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Compte-Rendu - view document.php?id=82
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune d'Audun-le-Tiche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=82)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
VILLE D'AUDUN-LE-TICHE
Moselle
Nombre des membres du Conseil Municipal élus : 29
Conseillers en fonction : 29
Conseillers présents : 19
Procurations : 9
Date de la convocation : 06/11/2020
Date d'affichage : 07/11/2020
Affichage du compte rendu : 13/11/2020
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le douze du mois de novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente Jean Moulin (Salle Mariani), sise
avenue Salvador Allende à Audun-le-Tiche, en session ordinaire, sous la présidence de
Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e)s : Mmes — MM.
Viviane FATTORELLI - Sarah BOUMEDINE - Frédéric POKRANDT - Ingrid GROUSSIN ép. JOLIAT -
Gautier BERERA - Karine GUILLAUME — Gilles PRASSEL - Cynthia CONTÉ - Marcelle KAISER ép.
TANTON - Monique RUTILI veuve BOUMEDINE - Francine ZANARDI ép. BELLUCCI — Farid
HIRECHE — Carine BONOMETTI - Michel MARTINEZ-LOPEZ — Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI -
Thierry KUTARASINSKI — Eric JACQUIN — Laurent MARCHESIN — Natacha JACQUIN
Etaient représenté(e)s : Mme — MM.
Gilles BLASI-TOCCACCELI par Mme Viviane FATTORELLI
René FELICI par M. Gilles PRASSEL
Claude BOCEK par M. Frédéric POKRANDT
Denis PAQUET par Mme Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI
Isabelle FARNETTI ép. MARTINEZ-LOPEZ par M. Michel MARTINEZ-LOPEZ
Thomas KOWALSKI par M. Gautier BERERA
Nicolas GATTULLO par Mme Ingrid GROUSSIN ép. JOLIAT
Isabelle BOSCHI par M. Eric JACQUIN
Laurence PEROGLIO-CARUS par Mme Natacha JACQUIN
Etait absente : Mme Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA
Secrétaire de séance : Mme Cynthia CONTÉ 10.
11.
12.
13.
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 30 SEPTEMBRE 2020
VERSEMENT DE LA SUBVENTION MUNICIPALE AU GROUPE DE SECOURS CATASTROPHE FRANÇAIS (G.S.C.F.)
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION « VERRE J'ESPERE »
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DU GRAND EST POUR DES TRAVAUX A EFFECTUER SUR UN EDIFICE INSCRIT OU CLASSE MONUMENT HISTORIQUE - APPROBATION DE L'OPERATION « TRAVAUX D'ENTRETIEN A LA NECROPOLE MEROVINGIENNE » ET DU PLAN DE FINANCEMENT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN VUE DE L'ADHÉSION À MOSELLE AGENCE TECHNIQUE (MATEC)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN VUE DE L'ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES FUS@E EN TANT QUE MEMBRE
SISCODIPE - BILAN D'ACTIVITES 2019
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SITE DES CARREAUX SAINT-MICHEL AU SDIS 57
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE — EXERCICE 2019
PERSONNEL COMMUNAL — DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES D'ATTRIBUTION ET D'USAGES DES AVANTAGES EN NATURE DES VEHICULES DE LA MAIRIE D'AUDUN-LE-TICHE
PERSONNEL COMMUNAL — CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1% CLASSE
PERSONNEL COMMUNAL — DELIBERATION RELATIVE A L'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR DES RISQUES DE PREVOYANCE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE
PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°9 DU 8 AVRIL 2019 RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LF.S.E.E.P.)
+
DIVERS
e Discussion sur le projet de l'Association Musulmane d'Audun-le-Tiche (A.M.A.)
e Discussion sur le projet d'arrêté réglementant l'implantation des compteurs de type « Linky » sur le territoire de la commune d’Audun- le-Tiche
INFORMATIONS GENERALES Madame la MAIRE ouvre la séance à 19h00, remercie les Conseillers Municipaux pour leur
présence.
Après avoir procédé à l'appel des membres présents et constaté que le quorum était
atteint, elle informe brièvement les Conseillers Municipaux sur l'état sanitaire à
l'E.H.P.A.D. Puis, elle passe à l'ordre du jour.
Mme Cynthia CONTÉ est désignée secrétaire de séance.
| (1)
APPROBATION D E D EPTEMB
Mme la Maire demande si des remarques sont à formuler par rapport au compte rendu du 30
septembre 2020.
Puis, elle le soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- ADOPTE je compte rendu du 30 septembre 2020.
(2)
ERSEMENT D BVE IPALE A
G PE DE SE R T I
Madame la Maire rappelle aux Conseillers Municipaux qu'à la suite de l'installation du Conseil
Municipal et au vote des subventions municipales en juillet dernier, la Municipalité n'avait
malheureusement pas eu accès au dossier de demande de subvention du Groupement de
Secours Catastrophe Français.
C'est pourquoi, afin de ne pas pénaliser le G.S.C.F. pour cet évènement indépendant de leur
volonté, Madame la Maire propose de leur attribuer la subvention municipale de 300 €.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
+ AUTORISE Madame le Maire à verser la subvention municipale de 300 € au Groupe de Secours Catastrophe Français,
e DONNE tout pouvoir à Madame la Maire pour signer tous les documents relatifs à cette délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
3 Madame la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que l'Association « Verre J'espère »
organisait une collecte de verres sur une partie de la commune et que la Municipalité
s'occupait de la deuxième partie. La précédente Municipalité a décidé que la commune ne s'occuperait plus de la zone qu'elle faisait auparavant parce que d'une part, le camion n'était pas conforme et d'autre part, il manquait du personnel.
Lors d’une rencontre, Verre J'espère nous a proposé d'organiser la collecte dans toute la
localité.
C'est pourquoi, afin de pérenniser ce service rendu à la population et d'aider l'association à
faire face aux frais de carburant, Madame la Maire propose de leur attribuer une subvention
de 800 €, montant transmis par l'association.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
e AUTORISE Madame la Maire à verser la subvention municipale de 800 € à l'Association « Verre J'espère ».
e DON m1 cc out pouvoir à Madame la Maire pour signer tous les documents relatifs à cette
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
| (4)
DEMANDE DE SUBVE AUPRES DE IRECTION
EGIONALE DES AFFAIRE LTURELLES D ND EST
POUR DES TRAVAUX A EFFECTUER SUR EDIFICE INSCRIT LASSE MONUMENT HI RIQUE - APPROBATION DE
L'OPERATION « TRAVAUX D'ENTRETIEN A LA NECROPOLE
MEROVINGIENNE » ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur POKRANDT présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle l'arrêté préfectoral n° 2016/1651 en date du 1er décembre 2016
portant inscription au titre des monuments historiques de la Nécropole Mérovingienne.
L'article 1° dudit arrêté précise que l'ensemble des tombes découvertes, le fanum, le puits votif et les vestiges enfouis avec le sol de la parcelle sur laquelle ils se situent, ainsi que le 4 calvaire, les stations du chemin de croix et l'oratoire Sainte-Barbe sont inscrits en totalité au
titre des monuments historiques.
La Ville d'Audun-le-Tiche souhaite procéder à des travaux d'entretien (remplacement de la
clôture de la partie haute de la nécropole) dont vous trouverez ci-joint la liste et le descriptif.
Le montant total de l'opération est estimé à 12 040 € HT. (14 448 € T.T.C.). Une clé de répartition s'applique entre la mairie et la S.AH.L.A. à hauteur de 50% pour chacune des parties, soit 6 020 € H.T. (7 224€ T.T.C.).
Au titre de son inscription au titre des monuments historiques, la nécropole mérovingienne
peut bénéficier d'un financement de la Conservation Régionale des Monuments Historiques à
une hauteur maximale de 40 %.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération serait donc le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT MONTANTS
Subvention D.R.A.C. Grand Est 2 408.00 €
Part Ville d'Audun-le-Tiche 3 612,00 €
TOTAL H.T. 6 020.00 €
T.V.A. (20%) 1 204.00 €
TOTAL T.T.C. 7 224,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
e _APPROUVE l'opération intitulée « Travaux d'entretien à la Nécropole Mérovingienne »,
e APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus,
e DEMANDE le concours de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est, à hauteur de 40 % pour des travaux à effectuer sur un édifice inscrit ou classé monument historique pour l'opération intitulée « Travaux d'entretien à la Nécropole Mérovingienne »
+ CERTIFIE que le projet pour lequel la subvention est sollicitée n’a reçu aucun commencement de travaux,
+ _ S'ENGAGE à ne pas commencer l'exécution du projet avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet,
+ _ S'ENGAGE, si obtention de l'aide de l'Etat pour les travaux ci-dessus désignés, à faire effectuer ceux-ci dans les meilleurs délais après réception de la notification d'attribution de l'aide de l'Etat, sous contrôle de l'Architecte des Bâtiments de France et en tout état de cause dans les délais indiqués dans l'arrêté de subvention, faute de quoi cette aide sera retirée,
e AUTORISE Mme la Maire à déposer une demande de subvention auprès du Département de la Moselle financement de cette opération,
5 + DONNE tout pouvoir à Mme la MAIRE pour l'exécution de cette délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN VUE DE L'A T I M
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Mme la Maire informe le Conseil Municipal que le Département de la Moselle propose aux Communes et aux EPCI de Moselle d'adhérer « Moselle Agence Technique» qui est un établissement public administratif (E.P.A.).
Moselle Agence Technique a pour objet d'apporter aux Collectivités Territoriales et aux EPCI du Département qui le demandent une assistance d'ordre technique pour réaliser ou faire réaliser leurs études et leurs travaux dans les domaines suivants :
e la voirie et des travaux connexes (éclairage, assainissement pluvial...),
° la construction/réhabilitation de bâtiments publics (mairies, salles polyvalentes, écoles,
accueils périscolaires, logements...),
e l'aménagement qualitatif des espaces publics (places, entrées de villes, traverses...),
e les petits aménagements et équipements publics (aires de jeux, cimetières, parcs,
etc...),
e la prise en compte de la réglementation "Personnes à Mobilité Réduite"
° les travaux d'assainissement ou d'eau potable.
Moselle Agence Technique (MATEC) peut assister ses abonnés dans la recherche de subventions, venir en appui aux procédures de marchés publics. De plus, MATEC propose un service conseil juridique pour tous les domaines d'activité des collectivités. Il est proposé d'adhérer, moyennant une cotisation fixée à 0,50 € par habitant valeur 2020, à
MATEC.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
DECIDE
e D'ADHERER à "MOSELLE AGENCE TECHNIQUE", Etablissement Public Administratif
départemental dont les statuts figurent en annexe à la présente délibération,
e DE MANDATER Madame Viviane FATTORELLI, Maire, et Monsieur Gilles PRASSEL, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, pour représenter la Commune d'Audun-le-Tiche, avec voix délibérative, aux Assemblées Générales de "MOSELLE AGENCE TECHNIQUE" selon les conditions de mandat fixées par l’article 5 des statuts figurant en annexe à la présente délibération,
+ D'AUTORISER Mme la Maire et M. Gilles PRASSEL, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme mandaté, à signer tous documents afférents à cette adhésion avec le Département.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. (6)
EIL MUNICIPAL j EL’ D NDES FUS@É
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Objet : Adhésion à un groupement de commandes relatif au programme FUS@É
Mme la Maire de la commune d’Audun-le-Tiche expose au Conseil Municipal le point ci-après portant sur le programme intitulé Fus@é initié par le Département de la Moselle et l'Autorité Académique.
En effet, fort de son expérience dans les collèges de Moselle, le Département, en lien étroit avec les Autorités Académiques, a lancé une réflexion courant 2019 pour accompagner les élus de son territoire, en leur proposant des solutions structurées et adaptées répondant aux différents enjeux d'apprentissage des élèves, d'inclusion de publics sensibles et de lien école / famille, via l'apport du numérique.
Le programme issu de cette réflexion s'intitule Fus@é comme «Faciliter les USages @- éducatifs».
Il fait l'objet d'une expérimentation depuis la rentrée scolaire 2019/2020 au collège de Puttelange-Aux-Lacs et dans les écoles des communes de rattachement de ce collège.
Les trois pans de ce programme ont pour finalité d'apporter :
+ Une réponse pour permettre des usages numériques éducatifs dans un cadre de confiance c'est-à-dire sous supervision et contrôle de l'Education Nationale et pour veiller à une continuité entre le CM1/CM2 et la sixième. Pour ce faire, un Espace Numérique de Travail du 1° degré (ENT 1D) intitulé ARI@NE.57 a été mis en œuvre et financé par le Département. Cet Espace Numérique de Travail du 1° degré a été mis à disposition durant la période de confinement de toutes les écoles élémentaires de Moselle. Il est présenté via le lien suivant : https://www.moselle-education.fr/ENT
+ Une réponse à la difficulté rencontrée par les communes/SIVOS/EPCI concernant le numérique pour équiper les écoles (Incertitudes dans les choix de matériels à acquérir, sur la coordination avec le personnel enseignant, sur les budgets d'investissement et fonctionnement dédiés....). Le Département propose ainsi la mise en œuvre d'un cadre contractuel et d’une coordination facilitatrice pour l'acquisition de solutions numériques dites clefs en mains au titre de l'expertise technique du département et labellisées par les Autorités Académiques pour des usages pédagogiques efficients. Ce cadre contractuel prend la forme d'un groupement de commandes de plusieurs lots à disposition pour adhésion des communes/SIVOS et EPCI. Cette adhésion leur permet de bénéficier des marchés lancés par le Département de la Moselle et de pouvoir réaliser les commandes de matériels ou de prestations idoines.
+ Une réponse en soutenant les investissements faits dans ce cadre contractuel par la mise en place d'une politique de subventionnement relevant d'un programme spécifique au sein du dispositif Ambition Moselle.
7 Aussi, afin de permettre à nos écoles de bénéficier de ce programme, il est proposé à notre commune d'adhérer au groupement de commandes relatif à l'acquisition des différents dispositifs qu'il comprend et de signer la convention constitutive de groupement de commandes afférente.
Le projet de convention, annexé ci-après, a pour objet de permettre à la commune de commander les matériels et équipements ad hoc (solutions interactives, classes mobiles, bureautique,.….), dans le cadre des marchés lancés par le Département de la Moselle, ces commandes, pouvant donner lieu à l'octroi de subventions relevant d'un programme d'investissement spécifique au sein du dispositif Ambition Moselle.
Ceci étant exposé, Mme la Maire propose au Conseil Municipal :
° d’adhérer au groupement de commandes et d'approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes relative au numérique pédagogique,
. et de l’autoriser à signer cette convention au nom de la commune.
Ayant entendu l'exposé de Mme la Maire
et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
+ DECIDE d'adhérer au groupement de commandes et d'approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes relative au numérique pédagogique,
e AUTORISE Mme la Maire à signer cette convention au nom de la Commune,
+ DONNE tout pouvoir à Mme la Maire pour signer tous documents afférents à cette adhésion.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(7)
Monsieur PRASSEL présente la délibération suivante :
Madame la Maire présente au Conseil Municipal le bilan d'activités de l'exercice 2019 transmis par le SISCODIPE, conformément aux dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- PREND connaissance du bilan d'activités 2019 transmis par le SISCODIPE.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DISP E X D
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire informe le Conseil Municipal de la demande faite par le « Département de la
Formation et de l’Acquisition des Compétences » du Service Départemental d'Incendie et de
Secours de la Moselle (S.D.I.S. 57) relative à la mise à disposition du Site des Carreaux de la
Mine Saint-Michel, situé sur la Commune d’Audun-le-Tiche, afin d'effectuer des manœuvres de
formation pour les Sapeurs-Pompiers du S.D.I.S. 57.
Elle propose de signer la convention de mise à disposition du site de manœuvre « Carreaux de
la Mine Saint-Michel », situés rue Saint-Michel et cadastrés section 19 parcelles n° 140 et 141
d'une superficie respective de 1 ha O1 à 78 ca et de 6 a 46 ca, avec le S.D.I.S. de la Moselle.
Cette convention a pour but d'autoriser, à titre gratuit, l'accès au S.D.I.S. 57 au site des
Carreaux de la Mine Saint-Michel, situés sur le ban communal et d'en fixer les conditions
d'utilisation dans le but d'y réaliser des manœuvres et exercices de formation des Sapeurs-
Pompiers.
La présente convention est conclue à titre gracieux et prendra effet à compter de sa signature
pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
ACCEPTE de passer une convention de mise à disposition du site des Carreaux de la Mine Saint-Michel avec le S.D.IS. de la Moselle,
— APPROUVE la convention ci-annexée,
— AUTORISE M. LE MAIRE à la signer,
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(9)
D D P ALIT
D PUBLIC D’ LE — E
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) impose
par son article L.2224-5 la réalisation d'un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service
(R.P.Q.S.) d'eau potable
9 Ce rapport doit être présenté à l’Assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-5 du C.G.C.T., le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Sous-préfet et au Système d'Information prévu à l'article L.213-2 du Code de l’environnement (Système d'information des Services Publics de l'Eau et de l'Assainissement). Ce S.I.S.P.E.A. correspond à l'observatoire national des Services Publics de l'Eau et de l’Assainissement (www.service.eaufrance.fr).
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service doit contenir, à minima, les indicateurs
décrits en annexes V et VI du C.G.C.T. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie
électronique dans le S.I.S.P.E.A. dans ce même délai de jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des Services Publics de l'Eau et de
l'Assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de d'eau potable
pour l'exercice 2019,
- DECIDE de transmettre aux services de la Sous-préfecture la présente délibération,
- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
(www.services.eaufrance.fr)
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le S.I.S.P.E.A.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(10)
PE NEL COM = E E
M ‘ATTRI D’ E V
NATURE DES VEHICULES DE LA MAIRIE D'AUDUN-LE-TICHE
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Sur proposition de Madame la Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment son article 21 ; Vu la loin° 99-586
du 12 juillet 1999, notamment son article 79 — II,
10 VU la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et
notamment l’article 79 II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
VU là circulaire n° 200509433 du 1er juin 2007 du ministère de l'économie, des finances et de
l'emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal,
Qu'en vertu de l'article 21 modifié de la loi n° 1067 du 28 novembre 1990 un véhicule de
service peut être attribué au directeur Général des Services,
CONSIDERANT qu'une délibération est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d'attribution de véhicules de service aux agents de la collectivité territoriale.
Il est proposé de définir les avantages en nature véhicules pour le personnel de la Mairie d’Audun-Le-Tiche selon les modalités suivantes :
1. Véhicules de service
Est considéré comme véhicule de service tout véhicule mis à disposition des agents par un employeur pour des raisons de service. Le véhicule doit être restitué en dehors des périodes de service de l'agent, pendant les repos hebdomadaires, les congés, … Des agents peuvent être autorisés à utiliser un véhicule de service pour leurs trajets domicile- travail et à le remiser de manière régulière à leur domicile compte-tenu des conditions spécifiques d'exercice de leurs missions (réunions en soirée ou tôt le matin, missions itinérantes, exigences et obligations inhérentes aux fonctions de direction). L'usage privatif du véhicule ne peut être autorisé que sur décision expresse de l'autorité.
En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'avantage en nature résulte de l'usage privé par le salarié d'un véhicule pour lequel il bénéficie d'une mise à disposition permanente. Il y a mise à disposition à titre permanent du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d'utiliser à titre privé, et donc en dehors du temps de travail, un véhicule professionnel. On considère qu'il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n'est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés.
En ce qui concerne les trajets domicile-travail : aucun avantage en nature n'est constitué par l'économie de frais réalisée par le salarié lorsque la démonstration est faite que les trois conditions suivantes sont remplies :
+ L'utilisation du véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle. C'est le cas par exemple de travailleurs itinérants n'ayant pas de lieu de travail fixe ou ne s'y rendant que sporadiquement.
+ Le véhicule n'est pas mis à disposition de façon permanente et ne peut donc être utilisé à des fins personnelles.
° Le salarié ne peut pas, pour les trajets domicile-travail, utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet n'est pas desservi, soit en raison de conditions ou d'horaires particuliers de travail.
Il est proposé d'autoriser le remisage à domicile des véhicules de service utilisés par les agents exerçant les fonctions suivantes :
e Direction Générale des Services
Un arrêté d'autorisation de remisage à domicile d'un véhicule de service sera pris pour chacun de ces agents.
Compte-tenu des dispositions présentées précédemment et des modalités d'utilisation décidées, un avantage en nature sera calculé le cas échéant.
11 2. Dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien des véhicules
L'ensemble des dépenses liées à l’utilisation et à l'entretien des véhicules de service est pris en charge par la Mairie d’Audun-Le-Tiche. Il s’agit notamment du carburant, des révisions, des réparations, de l'assurance, du lavage, etc...
3. Mise en place d'un carnet de bord
Les agents attributaires d’un véhicule de service autorisés à le remiser à domicile devront consigner l’ensemble de leurs déplacements dans un carnet de bord. Les informations suivantes devront être renseignées : Date du déplacement, Lieu du déplacement, Objet du déplacement, Kilométrage.
4, Responsabilités
La loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour statuer sur les actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. La responsabilité civile de la collectivité est engagée si le dommage résulte de l'exercice des fonctions de l'agent ou si son comportement n'est pas dépourvu de tout lien avec le service,
La responsabilité civile de l'agent est engagée si les dommages sont la conséquence d'une faute personnelle.
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. L'agent conducteur doit acquitter les contraventions et subir les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement. Il doit informer la collectivité de toute perte de permis.
Les bénéficiaires de véhicules de service autorisés à l'utiliser à usage privatif doivent souscrire une assurance complémentaire pour leurs déplacements privés, notamment pour le transport de tiers.
5, Evaluation de l'avantage en nature véhicule
En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'employeur a le choix entre deux modes d'évaluation de l'avantage en nature véhicule :
° Evaluation forfaitaire, réalisée sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût du véhicule. Les modalités de calcul du forfait sont différentes selon que le véhicule a été acheté par l'employeur ou qu'il est loué par elle, que le véhicule est âgé ou non de plus de 5 ans, que le carburant est payé par l'employeur ou le salarié. ° Evaluation réelle, effectuée sur la base des dépenses réellement engagées.
L'option est laissée à la seule diligence de l'employeur ; elle s'exerce salarié par salarié et pour l'année civile.
Il est proposé de retenir comme calcul de l'avantage en nature véhicule la réintégration dans l'assiette sociale d’un montant équivalent à 40% du montant de la location du véhicule ou de 12% du coût d'achat du véhicule et 9% si le véhicule a plus de 5 ans, la Mairie d’Audun-Le- Tiche prenant en charge les frais de carburant.
6. Fin de l'attribution du véhicule de service
L'attribution d'un véhicule de service prend fin au moment où la mission de l'agent qui lui permettait de bénéficier d'un tel véhicule prend elle-même fin.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
12 APPROUVE les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature pour le personnel de la Mairie d'Audun-Le-Tiche telles que présentées ci-dessus,
AUTORISE Madame La Maire à adapter la liste des véhicules de service au fur et à mesure de l'évolution de l'organigramme des services,
AUTORISE la Maire à prendre les arrêtés individuels correspondants,
AUTORISE Madame La Maire à signer tous actes et documents relatifs à cette affaire,
DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(11)
PERSONNEL M L= £
DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1°" CLASSE l
Madame la Maire présente la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
VU
VU
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale
le tableau des effectifs de la collectivité,
l'avis favorable du Comité Technique en date du 10 novembre 2020,
CONSIDERANT la nécessité pour la Ville d'Audun-Le-Tiche de créer un emploi de rédacteur
Principal de 1°° classe à temps plein à compter du 7 décembre 2020, afin de pouvoir
procéder au recrutement de la future Directrice Générale des Services,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
DECIDE d'adopter la proposition de la Maire en créant un emploi de rédacteur principal de 1° classe,
MODIFIE le tableau des effectifs de la ville d'Audun-Le-Tiche,
INSCRIT les crédits correspondants au budget 2020 et suivants.
Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l’état dans le département pour contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
13 (12)
PERSONNEL COMMUNAL — DELIBERATION RELATIVE A L'ADHESI E IPATION P
ENTRE DE GE N DE LA MOSELLE
Madame la Maire présente la délibération suivante :
EXPOSE PREALABLE
Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément à l'article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d'engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.
En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur ia base d'une comptabiiité anaiytique, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d'une convention de participation prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à 0,14% de la masse salariale assurée.
Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d'adhésion.
Après avoir recueilli l'avis du comité technique en date du 10 novembre 2020 sur ie choix de participer à cette consultation (avec estimation du montant de participation), le conseil municipal (communautaire ou syndical) a habilité le Centre de Gestion de la Moselle à agir pour le compte de la collectivité (ou établissement public).
Suite à la diffusion de l'appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus: rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maîtrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.
Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 5 juin 2020.
Les membres du conseil d'administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé d'attribuer l'offre au groupement formé par l'assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l'avis formulé par le comité technique départemental). Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l'article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
14 Risques garantis eux L niveau de Adhésion cotisation | garantie
Garanties de Incapacité de travail 0,85% 95%
base Obligatoire Invalidité permanente | 0,60% 95%
Total 1,45%
Options Minoration de retraite 0,50% 95%
(au choix de Facultative l'agent) Décès / PTIA 0,35% 100%
* le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026 “le contrat est à adhésions facultatives
“ les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer
l'assiette de cotisation est celle retenue par l'employeur : traitement brut indiciaire + NBI
“_ l'adhésion des agents s'effectue sans questionnaire médical
Y l'adhésion des agents portera sur l'ensemble des garanties et la participation financière mensuelle par agent est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Traitement de base Cotisation Prise en charge de la | Reste à charge de indiciaire + NBI Ville l'agent
De à Moyenne | mensuelle | annuelle | mensuelle | annuelle | mensuel | annuel
2,30% 75,34% 24,66%
0 500 250 5,75 € 69,00 € 4,33 € 51,98 € 1,42 € 17,02 €
500 1000 750 17,25 € 207,00 € 13,00 € 155,95 € 14,25€ 51,05 €
1000 1200 1100 25,30 € 303,60 € 19,06 € 228,/3€ 16,24€ 74,87 €
1200 1400 1300 29,90 € 358,80 € 22,53 € 2/0,32€ 17,37€ 88,48 €
1400 1600 1500 34,50 € 414,00 € 25,99 € 311,991€ 18,51€ 102,09 €
1600 1800 1700 39,10 € 469,20€ |29,46€ 353,50€ 19,64€ 115,70 €
1800 2000 1900 43,70 € 524,40 € 32,92 € 395,08€ 110,/8€ 129,32 €
2000 2200 2100 48,30 € 579,60 € 36,39 € 436,67 € |11,91€ 142,93 €
2200 2400 2300 52,90 € 634,80 € 39,85 € 478,26€ |13,05 € 156,54 €
2400 2600 2500 57,50 € 690,00 € 43,32 € 519,85 € 114,18 € 170,15 €
2600 2800 2700 62,10 € 745,20 € 46,79 € 561,43€ |15,31€ 183,77 €
Les montants sont fixés pour chaque emploi en équivalent temps complet.
LA MAIRE PROPOSE A L'ASSEMBLEE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
15 VU le Code des assurances,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l'article 26,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation mutualisée au risque <« prévoyance » dans le domaine de la protection sociale
complémentaire,
VU l'avis du comité technique en date du 6 octobre 2020 sur le choix de participer à cette consultation (avec estimation du montant de participation),
VU la délibération en date du 18 février 2020 portant d’habilitation du Centre de Gestion de la
Moselle à agir pour le compte de la collectivité (avec estimation du montant de
participation),
VU l'avis favorable à l'unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du
candidat retenu,
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la
convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ,
VU l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 6 février 2020,
VU l'exposé du Maire,
Considérant l'avis du comité technique en date du 10 novembre 2020,
Considérant l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Moselle,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
DECIDE
° DE SE JOINDRE à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la
convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion de la
Moselle va engager en 2021 conformément à l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984,
16 DE FAIRE ADHERER la Commune d'Audun-Le-Tiche à la convention de participation
prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l'assureur est ALLIANZ et le
gestionnaire COLLECTEAM,
QUE la cotisation de l'agent sera calculée sur le traitement de base + NBI,
QUE l'adhésion des agents portera sur l'ensemble des garanties pour un taux à
2.30%,
QUE la participation financière mensuelle par agent est fixée conformément au tableau
ci-dessous :
Traitement de base Cotisation Prise en charge de la | Reste à charge de indiciaire + NBI Ville l'agent
De à Moyenne | mensuelle | annuelle | mensuelle | annuelle | mensuel | annuel
2,30% 75,34% 24,66%
Û 500 250 5,75 € 69,00 € 4,33 € 51,98 € 1,42€ 17,02 €
500 1000 750 17,25 € 207,00 € 13,00 € 155,95€ 14,25€ 51,05 €
1000 1200 1100 25,30 € 303,60 € 19,06 € 228,73€ 16,24€ 74,87 €
1200 1400 1300 29,90 € 358,80 € 22,53 € 270,32€ 1|17,37€ 88,48 €
1400 1600 1500 34,50 € 414,00 € 25,99 € 311,91€ 18,51€ 102,09 €
1600 1800 1700 39,10 € 469,20 € 29,46 € 353,50€ 19,64€ 115,70 €
1800 2000 1900 43,70 € 524,40 € 32,92 € 395,08 € 110,78 € 129,32 €
2000 2200 2100 48,30 € 579,60 € 36,39 € 436,67€ |11,91€ 142,93 €
2200 2400 2300 52,90 € 634,80 € 39,85 € 478,26 € |13,05 € 156,54 €
2400 2600 2500 57,50 € 690,00 € 43,32 € 519,85 € 114,18 € 170,15 €
2600 2800 2700 62,10 € 745,20 € 46,79 € 561,43€ 115,31€ 183,77 €
Les montants sont fixés pour chaque emploi en équivalent temps complet.
AUTORISE Madame la Maire, à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d'adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.
La Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'état dans le département pour contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
17 (13)
PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DE LA
DELIBERATION N° 9 DU 8 AVRIL 2019 RELATIVE AU REGIME
I DES F E
SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT IONNEL E.S.
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Mme La Maire rappelle à l'assemblée :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales,
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20,
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 88,
le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d'Etat,
le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),
la délibération en date du 8 avril 2019 relatif relative à la mise en place du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l'Engagement Professionnel (R.L.F.S.E.E.P.),
l'avis du Comité Technique en date du 10 novembre 2020,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la délibération relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.),
Madame La Maire propose à l'assemblée :
1. de modifier la délibération relative au RIFSEEP comme suit :
° ajout d'un nouveau groupe bénéficiaire pour le cadre d'emplois des rédacteurs B1
18 et de retenir comme plafonds de versements de l'IFSE et du CIA, ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l'Etat et d'appliquer les évolutions ultérieures.
IFSE IFSE
(Agent (Agent
sans avec
logement | logement
pour pour
Catégorie Fonctions nécessité | nécessité CIA Cadre Groupe du poste Critères absolue absolue | Montant plafond d'emplois P de de brut annuel service) service)
Montant | Montant
plafond | plafond
brut brut
annuel annuel
Catégorie B
Expertise
dans les
domaines des
finances,
ressources
Bi Emploi de | humaines, 17480€ | 8030€ 2 380 € direction urbanisme, Commande publique etc,
polyvalence,
, horaires
Rédacteurs variables
Techniciens
Responsable
d'un service,
Adjoint connaissances
se particulières
B2 gs liées aux 16015€ | 7220€ 2 185€ CHE fonctions,
structure polyvalence,
horaires
variables
Catégorie C
Responsable
. d'une équipe,
Adjoints ci Responsable | ebonibiiité, | 11340€ | 7090€ 1 260 € Administratifs de service horai Techniques nn variables Patrimoine
ATSEM .
C2 oncton, RASE. 10800€ | 6750€ 1 200 € opérationnelle | d'exécution
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
2. de mettre en œuvre ce nouveau groupe et ces nouveaux plafonds à compter du 1 décembre 2020,
19 3. de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
DECIDE d'adopter la proposition de la Maire en modifiant la délibération en date du 8 avril 2019 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P.),
DECIDE d'instaurer un nouveau groupe bénéficiaire du R.I.F.S.E.E.P. pour le cadre d'emplois des rédacteurs Bi,
DECIDE de retenir comme plafonds de versements de l'IFSE et du CIA, ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l'Etat et d'appliquer les évolutions ultérieures,
TAICCNDT an id + | Ait INSCRIT au Duaget les creaits
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
COMMUNICATION
Mme la Maire donne lecture des décisions prises depuis le précédent Conseil Municipal :
VF/VZ/sg/81/20
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juillet 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU la proposition d'honoraires de la SELARL PARME Avocats, sise 12 boulevard de Courcelles — 75017 PARIS, d'un montant de 960 € H.T., dans l'examen du dossier Commune d'Audun-le- Tiche c/ Société Carrières de l'Est,
VU la note d'honoraires n° S202864 de 1 152,00 € T.T.C. (960 € H.T.),
CONSIDÉRANT le souhait de la Commune d'Audun-le-Tiche d'avoir une assistance juridique dans le cadre du litige qui l'oppose à la Société Carrières de l'Est, bénéficiaire d’un permis de construire n° PC 057 038 13 N0015 en date du 16 mai 2014 l'autorisant à construire une base de vie sur le site de carrière « Witum-Hollandroit » sur le territoire de la Commune et plus précisément dans le cadre de la procédure d'interruption des travaux compte tenu de l'éventuelle caducité du permis de construire,
DÉCIDE
DE MANDATER SELARL PARME Avocats, sise 12 boulevard de Courcelles — 75017 PARIS, d'un montant de 960 € H.T., dans l'examen du dossier Commune d’Audun-le-Tiche c/ Société Carrières de l'Est, en vue de l'interruption des travaux compte tenu de l'éventuelle caducité du permis de construire,
DE REGLER le montant des honoraires de 1 152,00 € T.T.C. à SELARL PARME Avocats.
20 e Une ampliation de la présente sur transmise à :
> Monsieur le Sous-Préfet de Thionville,
> Madame le Receveur Municipal,
> SELARL PARME Avocats.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VF/VZ/sg/82/20
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juillet 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT le souhait de la Commune d'Audun-le-Tiche d'avoir une assistance juridique dans le cadre du différend qui l'oppose à l'Association « E.H.P.A.D. Angel FILIPPETTI » concernant l'élection de la Présidente de ladite association, suite à des irrégularités constatées lors de l'élection du nouveau Conseil d'Administration,
CONSIDÉRANT la nécessité de mandater un avocat pour cette mission d'assistance juridique et si besoin pour engager les démarches nécessaires pour la préservation des intérêts de la Commune d’Audun-le-Tiche dans le différend qui l'oppose à l'Association « E.H.P.A.D. Angel FILIPPETTI », y compris pour engager les procédures nécessaires devant le Tribunal Administratif de Strasbourg,
DÉCIDE
* DE MANDATER Maître Bertrand MERTZ, Avocat, sis 3 rue des Charpentiers — ZAC
Sébastopol —- 57070 METZ Technopôle pour cette mission d'assistance juridique et si besoin pour engager les démarches nécessaires pour la préservation des intérêts de la Commune d'Audun-le-Tiche dans le différend qui l'oppose à l'Association « E.H.P.A.D. Angel FILIPPETTI », y compris pour engager les procédures nécessaires devant le Tribunal Administratif de Strasbourg,
+ Une ampliation de la présente sur transmise à :
> Monsieur le Sous-Préfet de Thionville,
> Madame le Receveur Municipal,
> Maître Bertrand MERTZ.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DIVERS
e Discussion sur le projet de l'Association Musulmane d'Audun-le-Tiche (A.M.A.)
Mme la Maire propose aux Conseillers Municipaux de rencontrer les dirigeants de |’ A.M.A. afin de discuter avec eux de leur projet de centre cultuel et culturel.
LE CONSEIL MUNICIPAL donne un accord de principe à une rencontre avec les dirigeants de l’A.M.A. ° Discussion sur le projet d'arrêté réglementant l'implantation des compteurs de type
« Linky » sur le territoire de la commune d'Audun-le-Tiche
Mme la Maire informe les Conseillers Municipaux de son projet d'arrêté réglementant
l'implantation des compteurs de type « Linky » sur le territoire de la commune d'Audun-
le-Tiche.
LE CONSEIL MUNICIPAL émet un avis favorable à la proposition faite par Mme la Maire
de prendre un arrêté réglementant l'implantation des compteurs de type « Linky » sur le territoire de la commune d’Audun-le-Tiche.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame la MAIRE remercie les Conseillers Municipaux et lève la
séance à 22H05.
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