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Déliberation - 2024 47 RH Régime indemnitaire de la filière Police municipale au 1er Janvier 2025 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune d'Allex. Lien du pdf (Déliberation - 2024 47 RH Régime indemnitaire de la filière Police municipale au 1er Janvier 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance, Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le 1D.: 026-212600068-20241202- - REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBEk#rroreS 2DCMECER A7 DE DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA DROME de la Commune d’ALLEX N° 2024 47 Afférents au Qui ont pris Conseil | Enexércice | bartäla [Séance du 2 décembre 2024] Municipal délibération Le lundi 2 décembre 2024 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune 23 23 20 d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire. Date de la convocation Etaient pré résents : 28 novembre 2024 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Denis CORNILLON, Christel DUBOIS, Rodrigue ROUBY, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Éric WAGON, Date d'envoi en Préfecture Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Lionel ROUQUET, Fanny MOREL, Line 10 décembre 2024 NAUD, Emilie BESSON, Adia FRECHET, Semya WATBLED* Date d'affichage Etaient_excusé{e)s: Jocelyne CASTON (procuration à Gérard CROZIER), 10 décembre 2024 François DE SAINT VICTOR (procuration à Jean-Michel CHAGNON), Pascale REYNAUD (procuration à Line NAUD), Virginie PUGLIESE, Margaux HELQUE, | Sulian RENAUD, Laurent AUBRET (procuration à Adla FRECHET) Pour Contre Abstention Secrétaire de séance : Line NAUD 19 0 1* RESSOURCES HUMAINES Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux Vu le code général des Collectivités Territoriales, Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, Vu.le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 04 Novembre 2024 relatif à la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale bénéficient d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité). Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. 2024 47 Page 1 sur 5Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 pere Publié le — ID : 026-212600068-20241202-DCM2024 47-DE 1/ Les bénéficiaires L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d'emplois suivants : ° cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, e cadre d'emplois des agents de police municipale, e cadre d'emplois des gardes champêtres. 2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants : CADRES D’EMPLOIS TAUX INDIVIDUEL VOTE PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Chefs de service de police 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour municipale pension Agents de police municipale 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension Gardes champêtres 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. 3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants : - les compétences professionnelles et techniques de l'agent - sa valeur professionnelle - son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions - son sens du service public - sa capacité à travailler en équipe - sa contribution au collectif de travail - la capacité à atteindre des objectifs d'intervention sur le terrain, L'appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : MONTANT ANNUEL MAXIMUM VOTE CADRES D’'EMPLOIS PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Chefs de service de police municipale 7000 euros Agents de police municipale 5000 euros Gardes champêtres 5000 euros La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes : 2024 47 Page 2 sur 5Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 pere Publié le — ID;: 026-212600068-20241202-DCM2024 47-DE Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limi défini par l’organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant. 4/ Les cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement L'article L.714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant : e le congé de maternité, e le congé de naissance, e le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, e le congé d’adoption, ° et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l'agent. Ainsi, s'agissant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement : Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : e En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, ° Durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique, e En cas de congés annuels, °e En cas de congés de maladie ordinaire, e En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service. En cas de congés de longue maladie ou de congés de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu à hauteur de : e 33 % la première année, e de 60 % les deuxième et troisième année. En cas de congés de longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de 2024 47 Page 3 sur 5Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes 1D;:026-21260006820241202;DCM2024_47-DE CET versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises. S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. 1/ la part variable suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : °e En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, ° Durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique, e En cas de congés annuels, + En cas de congés de maladie ordinaire, ° En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service. En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu à hauteur de : e 33% la première année, ° et de 60 % les deuxième et troisième années. En congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises. 5/ Les règles de cumul / non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : ° des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002, ° Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001. 6/ La clause de revalorisation Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés. 2024 47 Page 4 sur 5Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 026-212600068-20241202-DCM2024 47-DE 7/ La date d’effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au dès lors qu'il a aura été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département. L'attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : e D'instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour le cadre d'emplois des agents de Police Municipale de la Commune d’Allex, selon les conditions sus-évoquées, ° Etant précisé que les crédits correspondants sont inscrits au Budget principal de la Commune, ° D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens, Adopté avec 19 voix pour et 1 abstention Mme Line NAUD M. Gér Crozier Secrétaire de séance Maire d’Allex Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mais commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes : - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme - date de publication et/ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www-telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou loutre des échéances suivantes : - date de notification de la réponse de l'autorité territoriale - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, 2024 47 Page 5 sur 5