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Compte-Rendu - view document.php?id=60
Déliberation - view document.php?id=46
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune d'Audun-le-Tiche.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=46)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CRE À Arrondissement de THIONVILLE
VIT LE DE Nombre des membres
f du Conseil Municipal élus: 29
cAudun Le Ji che Conseillers en fonction : 29 REPUBLIQUE FRANÇAISE Conseillers présents : 18 — Procurations 5 7
De RCE [OUI MAGIE Thiais FO Date de la convocation : 30/11/2022 TÉL, 03 82 59 15 O0 - FAX 03 82 91 28 14
E-mail : mairie @audun-le-riche.fr
Site internet : wwwaudun-le-tiche fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 7DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e}s : Mmes - MM.
Viviane FATTORELLI — Gilles BLASI-TOCCACCELI — Sarah BOUMEDINE -— Karine GUILLAUME -
Gilles PRASSEL - Sylvie HOTTON ép. SPANO - René FELICI (Absent au point n°16) —- Marcelle
KAISER ép. TANTON -— Monique RUTILI veuve BOUMEDINE - Claude BOCEK - Denis PAQUET -
Farid HIRECHE — Michel MARTINEZ-LOPEZ — Thierry KUTARASINSKI - Isabelle FARNETTI ép.
MARTINEZ-LOPEZ — Eric JACQUIN — Laurence PEROGLIO-CARUS — Natacha JACQUIN
Etaient représenté(e)s : Mmes — M.
Frédéric POKRANDT par M. Claude BOCEK
Ingrid JOLIAT par Mme la Maire
Gautier BERERA par Mme Sarah BOUMEDINE
Francine BELLUCCI par Karine GUILLAUME
Carine BONOMETTI par Mme Monique RUTILI veuve BOUMEDINE
Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI par M. Gilles BLASI-TOCCACCELI
Laurent MARCHESIN par M. Eric JACQUIN
Etaient absent(e)s : Mmes — M.
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA - Thomas KOWALSKI — Cynthia CONTÉ -— Nicolas
GATTULLO
Secrétaire de séance : Mme Natacha JACQUIN
Transmis en Sous-préfecture le 08/12/2022
Publié sur le site de la Ville le 08/12/2022 Institution et vie politique
Point n° 1 C.M, du 07/12/2022
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 8 SEPTEMBRE 2022 Rapporteur : Mme la Maire
Mme la Maire demande si des remarques sont à formuler par rapport au procès-verbal du 8
septembre 2022, puis le soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
des membres présents ou représentés,
- ADOPTE le procès-verbal du 8 septembre 2022, tel que présenté.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[057-215700386-20221207-DEL_1-07-12-22-DE | Pour extrait conforme,
Accusé cerifé EXéCUOIE Audun-le-Tiche, le 8 décembre 2022 Réception par le préfet : 08/12/2022 £ ] =>
Notification : 08/12/2022 ni = D À Â Arrondissement de THIONVILLE CT ÉIDE Nombre des membres
= î du Conseil Municipal élus : 29 € Audun Le Ji che Conseillers en fonction : 29 REPUBLIQUE FRANÇAISE Conseillers présents : 18 _— Procurations | 7 PR de Ne RE Date de la convocation : 30/11/2022 TÉL, 03 82 59 15 (0 - FAX 03 82 91 28 14 E-mail : mairie@audun-te-tiche.fr
Site internet : wivw.audun-le-tiche fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e)s : Mmes - MM.
Viviane FATTORELLI — Gilles BLASI-TOCCACCELI — Sarah BOUMEDINE -— Karine GUILLAUME —
Gilles PRASSEL - Sylvie HOTTON ép. SPANO - René FELICI (Absent au point n°16) — Marcelle
KAISER ép. TANTON — Monique RUTILI veuve BOUMEDINE - Claude BOCEXK - Denis PAQUET -
Farid HIRECHE -— Michel MARTINEZ-LOPEZ — Thierry KUTARASINSKI - Isabelle FARNETTI ép.
MARTINEZ-LOPEZ — Eric JACQUIN — Laurence PEROGLIO-CARUS — Natacha JACQUIN
Etaient représenté(e)s : Mmes — M.
Frédéric POKRANDT par M. Claude BOCEK
Ingrid JOLIAT par Mme la Maire
Gautier BERERA par Mme Sarah BOUMEDINE
Francine BELLUCCT par Karine GUILLAUME
Carine BONOMETTI par Mme Monique RUTILI veuve BOUMEDINE
Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI par M. Gilles BLASI-TOCCACCELI
Laurent MARCHESIN par M. Eric JACQUIN
Etaient absent(e)s : Mmes — M.
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA - Thomas KOWALSKI — Cynthia CONTÉ -— Nicolas
GATTULLO
Secrétaire de séance : Mme Natacha JACQUIN
Transmis en Sous-préfecture le 08/12/2022
Publié sur le site de la Ville le 08/12/2022 Finances locales
Point n° 2 C.M. du 07/12/2022
ATTRIBUTION D'UN COMPLEMENT DE SUBVENTION AU BUJUTSU RYU Rapporteur : Mme Karine GUILLAUME
Mme GUILLAUME rappelle qu’au moment du vote des subventions 2022, la Municipalité avait provisionné une somme pour le Bujutsu Ryu au titre de leur participation aux Championnats du Monde et d'Europe 2022. En juin 2022, l'association a reçu un acompte de 500 € pour la participation d’un licencié au MMA en Italie.
Le club a prévenu la Municipalité que deux combattants et l'entraîneur vont se déplacer au Championnat du Monde, en Italie, et sollicite à cet effet le reliquat de la subvention, soit 1 000 €.
Elle propose donc de verser la somme de 1 000 € au BUJUTSU RYU.
« Vu Ja délibération n° 3 du 22 juin 2022 relative à l'attribution d'une subvention de 500 € au BUJUTSU RYU,
»* Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 21 septembre 2022
» Considérant la sollicitation du club du BUJUTSU RYU,
Délibérant sur ce point, sur exposé de Mme GUILLAUME,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
des membres présents ou représentés,
- ACCEPTE le versement du complément de subvention de 1 000 € au BUJUTSU
RYU,
- DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67/7070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[057-215700386-20221207-DEL_2-07-12-22-DE | Pour extrait conforme, Accusé certifié exécutoire Audun-le-Tiche, le 8 décembre 2022
Réception par le préfet : 08/12/2022
Notification : 08/12/2022
Viviane FATTORELLI Maire pi
& CA À Arrondissement de THIONVILLE
VITE Le Nombre des membres
_ 4 H du Conseil Municipal élus : 29 € Audun le Ji che Conseillers en fonction : 29 REPUBLIQUE FRANÇAISE Conseillers présents : 18 ———— : Procurations : 7 ER PE IMARAQn AE POSE Date de la convocation : 30/11/2022 TÉL. 03 82 59 15 00 - FAX 03 82 91 28 14 E-mail : mairie @audun-le-tiche.fr
Site internet : wwuaudun-te-tiche.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e)s : Mmes - MM.
Viviane FATTORELLI — Gilles BLASI-TOCCACCELI — Sarah BOUMEDINE -— Karine GUILLAUME —
Gilles PRASSEL - Sylvie HOTTON ép. SPANO - René FELICI (Absent au point n°16) — Marcelle
KAISER ép. TANTON -— Monique RUTILI veuve BOUMEDINE - Claude BOCEXK - Denis PAQUET -
Farid HIRECHE — Michel MARTINEZ-LOPEZ — Thierry KUTARASINSKI - Isabelle FARNETTI ép.
MARTINEZ-LOPEZ — Eric JACQUIN — Laurence PEROGLIO-CARUS -— Natacha JACQUIN
Etaient représenté(e)}s : Mmes - M.
Frédéric POKRANDT par M. Claude BOCEK
Ingrid JOLIAT par Mme la Maire
Gautier BERERA par Mme Sarah BOUMEDINE
Francine BELLUCCI par Karine GUILLAUME
Carine BONOMETTI par Mme Monique RUTILI veuve BOUMEDINE
Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI par M. Gilles BLASI-TOCCACCELI
Laurent MARCHESIN par M. Eric JACQUIN
Etaient absent(e)s : Mmes — M.
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA - Thomas KOWALSKI — Cynthia CONTÉ -— Nicolas
GATTULLO
Secrétaire de séance : Mme Natacha JACQUIN
Transmis en Sous-préfecture le 08/12/2022
Publié sur le site de la Ville le 08/12/2022 Finances locales
Point n° 3 C.M. du 07/12/2022
FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX 2023
Rapporteur : Mme Karine GUILLAUME
Après avis de la commission des finances du 24/11/2022 d'augmenter de 6,2 % (indice coût
de l'inflation), Madame GUILLAUME soumet à l'assemblée les propositions de tarification
pour l'exercice 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
des membres présents ou représentés
- DÉCIDE de fixer les différents tarifs applicables aux services publics locaux pour l’année 2023 comme suit :
, , Tarifs : LR Libellé 2023 Mode d'application
Versement pour chauffage central par Au prix réel facturé au prorata de la surface au logement m2
Consommation eau :
Logements communaux Au prix réel selon le prix du m3 facturé
Résidents Ferme d'Hirps
Droits de place
> Marchés 1,50 € |) au mètre linéaire
47,00 € | } abonnement annuel au mètre linéaire
Au prorata temporis pour les nouveaux commerçants
> Commerçants ambulants 10,00 € |) par jour
300,00 € | } abonnement annuel pour un jour par semaine
Au prorata temporis pour les nouveaux commerçants
Fête foraine (Incluant forfait électricité et eau
pour la durée de la fête foraine)
> Manèges 90.00 € | } inférieur à 80 m2
140.00 € | ) supérieur à 80 m° et inférieur à 150 m2?
280.00 € | ) supérieur à 150 m?
> Confiserie, tir, loterie 35.00 €
> Restauration 60.00 €
Occupation du domaine public
> Forfait traitement administratif
et technique DE
> rase ee pute devant café, 3,30 € |) par m° et par an
> Benne 5,50 € | ) par jour
> Dépôt matériaux, travaux 0,55 € |) par m° et par jour Echafaudage 0,55 € | ) par m° et par jour
> Palissades de chantier 0,55 € | ) par n° et par jour
> Camion
33,00 € | ) pour deux jours
> Camion>à3,5T 33,00 € | ) pour un jour
44,00 € |) pour deux jours
Jardins ouvriers 40,00 € | ) par an
Cirque (incluant forfait électricité et eau) 50,00 € | ) par jour
Camion de vente directe (outillages,
meubles...)
> Camionnette 50,00 € | ) par jour
> Poids lourds 170,00 € | ) par jour
Location de 2 bancs + table 5,80 € | ) l'ensemble par jour
Location grilles d'exposition 1,10 € |) l'unité maximum de 7 jours
Location barrières 1,30 € |) l'unité par jour
par an (gratuité pour la 1ère carte pour les véhicules
2ème carte de stationnement résidentiel 90,00 € | dont l'adresse d’immatriculation est sur Audun-le-
Tiche)
Droit de stationnement taxis 90,00 € | par an
Bois - Fonds de coupe - Nettoyage 13,00 € | le stère jusque 30 stères
26,00 € | le stère au-delà de 30 stères
Charbonnette - Diamètre maximum 8 cm gratuit
Bois - Coupe emprise sur route 1,50 € | le stère
Photocopies aux particuliers
* A4: 0,50 € | 1/2 tarif au-delà de 20
* A3: 0,80 € | 1/2 tarif au-delà de 20
Photocopies aux associations
* A4 80 g (recto) : 0,05 €
* A4 80 g (recto/verso) : 0,10 €
* A4 80 g couleurs (recto) : 0,15 €
* A4 80 g couleurs (recto/verso) : 0,20 €
* A4 160 g (recto) : 0,10 €
* A4 160 g (recto/verso) : 0,10 €
* A4 160 g couleurs (recto) : 0,20 €
* A4 160 g couleurs (recto/verso) : 0,20 €
* A3 80 g (recto) : 0,10 €
* A3 80 g (recto/verso) : 0,15 €
* A3 80 g couleurs (recto) : 0,20 €
* A3 80 g couleurs (recto/verso) : 0,30 €
* A3 160 g (recto) : 0,15 €
* A3 160 g (recto/verso) : 0,25 € * A3 160 g couleurs (recto) : 0,30 €
* A3 160 g couleurs (recto/verso) : 0,40 €
Imprimerie municipale
Papier A3
* 80 g blanc 0,10 € | ) la feuille
* 80 g couleurs 0,20 € | ) la feuille
*160 g blanc 0,20 € | ) la feuille
* 160 g couleurs 0,30 € | ) la feuille
Pour le papier A4, le prix sera réduit de
moitié par rapport au coût du papier A3
Forfait maquette 19,00 €
Pliage (forfait 100 feuilles pli simple 330€
format A4) ’
Massicot (forfait 100 feuilles) 3,30 €
Frais de reliure
Nombre de feuilles :
jusque 5 0,15€ |)
6 à 20 0,16€ |)
21 à 40 0,17€ |)
41 à 60 0,20€ |)
61 à 80 0,25 € |) l'anneau
81 à 110 0,35€ |)
111 à 160 0,45€ |)
161 à 210 0,65 € |)
211 à 250 0,75€ |)
Couverture transparente 0,50 € | l'unité
Dossier grain cuir 0,50 € | l'unité
Plastification
* A4:21 x 29,7 1,25 €
* A3 : 42 x 29,7 2,00 €
Vente d'ouvrages sous formes de revues, Au prix d'acquisition selon la dernière facture livres, brochures ainsi que CD et DVD acquittée
;: 2 !
Participation aux classes de découverte 110,00 € par 54] OUT par élève (L classe par groupe scolaire primaire)
Concession dans les cimetières
*15 ans 86,00 €
* 30 ans 160,00 € * 50 ans 361,00 €
Concession caveau à urnes - 30 ans 593,00 €
Renouvellement concession caveau à 178,00 €
urnes
Concession caveau 1 place - 30 ans 944,00 €
Renouvellement concession caveau 1 283,00 €
place
Concession caveau 2 places - 30 ans 1 727,00 €
Renouvellement concession caveau 2 518,00 €
places
Concession caveau 3 places - 30 ans 2 931,00 €
Concession caveau 4 places - 30 ans 3 923,00 €
Concession columbarium - 30 ans 1 529,00 €
Renouvellement concession 159,00 €
columbarium
Plaque jardin du souvenir 190,00 €
Perte de livres
Bibliothèque municipale Au prix d'acquisition du livre de remplacement avec un minimum de perception de 15 €
CENTRE SOCIOCULTUREL
Particuliers et associations
d'AUDUN LE TICHE
Salle de restauration + cuisine 270.00 € | 1 jour en semaine
Salle de restauration + cuisine 486.00 € | Le week-end
Salle de restauration + cuisine 1 215.00 € | 1 semaine
Salle de restauration + cuisine 2 160.00 € | 2 semaines
Salle de restauration 115.00 € | T1 jour en semaine
Salle de restauration 207.00 € | Le week-end
Salle de restauration 518.00 € | 1 semaine
Salle de restauration 920.00 € | 2 semaines
Salle de projection 90.00 € | 72 journée
Salle de projection 180.00 € | 1 jour en semaine
Salle de projection 324.00 € | Le week-end
Salle de projection 810.00 € | 1 semaine
Salle de projection 1 440.00 € | 2 semaines
Particuliers et associations du
territoire de la CCPHVA
Salle de restauration + cuisine 378.00 € | 1 jour en semaine
Salle de restauration + cuisine 680.00 € | Le week-end Salle de restauration + cuisine 1 701.00 € | 1 semaine
Salle de restauration + cuisine 3 024.00 € | 2 semaines
Salle de restauration 161.00 € | 1 jour en semaine
Salle de restauration 290.00 € | Le week-end
Salle de restauration 725.00 € | 1 semaine
Salle de restauration 1 288.00 € | 2 semaines
Salle de projection 126.00 € | 2 journée
Salle de projection 231.00 € | 1 jour en semaine
Salle de projection 416.00 € | Le week-end
Salle de projection 1 040.00 € | 1 semaine
Salle de projection 1 848.00 € | 2 semaines
Particuliers et associations hors
commune et CCPHVA
Salle de restauration + cuisine 486.00 € | 1 jour en semaine
Salle de restauration + cuisine 875.00 € | Le week-end
Salle de restauration + cuisine 2 187.00 € | 1 semaine
Salle de restauration + cuisine 3 888.00 € | 2 semaines
Salle de restauration 207.00 € | 1 jour en semaine
Salle de restauration 373.00 € | Le week-end
Salle de restauration 932.00 € | 1 semaine
Salle de restauration 1 656.00 € | 2 semaines
Salle de projection 162.00 € | 2 journée
Salle de projection 324.00 € | 1 jour en semaine
Salle de projection 583.00 € | Le week-end
Salle de projection 1 458.00 € | 1 semaine
Salle de projection 2 592.00 € | 2 semaines
SALLE MARIANI
Particuliers et associations
d'AUDUN LE TICHE
Salle + cuisine 355.00 € | 1 jour en semaine
Salle + cuisine 639.00 € | Le week-end
Salle + cuisine 1 597.50 € | 1 semaine
Salle + cuisine 2 840.00 € | 2 semaines
Salle sans cuisine 240.00 € | 1 jour en semaine
Salle sans cuisine 432.00 € | Le week-end
Salle sans cuisine 1 080.00 € | 1 semaine
Salle sans cuisine 1 920.00 € | 2 semaines
Particuliers et associations du
territoire de la CCPHVA
Salle + cuisine 497.00 € | 1 jour en semaine
Salle + cuisine 895.00 € | Le week-end Salle + cuisine
Salle + cuisine
Salle sans cuisine
Salle sans cuisine
Salle sans cuisine
Salle sans cuisine
Particuliers et associations hors
commune et CCPHVA
Salle + cuisine
Salle + cuisine
Salle + cuisine
Salle + cuisine
Salle sans cuisine
Salle sans cuisine
Salle sans cuisine
Salle sans cuisine
2 237.00 €
3 976.00 €
336.00 €
605.00 €
1512.00 €
2 688.00 €
639.00 €
1150.00 €
2 876.00 €
5 112.00 €
432.00 €
778.00 €
1 944.00 €
3 456.00 €
1 semaine
2 semaines
1 jour en semaine
Le week-end
1 semaine
2 semaines
1 jour en semaine
Le week-end
1 semaine
2 semaines
1 jour en semaine
Le week-end
1 semaine
2 semaines
SALLES MARIANT ET GACA
En cas de location également de la salle GACA, il sera demandé en complément :
Particuliers et associations d'AUDUN LE TICHE
160 € (jour en semaine) - 290 € (le week-end) - 720 € (la semaine) - 1 275 € (2 semaines)
Particuliers et associations du territoire de la CCPHVA
225 € (jour en semaine) - 406 € (le week-end) - 1 008 € (1 semaine) — 1 785 € (2 semaines)
Particuliers et associations hors commune et CCPHVA
290 € (jour en semaine) - 522 € (le week-end) - 1 296 € (1 semaine) — 2 295 € (2 semaines)
NOTA : la salle GACA ne pourra être louée que s'il n'y a pas de compétition et à condition que le sol soit protégé.
Les associations locales pourront utiliser une fois par an, à titre gratuit, la salle polyvalente ou la salle Mandela (avec ou sans cuisine) ou le chapiteau.
La casse vaisselle sera facturée aux particuliers et aux associations au prix d'acquisition du matériel de remplacement (selon la dernière facture acquittée) avec un minimum de perception de 15 euros.
Les groupes scolaires d'AUDUN LE TICHE pourront, une fois dans l'année, utiliser gratuitement la salle MANDELA et la cuisine pour la confection de plats cuisinés pour leurs œuvres sociales.
AUDITORIUM NOTRE DAME DE
LORETTE
Particuliers et associations
d'AUDUN LE TICHE
240.00 €
432.00 €
1 080.00 €
1 920.00 €
1 jour en semaine
Le week-end
1 semaine
2 semaines Particuliers et associations du
territoire de la CCPHVA
336.00 €
605.00 €
1 512.00 €
2 688.00 €
1 jour en semaine
Le week-end
1 semaine
2 semaines
Particuliers et associations hors
commune et CCPHVA
432.00 €
778.00 €
1 944.00 €
3 456.00 €
1 jour en semaine
Le week-end
1 semaine
2 semaines
Les associations Chorale des Frontières, Groupe Vocal Europa 2000, Harmonie Municipale et Ecole de Musique pourront utiliser l'auditorium une fois par an, à titre gratuit.
CENTRE AERE
Le quotient familial sera calculé de la façon suivante
pour l’année 2023 :
* le plafond de ressources de l'année 2022 pour une
MJC AUDUN LE TICHE (de 4 à 14 ans) 3,80 € famille avec un enfant est de 22 568,04 € * majoration de 7 522,68 € par enfant supplémentaire,
Prêt de personnel aux associations,
particuliers, collectivités territoriales, 36,00 € | l'heure
EPCI et EPL
Intervention alarmes Au prix réel selon la dernière facture acquittée
SALON DE PEINTURE
inscriptions 27,00 €
prix de la ville 750,00 €
brochure 2,20 €
CONCOURS MAISONS FLEURIES
Catégorie 1 : jardins
(visible de la voie publique)
1® prix 90,00 €
2ère prix 80,00 €
3ème prix 60,00 €
Catégorie 2 : façades
(terrasses, balcons, fenêtres)
1® prix 90,00 €
2ère prix 80,00 €
3ème prix 60,00 € CONCOURS ILLUMINATIONS DE
NOEL
Catégorie 1 : jardins
(visible de la voie publique)
1® prix 90,00 €
2ème prix 80,00 €
3ème prix 60,00 €
Catégorie 2 : façades
(terrasses, balcons, fenêtres)
1e prix 90,00 €
2ème prix 80,00 €
3ème prix 60,00 €
DEFILE DU 13 JUILLET
prix pour un groupe à pied 110,00 €
prix pour un char 220,00 €
TRANSPORT INTRA-MUROS
ticket (A/R) valable dans la journée 1,00 €
- INDIQUE que ces nouveaux tarifs prendront effet le 1°’ janvier 2023,
- DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-215700386-20221207-DEL-03-07-12-22-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Nolfication : 08/12/2022
Madame la Mare, Viviane FATTORELLI Le, un,
\ # \ Arrondissement de THIONVILLE
VILLE DE Nombre des membres
CAudumn le Jiche du Conseil Municipal élus : 29 Conseillers en fonction :
= #
REPUBLIQUE FRANÇAISE Conseillers présents : 18 ————————— Procurations : 7 12 RUE DU MARÉCHAL FOCH : L One nn Date de la convocation : 30/11/2022 TÉL. 03 82 59 19 00 - FAX 03 82 91 28 14 E-mail : mairie@audun-le-tiche fi
Site internet : wwwaudun-le-tiche fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e})s : Mmes — MM.
Viviane FATTORELLI — Gilles BLASI-TOCCACCELI — Sarah BOUMEDINE -— Karine GUILLAUME -
Gilles PRASSEL - Sylvie HOTTON ép. SPANO - René FELICI (Absent au point n°16) — Marcelle
KAISER ép. TANTON -— Monique RUTILI veuve BOUMEDINE - Claude BOCEK - Denis PAQUET -
Farid HIRECHE — Michel MARTINEZ-LOPEZ -— Thierry KUTARASINSKI - Isabelle FARNETTI ép.
MARTINEZ-LOPEZ — Eric JACQUIN — Laurence PEROGLIO-CARUS -— Natacha JACQUIN
Etaient représenté(e)s : Mmes -— M.
Frédéric POKRANDT par M. Claude BOCEK
Ingrid JOLIAT par Mme la Maire
Gautier BERERA par Mme Sarah BOUMEDINE
Francine BELLUCCI par Karine GUILLAUME
Carine BONOMETTI par Mme Monique RUTILI veuve BOUMEDINE
Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI par M. Gilles BLASI-TOCCACCELI
Laurent MARCHESIN par M. Eric JACQUIN
Etaient absent(e)s : Mmes — M.
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA - Thomas KOWALSKI — Cynthia CONTÉ — Nicolas
GATTULLO
Secrétaire de séance : Mme Natacha JACQUIN
Transmis en Sous-préfecture le 08/12/2022
Publié sur le site de la Ville le 08/12/2022 Finances locales
Point n° 4 C.M. du 07/12/2022
FIXATION DES LOYE MMUNAUX — ANNEE 202
Rapporteur : Mme Karine GUILLAUME
VU l'avis de la Commission des Finances, réunie le 24 novembre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
des membres présents ou représentés,
- DÉCIDE de fixer les loyers communaux pour l’année 2023 à compter de la date définie et selon les indices en vigueur :
Adresse Loyer 2022 Loyer 2023 Dates / Indices
18, rue Foch 370.67 € 379.86 € A compter 1er janvier (indice T1)
37, rue Foch 895.00 € 926.27 € A compter 1er février (indice T3)
5, rue Leclerc 540.60 € 559.49 € A compter ler mars (indice T3)
37, rue Foch 394.85 € Non défini Travaux à effectuer
37, rue Foch Non défini Non défini Travaux à effectuer
37, rue Foch 223.56 € Non défini Travaux à effectuer
18, rue Foch 338.85 € 347.25 € A compter 1er janvier (indice T1)
5, rue Leclerc 607.24 € Non défini Travaux à effectuer
Rue des Bosquets 580.33 € 594.72 € A compter 1er janvier (indice T1)
9, rue Leclerc 273.85 € 280.64 € A compter 1er janvier (indice T1)
37, rue Foch 340.00 € 351.88 € A compter 15 janvier (indice T3)
37, rue Foch 413.87 € 424.13 € A compter 1er janvier (indice T1)
1, rue P. Maître 326.00 € 337.74 € A compter 1er septembre (indice T2)
9 rue Leclerc 3€ Re ne Par ii non prise en charge par l'assurance
(Appartement 25 € par jour et par
d'urgence) foyer (4 personnes |si prise en charge de l'assurance maximum)
RAPPEL DES INDICES DE REVISION DES LOYERS
INDICE T1 (er trimestre 2022) : | 133.93 | INDICE T2 (2ème trimestre 2022) : | 135.84
INDICE T1 (ler trimestre 2021) : | 130.69 | INDICE T2 (2ème trimestre 2021) : | 131.12
INDICE T3 (3ème trimestre 2022) : | 136.27 | INDICE T4 (4ème trimestre 2022) : | Non publié
INDICE T3 (3ème trimestre 2021) : | 131.67 | INDICE T4 (4ème trimestre 2021) : | 132.62
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme,
Audun-le-Tiche, le 8 décembre 2022
Accusé de réception täinslère de l'Inlérieur
057-215700985-20224207-DEL_ 4.07-12-22-DE
AEcUSé certifié ExÉCU'OIrE
nie mél 03122027
Mwiane FATTORELLI Maire
ce V. FATTORELLI ds Le5 | . di À \ Arrondissement de THIONVILLE
VILLE DE Nombre des membres
= A du Conseil Municipal élus : 29 € Audumn Le Ji che Conseillers en fonction: 29 REPURLIQUE FRANÇAISE Conseillers présents : 18 - G - Procurations : 7 RS Date de la convocation : 30/11/2022 TÉL. 03 82 59 15 (O0 - FAX 03 82 O1 28 14 E-mail : muirie@audun-le-tiche.fr
Site internel : wvwandun-le-tiche.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e})s : Mmes — MM.
Viviane FATTORELLI — Gilles BLASI-TOCCACCELI — Sarah BOUMEDINE -— Karine GUILLAUME -
Gilles PRASSEL - Sylvie HOTTON ép. SPANO - René FELICI (Absent au point n°16) — Marcelle
KAISER ép. TANTON — Monique RUTILI veuve BOUMEDINE - Claude BOCEK - Denis PAQUET -
Farid HIRECHE -— Michel MARTINEZ-LOPEZ — Thierry KUTARASINSKT - Isabelle FARNETTI ép.
MARTINEZ-LOPEZ — Eric JACQUIN — Laurence PEROGLIO-CARUS — Natacha JACQUIN
Etaient représenté(e)s : Mmes -— M.
Frédéric POKRANDT par M. Claude BOCEK
Ingrid JOLIAT par Mme la Maire
Gautier BERERA par Mme Sarah BOUMEDINE
Francine BELLUCCI par Karine GUILLAUME
Carine BONOMETTI par Mme Monique RUTILI veuve BOUMEDINE
Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI par M. Gilles BLASI-TOCCACCELI
Laurent MARCHESIN par M. Eric JACQUIN
Etaient absent(e)}s : Mmes - M.
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA - Thomas KOWALSKI — Cynthia CONTÉ — Nicolas
GATTULLO
Secrétaire de séance : Mme Natacha JACQUIN
Transmis en Sous-préfecture le 08/12/2022
Publié sur le site de la Ville le 08/12/2022 Fonction publique
Point n° 5 C.M. du 07/12/2022
PERSONNEL COMMUNAL — CREATIONS DE DEUX POSTES D'ADJOINT TECHNIQUE ET UN POSTE DE GARDIEN BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Mme la Maire
“ Vu /e Code Général des Collectivités Territoriales,
= Vu /a loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
“ Vu /a délibération n° 6 du 2 juin 2022, modifiant le tableau des effectifs de la Commune,
“ Considérant /a nécessité pour la ville d'Audun-le-Tiche de créer un emploi d'adjoint technique à temps plein à compter du 10 novembre 2022, afin de pouvoir procéder au recrutement d'un agent polyvalent entretien voirie,
“" Considérant / nécessité pour la ville d'Audun-le-Tiche de créer un emploi d'adjoint technique à temps plein à compter du 15 novembre 2022, afin de pouvoir procéder au recrutement d'un agent polyvalent des espaces verts,
= Considérant /2 nécessité pour la ville d'Audun-le-Tiche de créer un emploi de gardien brigadier de police municipale à temps plein à compter du 1‘ décembre 2022, afin de pouvoir procéder au recrutement d'un agent de police municipale,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
des membres présents ou représentés,
- DECIDE d'adopter la proposition de Mme la Maire en créant deux emplois d’adjoint technique territorial et un emploi de gardien brigadier de police
municipale,
- MODIFIE le tableau des effectifs de la ville d’Audun-le-Tiche comme suit,
. Effectifs | Effectifs E
Grades ou emplois Catégorie bhdntares pourvus | pourvus sets
TC TNC
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché À 1 1 0
Rédacteur principal de 1° classe B 2 2 0
Rédacteur principal de 2°" classe B 1 0 Î
Rédacteur B 1 1 0
Adjoint administratif territorial principal de 1° classe C 6 5 1
Adjoint administratif territorial principal de 2°" classe C 5 4 1
Adjoint administratif C 5 5 0
SOUS-TOTAL 21 17 4 FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieur A 1 1 0
Technicien principal de 2è"° classe B 1 0 1
Technicien B 1 0 1
Agent de maîtrise principal C 1 0 1
Agent de maîtrise C 9,78 9 0,78 0
Adjoint technique territorial principal de 1° classe C 3 2 1
Adjoint technique territorial principal de 2°" classe C 1,02 0 0,78 0,24
Adjoint technique territorial C 16,21 16 0,21 0
SOUS-TOTAL 34,01 28 1,77 4,24
POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale principal de 2ème B 1 1 0 classe
Brigadier-chef principal C 1 1
Gardien brigadier de police municipale C 5 5 0
SOUS-TOTAL 7 6 1
FILIERE SOCIALE
ASEM principal de 1°" classe C 3 3 0
ASEM principal de 2°" classe C 2 1 1
SOUS-TOTAL 5 4 1
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine principal de 2° classe C 1 1 0
SOUS-TOTAL C 1 1 0
FILIERE ANIMATION
Animateur territorial B 1 1 0
SOUS-TOTAL B 1 1 0
TOTAL 69,01 57 1,77 10,24
- INSCRIT les crédits correspondants au budget 2022 et suivants.
La Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par
voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme,
Audun-le-Tiche, le 8 décembre 2022
La Mai
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 057-215700386-20221207-CEL_5-07-12-22-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2022
Notification : 08/12/2022
Viviane FATTORELLI. Maire
ER x 9 _ Et
\ L&
(À Arrondissement de THIONVILLE
TAOLEMDE Nombre des membres
du Conseil Municipal élus : 29
€ Audun le) iche Conseillers en fonction: 29 REPUBLIQUE FRANÇAISE Conseillers présents : 18
: — - Procurations : 7 57 Do PTE UE PC Date de la convocation : 30/11/2022 TÉL. 03 82 59 15 OU - FAX 03 82 91 28 14 E-mail : mairie @audun-le-tiche.fs
Süte internet : wwiaudun-le-tiche fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e)s : Mmes - MM.
Viviane FATTORELLI — Gilles BLASI-TOCCACCELI — Sarah BOUMEDINE -— Karine GUILLAUME — Gilles PRASSEL - Sylvie HOTTON ép. SPANO - René FELICI (Absent au point n°16) — Marcelle KAISER ép. TANTON - Monique RUTILI veuve BOUMEDINE - Claude BOCEXK - Denis PAQUET - Farid HIRECHE — Michel MARTINEZ-LOPEZ — Thierry KUTARASINSKI - Isabelle FARNETTI ép. MARTINEZ-LOPEZ — Eric JACQUIN — Laurence PEROGLIO-CARUS — Natacha JACQUIN
Etaient représenté(e})s : Mmes — M.
Frédéric POKRANDT par M. Claude BOCEK
Ingrid JOLIAT par Mme la Maire
Gautier BERERA par Mme Sarah BOUMEDINE
Francine BELLUCCI par Karine GUILLAUME
Carine BONOMETTI par Mme Monique RUTILI veuve BOUMEDINE
Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI par M. Gilles BLASI-TOCCACCELI
Laurent MARCHESIN par M. Eric JACQUIN
Etaient absent(e)s : Mmes — M.
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA - Thomas KOWALSKI — Cynthia CONTÉ — Nicolas
GATTULLO
Secrétaire de séance : Mme Natacha JACQUIN
Transmis en Sous-préfecture le 08/12/2022
Publié sur le site de la Ville le 08/12/2022 Fonction publique
Point n° 6 C.M. du 07/12/2022
PERSONNEL COMMUNAL — CONTRAT GROUPE RISQUES PREVOYANCE
(du 01/01/2023 au 31/12/2026)
Rapporteur : Mme la Maire
Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d'administration du Centre de Gestion de
la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément à l'article 25 de la loi 84-53 du
26 janvier 1984, décidé d'engager une consultation en vue de conclure une convention de
participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le compte des collectivités
et établissements publics lui ayant donné mandat.
En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d'une comptabilité analytique,
le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la
contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la
mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d'une convention de
participation prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à 0.14 % de la
masse salariale assurée.
Conformément à l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées
par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaires à caractère
facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions
fixées par une convention d'adhésion.
Suite à la diffusion de l'appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées
avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de
solidarité, maîtrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion
du contrat.
Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées
lors de leur réunion du 5 juin 2020.
Les membres du conseil d'administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020,
décidé d'attribuer l'offre au groupement formé par l'assureur ALLIANZ et le gestionnaire
COLLECTEAM (choix identique à l'avis formulé par le comité technique départemental).
Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l'article 22 bis de la loi n°83-634
du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale
complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques
est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de
solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Les caractéristiques du contrat conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au
31/12/2026 sont les suivants : Risques garantis Le La DUEN d € Adhésion cotisation garantie
| ue | = Garanties de Incapacité de travail 0,85% 95% Obligatoire
base Invalidité permanente 0,60% 95%
Total 1,45%
Minoration de retraite 0,50% 95%
Options /au Facultative choix de l'agent) | Décès / PTIA 0,35% 100%
Or, l'assureur ALLIANZ a sollicité une revalorisation des cotisations à compter du 1er janvier 2023.
Les négociations menées par le Centre de Gestion et COLLECTEAM auprès de l'assureur
ALLIANZ ont permis d'aboutir à la proposition suivante :
> une augmentation des cotisations de 18%,
> un maintien de ces taux pour 2 ans (en 2023 et 2024) à législation constante.
Au ler janvier 2023, les caractéristiques du contrat sont donc dorénavant les suivantes :
Risques garantis Taux de Niveau de Adhésion
q B cotisation garantie
| ne | : Garanties
de incapacité de travail L2 Da Obligatoire base Invalidité permanente 0.71% 95%
Total 1,71%
Minoration de retraite 0,59% 95%
Options {au Facultative choix de l'agent) Décès / PTIA 0,41% 100%
L’adhésion des agents portera sur l’ensemble des garanties et la participation financière
mensuelle par agent est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Assiette Cotisation Prise en charge | Reste à charge
de la commune de l'agent
Traitement de Taux de 75.34 % 24.66 %
base + NBI garantis
LA MAIRE PROPOSE A L'ASSEMBLEE
= Vu /e Code Général des Collectivités Territoriales,
“ Vu /e Code des assurances,
“ Vu loin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 25 et 88-1,
“ Vu /e décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu /2 délibération du 15 mai 2019 au Conseil d'Administration du Centre de Gestion de le Moselle autorisant le lancement d'une mise en concurrence pour un nouveau contrat groupe Prévoyance,
Vu /a délibération du 12 novembre 2020 du Conseil municipal relative à l'adhésion à la convention de participation pour des risques de prévoyance mise en place par le Centre de Gestion de la Moselle,
Vu le courrier du Centre de Gestion nous informant de l'augmentation des tarifs au 1er
Janvier 2023,
Vu l'exposé de Madame la Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
des membres présents ou représentés,
DECIDE
“ D'adhérer à la convention de participation prévoyance proposée par le centre
de gestion et dont l'assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM,
#“ Que la cotisation de l'agent sera calculée sur le traitement de base + NBI.
“ Que la participation financière mensuelle de la commune s'élèvera à 75.34 %.
INSCRIT au budget 2023 les sommes nécessaires à la mise en place de cette
délibération,
AUTORISE Madame la Maire à signer toutes pièces de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité,
qui sera transmise au représentant de l’état dans le département pour contrôle de
légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg (31 Av, de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex
- https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[057-215700386-20221207-DEL_6-07-12-22-DE | Pour extrait conforme,
Accusé certifié exécutoire Audun-le-Tiche, le 8 décembre 2022 Réception par le préfet: 08/12/2022 <
Noiification : 08/12/2022
Viviane FATTORELLI. Maire
EÙ me A Arrondissement de THIONVILLE TR Nombre des membres du Conseil Municipal élus : 29
€ Audun le Ji iche Conseillers en fonction : 29
REPURLIQUE FRANÇAISE Conseillers présents : 18 Procurations : 7
ER CEE Date de la convocation: 30/11/2022 TÉL. 03 82 59 15 (Ÿ - FAX 03 82 9] 28 ]4 E-mail : mairie@audun-le-riche.fr Site internet : wwwaudun-le-tiche.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e)s : Mmes — MM.
Viviane FATTORELLI — Gilles BLASI-TOCCACCELI — Sarah BOUMEDINE -— Karine GUILLAUME -
Gilles PRASSEL - Sylvie HOTTON ép. SPANO - René FELICI (Absent au point n°16) — Marcelle
KAISER ép. TANTON -— Monique RUTILI veuve BOUMEDINE - Claude BOCEK - Denis PAQUET -
Farid HIRECHE — Michel MARTINEZ-LOPEZ — Thierry KUTARASINSKI - Isabelle FARNETTI ép.
MARTINEZ-LOPEZ — Eric JACQUIN — Laurence PEROGLIO-CARUS -— Natacha JACQUIN
Etaient représenté(e)s : Mmes — M.
Frédéric POKRANDT par M. Claude BOCEK
Ingrid JOLIAT par Mme la Maire
Gautier BERERA par Mme Sarah BOUMEDINE
Francine BELLUCCI par Karine GUILLAUME
Carine BONOMETTI par Mme Monique RUTILI veuve BOUMEDINE
Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI par M. Gilles BLASI-TOCCACCELI
Laurent MARCHESIN par M. Eric JACQUIN
Etaient absent(e)s : Mmes - M.
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA - Thomas KOWALSKI — Cynthia CONTÉ — Nicolas
GATTULLO
Secrétaire de séance : Mme Natacha JACQUIN
Transmis en Sous-préfecture le 08/12/2022
Publié sur le site de la Ville le 08/12/2022 Fonction publique
Point n° 7 C.M. du 07/12/2022
DELIBERATION CONFIANT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MOSELLE LA MISSION DE MEDIATEUR ET ENGAGEANT LA COLLECTIVITE DANS LE PROCESSUS DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (M.P.0.) Rapporteur : Mme la Maire
Madame la Maire rappelle à l'assemblée :
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise l'usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale suite à la fin de l'expérimentation le 31 décembre 2021.
Un nouvel article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (non codifié à ce jour) précise que les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L213-11 du code de justice administrative.
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est de compétence exclusive et obligatoire du centre de gestion tout en restant facultative pour les collectivités qui peuvent y adhérer par conventionnement.
Il s'agit d'une mission obligatoire à adhésion facultative.
Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique,
e Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février
1988,
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel l'issue d’un congé mentionné ci-dessus,
° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emploi obtenu par promotion interne,
° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,
° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique,
° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.
Ainsi, tout recours contentieux présenté à l'encontre d'une décision prise par la collectivité, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d'adhésion, et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.
En pratique, la collectivité informera l'agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l'agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d'examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.
Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d'un accord.
En application de l'article L213-12 du Code de Justice Administrative, « lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée ».
Le législateur prévoit également que les dépenses afférentes à l'accomplissement de ces nouvelles missions sont financées par les collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire.
Le coût de la médiation est donc à la charge exclusive de l'employeur dans les conditions fixées par le conseil d'administration du Centre de gestion de la Moselle.
A ce titre, par délibération en date du 25 mai 2022, les membres du Conseil d'administration ont décidé de fixer un montant forfaitaire de 400 € par médiation.
“ Vu /e Code de justice administrative,
= Vu/e Code général de la fonction publique,
“ Vu/a loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 25-2,
“ Vu/a loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
“ Vu/e décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges SOCIAUX,
“ Vu/a délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 d'engagement dans le processus d'expérimentation,
« Vu /a délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 11 avril 2018 portant pérennisation de la mission de médiation préalable obligatoire,
“ Vu l'exposé de Madame la Maire
= Considérant l'intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
des membres présents ou représentés,
DECIDE Article 1 : de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, à exercer la mission de médiateur et d'engager la collectivité dans le processus de médiation préalable obligatoire.
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer la convention d'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire, jointe en annexe.
Article 3 : de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de cette mission.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex -https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme,
Audun-le-Tiche, le 8 décembre 2022
Notification : 08/12/2022
k La _
Viviane FATTORELLI Maire
s V. FATTORELLI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[057-215700386-20221207-DEL_7-07-1 2-22-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfel : 68/12/2022 À LE ere LE À \ Arrondissement de THIONVILLE
DE Nombre des membres
CAudumn le Jiche du Conseil Municipal élus : 29 Conseillers en fonction : 29
REPUBLIQUE FRANÇAISE Conseillers présents : 18
_ Procurations ! 7
D PR NE Date de la convocation : 30/11/2022
TÉL. 03 82 59 15 00 - FAX 03 82 91 28 14
E-mail : mairie @audun-le-tiche,fr
Site internet : wwwaudun-le-tiche fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e)s : Mmes — MM.
Viviane FATTORELLI — Gilles BLASI-TOCCACCELI — Sarah BOUMEDINE -— Karine GUILLAUME —
Gilles PRASSEL - Sylvie HOTTON ép. SPANO - René FELICI (Absent au point n°16) - Marcelle
KAISER ép. TANTON — Monique RUTILI veuve BOUMEDINE - Claude BOCEK - Denis PAQUET -
Farid HIRECHE — Michel MARTINEZ-LOPEZ — Thierry KUTARASINSKI - Isabelle FARNETTI ép.
MARTINEZ-LOPEZ — Eric JACQUIN -— Laurence PEROGLIO-CARUS — Natacha JACQUIN
Etaient représenté(e)s : Mmes -— M.
Frédéric POKRANDT par M. Claude BOCEK
Ingrid JOLIAT par Mme la Maire
Gautier BERERA par Mme Sarah BOUMEDINE
Francine BELLUCCI par Karine GUILLAUME
Carine BONOMETTI par Mme Monique RUTILI veuve BOUMEDINE
Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI par M. Gilles BLASI-TOCCACCELI
Laurent MARCHESIN par M. Eric JACQUIN
Etaient absent(e)s : Mmes -— M.
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA - Thomas KOWALSKI — Cynthia CONTÉ — Nicolas
GATTULLO
Secrétaire de séance : Mme Natacha JACQUIN
Transmis en Sous-préfecture le 08/12/2022
Publié sur le site de la Ville le 08/12/2022 Fonction publique
Ordre du jour n° 8 C.M. du 07/12/2022
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 — REMUNERATION
DES AGENTS RECENSEURS
Rapporteur : Mme la Maire
Madame la Maire rappelle l'enquête de recensement de la population, prévu en 2023.
L'Etat, pour compenser les frais occasionnés, nous verse une somme forfaitaire de 13 461 € sur la base de :
o la fiche habitant à 1,36 €
o la fiche logement à 0,98 €.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer la rémunération des agents recenseurs.
Les membres de l'assemblée seront invités le jour de la séance à prendre connaissance des
propositions de rémunération pour en débattre.
Sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
des membres présents ou représentés,
- APPROUVE la proposition de rémunération des agents recenseurs, établie comme
suit :
o la fiche habitant à 2,04 € en format papier
o la fiche habitant à 2,24 € en format numérique
o la fiche logement à 0,98 €.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg (31 Av. de la Paix -— BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex -
https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie
électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme,
Audun-le-Tiche, le 8 décembre 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 057-215700386-20221207-DEL_8-07-12-22-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2022
Nolification : 08/12/2022
Viviane FATTORELLI, Maire
fu gi 7 À L A Arrondissement de THIONVILLE VITE DE Nombre des membres
re f du Conseil Municipal élus : 29 € Àudumn Le Ji che Conseillers en fonction : 29 REPUBLIQUE FRANÇAISE Conseillers présents : 18 —— — : - Procurations : 7 Re Ro PE Date de la convocation : 30/11/2022 TÉL. 03 82 59 15 00 - FAX 03 82 91 28 14 E-mail : moirie@audun-te-riche.fr
Site internet : wwwaudrn-le-tiche fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e)s : Mmes -— MM.
Viviane FATTORELLI — Gilles BLASI-TOCCACCELI — Sarah BOUMEDINE -— Karine GUILLAUME -
Gilles PRASSEL - Sylvie HOTTON ép. SPANO - René FELICI (Absent au point n°16) — Marcelle
KAISER ép. TANTON — Monique RUTILI veuve BOUMEDINE - Claude BOCEK - Denis PAQUET -
Farid HIRECHE — Michel MARTINEZ-LOPEZ — Thierry KUTARASINSKI - Isabelle FARNETTI ép.
MARTINEZ-LOPEZ — Eric JACQUIN — Laurence PEROGLIO-CARUS -— Natacha JACQUIN
Etaient représenté(e)s : Mmes -— M.
Frédéric POKRANDT par M. Claude BOCEK
Ingrid JOLIAT par Mme la Maire
Gautier BERERA par Mme Sarah BOUMEDINE
Francine BELLUCCI par Karine GUILLAUME
Carine BONOMETTI par Mme Monique RUTILI veuve BOUMEDINE
Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI par M. Gilles BLASI-TOCCACCELI
Laurent MARCHESIN par M. Eric JACQUIN
Etaient absent(e}s : Mmes — M.
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA - Thomas KOWALSKI — Cynthia CONTÉ - Nicolas
GATTULLO
Secrétaire de séance : Mme Natacha JACQUIN
Transmis en Sous-préfecture le 08/12/2022
Publié sur le site de la Ville le 08/12/2022 Enseignement
Point n° 9 C.M. du 07/12/2022
CESSION D'UN TABLEAU BLANC INTERACTIF A LA M.J.C.
Rapporteur : Mme la Maire
Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que la M.J.C. a sollicité la
Municipalité d’Audun-le-Tiche pour un don de T.B.I. (Tableau Blanc Interactif) afin de
dispenser des cours de français aux réfugiés ukrainiens.
Il est rappelé à cet effet aux membres de l'assemblée que la Commune dispose de T.B.I. de
2015 désinstallés lors de la mise en place des E.N.I. (Ecran Numérique Informatique). Mme
la Maire peut donc céder un T.B.I. à l'euro symbolique à la M.J.C.
Le matériel sera retiré de l'inventaire communal.
= Vu /avis favorable du Bureau Municipal en date du 21 septembre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
des membres présents ou représentés,
- ACCEPTE de céder un T.B.I. à l'euro symbolique à la M.J.C. d'Audun-le-Tiche.
- DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg
Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réceplion - Ministère de l'Intérieur
[057-215700386-20221207-DEL_9-07-12-22-DE | Pour extrait conforme, Accusé certifié exécutoire Audun-le-Tiche, le 8 décembre 2022 Réception par le préfet : 08/12/2022 La ! Notification 08/12/2022
Viviane FATTORELLI Maire Lee
À \ Arrondissement de THIONVILLE
SE Nombre des membres
ri 1 du Conseil Municipal élus : 29 & À udumn Le Ji che Conseillers en fonction : 29 REPUBLIQUE FRANÇAISE Conseillers présents : 18 —- Procurations : 7 D RUE DE NS CE Date de la convocation : 30/11/2022 TÉL. 03 82 59 15 00 - FAX 03 82 91 28 14
E-muil : mairie@audun-le-tiche.fr
Site internet : wwwaucdun-le-tiche,fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e)s : Mmes - MM.
Viviane FATTORELLI — Gilles BLASI-TOCCACCELI — Sarah BOUMEDINE -— Karine GUILLAUME —
Gilles PRASSEL - Sylvie HOTTON ép. SPANO - René FELICI (Absent au point n°16) —- Marcelle
KAISER ép. TANTON -— Monique RUTILI veuve BOUMEDINE - Claude BOCEK - Denis PAQUET -
Farid HIRECHE — Michel MARTINEZ-LOPEZ — Thierry KUTARASINSKI - Isabelle FARNETTI ép.
MARTINEZ-LOPEZ — Eric JACQUIN -— Laurence PEROGLIO-CARUS -— Natacha JACQUIN
Etaient représenté(e)s : Mmes - M.
Frédéric POKRANDT par M. Claude BOCEK
Ingrid JOLIAT par Mme la Maire
Gautier BERERA par Mme Sarah BOUMEDINE
Francine BELLUCCI par Karine GUILLAUME
Carine BONOMETTI par Mme Monique RUTILI veuve BOUMEDINE
Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI par M. Gilles BLASI-TOCCACCELI
Laurent MARCHESIN par M. Eric JACQUIN
Etaient absent(e)s : Mmes -— M.
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA - Thomas KOWALSKI — Cynthia CONTÉ -— Nicolas
GATTULLO
Secrétaire de séance : Mme Natacha JACQUIN
Transmis en Sous-préfecture le 08/12/2022
Publié sur le site de la Ville le 08/12/2022 Domaine et patrimoine
Point n° 10 C.M, du 07/12/2022
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX ASSOCIATIONS
SPORTIVES ET NON SPORTIVES
Rapporteur : Mme GUILLAUME
Madame GUILLAUME informe l'assemblée que les salles sportives et non sportives appartenant à la ville peuvent, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mises à la disposition des différentes associations qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.
L'article L.2144-3 du C.G.C.T. précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
Les modalités d'utilisation de ces équipements doivent être définies afin que les mises à dispositions à ces associations se déroulent dans des conditions optimales.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver les conditions d'utilisation des salles sportives et non sportives telles qu'elles figurent dans les conventions ci-annexées.
« Vu /article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que des locaux communaux peuvent étre utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande,
Sur proposition de Madame GUILLAME,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
des membres présents ou représentés,
- APPROUVE les conditions d'utilisation des salles sportives et non sportives telles
qu'elles figurent dans les conventions annexées à la présente délibération,
- AUTORISE Mme la Maire à signer lesdites conventions avec les associations
concernées,
- DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex -
https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie
électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme,
Audun-le-Tiche, le 8 décembre 2022
La Maire
Réception par le préfel : 08/12/2022
Notification 08/12/2022 | V. FATTORELLI
Viviane FATTORELLI, Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[057-215700386-20221207-DEL_10-07-12-22-DE |
Accusé cerlifié exécutoire L _ G—
À 4 Arrondissement de THIONVILLE
VILLE DE Nombre des membres
= du Conseil Municipal élus: 29 = Audun on che Conseillers en fonction : 29 REPUBLIQUE FRANÇAISE Conseillers présents : 18 — —--- Procurations : 7
M CE Date de la convocation: 30/11/2022 TÉL. 03 82 59 15 00 - FAX 03 82 91 28 14
E-mail : mairie@audun-le-tiche.fr
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e)s : Mmes - MM.
Viviane FATTORELLI — Gilles BLASI-TOCCACCELI — Sarah BOUMEDINE — Karine GUILLAUME —
Gilles PRASSEL - Sylvie HOTTON ép. SPANO - René FELICI (Absent au point n°16) —- Marcelle
KAISER ép. TANTON -— Monique RUTILI veuve BOUMEDINE - Claude BOCEK - Denis PAQUET -
Farid HIRECHE — Michel MARTINEZ-LOPEZ — Thierry KUTARASINSKI - Isabelle FARNETTI ép.
MARTINEZ-LOPEZ -— Eric JACQUIN — Laurence PEROGLIO-CARUS — Natacha JACQUIN
Etaient représenté(e})s : Mmes — M.
Frédéric POKRANDT par M. Claude BOCEK
Ingrid JOLIAT par Mme la Maire
Gautier BERERA par Mme Sarah BOUMEDINE
Francine BELLUCCI par Karine GUILLAUME
Carine BONOMETTI par Mme Monique RUTILI veuve BOUMEDINE
Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI par M. Gilles BLASI-TOCCACCELI
Laurent MARCHESIN par M. Eric JACQUIN
Etaient absent(e)s : Mmes — M.
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA - Thomas KOWALSKI — Cynthia CONTÉ — Nicolas
GATTULLO
Secrétaire de séance : Mme Natacha JACQUIN
Transmis en Sous-préfecture le 08/12/2022
Publié sur le site de la Ville le 08/12/2022 Domaine et patrimoine
Point n° 11 C.M. du 07/12/2022
SIGNATURE D'UNE CONVENTION D’AUTORISATION D'USAGE DE TERRAINS
POUR L'ESCALADE ENTRE LA VILLE D'AUDUN-LE-TICHE ET M. ET MME BOHR —
REGULARISATION
Rapporteur : Mme la Maire
Mme la Maire rappelle les termes de la convention d'autorisation d'usage de terrains pour l'escalade signée en 2019, avec Mme Anne-Marie BOHR et M, Gérard BOHR, pour les parcelles 47 et 49 section 28.
Mme la Maire informe également les membres du Conseil Municipal, qu'une convention d'autorisation d'usage de terrain pour l'escalade, a été signée en juillet 2022 avec Mme Anne-Marie BOHR et M. Gérard BOHR, pour la parcelle 12 section 28, d'une contenance de 80a 59ca.
Cette convention accorde à la commune la charge de l'équipement, du contrôle et de l'entretien du site.
Cette mission a été déléguée à la Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade par contrats.
Ces documents n'ayant pas été soumis à la délibération du Conseil Municipal, ils vous sont désormais présentés à titre de régularisation.
Vu le Code du Sport (articles L.311-1 et suivants relatifs au développement des sports de nature),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 2211-1 et suivants relatifs au pouvoir de police du Maire),
Vu le Code de l'Urbanisme (article L. 113-6 permettant aux collectivités territoriales ou leurs groupements de passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour l'exercice des sports de nature.
Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu),
CONSIDERANT /a volonté municipale de développer /a pratique de l'escalade,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
des membres présents ou représentés,
- PREND ACTE DE CETTE INFORMATION,
- _ VALIDE les termes de la convention susvisée.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pour extrait conforme,
[057-215700386-20221207-DEL_11-07-12-22-DE | Audun-le-Tiche, le 8 décembre 2022
Accusé certifié exécutoire La Maire,
Réception par le préfet : 08/12/2022
Notification : 08/12/2022
Viviane FATTORELLI, Maire V. FATTORELLI | VE nm
\ \ re =. Arrondissement de THIONVILLE
— À. DE Nombre des membres
f du Conseil Municipal élus: 29
cAudun le Ji che Conseillers en fonction : 29 REPUBLIQUE FRANÇAISE Conseillers présents : 18 ——— - Procurations : 7 RE ER TE Re Date de la convocation : 30/11/2022 TÉL. 03 82 59 15 00 - FAX 03 82 91 284 14 E-mail : mairie@audun-le-tiche. fr
Site internet : wwwaudun-le-tiche.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e)s : Mmes — MM.
Viviane FATTORELEI — Gilles BLASI-TOCCACCELI — Sarah BOUMEDINE -— Karine GUILLAUME —
Gilles PRASSEL - Sylvie HOTTON ép. SPANO - René FELICI (Absent au point n°16) — Marcelle
KAISER ép. TANTON — Monique RUTILI veuve BOUMEDINE - Claude BOCEK - Denis PAQUET -
Farid HIRECHE — Michel MARTINEZ-LOPEZ — Thierry KUTARASINSKI - Isabelle FARNETTI ép.
MARTINEZ-LOPEZ — Eric JACQUIN -— Laurence PEROGLIO-CARUS - Nätacha JACQUIN
Etaient représenté(e}s : Mmes — M.
Frédéric POKRANDT par M. Claude BOCEK
Ingrid JOLIAT par Mme la Maire
Gautier BERERA par Mme Sarah BOUMEDINE
Francine BELLUCCI par Karine GUILLAUME
Carine BONOMETTI par Mme Monique RUTILI veuve BOUMEDINE
Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI par M. Gilles BLASI-TOCCACCELI
Laurent MARCHESIN par M. Eric JACQUIN
Etaient absent(e)s : Mmes — M.
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA - Thomas KOWALSKI — Cynthia CONTE — Nicolas
GATTULLO
Secrétaire de séance : Mme Natacha JACQUIN
Transmis en Sous-préfecture le 08/12/2022
Publié sur le site de la Ville le 08/12/2022 Domaine et patrimoine
Point n° 12 C.M. du 07/12/2022
SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE D'AUDUN-LE-TICHE ET MME LILIANE ANDRIOLLO, M. Patrick ANDRIOLLO ET M. STEVE BISCARO POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN DEDIE A LA PRATIQUE DE L'ESCALADE Rapporteur : Mme la Maire
Mme la Maire informe les membres du Conseil Municipal que la convention passée entre le G.A.E.C. des Carrières et la Fédération Française de Montagne et d'Escalade va être dénoncée.
Il convient donc de signer une convention d'autorisation d'usage de terrains pour l'escalade avec Mme Liliane ANDRIOLLO, M. Patrick ANDRIOLLO et M. Steve BISCARO, propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée section 28 n° 69 d'une contenance de 70a 38 ca.
Vu le Code du Sport (articles L.311-1 et suivants relatifs au développement des sports de nature),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 2211-1 et suivants relatifs au pouvoir de police du Maire),
Vu le Code de l'Urbanisme (article L. 113-6 permettant aux collectivités territoriales ou leurs groupements de passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour l'exercice des sports de nature.
Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu),
CONSIDERANT /2 volonté municipale de développer la pratique de l'escalade,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
des membres présents ou représentés,
- AUTORISE Mme la Maire à signer la convention d'autorisation d'usage de terrains pour
l'escalade avec Mme Liliane ANDRIOLLO, M. Patrick ANDRIOLLO et M. Steve BISCARO,
propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée section 28 n° 69 d'une contenance
de 70a 38 ca, annexée à la présente délibération.
- AUTORISE Madame la Maire à signer le contrat « Contrôle et entretien » et le contrat
« Equipement », comme prévu à « l'Article 11 : Equipement, contrôle et entretien du
site» de ladite convention, avec la Fédération Française de la Montagne et de
l'Escalade (F.F.M.E.).
- DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire pour mener à bien ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme,
Audun-le-Tiche, le 8 décembre 2022
La Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 057-215700386-20221208-DEL_12-07-12-22-DE |
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet 15/12/2022
Notification : 15/12/2022 V. FATTORELLI
Viviane FATTORELLI, Maire
2
PRES — CPP 7 —— > À
SO | /{ U Arrondissement de THIONVILLE
VILLE DE Nombre des membres
CAudumn le Tiche du Conseil Municipal élus : 29
Conseillers en fonction :
REPUBLIQUE FRANÇAISE Conseillers présents : 18
—— ——— Procurations : 7 a É L F Ë . . PUIS AUDON Le TOR Date de la convocation : 30/11/2022 TÉL. 03 82 59 15 00 - FAX 01 82 91 28 14 E-mail : mairie @audun-le-tiche.fr
Site internet : wwdun le tiche.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e)s : Mmes — MM.
Viviane FATTORELLI — Gilles BLASI-TOCCACCELI — Sarah BOUMEDINE -— Karine GUILLAUME -—
Gilles PRASSEL - Sylvie HOTTON ép. SPANO - René FELICI (Absent au point n°16) — Marcelle KAISER ép. TANTON — Monique RUTILI veuve BOUMEDINE - Claude BOCEK - Denis PAQUET - Farid HIRECHE — Michel MARTINEZ-LOPEZ — Thierry KUTARASINSKI - Isabelle FARNETTI ép. MARTINEZ-LOPEZ — Eric JACQUIN — Laurence PEROGLIO-CARUS -— Natacha JACQUIN
Etaient représenté(e)s : Mmes -— M.
Frédéric POKRANDT par M. Claude BOCEK
Ingrid JOLIAT par Mme la Maire
Gautier BERERA par Mme Sarah BOUMEDINE
Francine BELLUCCI par Karine GUILLAUME
Carine BONOMETTI par Mme Monique RUTILI veuve BOUMEDINE Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI par M. Gilles BLASI-TOCCACCELI Laurent MARCHESIN par M. Eric JACQUIN
Etaient absent(e}s : Mmes — M. | Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA - Thomas KOWALSKI — Cynthia CONTE — Nicolas GATTULLO
Secrétaire de séance : Mme Natacha JACQUIN
Transmis en Sous-préfecture le 08/12/2022
Publié sur le site de la Ville le 08/12/2022 Domaine et patrimoine
Point n° 13 C.M. du 07/12/2022
RETROCESSION DES EMPRISES DE L'EPA ALZETTE-BELVAL ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VOIRIES, EQUIPEMENTS ET ESPACES PUBLICS DE L'ECOPARC
Rapporteur : Mme la Maire
Madame la Maire informe les Conseillers Municipaux que dans le cadre du projet de renouvellement urbain de l’ancien site industriel de Micheville, l'E.P.A. Alzette-Belval a mis en œuvre la première phase du projet avec l'aménagement du secteur de l'Ecoparc situé sur les
communes d'AUDUN-LE-TICHE et RUSSANGE.
Conçu dans une démarche écoquartier, l'ECOPARC accueille aujourd'hui 265 logements dont 235 logements étudiants et sociaux dans un cadre valorisant les espaces de mobilité douce (promenade piétonne) et les corridors de biodiversité. À terme, la zone comptera 375 logements et 848 m2 de bureaux.
1/ RETROCESSION A l'EURO SYMBOLIQUE DES PARCELLES DE L'ECOPARC APPARTENANT A L'EPA ALZETTE-BELVAL AU PROFIT DE LA COMMUNE
Les aménagements de la zone (voirie, aires de jeux, promenade piétonne, espaces verts) étant déjà mis en service, l'E.P.A. Alzette-Belval sollicite la rétrocession des voiries et espaces verts de l'opération à la commune d'AUDUN-LE-TICHE, en vue de leur intégration au domaine public.
Mme la Maire rappelle à cet effet que la procédure de classement ne nécessite pas d'enquête publique préalable conformément à l'article L.141-3 du code de la voirie routière, si le classement envisagé ne porte pas atteinte aux fonctions de dessertes ou de circulation assurées par les voies, ce qui est le cas en l'espèce.
Cette rétrocession concerne les parcelles suivantes (numéro provisoire) :
Section Ancienne parcelle Réunion Parcelle Superficie 17 8a 43 ca
b/1 8 ca
26 c/1 22 ca
d/1 92 ça
38 e/1 2a07 ca
f/1 5 ca
41 1/1 27 a 22 ca
44 e/f 6 ca
12/1 t/1 2a30 ca
10 9/1 Reu /1 ua 2al6ca
5/1 v/1 1a35ca
84/1
50/1 Reul /1 n/1l 11 a 04 ca
51/1
= q/1 4 a 42 ca
56/1 Reu2/1 60/1
59/1 r/1 42 ca 71 7 a 84 ca
72 2 a 08 ca
3 a 36 ca
74 63 ca
6 a 53 ca
78 1a 57ca
2a47ca
89 4a 20ca
95 1a78ca
9% e/l 1 a 90 ca
97 f/1 12 a 66 ca
Ces emprises foncières, dépourvues de toute constructibilité, seront rétrocédée par l'E.P.A. Alzette-Belval à la commune au prix symbolique de 1€.
2/ REMISE DES OUVRAGES DE L'ECOPARC ET TRANSFERT DE PROPRIETE A LA COMMUNE
L'E.P.A. Alzette-Belval n’a pas vocation à conserver en gestion et en patrimoine les équipements publics d'infrastructure et de superstructure réalisées dans le cadre de l'aménagement de l'ECOPARC. Dès lors, dans le cadre du transfert de propriété des espaces publics susmentionné, ce dernier procédera à la remise de l'ensemble des ouvrages à la commune.
Pour ce faire, l'E.P.A. remettra les Dossiers des Ouvrages Exécutés (D.O.E.) propres à chaque équipement public.
La commune s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires en matière d'assurance pour la couverture des risques relatifs à la gestion de l'ensemble des équipements publics, et ce à l'égard de toute personne, quel que soit sa qualité (usagers de l'ouvrage, tiers .….).
3/ RESERVES A LEVER PAR l'EPA ALZETTE-BELVAL
La présente procédure est conditionnée, à la réalisation par l'EPA Alzette-Belval, des travaux dans les règles de l'art, de reprises et de finitions du secteur de l'Ecoparc. (Terrassement, voirie, aménagement de surfaces, réseaux, signalisation, mobilier, espaces verts.)
L'EPA Alzette-Belval s'engage à reprendre ces travaux avant rétrocession à la commune d’Audun-le-Tiche.
Nature des travaux :
+ Reprise des réseaux
+ Amélioration de la disposition des places de parking rue du Laboratoire + Reprise de certains trottoirs, espaces verts et autres éléments dégradés (mobilier urbain, jeux enfants, etc …)
Les travaux susvisés feront l'objet d'une réception par la commune valant quitus.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
des membres présents ou représentés, APPROUVE la rétrocession desdites parcelles,
ACCEPTE la remise des ouvrages incombant à la C.C.P.H.V.A.,
INTEGRE ces parcelles au domaine public communal,
DIT que l'EPA Alzette-Belval prendra à sa charge l'intégralité des frais nécessaires aux
opérations de transfert de propriété. (Arpentage, servitudes, notaire...)
RAPPELLE que la procédure de rétrocession susvisée est conditionnée à l'obtention
d’un quitus accordé par la commune, portant sur la validation des travaux à réaliser
avant transfert dans le domaine public
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente délibération
et notamment l'acte de rétrocession des voiries et espaces publics.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme,
Audun-le-Tiche, le 8 décembre 2022
La Mai
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 057-215700286-20221207-DEL_13-07-12-22-DE |
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2022
Notification : 08/12/2022
Viviane FATTORELLI, Maire CAT A Arrondissement de THIONVILLE VÈTE DE Nombre des membres du Conseil Municipal élus : 29
c Audumn Le Ji iche Conseillers en fonction : 29 REPUBLIQUE FRANÇAISE Conseillers présents : 18 — — ————— Procurations : 7 D SENS MEL RE ERA On Date de la convocation: 30/11/2022 TÉL. 03 82 59 15 00 - FAX 03 82 91 28 ld E-mail : mairie @audun-le-tiche.fr
Site internet : wisw.audun-le-tiche.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e)s : Mmes — MM.
Viviane FATTORELLI — Gilles BLASI-TOCCACCELI — Sarah BOUMEDINE -— Karine GUILLAUME -—
Gilles PRASSEL - Sylvie HOTTON ép. SPANO - René FELICI (Absent au point n°16) — Marcelle
KAISER ép. TANTON -— Monique RUTILI veuve BOUMEDINE - Claude BOCEK - Denis PAQUET -
Farid HIRECHE — Michel MARTINEZ-LOPEZ — Thierry KUTARASINSKI - Isabelle FARNETTI ép.
MARTINEZ-LOPEZ -— Eric JACQUIN — Laurence PEROGLIO-CARUS -— Natacha JACQUIN
Etaient représenté(e)s : Mmes — M.
Frédéric POKRANDT par M. Claude BOCEK
Ingrid JOLIAT par Mme la Maire
Gautier BERERA par Mme Sarah BOUMEDINE
Francine BELLUCCI par Karine GUILLAUME
Carine BONOMETTI par Mme Monique RUTILI veuve BOUMEDINE
Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI par M. Gilles BLASI-TOCCACCELI
Laurent MARCHESIN par M. Eric JACQUIN
Etaient absent(e)s : Mmes — M.
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA - Thomas KOWALSKI — Cynthia CONTÉ — Nicolas
GATTULLO
Secrétaire de séance : Mme Natacha JACQUIN
Transmis en Sous-préfecture le 08/12/2022
Publié sur le site de la Ville le 08/12/2022 Domaine et patrimoine
Point n° 14 C.M. du 07/12/2022
EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE Rapporteur : M. Claude BOCEK
M. BOCEK rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par la C.C.P.H.V.A. sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage
public.
Outre, la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Cette démarche sera accompagnée d'une large information de la population. En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
des membres présents ou représentés,
- APPROUVE la programmation suivante, mise en place par la C.C.P.H.V.A. sur l'ensemble du territoire intercommunal :
- _ Allumage jusqu'à 20h : 100 %
20h à 22h : 50%
22h à 4h : 15%
4h à 6h : 50%
- 6h à Extinction : 100%.
L'allumage sera effectif en fonction du seuil de luminosité conformément à l'horloge astronomique ; il en est de même pour l'extinction.
- CHARGE Madame la Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix— BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme,
Audun-le-Tiche, le 8 décembre 2022
La Maire,
Accusé de réceplion - Ministère de l'Intérieur
[057-215700386-20221207-DEL_14-07-1 2-22-DE
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le préfet : 08/12/2022
Notification : 08/12/2022 _ V. FATTORELLI
e I Le cas
À À Arrondissement de THIONVILLE
VIULE DE Nombre des membres
; du Conseil Municipal élus: 29
cAudun Le Ji che Conseillers en fonction : 29 REPUBLIQUE FRANÇAISE Conseillers présents : 18 - - - Procurations : 7
Da TR ne Pete. Date de la convocation : 30/11/2022 TÉL. 03 82 59 15 00 - FAX 03 82 91 28 14
E-mail : mairie@andun-le-tiche fr
Site internet : www.audun-le-tiche.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e)s : Mmes — MM.
Viviane FATTORELLI — Gilles BLASI-TOCCACCELI — Sarah BOUMEDINE -— Karine GUILLAUME -—
Gilles PRASSEL - Sylvie HOTTON ép. SPANO - René FELICI (Absent au point n°16) — Marcelle
KAISER ép. TANTON — Monique RUTILI veuve BOUMEDINE - Claude BOCEXK - Denis PAQUET -
Farid HIRECHE — Michel MARTINEZ-LOPEZ — Thierry KUTARASINSKI - Isabelle FARNETTI ép.
MARTINEZ-LOPEZ — Eric JACQUIN — Laurence PEROGLIO-CARUS — Natacha JACQUIN
Etaient représenté(e)s : Mmes - M.
Frédéric POKRANDT par M. Claude BOCEK
Ingrid JOLIAT par Mme la Maire
Gautier BERERA par Mme Sarah BOUMEDINE
Francine BELLUCCI par Karine GUILLAUME
Carine BONOMETTI par Mme Monique RUTILI veuve BOUMEDINE
Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI par M. Gilles BLASI-TOCCACCELI
Laurent MARCHESIN par M. Eric JACQUIN
Etaient absent(e)s : Mmes - M.
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA - Thomas KOWALSKI — Cynthia CONTÉ — Nicolas
GATTULLO
Secrétaire de séance : Mme Natacha JACQUIN
Transmis en Sous-préfecture le 08/12/2022
Publié sur le site de la Ville le 08/12/2022 Institution et vie politique
Ordre du jour n° 15 C.M. du 07/12/2022
CREATION COMMISSION MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (M.A.P.A.)
Rapporteur : Mme la Maire
« Considérant que les marchés de travaux, de services ou de fournitures, dont la valeur estimée est inférieure aux seuils des procédures formalisées ne relèvent pas de la
compétence de la CA.O.,
« Vu /a délibération n° 22 du 16 juillet 2020, nommant les membres de la CA.O,
Il est proposé de créer une commission M.A.P.A. qui sera chargée de déterminer, pour les marchés passés sous forme de marchés à procédure adaptée, la ou les offres économiquement les plus avantageuses. Elle pourra également proposer au maire d'engager des négociations avec un ou plusieurs candidats.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
des membres présents ou représentés,
- DECIDE que :
e La composition de la commission MAPA sera identique à celle de la Commission d'Appel d'Offres, à savoir :
Membres titulaires :
Mme Carine BONOMETTI,
M. Gilles BLASI-TOCCACCELI,
M. René FELICI,
M, Gilles PRASSEL,
M. Laurent MARCHESIN,
Membres suppléants :
M. Denis PAQUET
M. Thomas KOWALSKI,
M. Thierry KUTARASINSKI,
M. Farid HIRECHE,
M. Eric JACQUIN.
e La commission MAPA pourra proposer au Maire d'engager des négociations avec un ou plusieurs candidats,
e Les 5 membres de la commission auront voix consultative,
« Les règles de quorum et de convocation de la commission M.A.P.A. sont identiques à celles régissant la Commission d'Appel d'Offres ;
+ Seront convoqués aux réunions de la commission M.A.P.A., à titre consultatif : - le ou les techniciens qui auront travaillé sur le projet,
- le directeur général des services et/ou un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de récepuon - Ministère de l'intérieur Pour extrait conforme,
[057-215700386-20221207-DEL_15-07-12-22-DE | Audun-le-Tiche, le 8 décembre 2022 Accusé cerifié exécutoire La Maire ' Réception par le prèfel 08/12/2022
Noulcathon 08/12/2022
Viviane FATTORELLI Maire V. FATTORELLI d.… au | \ À Arrondissement de THIONVILLE
VILLE DE Nombre des membres
= du Conseil Municipal élus : 29 CAudun Le Ji iche Conseillers en fonction : 29 REPUBLIQUE FRANÇAISE Conseillers présents : 18 ———— Procurations : 7 DCS RL LE Date de la convocation: 30/11/2022 TÉL. 03 82 59 15 00 - FAX 03 82 91 28 14 E-mail : mairie@anudun-le-tiche.fr
Site internet : wwwaudun-le-tiche fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e)s : Mmes - MM.
Viviane FATTORELLI — Gilles BLASI-TOCCACCELI — Sarah BOUMEDINE — Karine GUILLAUME -
Gilles PRASSEL - Sylvie HOTTON ép. SPANO - René FELICI (Absent au point n°16) — Marcelle
KAISER ép. TANTON — Monique RUTILI veuve BOUMEDINE - Claude BOCEXK - Denis PAQUET -
Farid HIRÈCHE — Michel MARTINEZ-LOPEZ — Thierry KUTARASINSKI - Isabelle FARNETTI ép.
MARTINEZ-LOPEZ — Eric JACQUIN — Laurence PEROGLIO-CARUS -— Natacha JACQUIN
Etaient représenté(e)s : Mmes — M.
Frédéric POKRANDT par M, Claude BOCEK
Ingrid JOLIAT par Mme la Maire
Gautier BERERA par Mme Sarah BOUMEDINE
Francine BELLUCCI par Karine GUILLAUME
Carine BONOMETTI par Mme Monique RUTILI veuve BOUMEDINE
Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI par M. Gilles BLASI-TOCCACCELI
Laurent MARCHESIN par M. Eric JACQUIN
Etaient absent(e)s : Mmes — M.
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA - Thomas KOWALSKI — Cynthia CONTÉ -— Nicolas
GATTULLO
Secrétaire de séance : Mme Natacha JACQUIN
Transmis en Sous-préfecture le 08/12/2022
Publié sur le site de la Ville le 08/12/2022 Institution et vie politique
Point n° 16 C.M. du 07/12/2022
DESIGNATION D'UN DELEGUE A L'E.H.P.A.D. "ANGEL FILIPPETTI”"
Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° 29 du
16/07/2020 relative à désignation de 5 délégués à l'E.H.P.A.D. « Angel FILIPPETTI ».
Elle les informe que par courrier daté du 21/09/2022, M. Gilles PRASSEL a fait part de sa
décision de démissionner de sa fonction de membre du Conseil d'Administration avec effet
dès réception du courrier.
Il convient donc de désigner un membre pour représenter la commune au sein de
l'E.H.P.A.D. « Angel FILIPPETTI ».
Elle demande s'il y a des candidats pour cette désignation.
Mme Sarah BOUMEDINE propose sa candidature.
Sur proposition de Madame la Maire,
Après vote à bulletin secret
LE CONSEIL MUNICIPAL
(M. FELICI absent au moment du vote)
- DESIGNE :
Mme Sarah BOUMEDINE
pour représenter la commune au sein de l'EHPAD « Angel FILIPPETTI ».
Les coordonnées du membre élu seront transmises à l'E.H.P.A.D. « Angel
FILIPPETTI »,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex -
https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie
électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 057-215700386-20221207-DEL_16-07-12-22-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2022
Notification : 08/12/2022
Viviane FATTORELLI, Maire
ATOTX
Pour extrait conforme,
Audun-le-Tiche, le 8 décembre 2022
V, FA LLI pd À en Re Arrondissement de THIONVILLE
VILLE DE Nombre des membres
du Conseil Municipal élus : 29
CAudun Le Ji iche Conseillers en fonction : 29 REPUBLIQUE FRANÇAISE Conseillers présents : 18 _ - Procurations : 7
DRE DE SCD OR Date de la convocation : 30/11/2022 TÉL. 03 82 59 15 00 - FAX 03 82 91 28 14
E-mail : mairie@®audun-le-tiche,fr
Site internet : wwuaudun-le-tiche,fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e)s : Mmes - MM.
Viviane FATTORELLI — Gilles BLASI-TOCCACCELI -— Sarah BOUMEDINE -— Karine GUILLAUME —
Gilles PRASSEL - Sylvie HOTTON ép. SPANO - René FELICI (Absent au point n°16) — Marcelle
KAISER ép. TANTON — Monique RUTILI veuve BOUMEDINE - Claude BOCEK - Denis PAQUET -
Farid HIRECHE — Michel MARTINEZ-LOPEZ — Thierry KUTARASINSKI - Isabelle FARNETTI ép.
MARTINEZ-LOPEZ — Eric JACQUIN — Laurence PEROGLIO-CARUS -— Natacha JACQUIN
Etaient représenté(e)s : Mmes — M.
Frédéric POKRANDT par M. Claude BOCEK
Ingrid JOLIAT par Mme la Maire
Gautier BERERA par Mme Sarah BOUMEDINE
Francine BELLUCCI par Karine GUILLAUME
Carine BONOMETTI par Mme Monique RUTILI veuve BOUMEDINE
Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI par M. Gilles BLASI-TOCCACCELI
Laurent MARCHESIN par M. Eric JACQUIN
Etaient absent(e)s : Mmes -— M.
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA - Thomas KOWALSKI — Cynthia CONTÉ — Nicolas
GATTULLO
Secrétaire de séance : Mme Natacha JACQUIN
Transmis en Sous-préfecture le 08/12/2022
Publié sur le site de la Ville le 08/12/2022 Institution et vie politique
Point n° 17 C.M. du 07/12/2022
FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES Rapporteur : Mme la Maire
Madame la Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le Code
Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un
montant égal à 2 % 4 des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la
formation des élus. Alors que les organismes de formations doivent être agréés. Madame la Maire rappelle que conformément à l'article L.2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable
en cas de réélection,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
des membres présents ou représentés,
Article 1: - ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % ) du montant des indemnités des élus. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
“ agrément des organismes de formations,
= dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville,
“liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,
=“ répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Article 2 : - ADOPTE le règlement intérieur — Droit à la formation des Elus, annexé à la
présente délibération,
Article 3 : - DECIDE selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe
financière prévue à cet effet.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administralif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(1) Article L 2123-14 Les frais de déplacement, de séjour el d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la contmune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités
de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L 2123-23, L 2123-24, L 2123-24-1 et, le cas échént, L 2123-22, Le
montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité an brulget de l'exercice suivant, lis ne peuvent être reportés au-delà de l'année an cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions
Pour extrait conforme,
Audun-le-Tiche, le 8 décembre 2022
La Mai
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-215700386-20221207-DEL_17-07-12-22-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2022
Nolification : 08/12/2022
Viviane FATTORELLI, Maire À GR ml as Fe NX 4 . Arrondissement de THIONVILLE
VILLE DE Nombre des membres
ri du Conseil Municipal élus : 29 C Audun Le Ji che Conseillers en fonction : 29 REPUBLIQUE FRANÇAISE Conseillers présents : 18 - Procurations ; 7 JE EL Per SRE HE OR Date de la convocation : 30/11/2022 TÉL. 03 82 59 15 OU - FAX 02 82 91 28 14
E-mail : mairie @audun-le-tiche.fr
Site internet : wiwwaudun-le-tiche.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e}s : Mmes — MM.
Viviane FATTORELLI -— Gilles BLASI-TOCCACCELI — Sarah BOUMEDINE -— Karine GUILLAUME -
Gilles PRASSEL - Sylvie HOTTON ép. SPANO - René FELICI (Absent au point n°16) — Marcelle
KAISER ép. TANTON — Monique RUTILI veuve BOUMEDINE - Claude BOCEK - Denis PAQUET -
Farid HIRECHE — Michel MARTINEZ-LOPEZ — Thierry KUTARASINSKI - Isabelle FARNETTI ép.
MARTINEZ-LOPEZ -— Eric JACQUIN -— Laurence PEROGLIO-CARUS -— Natacha JACQUIN
Etaient représenté(e)s : Mmes -— M.
Frédéric POKRANDT par M. Claude BOCEK
Ingrid JOLIAT par Mme la Maire
Gautier BERERA par Mme Sarah BOUMEDINE
Francine BELLUCCI par Karine GUILLAUME
Carine BONOMETTI par Mme Monique RUTILI veuve BOUMEDINE
Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI par M. Gilles BLASI-TOCCACCELI
Laurent MARCHESIN par M. Eric JACQUIN
Etaient absent(e)s : Mmes -— M.
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA - Thomas KOWALSKI — Cynthia CONTÉ — Nicolas
GATTULLO
Secrétaire de séance : Mme Natacha JACQUIN
Transmis en Sous-préfecture le 08/12/2022
Publié sur le site de la Ville le 08/12/2022 Vœux et motions
Point n° 18 C.M. du 07/12/2022
MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT
L'AUGMENTATION DU COUT DE L'ENERGIE
Rapporteur : Mme la Maire
Madame la Maire rappelle que nos communes assument un service public de proximité et de
solidarité au service de nos concitoyens dont personne ne peut contester l'immense utilité.
Sauf à creuser les inégalités et à enfoncer nos territoires dans les difficultés, nos collectivités locales ne pourront pas payer les conséquences de la crise actuelle de l'énergie.
En la matière, les élus locaux n'ont jamais tourné le dos à leurs responsabilités. Ils n'ont pas attendu pour investir dans la transition écologique et faire des économies d'énergie.
Mais comment poursuivre nos investissements alors même que nos finances locales sont tellement mises à mal ?
Nous ne demandons pas la charité mais nous rappelons que la capacité de financement en propre des communes a été fortement diminuée du fait de la suppression de la TH. C'est donc bien au gouvernement d'assumer pleinement ses responsabilités.
Pour mémoire, c'est bien du fait de décisions au niveau gouvernemental et européen que nos communes ont été contraintes à des appels d'offres pour acheter le gaz et l'électricité sur les marchés. On mesure bien l'impasse dans laquelle nous nous trouvons. Cela est d'ailleurs maintenant reconnu y compris par la Présidente de la Commission Européenne Madame Ursula Von Der Leyen, lorsqu'elle déclare : « la flambée des prix montre clairement les limites du fonctionnement actuel du marché ».
Il semble d'ailleurs se profiler des évolutions en la matière : taxation des super profits, mise à contribution des énergéticiens, découplage du prix du gaz et de l'électricité.
Mais aujourd’hui, nos collectivités n'ont pas les moyens d'attendre.
Après avoir entendu l'exposé de Mme la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
des membres présents ou représentés,
- DEMANDE donc au Gouvernement la mise en place d'un bouclier tarifaire sans délai et, à terme, un tarif régulé du gaz et de l'électricité.
- DECIDE d'adresser la motion au Préfet du Département de la Moselle à destination du Gouvernement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme,
Audun-le-Tiche, le 8 décembre 2022
La Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[057-215700386-20221207-DEL_18-07-12-22-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2022
Notification : 08/12/2022 V. FATTORELLI
Viviane FATTORELLI, Maire