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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 032
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 032)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-032
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale de la Gironde
33-2024-01-30-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier Charles Perrens à BORDEAUX (3 pages) Page 3
33-2024-01-24-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers HOPITAL DE JOUR - INICEA
à CENON (2 pages) Page 7
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE /
33-2024-01-02-00005 - Décision 01-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 10
33-2024-01-02-00006 - Décision 02-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 13
33-2024-01-02-00004 - Décision 03-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 16
33-2024-01-02-00007 - Décision 04-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 19
33-2024-01-02-00009 - Décision 06-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 22
33-2024-01-02-00010 - Décision 07-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 25
33-2024-01-02-00011 - Décision 08-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 28
33-2024-01-02-00012 - Décision 09-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 31
33-2024-01-02-00013 - Décision 10-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 34
33-2024-01-02-00014 - Décision 11-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 37
33-2024-01-02-00015 - Décision 12-2024 portant délégation signature (2 pages) Page 40
33-2024-01-02-00016 - Décision 13-2024 portant délégation signature (2 pages) Page 43
33-2024-01-02-00008 - Décision05-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 46
2 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-01-30-00005
Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier Charles Perrens à
BORDEAUX
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-30-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens à 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
a LÉ © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr ./.
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier Charles Perrens
BORDEAUX
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12,
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine,
VU le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 08 janvier 2024, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005).
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 30 septembre 2020 renouvelant le conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 24 février 2023 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens,
VU les démissions des deux représentants des usagers au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens,
VU la candidature d'un représentant des usagers proposée par une association, afin de siéger au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens,
CONSIDERANT la modification de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 - art 125,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - L'article 2-I de l'arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens en date du 24 février 2023 est modifié.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-30-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens à 4 2/3
ARTICLE 2 - La nouvelle composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens est fixée ainsi qu’il suit :
I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
TITRE COLLEGE QUALITE NOM - PRENOM
Représentants des
collectivités territoriales
Représentant du maire de
Bordeaux Mme JUSTOME Sylvie
Représentants de Bordeaux
Métropole
Mme ZAMBON Josiane
M. CUGY Didier
Représentants du Département de
la Gironde
M. MANGIN Mathieu
M. RAYNAUD Jacques
Représentants du
personnel
Représentant de la commission de
soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques
M. MIGLIACCIO Daniel
Représentants de la commission
médicale d'établissement
Mme le Pr TOURNIER Marie
M. le Dr SARRAM Saman
Représentants désignés par les
organisations syndicales
Mme CHAUVEAU Christine
Mme GRABARSKI Christelle
Personnalités Qualifiées
Personnalités qualifiées désignées
par le directeur général de l'agence
régionale de santé
M. le Dr BROUCAS Fabrice
M. le Professeur DALLAY Dominique
Personnalité qualifiée désignée par
le Préfet Mme BARDOU Claudine
Représentant des usagers
M. AUBERT Jean-Claude
En attente de désignation
II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre hospitalier Charles Perrens, - le député de la circonscription où est situé le siège de centre hospitalier Charles Perrens, - un sénateur élu dans le département de la Gironde et désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat (en cours de désignation),
- le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant, - le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement public de santé lorsqu'elle existe,
- le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde ou son représentant,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-30-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens à 5 3/3
ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Ce recours peut également être exercé par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif par l’application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le directeur du centre hospitalier Charles Perrens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30/01/2024
Pour le directeur général
et par délégation,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-30-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens à 6 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-01-24-00007
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers
HOPITAL DE JOUR - INICEA à CENON
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-24-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr ./.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 08 janvier 2024, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005).
Vu l'arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement HOPITAL DE JOUR - INICEA en date du 28 novembre 2022 ;
Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans;
Considérant la nouvelle candidature adressée par une association,
ARRETE
Article 1er : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l’établissement HOPITAL DE JOUR – INICEA, les personnes dont les noms suivent :
Titulaires Suppléants
MEGEMONT Nadine
UNAFAM
En cours de désignation
LAFFITE Annick
ARGOS2001 - Association d'aide aux personnes
atteintes de troubles bipolaires (maniaco-
dépressifs) et à leur entourage
En cours de désignation
Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers
HOPITAL DE JOUR - INICEA
à CENON
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-24-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers 8 2
Article 2 : Leur désignation est arrêtée pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - soit d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La directrice de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24/01/2024
Pour le directeur général
de l’agence régionale de santé
de Nouvelle-Aquitaine,
et par délégation,
,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-24-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers 9 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00005
Décision 01-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00005 - Décision 01-2024 portant délégation de signature 10 GROUPE Be CENTRE
SONDE | Pie SUD RONDE à Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN — 01/2024
DECISION N° 01-2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Codé de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - La Réole, le Centre Hospitalier de Bazas, le Centre Hospitalier de Cadillac, le Pôle Public Médico-Social de Monségur et le Centre de Soins - Maison de Retraite de Podensac, du 1° juillet 2016,
Vu l'arrêté de l'ARS Aquitaine du 27 décembre 2023 désignant Monsieur Luc DURAND, directeur d'hôpital hors classe, directeur adjoint du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur, pour assurer à compter du 1°’ janvier 2024, à titre temporaire jusqu'à la nomination d'un directeur titutaire, la direction du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur en direction commune,
Vu l'arrêté du 15 mars 2022 nommant Mme Aurélie MOREL directrice adjointe au Centre Hospitalier intercommunal Sud Gironde, au centre hospitalier de Cadillac, au centre hospitalier de Bazas, au pôle public médico-social de Monségur et au centre de soins et maison de retraite de Podensac, dans le cadre de la direction commune entre les établissements précités, prenant effet à compter du 1e mai 2022,
Vu la décision du 23 novembre 2023 nommant Mme Aurélie MOREL directrice déléguée du Centre Hospitalier Sud Gironde,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1
Mme Aurélie MOREL, directrice déléguée du Centre Hospitalier Sud Gironde, assure la gestion quotidienne de l'établissement. Elle s'assure du bon fonctionnement de l’activité de l'établissement et prend toutes les mesures nécessaires et utiles pour garantir la sécurité des patients et des équipes. Elle veille à garantir le fonctionnement normal et la sécurité des biens mobiliers et immobiliers de l'établissement et à ce titre, arrête et signe les décisions nécessaires à la réalisation de cette responsabilité.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - https:/www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00005 - Décision 01-2024 portant délégation de signature 11 Article 2
Délégation est donnée à Mme MOREL, directrice déléguée du Centre Hospitalier Sud Gironde à l'effet de signer au nom du directeur :
- tous les actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget et à la gestion du patrimoine,
- le budget et le compte financier,
- tous les actes et décisions relatifs à la gestion des ressources humaines, dont les renouvellements de contrats concernant les personnels médicaux,
- les actes initiaux de recrutements médicaux,
- les sanctions disciplinaires,
- tous les documents administratifs comptables et financiers relevant de la gestion des malades et des résidents,
- les notes d'informations,
- les réquisitions et assignations,
- les conventions de tiers payants avec les différents organismes financeurs,
- les conventions de partenariat et de coopération avec les différents acteurs sanitaires et médico-sociaux,
- tous les documenis relatifs à la démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins,
-—les- marchés de fournitures, de service-et-de-travaux-antérieurs au 1%-janvier-2018-et-d'un montant inférieur-—— à 90 000 €.
Article 3
Sont exclus de la présente délégation :
- les emprunts,
- les actes notariés et baux,
- les marchés autres que ceux correspondant au dernier alinéa de l'article 2.
Article 4
La délégation de signature est étendue par ailleurs aux fonctions de président du directoire, du comité social d'établissement et de la commission de formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail du Centre Hospitalier Sud Gironde. Mme MOREL représentera également l'établissement lors des séances de la commission médicale d'établissement.
Article 5
La présente décision portant délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au conseil de surveillance et au trésorier du Centre Hospitalier Sud Gironde.
Fait à Langon, lé 2 janvier 2024
| | Luc DURAND ä
Directeur Et | parintérim,
À?
À
f/ |
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - htips:/www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00005 - Décision 01-2024 portant délégation de signature 12 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00006
Décision 02-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00006 - Décision 02-2024 portant délégation de signature 13 GROUPE
HOSPITALIER SUD-GIRONDE RS CENTRE HOSPITALIER D SUD-GIRONDE &
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN — 02/2024
DECISION N° 02 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie A ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice…
+ Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
+ L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent (ou de ses adjoints).
— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - https:/www.ch-sudgironde.fr/
à
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00006 - Décision 02-2024 portant délégation de signature 14 Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement/ missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l’occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers : renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger, d'occupation du domaine public. L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d’un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde. Le directeur décide en fonction de la situation :
- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à l'un de ses directeurs adjoints,
- S'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l’un de ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Aurélie MOREL, Directrice Déléguée, Directrice adjointe en charge des Ressources humaines non médicales, pour signer en lieu et place du directeur durant les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 2 janvier 2024
Î
\AN | Ii
Luc DRAND
Directeur Général par intérim,
|
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - htips:/www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00006 - Décision 02-2024 portant délégation de signature 15 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00004
Décision 03-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00004 - Décision 03-2024 portant délégation de signature 16 GROUPE
HOSPITALIER SUD-GIRONDE D CENTRE HOSPITALIER D" SUD-GIRONDE à
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN - 03/2024
DECISION N° 03 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice…
+ Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
+ L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services de l'hôpital en fonctionnement, ou concemant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discemement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent (ou de ses adjoints).
—> En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - https:/www.ch-sudgironde.fr/
EEE |
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00004 - Décision 03-2024 portant délégation de signature 17 Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l’administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers : renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger, d'occupation du domaine public. L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d’un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde. Le directeur décide en fonction de la situation :
- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s’il la délègue à l'un de ses directeurs adjoints,
- S'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à M. Bertrand FERRE, directeur des soins, pour signer en lieu et place du directeur durant les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 2 janvier 2024
\ |A Luc DURAND
Directeür Gnéral par intérim,
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - htips:/www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00004 - Décision 03-2024 portant délégation de signature 18 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00007
Décision 04-2024 portant délégation de signature
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SD RONDE | Me SUD OROND à Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN - 04/2024
DECISION N° 04 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- _ Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice.
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois =: compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent (ou de ses adjoints).
—> En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l’astreinte technique est par exemple sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - htips:/www.ch-sudaironde.fr/
CG
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00007 - Décision 04-2024 portant délégation de signature 20 Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement/ missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers : renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger, d'occupation du domaine public. L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d’un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde. Le directeur décide en fonction de la situation :
- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s’il la délègue à l'un de ses directeurs adjoints,
- S'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre RENON, directrice adjointe, pour signer en lieu et place du directeur durant les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 2 janvier 2024
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Directur Général par intérim, 2
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Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - hips:/www.ch-sudgironde.fr/
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LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00009
Décision 06-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00009 - Décision 06-2024 portant délégation de signature 22 GROUPE
HOSPITALIER SUD-GIRONDE CENTRE HOSPITALIER D" SUD-GIRONDE &
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
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DECISION N° 06 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- _ Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services de l'hôpital en fonctionnement, ou concemant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent (ou de ses adjoints).
— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - https:/www.ch-sudaironde.fr/
EE
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00009 - Décision 06-2024 portant délégation de signature 23 Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement/ missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers : renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger, d'occupation du domaine public. L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde. Le directeur décide en fonction de la situation :
- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s’il la délègue à l'un de ses directeurs adjoints,
- S'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à M. Greggory PANCALDI, directeur des services techniques, économiques et logistiques, pour signer en lieu et place du directeur durant les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 2 janvier 2024
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Luc EU \ND
Directeur Général par intérim, De
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CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00009 - Décision 06-2024 portant délégation de signature 24 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00010
Décision 07-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00010 - Décision 07-2024 portant délégation de signature 25 GROUPE BP CENTRE
fe HOSPITALIER HOSPITALIER SUD-GIRONDE D SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
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N/Réf. : LD/SN - 07/2024
DECISION N° 07 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
-__ Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l’administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
+ En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice.
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et décisions à prendre.
—> Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois - compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent (ou de ses adjoints).
— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l’astreinte technique est par exemple sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
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CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00010 - Décision 07-2024 portant délégation de signature 26 Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers : renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger, d'occupation du domaine public. L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde. Le directeur décide en fonction de la situation :
- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s’il la délègue à l’un de ses directeurs adjoints,
- S'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à M. Fabien MARSAC, cadre de pôle, pour signer en lieu et place du directeur durant les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 2 janvier 2024
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Luc DURAND
Directéuf Général par intérim,
À
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Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - https:/www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00010 - Décision 07-2024 portant délégation de signature 27 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00011
Décision 08-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00011 - Décision 08-2024 portant délégation de signature 28 GROUPE
HOSPITALIER SUD-GIRONDE n CENTRE HOSPITALIER D" SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN — 08/2024
DECISION N° 08 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- _ Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice…
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent (ou de ses adjoints).
—> En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
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CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00011 - Décision 08-2024 portant délégation de signature 29 Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement/ missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers : renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger, d'occupation du domaine public. L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde. Le directeur décide en fonction de la situation :
- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s’il la délègue à l'un de ses directeurs adjoints,
- S'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Valérie CHAINON, cadre de pôle, pour signer en lieu et place du directeur durant les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 2 janvier 2024
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A \
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de
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - htips://mww.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00011 - Décision 08-2024 portant délégation de signature 30 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00012
Décision 09-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00012 - Décision 09-2024 portant délégation de signature 31 GROUPE
HOSPITALIER SUD-GIRONDE D CENTRE HOSPITALIER D" SUD-GIRONDE &
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN - 09/2024
DECISION N° 09 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- __ Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l’administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice…
+ Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la garde n'est pas figé. || s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois __ compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent (ou de ses adjoints).
— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 -— 33192 La Réole Cedex - https:/www.ch-sudaironde.fr/
RS |
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00012 - Décision 09-2024 portant délégation de signature 32 Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement/ missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers : renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger, d'occupation du domaine public. L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde. Le directeur décide en fonction de la situation :
- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à l'un de ses directeurs adjoints,
- S'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Bintia SENE, attachée d'administration, pour signer en lieu et place du directeur durant les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 2 janvier 2024
j Luc DURAND Prec Général par intérim,
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Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - htips:/www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00012 - Décision 09-2024 portant délégation de signature 33 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00013
Décision 10-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00013 - Décision 10-2024 portant délégation de signature 34 GROUPE D CENTRE
SONDE En | PO SUD GIRONDE & Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN — 10/2024
DECISION N° 10 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l’administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice.
+ Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et décisions à prendre.
—> Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois _ compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent = (ou de ses adjoints).
—> En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - htips:/www.ch-sudaironde.fr/
RE RS =
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00013 - Décision 10-2024 portant délégation de signature 35 Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement/ missions spécifiques de l’administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers : renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger, d'occupation du domaine public. L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde. Le directeur décide en fonction de la situation :
- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s’il la délègue à l'un de ses directeurs adjoints,
- S'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à M. Gérôme GODARD, attaché d'administration, pour signer en lieu et place du directeur durant les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 2 janvier 2024
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Luc JU D
Directeÿr £énéral par intérim,
/
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - htips:/www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00013 - Décision 10-2024 portant délégation de signature 36 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00014
Décision 11-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00014 - Décision 11-2024 portant délégation de signature 37 GROUPE D CENTRE
HOSPITALIER |Les rovriurs SUD-GIRONDE D" SUD-GIRONDE &
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN - 11/2024
DECISION N° 11-2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - La Réole, le Centre Hospitalier de Bazas, le Centre Hospitalier de Cadillac, le Pôle Public Médico-Social de Monségur et le Centre de Soins - Maison de Retraite de Podensac, du 1 juillet 2016,
Vu l'arrêté de l'ARS Aquitaine du 27 décembre 2023 désignant Monsieur Luc DURAND, directeur d'hôpital hors classe, directeur adjoint du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur, pour assurer à compter du 1° janvier 2024, à titre temporaire jusqu'à la nomination d'un directeur titutaire, la direction du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur en direction commune,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Bintia SENE, attachée d'administration hospitalière aux ressources humaines, à l'effet de signer, pour le compte et au nom du directeur, tout document se rapportant à la gestion de la direction des ressources humaines dont elle a la responsabilité.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances officielles avec les autorités de tutelle (Préfet, Sous-préfet, ARS, Conseil régional, Conseil départemental, Direction de la vie sociale),
- les conventions passées avec des établissements extérieurs,
- les actions contentieuses,
- les appels d'offre, les marchés publics,
- les recrutements de personnel médical à titre permanent ou à titre non permanent mais susceptible d'être renouvelés,
- les recrutements de personnel non médical à titre permanent,
- les correspondances relatives aux instances de l'établissement,
- les documents ayant trait à la politique générale de l'établissement.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - https://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00014 - Décision 11-2024 portant délégation de signature 38 Article 3:
Le délégataire est autorisé à signer notamment :
- les contrats des personnels non médicaux (sauf exclusions mentionnées à l'article 2), - les autorisations de congés, de déplacement, les ordres de mission des personnels non médicaux, - les convocations et conventions de stage et de formation des personnels non médicaux, - toutes les décisions relatives à la carrière des agents, y compris celles prises à la suite des commissions administratives paritaires,
- les mandats et titres de la paie, les états de frais, d’indemnités, de cotisations….
Article 4
La présente décision portant délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au conseil de surveillance et au trésorier du Centre Hospitalier Sud Gironde.
Fait à of le 2 janvier 2024
| | |
Luc DURAND _
Directeuf Général par intérim,
7 | Bintia SENE
Attachée d'administration
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - https://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00014 - Décision 11-2024 portant délégation de signature 39 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00015
Décision 12-2024 portant délégation signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00015 - Décision 12-2024 portant délégation signature 40 GROUPE
HOSPITALIER SUD-GIRONDE
CENTRE
HOSPITALIER
D" SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN - 12/2024
DECISION N° 12-2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des-établissements des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - La Réole, le Centre Hospitalier de Bazas, le Centre Hospitalier de Cadillac, le Pôle Public Médico-Social de Monségur et le Centre de Soins - Maison de Retraite de Podensac, du 1° juillet 2016,
Vu l'arrêté de l'ARS Aquitaine du 27 décembre 2023 désignant Monsieur Luc DURAND, directeur d'hôpital hors classe, directeur adjoint du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur, pour assurer à compter du 1€ janvier 2024, à titre temporaire jusqu'à la nomination d'un directeur titutaire, la direction du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur en direction commune,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROBERT, attachée d'administration hospitalière responsable des affaires médicales, à l'effet de signer, pour le compte et au nom du directeur, tout document se rapportant à la gestion de la direction dont elle a la responsabilité.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances officielles avec les autorités de tutelle (Préfet, Sous-préfet, ARS, Conseil régional, Conseil départemental, Direction de la vie sociale),
- les conventions passées avec des établissements extérieurs concemant l'organisation territoriale, - les actions contentieuses,
- les appels d'offre, les marchés publics,
- les recrutements de personnel non médical à titre permanent,
- les correspondances relatives aux instances de l'établissement,
- les documents ayant trait à la politique générale de l'établissement.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - htips://www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00015 - Décision 12-2024 portant délégation signature 41 Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer notamment :
- les contrats des personnels médicaux,
- les autorisations de congés, de déplacement, les ordres de mission des personnels médicaux, - les convocations et conventions de stage et de formation des personnels médicaux, - les décisions concernant les personnels médicaux,
- les primes de solidarité territoriale et les primes d'exercice territorial,
- les états de frais de déplacement, d'indemnités,
- les contrats et factures des agences d'intérim.
Article 4
La présente décision portant délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au conseil de surveillance et au trésorier du Centre Hospitalier Sud Gironde.
_—_ Fait à Langon, le 2 janvier 2024
| Luc DURAND Directeër Général par intérim,
L
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - htips:/www.ch-sudaironde.ir/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00015 - Décision 12-2024 portant délégation signature 42 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00016
Décision 13-2024 portant délégation signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00016 - Décision 13-2024 portant délégation signature 43 GROUPE DR CENTRE
SU RONDE En | PU SUD GIRONDE à Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
NIRéf. : LD/SN - 13/2024
DECISION N° 13-2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l'ARS Aquitaine du 27 décembre 2023 désignant Monsieur Luc DURAND, directeur d'hôpital hors classe, directeur adjoint du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur, pour assurer à compter du 1°’ janvier 2024, à titre temporaire jusqu'à la nomination d'un directeur titutaire, la direction du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur en direction commune,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Blandine TOITOT, directrice pédagogique de l'IFAS de La Réole, à l'effet de signer, pour le compte et au nom du directeur général, tout document se rapportant à la gestion quotidienne de l'institut dont elle a la responsabilité pédagogique et notamment les documents relatifs :
- Aux épreuves d'entrée à l'IFAS de La Réole,
- Aux prises en charge après l'entrée en formation des élèves,
- Aux épreuves de validation des modules,
- Aux attestations de suivi de la formation par les élèves,
- À la validation des modules en vue de l'obtention du diplôme d'aide-soignant dont les courriers adressés à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale mentionnant les notes obtenues par les élèves -_ (.)
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - https:/www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00016 - Décision 13-2024 portant délégation signature 44 Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances officielles avec d’autres autorités de tutelle (Préfet, Sous-préfet, ARS, Conseil régional, Conseil général, ..),
- les actions contentieuses,
- toute décision relative aux champs de compétences propres aux différentes directions fonctionnelles de l'organisme gestionnaire de l'IFAS de La Réole.
Article 3 :
La présente décision portant délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au conseil de surveillance et au trésorier du Centre Hospitalier Sud Gironde.
Fait à {” le 2 janvier 2024
| !
Blandine TONOT DEN
Dir l'IFAS
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - htips://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00016 - Décision 13-2024 portant délégation signature 45 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00008
Décision05-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00008 - Décision05-2024 portant délégation de signature 46 GROUPE DR CENTRE
& HOSPITALIER HOSPITALIER SUD-GIRONDE D" SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN -— 05/2024
DECISION N° 05 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- _ Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie A ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice.
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerer, le champ précis de la garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et décisions à prendre.
—+ Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent (ou de ses adjoints).
— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 -— 33192 La Réole Cedex - htips://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00008 - Décision05-2024 portant délégation de signature 47 Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers : renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger, d'occupation du domaine public. L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde. Le directeur décide en fonction de la situation :
- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s’il la délègue à l’un de ses directeurs adjoints,
- S'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Isabelle ROBERT, attachée d'administration, pour signer en lieu et place du directeur durant les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 2 janvier 2024
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