Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 171

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 171 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 171)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2024-171

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024Sommaire

33-2024-07-29-00001 - Décision d'agrément ESUS SARL ECOMICRO (2

pages) Page 3

/ Direction

33-2024-07-26-00001 - ARRETE 2024 T NA 28 DE MONSIEUR

JEAN-GUILLAUME BRETENOUX, DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE,

DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

(DREETS), PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE L'INSPECTION DU

TRAVAIL ET GESTION DES INTERIMS AU SEIN DES UNITES DE CONTROLE

DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES DE LA GIRONDE (DDETS) (6 pages) Page 6

ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale de la Gironde

33-2024-07-15-00012 - Arrêté modifiant la composition du conseil de

surveillance du centre hospitalier Charles Perrens - BORDEAUX (3 pages) Page 13

33-2024-07-19-00003 - Arrêté modificatif portant désignation des

représentants des usagers au sein de la commission des usagers - CLINIQUE

LES HAUTS DE CENON - CENON (2 pages) Page 17

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET

33-2024-07-22-00005 - Délégation de signature du responsable du Service

des Impôts des Entreprises d'Arcachon en matière de contentieux et de gracieux

fiscal (4 pages) Page 20

PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC

33-2024-07-29-00002 - Arrêté prorogation agréments FFSS - UDPS -CODEP

33 - FFESSM (2 pages) Page 25

233-2024-07-29-00001

Décision d'agrément ESUS SARL ECOMICRO

- 33-2024-07-29-00001 - Décision d'agrément ESUS SARL ECOMICRO 3E = Direction départementale de l'emploi,

2 du travail et des solidarités

PREFET

DE LA GIRONDE

Liberte

ÆEgaisté

Fraternité

Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »

au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail

Le Préfet de la Gironde

x

Vu le code du travail, notamment les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale" ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité » ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2023 portant délégation de signature en matière d'administration. générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

Vu la décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » délivrée au profit de la SAS HELLO ASSO en date du 13 janvier 2022,

Vu la demande présentée par la SARL ECOMICRO sollicitant le renouvellement de l'obtention, au profit de la SARL ECOMICRO, de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale, : N° SIREN : 409957917 00068

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L3332-17-1 du code du travail,

Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;

2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;

DDETS

26 rue des maraichers - CS32060

33088 BORDEAUX Cedex

Tél. : OS 47 47 47 47

www.gironde.gouv.fr

- 33-2024-07-29-00001 - Décision d'agrément ESUS SARL ECOMICRO 43 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :

a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du sälaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;

b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au à ;

4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;

5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.

CONSIDERANT que la SARL ECOMICRO,

-_ apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'une utilité sociale ;

- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ;

- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;

- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ;

- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.

DECIDE

Article 1: La SARL ECOMICRO, dont le siège social se situe 3, avenue de l’'Escart - 33450 SAINT- LOUBES, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail.

Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le

29 JUIL 2074

Pour le Préfet,

Par délégation,

Le directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités,

s

Thierry BERGERON.

- 33-2024-07-29-00001 - Décision d'agrément ESUS SARL ECOMICRO 533-2024-07-26-00001

ARRETE 2024 T NA 28 DE MONSIEUR

JEAN-GUILLAUME BRETENOUX, DIRECTEUR

REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET

DES SOLIDARITES DE LA REGION

NOUVELLE-AQUITAINE (DREETS), PORTANT

AFFECTATION DES AGENTS DE L'INSPECTION

DU TRAVAIL ET GESTION DES INTERIMS AU

SEIN DES UNITES DE CONTROLE DE LA

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA GIRONDE

(DDETS)

- 33-2024-07-26-00001 - ARRETE 2024 T NA 28 DE MONSIEUR JEAN-GUILLAUME BRETENOUX, DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE (DREETS), PORTANT AFFECTATION DES 6E = | Direction régionale de l'économie, MINISTÈRE

DU TRAVAIL 0 É ‘ É LA DE LA SANTÉ de l'emploi, du travail et des solidarités

ET DES SOLIDARITÉS

Fraternité

de la région Nouvelle-Aquitaine

Arrêté n° 2024-T-NA-28

de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l’économie, de l’emploi et des

solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l’inspection

du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la Direction départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (DDETS)

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITESDE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et

des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

VU la décision n° 2023-T-NA-08 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections

d’inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine :

Article 1 : les agents de contrôle de l’inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des actions

d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail

composant les unités de contrôle du département de la Gironde :

Y Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex

Responsable d’unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO), directeur adjoint du travail

L1 |Constantin DEREBEIÏS Inspecteur du Travail

L2 Yolande VARAILLON Inspecteur du Travail

L3 Rébecca BEN ABED Inspecteur du Travail

L4 Félix SMEE Inspecteur du Travail

_ L5 Elliott ESPINASSE Inspecteur du Travail

Sections L6 Patricia BOË Inspecteur du Travail L7 Sébastien RODEGHIERO Directeur adjoint du travail T1 Sandrine AGOSTINI Contrôleur du Travail Al

A2 Axel LUSIEUX Inspecteur du Travail

Page I sur 6

- 33-2024-07-26-00001 - ARRETE 2024 T NA 28 DE MONSIEUR JEAN-GUILLAUME BRETENOUX, DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE (DREETS), PORTANT AFFECTATION DES 7M Unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex

Responsable d’unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail

Sections

SOI Patrick VOLTO Inspecteur du Travail

SO2 |Camille PLANCHENAULT Inspecteur du Travail

SO3 Ingrid ANGELINI Inspecteur du Travail

SO4 Salomé LASLA Inspecteur du travail

SOS

SO6 |Sylvie CASTELLANI Inspecteur du Travail

SO7

SO8 Julien RIBOULET Inspecteur du Travail

SO9 Léna BONAUD Inspecteur du Travail

T2 Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du Travail

A3 Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du Travail

Y Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex

Responsable d’unité de contrôle : Monsieur Sébastien AGIUS, directeur adjoint du travail

Nathalie SEI LOPEZ Inspecteur du Travail

SE2 Stéphanie GEORGES . Inspecteur du Travail

SE3 Christine BERGERE Inspecteur du travail

Sections SE4 Sylvie LABORDE Inspecteur du Travail

SES Nicolas GEBLEUX Inspecteur du Travail

SE6 :

A4 Sandra FELTEN Inspecteur du Travail

AS Justine LUQUET Inspecteur du travail

Y Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UC4), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex

Responsable d’unité de contrôle : Madame Nathalie POUMAREDE, directrice adjointe du travail

Sections

POUMAREDE 5 Nathalie Directrice adjointe du travail

NE2 Anyssa LARDY Inspecteur du Travail

NE3 Fabienne MARSALEIX Contrôleur du Travail

NE4 Barbara SOORS Inspecteur du Travail

NES |Alessia WATTEZ Inspecteur du Travail

NE6 Inspecteur du Travail

NE7 Juliette PROVENZANO Inspecteur du Travail

A6 Gaëlle MARC | Inspecteur du Travail

A7 Karine SARTOR Inspecteur du Travail

A8 Laurent KIEFFER Inspecteur du Travail

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- 33-2024-07-26-00001 - ARRETE 2024 T NA 28 DE MONSIEUR JEAN-GUILLAUME BRETENOUX, DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE (DREETS), PORTANT AFFECTATION DES 8Y Unité de contrôle de Bordeaux (UCS), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex

Responsable d’unité de contrôle : Monsieur Sébastien ROUDEAU, directeur adjoint du travail

BI Jennifer GRILLY Inspecteur du Travail

B2 Antoine DELAGE Inspecteur du Travail

B3 Matthieu SCHMITT Inspecteur du Travail

B4

BS Fatiha HADJ-CHERIF Inspecteur du Travail

Sections B6 David BON Inspecteur du Travail

B7 Guillaume LARDY | Inspecteur du Travail

B8 |Linda DUGALLEIX __ Inspecteur du Travail

B9 Simon DAVID Inspecteur du Travail

‘B10 |Emilie MARNIER Inspecteur du Travail

T4 Hervé PETIBON Inspecteur du Travail

Article 2 : modalités d’affectation complémentaire : En application des articles R. 8122-11-1° et R. 8122-11-

2° du code du travail, dans les entreprises situées dans les sections suivantes dans lesquelles sont affectés des

Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administratives relevant de la seule compétence des Inspecteurs du

Travail, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne

seraient pas assuré par les contrôleurs du travail, est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour

les sections suivantes :

Suppléance Suppléance Suppléance Suppléance

Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4

UC LITTORAL - UC 1

Section Nom de l'agent

T1 |AGOSTINI Sandrine R.BEN-ABED | Y.VARAILLON | S.RODEGHIERO | A.LUSIEUX

UC NORD-EST - UC4

Nom de l'agent |

MARSALEIX L.KIEFFER B.SOORS J.PROVENZANO| A.LARDY

Fabienne

Section

. NE3

Dans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l’inspecteur classé en rang n°1. En cas d’absence de

celui-ci, la suppléance est assurée par l’inspecteur classé en rang n°2. En cas d’absence simultanée des

inspecteurs classés en rang 1 et 2, la suppléance est assurée par l’inspecteur classé en rang 3. Et en cas d’absence

simultanée des inspecteurs classés en rang 1, 2 et 3, la suppléance est assurée par l’inspecteur classé en rang n°4.

Article 3 : Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessus, en cas d’absence ou

d’empêchement d’un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les modalités fixées dans le

tableau annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, en cas d’absence ou d’empêchement de

l'inspecteur de la section mentionnée en colonne « intérim 1 », son intérim est assuré par l’inspecteur de la section

mentionnée en colonne « intérim 2 ». En cas d’absence simultanée des inspecteurs des sections classées en

colonne « intérim 1 » et «intérim 2 », l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section classée en colonne «

intérim 3 », et ainsi de suite jusqu’à la colonne « intérim 8 ». |

Page 3 sur 6

- 33-2024-07-26-00001 - ARRETE 2024 T NA 28 DE MONSIEUR JEAN-GUILLAUME BRETENOUX, DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE (DREETS), PORTANT AFFECTATION DES 9Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la totalité des inspecteurs du travail affectés en

section d’inspection faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 2 et 3,

l’intérim est assuré par le responsable d’unité de contrôle selon les modalités suivantes :

MORE ET intéri i empêchement i empêchement i empêchement PRENOM interim Si empec emen Si empec emen Si emp emen

Nathalie Sébastien Emmanuel , . Sébastien

POUMAREDE | RODEGHIERO LAGLEYSE Sébastien AGIUS | ROUDEAU Sébastien AGIUS Nathalie Sébastien Sébastien Emmanuel POUMAREDE ROUDEAU RODEGHIERO LAGLEYSE Sébastien Sébastien Nathalie Emmanuel un RODEGHIERO | ROUDEAU POUMAREDE LAGLEYSE Sébastien AGTUS

Emmanuel , | Sébastien Nathalie Sébastien

LAGLEYSE Sébastien AGIUS | 'RODEGHIERO | POUMAREDE ROUDEAU-

Sébastien Sébastien Emmanuel : . Nathalie

ROUDEAU RODEGHIERO LAGLEVYSE Séuastisn AGIUS POUMAREDE

- Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à

l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du

travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 6 : la fonction de secrétaire du CODAF est assurée par M. Hervé CLAVERIE, inspecteur du travail ; il

possède une compétence pour intervenir sur l’ensemble du département de la Gironde.

Article 7 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs ; elle annule et remplace la décision n°2024-T-NA-24.

Article 8 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-

_ Aquitaine et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés de

l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Gironde.

Fait à DER, 2 6 JUIL. 2024

Le Directeur régional de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités

de la région Nouyéle-Aquitaine

Page 4 sur 6

- 33-2024-07-26-00001 - ARRETE 2024 T NA 28 DE MONSIEUR JEAN-GUILLAUME BRETENOUX, DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE (DREETS), PORTANT AFFECTATION DES 10Annexe à la décision relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim

des agents de l'inspection du travail au sein de la DDETS de Gironde

UC LITTORAL - UC1

Section intérim 4 Agententitre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 5 intérim 6 intérim 7

A A2 L3 L2 L7 Emmanuel Sébastien ui

: LAGLEYSE AGIUS

L7 L2 L3 Sébastien Emmanuel L1 LUSIEUX Axel

A2 AGIUS LAGLEYSE

# . L3 L7 L2 A2 Emmanuel Sébastien DEREBEIS Const

SR onstantin LAGLEYSE AGIUS Et L3 A2 L7 Sébastien Emmanuel Et VARAILLON Yoland 5 'ance AGIUS LAGLEYSE L2 A2 L7 Emmanuel L1 BEN ABED Rebe 5 s0eca LAGLEYSE | Sébastien AGIUS LA SMEE Félix A3 L2 L7 A2 L3 Sébastien Emmanuel AGIUS , LAGLEYSE

. SE5 L3 L2 L7 A2 Emmanuel Sébastien L5 ESPINASSE Elliott LAGLEYSE AGIUS

L6 BOE Patricia "SE L7 A2 L2 L3 Sébastien Emmanuel

AGIUS LAGLEYSE

s Sébastien Emmanuel A2 L3 L2 L1 RODEGHIERO Sébast

LE 2s0en AGIUS LAGLEYSE ss

UC SUD-OUEST - UC2

Section Agent entitre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7

T2 OYHARCABAL Cyrille So8 SOo2 S03 S04 soi A3

A3 LAVIGNASSE Patricia T2 s03 SO8 SO6 SO4 so1

so1 VOLTO Patrick S06 so8 SO4 so2 A3 s03

so2 PLANCHENAULT Camille so8 A3 soi SO4 T2 S06

s03 ANGELINI Ingrid so1 S06 so8 T2 so9 so2

S04 LASLA Salomé s03 T2 A3 so9 S06 so2

SO5 S04 so1 s03 S06 A3 T2

S06 CASTELLANI Sylvie so1 sOo9 T2 A3 so2 s03

SO7 SOo2 T2 so9 so8 s03 soi

Nef: RIBOULET Julien SO6 SO04 SO2 so1 s03 T2

so9 BONAUD Léna s03 SO6 so1 so2 so8 SO4

UC SUD-EST - UC3

Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 Intérim 4 intérim 5 Intérim 6 intérim 7

Sébastien A4 FELTEN Sandra A5 SE1 SE2 SE3 SE4 SE5 AGIUS

A5 LUQUET Justine Sébastien Aq SE2 SE3 SE4 SE5 SE1 ‘ | AGIUS ;

A Sébastien SE1 LOPEZ Nathalie SE2 SE4 A5 AGIUS SE5 A4 SE3

SE2 GEORGES Stéphanie SE5 A5 A4 SE Sébastien AGIUS SE3 SE4

SE3 BERGERE Christine SEA SES SE1 . A5 SE2 A4 Sébastien AGIUS

SE4 LABORDE Sylvie SE3 A5 Sébastien AGIUS SE1 SE2 SES Ag

SES GEBLEUX Nicolas SEL A4 SE4 A5 SE2 PÉREEN SE3 AGIUS

Sébastien SE6 SE3 AGIUS SE2 SE4 SES SE1 Ag

UC NORD-EST UC4

Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7

A6 MARC Gaëlle A7 A8 NE6 T3 NE4 NE7 NE2 .

A7 SARTOR Karine A8 NE4 NE2 NE6 T3 A6 NE5

A8 KIEFFER Laurent A6 A7 T3 NES NE7 NE2 NE4

NE2 LARDY Anyssa NE5 NE6 A6 NE4 A7 T3 A8

NE4 SOORS Barbara NE7 A6 NE5 A7 NE6 A8 T3

°NE5 WATTEZ Alessia NE2 NE7 . A7 A6 A8 NE4 NE6

NE6 A6 T3 NE4 NE7 NE2 NES A7

NE7 PROVENZANO Juliette NE4 NE5 A8 NE2 A6 NE6 T3

T3 N.POUMAREDE NE6 NE2 NE7 A8 NE5 A7 A6

Page 5 sur 6

- 33-2024-07-26-00001 - ARRETE 2024 T NA 28 DE MONSIEUR JEAN-GUILLAUME BRETENOUX, DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE (DREETS), PORTANT AFFECTATION DES 11UC BORDEAUX - UCS -

Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim n intérim 5 intérim 6 intérim 7

B1 GRILLY Jennifer B2 B6 B5 B10 B7 B8 T4

B2 DELAGE Antoine B1 B10 B3 B6 B5 T4 B8

B3 SCHMITT Matthieu B5 T4 B2 B6 B10 B7 B8

B4 A4 B2 B3 B7 B5 B6 B10

B5 HADIJ-CHERIF Fatiha B1 B3 B6 B2 B7 B10 T4

B6 BON David B10 B3 T4 B2 B7 B5 B8

B7 LARDY Guillaume B3 B1 B10 T4 B8 B6 B2

B8 DUGALLEIX Linda T4 B7 B6 B2 B5 B3 B10

B9 DAVID Simon B7 T4 B5 B6 B10 B3 B2

B10 MARNIER Emilie B6 B5 T4 B2 B7 B8 B3

T4 PETIBON Hervé B8 B10 B6 B3 B7 B1 B2

Page 6 sur 6

- 33-2024-07-26-00001 - ARRETE 2024 T NA 28 DE MONSIEUR JEAN-GUILLAUME BRETENOUX, DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE (DREETS), PORTANT AFFECTATION DES 12ARS NOUVELLE-AQUITAINE

33-2024-07-15-00012

Arrêté modifiant la composition du conseil de

surveillance du centre hospitalier Charles Perrens -

BORDEAUX

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-07-15-00012 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens - 13E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Ée © > Agence Régional de Santé oert à + Égalité Nouvelle Aquitaine

Fraternité

Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance

du centre hospitalier Charles Perrens

BORDEAUX

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et

R. 6143-12,

VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-

Aquitaine,

VU le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant

nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé (ARS)

Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation

de l'ARS Nouvelle-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-

Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;

VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 28 juin 2024, portant délégation

permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-

Aquitaine.

VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 30 septembre 2020

renouvelant le conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens,

VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 30 janvier 2024 modifiant

la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens,

VU la candidature d'un représentant des usagers proposée afin de siéger au sein du conseil de surveillance du

centre hospitalier Charles Perrens,

CONSIDERANT la modification de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique par la loi n° 2022-217 du

21 février 2022 - art 125,

ARRETE

ARTICLE PREMIER - L'article 2-1 de l'arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre

hospitalier Charles Perrens en date du 30 janvier 2024 est modifié.

Tél standard : 09 69 37 00 33 - Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr

Adresse : 103 bis rue Belleville —- CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

www.ars nouvelle aquitaine sante.fr

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-07-15-00012 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens - 14ARTICLE 2 - La nouvelle composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens est fixée

ainsi qu'il suit :

1— Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

TITRE COLLEGE QUALITE NOM - PRENOM

Représentant du maire de À FEAR Mme JUSTOME Sylvie

Représentants de Bordeaux Mme ZAMBON Josiane Représentants des Métropole

collectivités territoriales M. CUGY Didier

Représentants du Département de | M: MANGIN Mathieu

la Gironde M. RAYNAUD Jacques Représentant de la commission de

soins infirmiers, de rééducation et M. MIGLIACCIO Daniel

médico-techniques

Représentants du Représentants de la commission Mme le Pr TOURNIER Marie personnel médicale d'établissement M. le Dr SARRAM Saman

Représentants désignés par les

organisations syndicales

Mme CHAUVEAU Christine

Mme GRABARSKI Christelle

Personnalités Qualifiées

Personnalités qualifiées désignées

par le directeur général de l'agence

régionale de santé

M. le Dr BROUCAS Fabrice

M. le Professeur DALLAY Dominique

Personnalité qualifiée désignée par

le Préfet Mme BARDOU Claudine

Représentant des usagers

M. AUBERT Jean-Claude

M. BORNAZEAU Alexis

11 — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- le vice-président du directoire du centre hospitalier Charles Perrens,

- le député de la circonscription où est situé le siège de centre hospitalier Charles Perrens,

- un sénateur élu dans le département de la Gironde et désigné par la commission permanente chargée des

affaires sociales du Sénat (en cours de désignation),

- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,

- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement public de santé

lorsqu'elle existe,

- le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ou son représentant,

23

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-07-15-00012 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens - 15ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des

dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Bordeaux

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la

date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Ce recours peut

également être exercé par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif par l'application Télérecours

citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - La directrice de la délégation départementale de la Gironde et le directeur du centre hospitalier

Charles Perrens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 15/07/2024

Pour le directeur général

et par délégation,

La directrice de la délégation

départementale de la Gironde,

La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,

à.É Anals SEBIRE

3/3

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-07-15-00012 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens - 16ARS NOUVELLE-AQUITAINE

33-2024-07-19-00003

Arrêté modificatif portant désignation des

représentants des usagers au sein de la commission

des usagers - CLINIQUE LES HAUTS DE CENON -

CENON

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-07-19-00003 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers - CLINIQUE LES HAUTS DE CENON - CENON 17E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régonak de Santé

pt Nourelle Aquitaine

Fraternité Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers

CLINIQUE LES HAUTS DE CENON

à CENON

Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 :

Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;

Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant

nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé (ARS)

Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation

de l'ARS Nouvelle-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-

Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;

Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 28 juin 2024, portant délégation

permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-

Aquitaine.

Vu l'arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de

l'établissement CLINIQUE LES HAUTS DE CENON en date du 18 janvier 2023 :

Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des

usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans;

Considérant la nouvelle candidature adressée par une association :

ARRETE

Article 1* : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement

CLINIQUE LES HAUTS DE CENON, les personnes dont les noms suivent :

Titulaire | _ Suppléant

PAUCHET Marie-José | En cours de désignation : Union Départementale des Associations

. Familiales de la Gironde (UDAF)

Titulaire AS] Suppléant

CHARTOUNI Guitta . En cours de désignation

IMAGYN - Initiative de Malades Atteintes de

cancers Gynécologiques

Tél standard : 09 69 37 00 33 - Courriel : ars-dd33-drecton@ars sante.fr Adresse : 103 bis rue Bellevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-07-19-00003 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers - CLINIQUE LES HAUTS DE CENON - CENON 18Article 2 : Leur désignation est arrêtée pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :

- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 4 : La directrice de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 19 juillet 2024

Pour le directeur général

de l'agence régionale de santé

de Nouvelle-Aquitaine,

et par délégation,

La Grectrice adjointe de la délégation départerentale de ls Gironde

3. En Anaïs SESIRE

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-07-19-00003 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers - CLINIQUE LES HAUTS DE CENON - CENON 19DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2024-07-22-00005

Délégation de signature du responsable du Service

des Impôts des Entreprises d'Arcachon en matière de

contentieux et de gracieux fiscal

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-07-22-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20TT F RÉPUBLIQUE L FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

ARRETE PORTANT DELEGATION DE

SIGNATURE EN MATIÈRE DE

_ _ --CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL __

Le Comptable public, responsable du SIE d'ARCACHON,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son

annexe |:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ; |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1°

Délégation de signature est donnée

Mme MARTIN Maryline, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIE

d'ARCACHON

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande , |

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-07-22-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 215°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et

porter sur une somme supérieure à 50 000 € :

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

9°)tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans:les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

_aux-agenis -désignés ci-après :

Grade Limite | Limite Durée somme Prénom et Nom des décisions des maximale | maximale pour _des agents contentieuses _ | décisions | deS délais | laquelle un délai gracieuses de de paiement peut

paiement être accordé

GOSSET Marie-Astrid Inspectrice 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 €

DUBOURG Anne Inspectrice 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 €

BRUT Sonia Contrôleur ppal 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 €

DESGOUTTES François | Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 € | 6 mois 5 000 €

DUFRESNE Géraldine Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 € | 6 mois 5 000 €

HARROIS Sylvie Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 € | 6 mois 5 000 €

GUILLAUME Evelyne Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 € | 6 mois 5 000 €

LE TACON Loic AAP 2 000 € 2000€ | 6 mois 2 000 €

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-07-22-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejét, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après

Grade Limite Limite

Prénom et Nom des décisions des décisions gracieuses

des agents contentieuses

LALANDE Eric Contrôleur 15 000 € 5 000 € |

EPHERRE IRIART Anne marie Contrôleur ppal 15 000 € 5 000 € 1

CLAIRET Jean-Louis Contrôleur 15 000 € 9 000 €

COTTIGNIERS Marie Line Contrôleur 10 000 € 5 000 €

BERTRANDE Sylvie Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 €

L EBRARD Marie-Ange Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 € —

BRY Sophie __ Contrôleur ppal_ 10 000 € 5 000 € |

GUIGUEN Marie Claude Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 € E

CHEVALLIER DELAITRE Fanny | Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 € |

D BRENGARTH Eric Contrôleur 10 000 € 5 000 €

DIOT Sylvain |: Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 €

U JOLLY Nathalie - Contrôleur ppal 10 000 € 5-000 € n

LEFEVRE Sylviane ... Contrôleur ppal 10 000 € 9 000 € nl

E : LIEGEARD Ludovic Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 € _|

MIGNARDOT Nathalie Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Re DESCHEMAEKER labelle Contrôleur 10 000 € 5 000 € |

ANGER-PILLOT Patrice Contrôleur 10 000 € 5 000 € _

ARPINO Loubna Contrôleur 10 000 € 5 000 € dl

PEREZ Murielle Contrôleur 10 000 € 5 000 € dl

| BAUDOUX Thierry AAP 2 000 € 2 000 €

ne BEL Jean Gabriel AAP 2 000 € 2 000 €

GARLET Vincent | AAP 2 000 € 2 000 €

BARTHE Sylvie AAP . 2 000 € 2 000 € |

| GOVIN Timour | AAP 2 000 € 2 000 € |

PHERON Benoit AAP 2 000 € 2 000 € EE

| SERBU Lucian AAP 2 000 € 2 000€ |

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-07-22-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GIRONDE.

à ARCACHON le 22 juillet 2024

= Le Comptable des-Finances Publiques -

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-07-22-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-07-29-00002

Arrêté prorogation agréments FFSS - UDPS -CODEP

33 - FFESSM

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-29-00002 - Arrêté prorogation agréments FFSS - UDPS -CODEP 33 - FFESSM 25| Cabinet

E Direction des Sécurités PREFET Service interministériel de Défense et de Protection Civile

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant prorogation des agréments des associations de la Gironde

pour les formations aux premiers secours |

Le préfet de la Gironde

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;

VU la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter

contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;

VU l'arrêté n° 33 10 14 portant agrément pour la formation aux premiers secours du Comité

Départemental de la Gironde de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme - CD

33 — FFSS du 8 août 2022:

VU l'arrêté n° 33 13 14 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'Unité de

Développement des Premiers Secours de la Gironde - UDPS 33 du 5 octobre 2022;

VU l'arrêté n° 33 05 13 portant agrément pour la formation aux premiers secours du Comité

Départemental de la Gironde de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins -

CODEP 33 - FFESSM du 17 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024

susvisé, les associations de la Gironde agréées, listées ci-dessous, pour les formations aux

premiers secours, nécessitent la prorogation de leurs agréments, dans l'attente de leurs

nouvelles habilitations, désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;

SUR PROPOSITION du chef du service interministériel de défense et de protection civile de la

préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-29-00002 - Arrêté prorogation agréments FFSS - UDPS -CODEP 33 - FFESSM 26ARTICLE 1: En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les

agréments des associations listées dans le tableau ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 mars

2026 dans le département de la Gironde.

Nom de l'association Arrêté préfectoral Date de prise Date limite

Comité Départemental de la

Gironde de la Fédération | Arrêté n° 33 10 14 8 août 2022 31 mars 2026 Française de Sauvetage et de

Secourisme — CD 33 -FFSS

Unité de Développement

des Premiers Secours de la | Arrêté n° 33 13 14 5 octobre 2022 31 mars 2026

Gironde UDPS 33

Comité Départemental de la

Gironde de la Fédération

Française d'Etudes et de | Arrêté n° 33 05 13 17 octobre 2022 31 mars 2026

Sports Sous-Marins

CODEP 33 - FFESSM

ARTICLE 2 : Pour un renouvellement d’habilitation, la demande doit être adressée au ministre

chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice de cabinet adjointe, directrice

des sécurités, du préfet de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la gironde et notifié aux

présidents des associations concernées.

- Bordeaux, le 29 JUL. 2024

Le Préfet,

P {,

La Dies de Cabine Adiointe, me

te

A Gandrine MUZOTTE

22.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-29-00002 - Arrêté prorogation agréments FFSS - UDPS -CODEP 33 - FFESSM 27