pour la réalisation de travaux de réhabilitation logement locatif conventionné situé 26 avenue Victor Hugo à Montmorillon (86500) ;
en date du 16 décembre 2021 attribuant 15 018 ANAH sur un montant de dépenses de 41 318,06 HT (dont 37 ; orable de la commission habitat de la CCVG du 28 février 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1
37 195
soit une aide maximum de 3 719 au titre des PBDD-LTD à Monsieur FENNETEAU Gilles, propriétaire bailleur, pour la un logement locatif conventionné situé 26 avenue Victor Hugo à Montmorillon (86500) ;
ARTICLE 2
et de la prime se fera en une seule fois au vu des dépenses réalisées,
et sur présentation :
- réalisation des travaux par rapport à la demande de subvention,
-
- de la convention ANAH signée du propriétaire bailleu
-
ARTICLE 3
28 février 2025. ARTICLE 4
ARTICLE 5
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame La Préfète de la Vienne
Madame La Trésorière
Fait à Montmorillon le 02 mars 2022
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 41-2022
OBJET : INDEMNISATION DE SINISTRE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa
partie législative l’article L.5211-9,
Vu La délibération n° CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du
Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au
Président à l’effet d’accepter ou de refuser les indemnisations
proposées par les assureurs dans le cadre de sinistres (point 23°),
Considérant qu’a eu lieu un sinistre vol provoquant l’endommagement de la serrure du véhicule appartenant à la CCVG immatriculé DA-781-NX le 24 août 2021 au lieu-dit « Vassou » sur la commune de MAZEROLLES (86320)
Considérant que la compagnie d’assurances GROUPAMA, 2 avenue de Limoges, 79044 NIORT CEDEX 9, était titulaire du lot n° 3 Assurance Flotte automobile et accessoire du marché public d’assurances conclu avec la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Considérant que la compagnie d’assurance GROUPAMA, 2 avenue de Limoges, 79044 NIORT CEDEX 9, propose à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe une indemnisation d’un montant de 263.47 euros ;
DECIDE
Article 1 : D’accepter la proposition d’indemnisation de la compagnie d’assurance GROUPAMA, 2 avenue de Limoges, 79044 NIORT
CEDEX 9, à la communauté de communes, un montant de
263.47 euros pour le sinistre précité.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de
la présente décision. Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 3 mars 2022
Le Président de la CCVG,
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 44-2022
OBJET : INDEMNISATION DE SINISTRE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa
partie législative l’article L.5211-9,
Vu La délibération n° CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du
Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au
Président à l’effet d’accepter ou de refuser les indemnisations
proposées par les assureurs dans le cadre de sinistres (point 23°),
Considérant qu’a eu lieu un sinistre vol d’un godet de curage appartenant à la CCVG dans la nuit du 23 au 24 janvier 2022 sur la commune de MAZEROLLES (86320)
Considérant que la compagnie d’assurances PILLIOT, Rue de Witternesse, BP 40002, 62921 AIRE SUR LA LYS CEDEX, était titulaire du lot n° 1 Assurance Flotte automobile et accessoires du marché public d’assurances conclu avec la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Considérant que la compagnie d’assurances PILLIOT, Rue de Witternesse, BP 40002, 62921 AIRE SUR LA LYS CEDEX, propose à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe une indemnisation d’un montant de 1 200.00 euros ;
DECIDE
Article 1 : D’accepter la proposition d’indemnisation de la compagnie d’assurances PILLIOT, Rue de Witternesse, BP 40002, 62921
AIRE SUR LA LYS CEDEX, à la communauté de communes, un
montant de 1200.00 euros pour le sinistre précité.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de
la présente décision. Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 10 mars 2022
Le Président de la CCVG,
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 45-2022
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA CCVG et L’ASSOCIATION MJC 21
_______________________________________________________________________
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 I et II et D. 5211-16 ;
Vu Les statuts de la CCVG portant l’Enfance - Jeunesse au nombre de ses compétences ;
Vu La délibération n° CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au Président à conclure, dans le cadre de la mutualisation avec les communes membres et toutes autres structures exerçant sur le territoire Vienne et Gartempe, les conventions de mise à disposition de service ou d’agent, ascendante ou descendante, leurs avenants, leur résiliation et tous documents s’y rapportant ;
Considérant que la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) « 21 » à Lussac-Les-Châteaux a sollicité la CCVG afin de l’assister dans l’animation des activités périscolaires du Lussacois ;
Considérant que la MJC « 21 » est une association investie d’une mission d’intérêt général mettant en œuvre les actions « Enfance/Jeunesse » dans le cadre du projet d’animation de territoire ;
Considérant, par conséquent, que la mise à disposition susvisée est nécessaire dans le cadre de la continuité du service public « Enfance – Jeunesse » ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure une convention de mise à disposition du service « Enfance Jeunesse », avec la MJC « 21 » à Lussac-Les-Châteaux :
- afin de mettre en œuvre des actions « Enfance/Jeunesse » dans le
cadre du projet d’animation de territoire ;
- avec une entrée en vigueur du 7 mars 2022 jusqu’au 28 mars 2022
pour un montant prévisionnel de 17,13 € de l’heure à raison de 12
heures hebdomadaires durant les semaines scolaires réparties selon
un calendrier périodique. Article 2 : De signer la convention de mise à disposition dans les conditions financières définies ci-dessus, ainsi que tout document s’y rapportant et ce
compris les éventuels avenants.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de la présente
décision, qui sera notifiée aux intéressés.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 11 mars 2022
Le Président de la CCVG,
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 46-2022
OBJET : REMBOURSEMENT FRAIS DE PROCEDURE RELATIF A DEUX CONTENTIEUX OPPOSANT LA CCVG A LA SAS LES DEUX ARBRES DEVANT LE TRIBUNAL DE POITIERS ET LA COUR ADMINISTRATIVE DE BORDEAUX
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa
partie législative l’article L.5211-9,
Vu La délibération n° CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du
Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au
Président à l’effet :
- de décider d'ester en justice et de représenter la Communauté
de communes devant toute juridiction tant en défense qu'en
action ; porter plainte et constituer la Communauté de
communes partie civile (point 24°),
- de conclure toutes transactions au sens de l’article 2044 du code
civil dont l’objet est de mettre un terme à un litige né ou à naître,
et quelle que soit la cause juridique justifiant l’indemnisation,
par une prise en charge en nature ou par l’allocation ou le
recouvrement d’une somme inférieure à 30 000 euros (TVA
compris lorsque cette somme est assujettie à la TVA (point 25°).
Considérant que la SAS Les Deux Arbres a intenté deux recours l’un devant le Tribunal administratif de Poitiers et l’autre devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux à l’encontre de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe concernant un contentieux relatif à la délégation de service public du Circuit du Val de Vienne sur la commune du Vigeant ;
Considérant que la décision du Tribunal Administratif de Poitiers du 16 septembre 2021 et celle de la Cour administrative de Bordeaux en date du 4 novembre 2021ont rejeté les requêtes de la SAS Les Deux Arbres à l’encontre de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Considérant qu’au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Poitiers a condamné la SAS Les Deux Arbres à payer à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe la somme de 1 300 euros, et que la Cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné la SAS Les Deux Arbres à payer à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe la somme de 1 500 euros ;
DECIDE
Article 1 : D’accepter le règlement des frais d’instance par la SAS Les Deux Arbres pour un montant de 2 800.00 euros au titre de ces deux
procédures. Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de
la présente décision.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 11 mars 2022
Le Président de la CCVG,
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 47-2022
OBJET : MARCHE N°2021-17 : MAITRISE D’ŒUVRE PORTANT CONSTRUCTION D’UN BATIMENT RELAIS HOTEL D’ENTREPRISES - ZAE LA BARRE A MONTMORILLON – MODIFICATION DE MARCHE N°1
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment, dans sa partie législative, l’article L. 5211-9,
Vu le code de la commande publique, et notamment, dans sa partie règlementaire, l’article R.2194-1,
Vu la décision n°249-2021 en date du 5 octobre 2021 attribuant le marché de Maîtrise d’œuvre portant Construction d’un bâtiment hôtel d’entreprises - ZAE La Barre à Montmorillon dont - ATELIER DUNE - 5 bis Boulevard de Coligny - 86000 POITIERS - SIRET : 520 409 566 00012 est le mandataire ;
Vu l’avis favorable de la commission économique en date du 16 février 2022 portant validation de l’avant-projet définitif ;
Vu les articles 16.2.2 et 21.3 du Cahier des clauses administratives particulières ;
Considérant que le montant initial prévisionnel des travaux avait été fixé à 1 500 000,00 € HT, et que le montant du forfait provisoire de rémunération avait été fixé à 111 020,00 € HT, soit 133 224,00 € TTC, correspondant à 7,40% du montant prévisionnel des travaux ;
Considérant que suite à l’ensemble des études réalisées, l’étude d’avant-projet définitif a été fixé à 1 485 000,00 € HT ;
Considérant qu’il a été décidé de ne pas modifier le forfait provisoire de rémunération ; par conséquent le forfait provisoire de rémunération devient le forfait définitif de rémunération ;
Considérant que la grille de réparation des honoraires doit être modifiée entre les cotraitants, sans pour autant modifier le montant de rémunération du groupement ;
DECIDE
Article 1 : De valider la modification n°1 du marché n°2021-178 portant Maitrise d’œuvre portant Construction d’un bâtiment hôtel
d’entreprises - ZAE La Barre à Montmorillon, dont l’entreprise ATELIER DUNE - 5 bis Boulevard de Coligny - 86000 POITIERS
- SIRET : 520 409 566 00012 est le mandataire ;
Article 2 : De signer la modification de marché n°1 y afférent, dans les conditions précitées ainsi que tout document s’y apportant ;
Article 3 :
Article 4 :
Le Directeur Général des Services est chargé d’exécuter la
présente décision ;
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 16 mars 2022
Le président de la CCVG,
Michel JARRASSIER
Michel JARRASSIER Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 48-2022
OBJET : MARCHE N°2021-17 : MAITRISE D’ŒUVRE - CONSTRUCTION D’UN BATIMENT RELAIS HOTEL D’ENTREPRISES - ZAE LA BARRE A MONTMORILLON – DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9, Vu la délibération n°CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de prendre toute décision concernant les marchés publics et les conventions de prestations intégrées, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens, relative à la préparation, à la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché ou la convention, l'exécution et le règlement ainsi que toute décision concernant leurs modifications et avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (point 1°),
Vu la décision n°249-2021 en date du 5 octobre 2021 portant attribution du marché public n°2021-17 de Maîtrise d’œuvre portant Construction d’un bâtiment hôtel d’entreprises - ZAE La Barre à Montmorillon au groupement de maîtrise d’œuvre ci-après :
- ATELIER DUNE (mandataire) - 5 bis Boulevard de Coligny - 86000 POITIERS - SIRET : 520 409 566 00012,
- CIREYAM (cotraitant n°1) - 77 rue de Vert - 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU - SIRET : 815 206 651 00037,
- SONECO (cotraitant n°2) - 21 rue Gay Lussac - 86000 POITIERS - SIRET : 327 280 996 00031,
- SARL FLAM INGENIERIE (Cotraitant n°3) - Les bureaux du lac - Téléport 2 - Avenue René Cassin - BP 40136 - 86961 FUTUROSCOPE CEDEX - SIRET : 510 684 533 00027,
- Pour un montant total de 111 020,00 € HT, soit 133 224,00€ TTC, correspondant à 7,40% du montant prévisionnel des travaux comprenant la prestation supplémentaire éventuelle « Mission OPC » ;
Considérant que le cotraitant n°2, SONECO - 21 rue Gay Lussac - 86000 POITIERS - SIRET : 327 280 996 00031, souhaite sous-traiter une partie de ses missions (Structure Bois dont Phase Etudes : Mission APD/PRO et Phase travaux : Mission EXE/DET) à l’entreprise ARCABOIS - 49 rue Charles de Gaulle - 86140 LENCLOITRE - SIRET : 349 430 926 00049, pour un montant de 7 500,00€ HT, correspondant à 9 000€ TTC ; DECIDE
Article 1 : D’accepter l’entreprise ARCABOIS - 49 rue Charles de Gaulle - 86140 LENCLOITRE - SIRET : 349 430 926 00049, en tant que
sous-traitant du cotraitant n°2, SONECO - 21 rue Gay Lussac -
86000 POITIERS - SIRET : 327 280 996 0003, pour une partie du
marché ;
Article 2 : De signer ladite déclaration de sous-traitance avec l’entreprise précitée dans les conditions définies ci-dessus, ainsi que tout
document s’y rapportant ;
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé d’exécuter la présente décision ;
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 17 mars 2022
Le président de la CCVG,
Michel JARRASSIER.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 49-2022
OBJET : INDEMNISATION DE SINISTRE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa
partie législative l’article L.5211-9,
Vu La délibération n° CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du
Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au
Président à l’effet d’accepter ou de refuser les indemnisations
proposées par les assureurs dans le cadre de sinistres (point 23°),
Considérant qu’a eu lieu un sinistre provoquant un bris de vitre sur le véhicule appartenant à la CCVG immatriculé CL-445-KL le 22 février 2022 au lieu-dit « La Rue » à Montmorillon ;
Considérant que la compagnie d’assurances PILLIOT, Rue de Witternesse, BP 40002, 62921 AIRE SUR LA LYS CEDEX, est titulaire du lot n° 1 Assurance Flotte automobile et accessoires du marché public d’assurances conclu avec la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Considérant que la compagnie d’assurances PILLIOT, Rue de Witternesse, BP 40002, 62921 AIRE SUR LA LYS CEDEX, propose à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe une indemnisation d’un montant de 347.76 euros ;
DECIDE
Article 1 : D’accepter la proposition d’indemnisation de la compagnie d’assurances PILLIOT, Rue de Witternesse, BP 40002, 62921
AIRE SUR LA LYS CEDEX, à la communauté de communes, un
montant de 347.76 euros pour le sinistre précité.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de
la présente décision. Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 17 mars 2022
Le Président,
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 50 - 2022
OBJET : MARCHE N°2019-13– MAITRISE D’ŒUVRE PORTANT RENOVATION DU CENTRE AQUATIQUE DE L’ISLE-JOURDAIN – MODIFICATION DE MARCHE N°3
Le Président de la -Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment, dans sa partie législative, l’article L. 5211-9,
Vu le code de la commande publique, et notamment, dans sa partie règlementaire, l’article R.2194-1,
Vu la décision n°218-2019 en date du 23 octobre 2019 attribuant le marché public de maîtrise d’œuvre portant Rénovation d’un centre aquatique à L’Isle-Jourdain, au groupement d’entreprises ATELIER GIL ARCHITECTURE - 5 rue de l’Hôtel de Ville - 65100 LOURDES - SIRET : 525 256 632 00015, et SARL GRUET INGENIERIE - 5 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES - SIRET : 340 036 524 00015, Vu l’avis favorable du conseil communautaire en date du 24 octobre 2019 pour la présentation de la fiche projet, avec 45 voix pour, 15 voix contre et 6 abstentions, Vu la décision n°332-2020 en date du 25 juin 2020 validant la première modification de marché,
Vu la décision n°69-2021 en date du 12 avril 2021 validant la deuxième modification de marché concernant le réajustement de la rémunération du maître d’œuvre,
Considérant qu’il convient de prolonger la durée des prestations de maîtrise d’œuvre jusqu’au 31 juillet 2022 afin de finaliser les travaux de rénovation du centre aquatique de L’Isle-Jourdain dans les délais impartis ;
DECIDE
Article 1 : De valider la modification n°3 du marché n°2019-13 portant Rénovation du Centre aquatique de L’Isle-Jourdain ;
Article 2 : De signer la modification de marché n°3 y afférent, dans les conditions précitées ainsi que tout document s’y apportant ;
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé d’exécuter la présente décision ; Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à : Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 18 mars 2022
Le président de la CCVG,
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 51 -2022
OBJET : MARCHE N°2021-14 : RENOVATION DU CENTRE AQUATIQUE DE L’ISLE- JOURDAIN - LOT N°2 – DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE N°2
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9, Vu la délibération n°CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de prendre toute décision concernant les marchés publics et les conventions de prestations intégrées, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens, relative à la préparation, à la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché ou la convention, l'exécution et le règlement ainsi que toute décision concernant leurs modifications et avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (point 1°),
Vu la décision n°195-2021 en date du 27 juillet 2021 portant attribution du marché public n°2021-14 de travaux portant Rénovation du Centre aquatique de L’Isle-Jourdain - Lot n°2 : Démolition - Gros œuvre à l’entreprise SA BREUIL ET CIE - 67 rue du Centre - Route de Saumur - 86440 MIGNE-AUXANCES - SIRET : 326 580 172 00020, pour un montant de 869 105,72 euros HT, correspondant à 1 042 926,86 euros TTC ;
Vu la décision n°299-2021 en date du 27 octobre 2021 acceptant l’entreprise COGNAC SCIAGE BETON - 16 rue des entreprises - 86 440 MIGNE-AUXANCES - SIRET : 483 366 522 00041, en tant que sous-traitant de l’entreprise SA BREUIL ET CIE - 67 rue du Centre - Route de Saumur - 86440 MIGNE-AUXANCES - SIRET : 326 580 172 00020 pour un montant de 41 000,00€ HT en autoliquidation ;
Considérant que le titulaire, l’entreprise SA BREUIL ET CIE - 67 rue du Centre - Route de Saumur - 86440 MIGNE-AUXANCES - SIRET : 326 580 172 00020, souhaite sous-traiter une partie du marché (Acrotère métallique - renfort de charpente - Chevêtre) à l’entreprise SARL LES ATELIERS RAMBAULT - 2 Route de Poitiers - 86 110 SAINT MARTIN LA PALLU - SIRET : 399 686 336 000013, pour un montant de 47 109,72€ HT en auto liquidation ;
DECIDE
Article 1 : D’accepter l’entreprise SARL LES ATELIERS RAMBAULT - 2 Route de Poitiers - 86 110 SAINT MARTIN LA PALLU - SIRET : 399 686 336 000013, en tant que sous-traitant de l’entreprise SA BREUIL ET CIE
- 67 rue du Centre - Route de Saumur - 86440 MIGNE-AUXANCES
- SIRET : 326 580 172 00020 pour une partie du marché ;
Article 2 : De signer ladite déclaration de sous-traitance avec l’entreprise précitée dans les conditions définies ci-dessus, ainsi que tout
document s’y rapportant ;
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé d’exécuter la présente décision ;
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 18 mars 2022
Le président de la CCVG,
Michel JARRASSIER.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 52- 2022
OBJET : MARCHE N° 2021-10 : CONSTRUCTION D’UN BATIMENT RELAIS SUR LA COMMUNE D’USSON-DU-POITOU - LOT N°21 – MODIFICATION DE MARCHE N°1
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment, dans sa partie législative, l’article L. 5211-9,
Vu le code de la commande publique, et notamment, dans sa partie règlementaire, l’article R.2194-8,
Vu la décision n° 316-2021 en date du 17 novembre 2021 attribuant le marché public de travaux portant Construction d’un bâtiment relais sur la commune d’Usson du Poitou - Lot n°21 : Chaufferie Bois – Air réchauffé - VMC à l’entreprise BEAUCHESNE DANIEL - 5 rue des Grêles - 86500 MONTMORILLON - SIRET : 41837917800035, pour un montant de 304 952,42 euros HT, correspondant à 365 942,90 euros TTC, sans les prestations supplémentaires éventuelles « Filtration cyclonique » et « Filtration céramique » ,
Considérant que l’opération des travaux nécessite des travaux en moins-value d’un montant de -20 759,93€ HT, correspondant à des travaux liés à la modification de la chaudière pour prendre en considération l’utilisation des bois autorisés à être brulés et ceux réellement brulés par l’exploitant CDHC Productions, et que cette modification entraine la suppression d’un plancher bois incliné, du système complet d’approvisionnement lié au silo maçonné, de l’alimentation de la chaudière prévue initialement remplacé par un système avec container, de la suppression d’une cabine de peinture, et pour finir du raccordement du chauffage à celle-ci.
DECIDE
Article 1 : De valider la modification n°1 du marché n° 2021-10 de travaux portant Construction d’un bâtiment relais sur la commune
d’Usson du Poitou - Lot n°21 : Chaufferie Bois – Air réchauffé -
VMC dont l’entreprise BEAUCHESNE DANIEL - 5 rue des Grêles
- 86500 MONTMORILLON - SIRET : 41837917800035 est
titulaire ;
Article 2 : De signer la modification de marché n°1 y afférent, dans les conditions précitées ainsi que tout document s’y apportant ; Article 3 :
Article 4 :
Le Directeur Général des Services est chargé d’exécuter la
présente décision ;
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 21 mars 2022
Le Président de la CCVG,
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 53-2022
OBJET : MARCHE N° 2018-07 - Fourniture, transport et livraison d’émulsions de bitume pur et faiblement modifiées – Marché subséquent n°16 – ATTRIBUTION ET SIGNATURE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9, Vu la délibération du Bureau communautaire de la CCVG du 4 mai 2017 approuvant la convention constitutive de groupement de commande et autorisant le représentant de la CCVG à signer tout document de l’accord-cadre,
Vu la convention constitutive de groupement de commande passée entre la CCVG et le SIMER en date du 30 juin 2017,
Vu la consultation effectuée pour la fourniture, le transport et la livraison d’émulsions de bitume pur et faiblement modifiées, sous la forme d’un accord- cadre à marchés subséquents multi-attributaires attribué le 28 juin 2018, pour laquelle un AAPC a été publié le 23 avril 2018 sur le profil acheteur du SIMER – la plateforme www.marches-securises.fr et le 25 avril 2018 dans le journal officiel de l’Union Européenne,
Vu l’avis d’attribution du 02 juillet 2018 publié sur la plateforme www.marches- securises.fr attribuant le marché aux entreprises Liants Charentais, BD Carnot, 16 200 JARNAC et Scotpa, ZE Les Savis, 16 1600 GOND PONTOUVRE,
Considérant que, tous les trois mois, les titulaires de l’accord-cadre à marchés subséquents doivent être remis en concurrence et sélectionnés selon les critères précisés à l’article 3.4 du Cahier des clauses administratives particulières ;
Considérant qu’au regard du rapport d’analyse des offres relatif au marché subséquent n°16, l’entreprise Liants Charentais - BD Carnot, 16 200 JARNAC - SIRET : 382 801 876 00014 - a remis l’offre économiquement la plus avantageuse ;
DECIDE
Article 1 : D’attribuer le marché subséquent n°16 de l’accord-cadre portant fourniture, transport et livraison d’émulsions de bitume pur et
faiblement modifiées, à l’entreprise Liants Charentais - BD Carnot, 16 200 JARNAC -, pour la période allant du 1er avril 2022
jusqu’au 30 juin 2022, et pour un montant de :
- 509,00 € HT de fourniture d’émulsion 69%,
- 509,00 € HT de fourniture et de transport d’émulsion 69%,
- 40,00 € HT par jour et 200,00 € HT par semaine de mise
à disposition d’une citerne mobile (transfert compris),
- 60,00 € HT par jour et 300,00 € HT par semaine de mise
à disposition d’une cuve transportable avec canne de
chargement électrique (transfert compris) ;
Article 2 : De signer le marché avec l’entreprise précitée dans les conditions définies ci-dessus, ainsi que tout document s’y rapportant ;
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé d’exécuter la présente décision ;
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 21 mars 2022
Le président de la CCVG,
Michel JARRASSIER.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 54 - 2022
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DU CENTRE AQUATIQUE DE L’ALLOCHON A MONTMORILLON- SIGNATURE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa partie législative l’article L.5211-9,
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1 et R.2122-1,
Vu La délibération n° CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de conclure tous les contrats de location de l’ensemble des locaux et des équipements de la Communauté de communes en fonction des tarifs fixés par le Bureau communautaire,
Vu La délibération n° BC/2017-31 en date du 1er juin 2017 du Bureau Communautaire relative aux contrats de location et aux tarifs de location appliqués aux collèges, lycées et aux communes dont les écoles souhaitent fréquenter les centres aquatiques communautaires, + délibération du Bureau Communautaire qui fixe les tarifs de location.
Considérant que le Club Nautique Montmorillonnais souhaite une mise à disposition du centre aquatique de l’Allochon à Montmorillon à l’occasion d’une activité loisir « aquagym duo » qui se déroulera le samedi 26 mars 2022 ;
Considérant que le centre aquatique de l’Allochon est mis à disposition moyennant une redevance de 2 euros par ligne d’eau utilisée et par heure.
Considérant, par conséquent, que la conclusion d’une convention d’occupation temporaire est indispensable pour prendre en compte ladite demande ;
DECIDE
Article 1 : De conclure avec le Club Nautique Montmorillonnais une convention d’occupation temporaire portant sur la mise à disposition du centre aquatique de l’Allochon à Montmorillon à l’occasion d’une activité loisir « aquagym duo » qui se déroulera le samedi 26 mars 2022; pour une redevance correspondant à un montant de 2 euros par ligne d’eau utilisée et par heure. Article 2 : De signer la convention d’occupation temporaire dans les conditions financières définies ci-dessus, ainsi que tout document s’y rapportant, en ce compris les éventuels avenants.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur,
Fait à Montmorillon, le 22 mars 2022
Le Président de la CCVG
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 55-2022
OBJET : MARCHE N°2021-10 : CONSTRUCTION D’UN BATIMENT RELAIS SUR LA COMMUNE D’USSON-DU-POITOU – LOTS N°20 & 21 - DECLARATIONS DE SOUS-TRAITANCE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9, Vu la délibération n°CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de prendre toute décision concernant les marchés publics et les conventions de prestations intégrées, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens, relative à la préparation, à la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché ou la convention, l'exécution et le règlement ainsi que toute décision concernant leurs modifications et avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (point 1°),
Vu la décision n°316-2021 en date du 17 novembre 2021 portant attribution du marché public n°2021-10 de travaux portant Construction d’un bâtiment relais sur la commune d’Usson du Poitou :
- Pour le lot n° 20 : Electricité – Courants faibles – Chauffage électrique à l’entreprise BEAUCHESNE DANIEL - 5 rue des Grêles - 86500 MONTMORILLON - SIRET : 41837917800035, pour un montant de 118 161,13 euros HT, correspondant à 141 793,36 euros TTC ;
- Pour le lot n°21 : Chaufferie Bois – Air réchauffé - VMC à l’entreprise BEAUCHESNE DANIEL - 5 rue des Grêles - 86500 MONTMORILLON - SIRET : 41837917800035, pour un montant de 304 952,42 euros HT, correspondant à 365 942,90 euros TTC, sans les prestations supplémentaires éventuelles « Filtration cyclonique » et « Filtration céramique »
Considérant que le titulaire des deux lots cités ci-dessus souhaite sous-traiter une partie de ses marchés :
- Pour le lot n°20, l’entreprise BEAUCHESNE DANIEL - 5 rue des Grêles - 86500 MONTMORILLON - SIRET : 41837917800035, souhaite sous-traiter une partie du marché (Installation extérieure de protection foudre) à l’entreprise FRANKLIN ENERGIE - 13 rue Louis Armand - 77330 OZOIR-LA-FERRIERE - SIRET : 39767259300035, pour un montant de 10 500,00 € HT, en autoliquidation ;
- Pour le lot n°21, l’entreprise BEAUCHESNE DANIEL - 5 rue des Grêles - 86500 MONTMORILLON - SIRET : 41837917800035, souhaite sous-traiter une partie du marché (Pose d’une chaudière bois et son système d’extraction) à l’entreprise SAS SAELEN ENERGIE - 354 Voie Magellan - 73800 STE HELENE DU LAC - SIRET : 790 872 618 00018, pour un montant de 77 624,00€ HT, en autoliquidation ;
DECIDE
Article 1 : D’accepter les entreprises citées ci-dessus en tant que sous- traitants de l’entreprise BEAUCHESNE DANIEL - 5 rue des Grêles
- 86500 MONTMORILLON - SIRET : 41837917800035 ;
Article 2 : De signer les déclarations de sous-traitance avec les entreprises précitées dans les conditions définies ci-dessus, ainsi que tout
document s’y rapportant ;
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé d’exécuter la présente décision ;
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 28 mars 2022
Le président de la CCVG,
Michel JARRASSIER.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 56-2022
OBJET : MARCHE N°2020-17 : CONSTRUCTION D’UNE CRECHE SUR LA COMMUNE DE CIVAUX - LOT N°10 – DECLARATIONS DE SOUS-TRAITANCE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9, Vu la délibération n°CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de prendre toute décision concernant les marchés publics et les conventions de prestations intégrées, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens, relative à la préparation, à la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché ou la convention, l'exécution et le règlement ainsi que toute décision concernant leurs modifications et avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (point 1°),
Vu la décision n°30-2021 en date du 2 mars 2021 portant attribution du marché public n°2020-17 de travaux portant Construction d’une crèche sur la commune de Civaux - Lot n°10 : Sols souples - à l’entreprise BATISOL PLUS SARL - 9, Rue Maryse Bastié - 86100 CHÂTELLERAULT - SIRET : 493 461 248 00012, pour un montant de 33 661,54 euros HT, correspondant à 40 393,85 euros TTC ;
Considérant que le titulaire du lot n°10, l’entreprise BATISOL PLUS SARL - 9, Rue Maryse Bastié - 86100 CHÂTELLERAULT - SIRET : 493 461 248 00012, souhaite sous-traiter une partie du marché aux entreprises ci-dessous :
- TECHNISOL - 13 Chemin du Roc - 86 100 CHATELLERAULT - SIRET
: 901 067 512 00011, pour un montant de 498,00 euros HT, en
autoliquidation,
- ENTREPRISE LES OISEAUX - 13 Chemin du Roc - 86 100
CHATELLERAULT - SIRET : 828 421 693 00015, pour un montant
de 498,00 euros HT, en autoliquidation ;
DECIDE
Article 1 : D’accepter les entreprises suivantes en tant que sous-traitants de l’entreprise BATISOL PLUS SARL - 9, Rue Maryse Bastié - 86100
CHÂTELLERAULT - SIRET : 493 461 248 00012 ; Article 2 : De signer les déclarations de sous-traitance avec les entreprises précitées dans les conditions définies ci-dessus, ainsi que tout
document s’y rapportant ;
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé d’exécuter la présente décision ;
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 28 mars 2022
Le président de la CCVG,
Michel JARRASSIER.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DÉCISION N° 57-2022
ACTE PORTANT MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES
DU MULTI-ACCUEIL COMMUNAUTAIRE À MONTMORILLON
Le Président de la Communauté Vienne et Gartempe (CCVG) ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération du 26 janvier 2017 délégant pouvoir au Président pour créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
Vu la délibération du 9 mars 2017 fixant à 100 % le taux de l’indemnité de responsabilité des régisseurs titulaires et mandataires suppléants des régies d’avances, des régies de recettes, des régies d’avances et de recettes de la communauté de communes Vienne et Gartempe conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’avis favorable de la Comptable publique assignataire en date du 30 mars 2022.
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la décision existante pour ajouter la fonction cautionnée à la régie du Multi-accueil.
La décision n° 251-2021 relative à la constitution d’une régie de recettes du Multi-accueil communautaire à Montmorillon, est modifiée comme suit :
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe pour assurer l’encaissement des
recettes du multi-accueil et de la Ludothèque communautaires à
Montmorillon. ARTICLE 2 : Cette régie est installée à l’espace jeunesse, 6 rue des Tennis à Montmorillon (86500).
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- Tarif horaire sous forme de régie prolongée, encaissée en droit
constaté, par l’intermédiaire de factures mensuelles adressées
aux familles,
- Adhésion des assistantes maternelles à la Ludothèque,
- Adhésion des familles à la Ludothèque,
- Adhésion des structures collectives à la Ludothèque.
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :
- numéraire
- chèques bancaires et postaux
- cartes bancaires
Elles sont perçues contre remise à l’usager , par le régisseur et les suppléants, d’une quittance sur carnet P1RZ et suite à émission d’une facture établie mensuellement par l’ordonnateur.
ARTICLE 6 : Un compte de dépôts de fonds au nom du régisseur est ouvert auprès des services de la DDFIP de la Vienne.
ARTICLE 7 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée au 31 décembre de chaque
année.
ARTICLE 8 : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 9 : Un fonds de caisse d'un montant de 40 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 800 €.
ARTICLE 11 : Le régisseur est tenu de verser à la Comptable Publique assignataire de la Collectivité, le montant de l’encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum
une fois par mois.
ARTICLE 12 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes, à chaque versement à la
Trésorerie et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur .
ARTICLE 14 : Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité qui sera intégrée au RIFSEEP . ARTICLE 15 : Les suppléants ne sont pas assujettis à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 16 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : Le Président de la CCVG et la Comptable publique assignataire de la CCVG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 18 : La présente décision prend effet au 1er avril 2022.
ARTICLE 19 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame la Comptable publique.
Fait à Montmorillon, le 31 mars 2022
Le Président de la CCVG,
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 58 - 2022
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU GYMNASE A LUSSAC-LES- CHÂTEAUX AVEC SIGNATURE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa partie législative l’article L.5211-9,
Vu La délibération n° CC/2020-46 en date du 30 juillet 2020 du Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de conclure tous les contrats de location de l’ensemble des locaux et des équipements de la Communauté de communes en fonction des tarifs fixés par le Bureau communautaire,
Considérant que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe étant propriétaire du gymnase à Lussac-les-Châteaux a été sollicitée par La Joyeuse Pédale Cantonale Lussacoise (la JPCL) pour disposer du gymnase à l’occasion de l’organisation d’une course cycliste le 23 avril 2022 ;
Considérant qu’il n’est pas prévu de tarification pour l’utilisation du gymnase de Lussac les Châteaux ; qu’il est donc mis à disposition à titre gracieux ;
Considérant, par conséquent, que la conclusion de la convention d’occupation temporaire avec La Joyeuse Pédale Cantonale Lussacoise (la JPCL), est indispensable pour prendre en compte ladite demande ;
DECIDE
Article 1 : De conclure une convention d’occupation temporaire portant sur la mise à disposition du gymnase à Lussac-les-Châteaux avec :
La Joyeuse Pédale Cantonale Lussacoise (la JPCL) pour disposer du gymnase à l’occasion de l’organisation d’une course cycliste le 23 avril 2022 ;
Le gymnase à Lussac-les-Châteaux est mis à disposition à titre gracieux; Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur,
Fait à Montmorillon, le 31 mars 2022
Le Président de la CCVG
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 59-2022
OBJET : MARCHE N°2022-02 : REFECTION DE TROIS OUVRAGES D’ARTS EN MAÇONNERIE – ATTRIBUTION ET SIGNATURE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9, Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° relatifs à la procédure adaptée ouverte,
Vu la délibération n°CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de prendre toute décision concernant les marchés publics et les conventions de prestations intégrées, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens, relative à la préparation, à la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché ou la convention, l'exécution et le règlement ainsi que toute décision concernant leurs modifications et avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (point 1°),
Vu la délibération n°CC/2020-59 en date du 30 juillet 2020 du Conseil communautaire portant création d’une commission d’appel d’offres avec des compétences obligatoires et facultatives, à titre permanent, pour la durée du mandat,
Vu la délibération n° CC/2017/101 en date du 4 mai 2017 du Conseil communautaire portant validation du règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres et notamment son article 2.2 relatif aux modalités d’exécution de ses compétences facultatives,
Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de réfection sur certains ouvrages d’art notamment ceux situés sur les communes de Valdivienne - ouvrage de « Salles »-, Saint-Martin-l’Ars - ouvrage de « Bars » et Bourg Archambault - ouvrage de « Champs » ;
Considérant qu’au regard des montants prévisionnels il est nécessaire de lancer une consultation sous la forme d’une procédure adaptée ouverte ;
Considérant que la consultation s’est déroulée du 13 janvier 2022 au 15 février 2022 avec une publication de l’avis d’appel public à concurrence sur les sites suivants :
- le profil d’acheteur de la Communauté de communes : https://www.marches-securises.fr/,
- le Journal d’annonces légales, « La Nouvelle République ». Considérant que l’ensemble du dossier de consultation des entreprises était disponible sur la plateforme https://www.marches-securises.fr/ ;
Considérant qu’au vu des rapports d’analyse des offres et candidature, réalisés conformément aux critères énoncés au sein du règlement de la consultation, la Commission d’appel d’offres, réunie le 24 mars 2022, a proposé au Président : - de retenir le classement des offres qui lui a été soumis,
- et d’attribuer les marchés aux entreprises ci-après qui ont, chacune pour le lot qui la concerne, remis une offre la mieux-disante:
- Pour le lot n°1 : Ouvrage de « Salles » à Valdivienne sur la Dive
: VEYER SAS - ZI Malakoff-Averdon - BP 21031 - 41 010 BLOIS
Cedex - SIRET : 322 537 770 00040
- Pour le lot n°2 : Ouvrage de « Bars » à Saint-Martin-L’Ars sur
la Clouère : au groupement dont l’entreprise, SAS SNGC - ZI
N°3 BP 10653 - 53 Avenue Maryse Bastié - 16 340 L’ISLE
D’ESPAGNAC - SIRET : 300 940 970 00027, est mandataire ;
- Pour le lot n°3 : Ouvrage de « Champs » à Bourg Archambault
sur le Salleron : SARL BMTP - 20 rue Fulton - 87 280 LIMOGES
- SIRET : 379 598 790 00069 ;
DECIDE
Article 1 : D’attribuer les marchés publics n°2022-02 portant Réfection de trois ouvrages d’arts en maçonnerie :
- le lot n°1 : Ouvrage de « Salles » à Valdivienne sur la Dive à
l’entreprise VEYER SAS - ZI Malakoff-Averdon - BP 21031 -
41 010 BLOIS Cedex - SIRET : 322 537 770 00040, pour un
montant de 94 048,50 euros HT, correspondant à
112 858,20 euros TTC ;
- le lot n°2 : Ouvrage de « Bars » à Saint-Martin-L’Ars sur la
Clouère au groupement dont l’entreprise, SAS SNGC - ZI N°3
BP 10653 - 53 Avenue Maryse Bastié - 16 340 L’ISLE
D’ESPAGNAC - SIRET : 300 940 970 00027, est mandataire,
pour un montant de 105 499,40 euros HT, correspondant à
126 599,28 euros TTC ;
- le lot n°3 : Ouvrage de « Champs » à Bourg Archambault sur
le Salleron à l’entreprise SARL BMTP - 20 rue Fulton - 87 280
LIMOGES - SIRET : 379 598 790 00069, pour un montant
de 64 309,00 euros HT, correspondant à 77 170,80 euros
TTC ;
Article 2 : De signer les marchés avec les entreprises précitées dans les conditions financières définies ci-dessus, ainsi que tout document
s’y apportant, en ce compris les modifications éventuelles ;
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé d’exécuter la présente décision ; Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 1er avril 2022
Le président de la CCVG,
Michel JARRASSIER.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 60-2022
OBJET : MARCHE N°2022-05 : MAITRISE D’ŒUVRE - RENOVATION ET MISE EN CONFORMITE DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (MONTMORILLON & PRESSAC) – ATTRIBUTION ET SIGNATURE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9, Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° relatifs à la procédure adaptée ouverte,
Vu la délibération n°CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de prendre toute décision concernant les marchés publics et les conventions de prestations intégrées, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens, relative à la préparation, à la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché ou la convention, l'exécution et le règlement ainsi que toute décision concernant leurs modifications et avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (point 1°),
Vu la délibération n°CC/2020-59 en date du 30 juillet 2020 du Conseil communautaire portant création d’une commission d’appel d’offres avec des compétences obligatoires et facultatives, à titre permanent, pour la durée du mandat,
Vu la délibération n° CC/2017/101 en date du 4 mai 2017 du Conseil communautaire portant validation du règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres et notamment son article 2.2 relatif aux modalités d’exécution de ses compétences facultatives,
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres, au titre de ses compétences facultatives, en date du 31 mars 2022,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des travaux de rénovation et de mise en conformité des deux aires d’accueil des gens du voyage se situant sur les communes de Montmorillon et Pressac, afin d’améliorer les conditions d’accueil des gens du voyage ;
Considérant qu’au regard de l’estimation prévisionnelle du marché de maîtrise d’œuvre a été lancée une consultation sous la forme d’une procédure adaptée ouverte ; Considérant que la consultation s’est déroulée du 24 février 2022 au 22 mars 2022 avec une publication de l’avis d’appel public à concurrence sur le profil d’acheteur de la Communauté de communes : https://www.marches-securises.fr/,
Considérant que l’ensemble du dossier de consultation des entreprises était disponible sur la plateforme https://www.marches-securises.fr/ ;
Considérant qu’au vu des rapports d’analyse de l’offre et candidature, réalisés conformément aux critères énoncés au sein du règlement de la consultation, la Commission d’appel d’offres, réunie le 31 mars 2022, a proposé au Président : - de retenir le classement de l’offre qui lui a été soumis,
- et d’attribuer le marché au groupement, ci-après qui a remis une offre appropriée aux besoins de l’acheteur:
• Mandataire : ATELIER DUNE - 5 bis Bd Coligny - 86000
POITIERS - SIRET : 520 409 566 00012
• Cotraitant n°1 : CIREYAM - 77 rue de Vert - 86360
CHASSENEUIL-DU-POITOU - SIRET : 815 206 651 00037
• Cotraitant n°2 : FLAM INGENIERIE - Les bureaux du lac -
Téléport 2 - Avenue René Cassin - BP 40136 - 86961
FUTUROSCOPE CEDEX - SIRET : 510 684 533 00027
• Cotraitant n°3 : SAS SONECO - 21 rue Gay Lussac - 86000
POITIERS - SIRET : 327 280 996 00031
• Cotraitant n°4 : ABSCISSE GEO-CONSEIL - Société de
géomètres-experts fonciers - 3 rue des Courlis - BP26 -
86280 SAINT BENOIT - SIRET : 318 661 097 00051
DECIDE
Article 1 : D’attribuer le marché public de maîtrise d’œuvre n°2022-05 portant « Rénovation et mise en conformité des Aires d’accueil des
Gens du voyage (Montmorillon & Pressac) », au groupement de
maîtrise d’œuvre ci-après :
- Mandataire : ATELIER DUNE - 5 bis Bd Coligny - 86000
POITIERS - SIRET : 520 409 566 00012
- Cotraitant n°1 : CIREYAM - 77 rue de Vert - 86360
CHASSENEUIL-DU-POITOU - SIRET : 815 206 651 00037
- Cotraitant n°2 : FLAM INGENIERIE - Les bureaux du lac -
Téléport 2 - Avenue René Cassin - BP 40136 - 86961
FUTUROSCOPE CEDEX - SIRET : 510 684 533 00027
- Cotraitant n°3 : SAS SONECO - 21 rue Gay Lussac -
86000 POITIERS - SIRET : 327 280 996 00031
- Cotraitant n°4 : ABSCISSE GEO-CONSEIL - Société de
géomètres-experts fonciers - 3 rue des Courlis - BP26 -
86280 SAINT BENOIT - SIRET : 318 661 097 00051
- Pour un montant total de 59 402,89 € HT, soit 71 283,47
€ TTC, correspondant à 12% du montant prévisionnel des
travaux ;
-
Article 2 : De signer le marché avec le groupement de maîtrise d’œuvre, dont ATELIER DUNE est mandataire, dans les conditions financières
définies ci-dessus, ainsi que tout document s’y apportant, en ce
compris les modifications éventuelles ; Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé d’exécuter la présente décision ;
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 7 avril 2022
Le président de la CCVG,
Michel JARRASSIER.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 61-2022
OBJET : CONCLUSION D’UN BAIL PROFESSIONNEL AVEC LA SCM LABROUSSE PECHEUR ROUFFY POUR LE POLE DE SANTE D’ADRIERS
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa partie législative l’article L.5211-9,
Vu La délibération n° CC 2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de conclure tous les contrats de location de l’ensemble des locaux et des équipements de la Communauté de communes en fonction des tarifs fixés par le Bureau communautaire (point 7°),
Considérant que la SCM LABROUSSE PECHEUR ROUFFY, immatriculée sous le numéro SIRET 911 441 079 00017 et dont le siège social est situé au 6 rue des Tilleuls 86430 ADRIERS, souhaite utiliser les locaux situés 6 rue des Tilleuls sur la commune d’ADRIERS (86430) pour leur activité professionnelle de santé ;
Considérant que lesdits locaux seront loués pour une durée de 6 ans moyennant le loyer (hors charges, taxes et impôts) d’un montant de :
- 240,85€ pour le bureau de 21.94m2
- 207,14€ pour le bureau de 18,91m2
- Et 158,74€ pour le bureau de 14,46m2 et actualisé chaque année selon les modalités prévues dans le bail.
Considérant, par conséquent, que la conclusion d’un bail professionnel avec la SCM LABROUSSE PECHEUR ROUFFY est nécessaire pour l’exercice de leur activité.
DECIDE
Article 1 : De conclure avec la SCM LABROUSSE PECHEUR ROUFFY, représentée par Mme Aurélie ROUFFY, un bail professionnel portant sur la location du pôle de santé d’ADRIERS avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2022 pour une durée de 6 ans ;
Article 2 : De signer le bail professionnel dans les conditions financières définies ci-dessus, ainsi que tout document s’y rapportant. Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le Préfet
Madame le Receveur,
Fait à Montmorillon, 8 avril 2022
Le Président de la CCVG
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 62 - 2022
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DU CENTRE AQUATIQUE DE L’ALLOCHON A MONTMORILLON- SIGNATURE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa partie législative l’article L.5211-9,
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1 et R.2122-1,
Vu La délibération n° CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de conclure tous les contrats de location de l’ensemble des locaux et des équipements de la Communauté de communes en fonction des tarifs fixés par le Bureau communautaire,
Vu La délibération n° BC/2017-31 en date du 1er juin 2017 du Bureau Communautaire relative aux contrats de location et aux tarifs de location appliqués aux collèges, lycées et aux communes dont les écoles souhaitent fréquenter les centres aquatiques communautaires, + délibération du Bureau Communautaire qui fixe les tarifs de location.
Considérant que le Club Nautique Montmorillonnais souhaite une mise à disposition du centre aquatique de l’Allochon à Montmorillon à l’occasion d’un stage d’entrainement qui se déroulera du 18 au 30 avril 2022 ;
Considérant que le centre aquatique de l’Allochon est mis à disposition moyennant une redevance de 2 euros par ligne d’eau utilisée et par heure.
Considérant, par conséquent, que la conclusion d’une convention d’occupation temporaire est indispensable pour prendre en compte ladite demande ;
DECIDE
Article 1 : De conclure avec le Club Nautique Montmorillonnais une convention d’occupation temporaire portant sur la mise à disposition du centre aquatique de l’Allochon à Montmorillon à l’occasion d’un stage d’entrainement qui se déroulera du 18 au 30 avril 2022 ; pour une redevance correspondant à un montant de 2 euros par ligne d’eau utilisée et par heure. Article 2 : De signer la convention d’occupation temporaire dans les conditions financières définies ci-dessus, ainsi que tout document s’y rapportant, en ce compris les éventuels avenants.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur,
Fait à Montmorillon, le 8 avril 2022
Le Président de la CCVG
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 63 - 2022
OBJET : MARCHE N°2021-14 – RENOVATION DU CENTRE AQUATIQUE DE L’ISLE-JOURDAIN - LOT 2 - MODIFICATION DE MARCHE N°1
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment, dans sa partie législative, l’article L. 5211-9,
Vu le code de la commande publique, et notamment, dans sa partie règlementaire, l’article R.2194-8,
Vu la décision n°195-2021 en date du 27 juillet 2021 attribuant les marchés publics de travaux portant Rénovation du Centre aquatique de L’Isle-Jourdain :
- Lot n°2 : Démolition- Gros œuvre à l’entreprise SA BREUIL ET CIE - 67 rue du Centre - Route de Saumur - 86440 MIGNE-AUXANCES - SIRET : 32658017200020 pour un montant de 869 105,72 euros HT, correspondant à 1 042 926,86 euros TTC, avec la prestation supplémentaire éventuelle n°2-2 « Fondations par Micro-pieux »,
Considérant qu’il est nécessaire, pour finaliser les travaux dans les règles de l’art et tenir les délais d’exécution, de procéder à des travaux en plus-value pour le lot n°2 : Démolition- Gros œuvre, d’un montant de 10 096,36 euros HT, soit 12 115,63 euros TTC, correspondant au renfort de la structure existante et au remplacement des acrotères en béton par des acrotères en acier,
DECIDE
Article 1 : De valider la modification n°1 du marché n°2021-14 portant Rénovation du Centre aquatique de L’Isle-Jourdain - Lot n°2 ;
Article 2 : De signer la modification de marché n°1 y afférent, dans les conditions précitées ainsi que tout document s’y apportant ;
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé d’exécuter la présente décision ; Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à : Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires,
Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 11 avril 2022
Le président de la CCVG,
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA) DECISION N° 64-2022
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DU DOJO A LUSSAC LES CHÂTEAUX - SIGNATURE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa partie législative l’article L.5211-9,
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1 et R.2122-1,
Vu La délibération n° CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil Communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de conclure tous les contrats de location de l’ensemble des locaux et des équipements de la Communauté de communes en fonction des tarifs fixés par le Bureau communautaire,
Vu La délibération n° BC/2018-205 en date du 6 décembre 2018 du Bureau Communautaire relative aux contrats de location et au tarif de location appliqué aux associations utilisatrices des équipements du DOJO
Considérant que L’association Vienne et Gartempe Judo souhaite une mise à disposition du DOJO à Lussac les Châteaux pour un stage de judo le 15 mai 2022.
Considérant que le DOJO est mis à disposition moyennant une redevance de 3,50 euros de l’heure.
Considérant, par conséquent, que la conclusion de conventions d’occupation temporaire est indispensable pour prendre en compte ladite demande ;
DECIDE
Article 1 : De conclure avec L’association Vienne et Gartempe Judo une convention d’occupation temporaire portant sur la mise à disposition du DOJO à Lussac les Châteaux le 15 mai 2022 pour une redevance correspondant à un montant de 3,50 euros de l’heure. Article 2 : De signer les conventions d’occupation temporaire dans les conditions financières définies ci-dessus, ainsi que tout document s’y rapportant, en ce compris les éventuels avenants.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur,
Fait à Montmorillon, le 12 avril 2022
Le Président de la CCVG
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables. DECISION N° 65-2022
OBJET : MARCHE N°2022-04 : ELABORATION D’UN PLAN PAYSAGE – ATTRIBUTION ET SIGNATURE
Le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9, Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° relatifs à la procédure adaptée ouverte,
Vu la délibération n°CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil communautaire portant délégation de pouvoir au Président à l’effet de prendre toute décision concernant les marchés publics et les conventions de prestations intégrées, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens, relative à la préparation, à la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché ou la convention, l'exécution et le règlement ainsi que toute décision concernant leurs modifications et avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (point 1°),
Considérant que la Communauté de communes a été retenue à l’Appel à projet national « Plan Paysage » volet transition énergétique, par conséquent il faut désormais réaliser un diagnostic, identifier les enjeux et les objectifs, produire des recommandations et des axes, et enfin traduire le plan paysage dans le PLUi ;
Considérant qu’à cet effet et au regard du prévisionnel, il a été décidé de lancer un marché de prestations intellectuelles sous la forme d’une procédure adaptée ouverte ;
Considérant que la consultation s’est déroulée du 11 février 2022 au 10 mars 2022 avec une publication de l’avis d’appel public à concurrence sur le profil d’acheteur de la Communauté de communes : https://www.marches-securises.fr/,
Considérant que l’ensemble du dossier de consultation des entreprises était disponible sur la plateforme https://www.marches-securises.fr/ ;
Considérant qu’au vu des rapports d’analyse des offres et candidature, réalisés conformément aux critères énoncés au sein du règlement de la consultation, il a été décidé d’attribuer le marché au groupement suivant, qui a remis une offre la mieux-disante :
- Mandataire : POLIS SARL - 6 allée Brossier - 77 340 PONTAULT COMBAULT - SIRET : 81169004900010, - Cotraitant n°1 : POLLEN SCOP - 30 avenue de Zelzate - 07 200 AUBENAS - SIRET : 43907656300089,
- Cotraitant n°2 : SOLAGRO - 75 voie du T.O.E.C - CS 27608 - 31 076 TOULOUSE Cedex 3 - SIRET : 32451090800050,
- Pour un montant de 78 134,00 € HT, correspondant à 93 762,00 € TTC ;
DECIDE
Article 1 : D’attribuer le marché public n°2022-04 portant Elaboration d’un Plan Paysage au groupement, dont l’entreprise POLIS SARL - 6
allée Brossier - 77 340 PONTAULT COMBAULT - SIRET :
81169004900010 est mandataire, pour un montant de 78
134,00 € HT, correspondant à 93 762,00 € TTC ;
Article 2 : De signer le marché avec le mandataire du groupement précité, dans les conditions financières définies ci-dessus, ainsi que tout
document s’y apportant, en ce compris les avenants et les
modifications éventuelles ;
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé d’exécuter la présente décision ;
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Madame la Préfète,
Madame le Receveur.
Fait à Montmorillon, le 13 avril 2022
Le président de la CCVG,
Michel JARRASSIER.
Voies et délais de recours : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
présente décision et informe que celle-
notification ou de sa publication :
- -1 à L. 411-7 du CRPA)
- 421-1 à R. 421-5 du CJA)