Déliberation - 2022 57 RH Régime indemnitaire (policier municipal)

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Déliberation - 2022 57 RH Régime indemnitaire (policier municipal) Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Allex. Lien du pdf (Déliberation - 2022 57 RH Régime indemnitaire (policier municipal))Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique,

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REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBBaee gr ET

DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA DROME de la Commune d’ALLEX

N° 2022_57

a À eu ercice | aan | Séance du 5 décembre 2022

Municipal délibération

Le lundi 5 décembre 2022 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune

23 23 17 d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard

CROZIER, Maire.

Date de la convocation Etaient présents :

29 novembre 2022 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Denis CORNILLON, Christel . , DUBOIS, Sylvie VACHON, Eric WAGON, Bernard VINCENT, Sylvie

Pate ei ERPISFESRUES JONDON, Pascale REYNAUD, Lionel ROUQUET, Fanny MOREL, Line écembre 2022 NAUD

Date d’affichage Etaient excusé(e)s: Jocelyne CASTON (procuration à Jean-Michel 12 décembre 2022 CHAGNON), Rodrigue ROUBY (procuration à Denis CORNILLON), Louis QUAIRE (procuration à Gérard CROZIER), François DE SAINT VICTOR, Virginie PUGLIESE (procuration à Lionel ROUQUET), Emilie BESSON RE CRT TR PES (procuration à Sylvie VACHON), Margaux HELQUE, Sulian RENAUD,

| Adla FRECHET (procuration à Laurent AUBRET), Laurent AUBRET,

17 0 0 Semya WATBLED AJMI

Secrétaire de séance : Fanny MOREL

INSTAURATION DU REGIME _INDEMNITAIRE _ SPECIFIQUE __ POLICE MUNICIPALE

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres, Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d'Administration et de Technicité

(LAT),

Vu le décret n°2000-45 du 20 Janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de services de police municipale,

Vu l'arrêté du 14 Janvier 2002 fixant les montants de référence de l’Indemnité d'Administration et de Technicité (LAT),

Considérant que les agents appartenant à la police filière police municipale et garde champêtre sont, pour le moment, exclus du champ d’application du RIFSEEP,

Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,

Vu L'avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Drôme en date du 28 Novembre 2022,

La Commune d’Allex souhaite mettre en place un service de police municipale sur son territoire. La filière « Police Municipale » n’étant pas éligible au régime indemnitaire des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de créer un régime spécifique dévolu aux agents de cette filière.

Il convient donc dans l'optique du recrutement à venir d’un agent de police municipale et afin d'apporter la rémunération adéquate, de créer ce nouveau régime indemnitaire.

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(CES

[ CINE

ID : 026-212600068-20221205-2022 57-DE I- Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant du cadre d’emplois de : - Agent de police municipale

II- Instauration de l’indemnité spéciale de fonction

Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité spéciale de fonctions au profit de la filière police municipale.

L’'indemnité spéciale de fonctions, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçu par le fonctionnaire concerné.

Le taux maximum individuel est fixé pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie C de la filière police municipale ainsi qu’il suit :

| Cadre d’emplois Grades Taux maximum individuel

Agents de police municipale Gardien-brigadier et

brigadier-chef principal 20%

Ce taux est un maximum applicable. La Collectivité se réserve le droit d’accorder un taux en fonction de la capacité technique de l’agent. Cette indemnité est cumulable avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité (LAT).

III- Instauration de P’indemnité d’administration et de technicité (LAT)

Monsieur le Maire propose d’instituer une Indemnité d'Administration et de Technicité (AT) au profit de la filière police municipale. Le montant annuel de l'IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 à un montant de référence annuel fixé par grade.

Il est donc proposé d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat (décret n°2002-61 et l’arrêté du 14 Janvier 2002) l’indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale suivant :

Grade Montant de référence

| Gardien brigadier 491,94 euros

[ Brigadier-chef principal 513,28 euros

Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Les emplois ouvrant droits à cette indemnité, créés en cours d’année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Il est précisé que l’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel.

IV- Conditions d’attribution applicables à l’indemnité spéciale de fonction et à l’'IAT

Il appartient à l’organe délibérant de déterminer les conditions d’attribution du régime indemnitaire.

Afin d’utiliser l’outil indemnitaire dans le cadre d’une politique de gestion des ressources humaines en fonction d’objectifs précis, il est indispensable d’une part, d'identifier les primes susceptibles d’être modulées et, d’autre part, d’objectiver les critères de modulation.

Pour l’ensemble des primes citées ci-dessus, l’organe délibérant détermine les conditions d’attribution suivantes :

- la valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l’agent tout au long de l’année - Ja disponibilité de l’agent, son assiduité, son comportement professionnel

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Publié le y . . . . | 1D : 026- _ _ . - l'expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualificatie, pese enr ee? 1408-2022 S7 DE efforts de formation...)

- les primes et indemnités pourront être majorées ou minorées en fonction de la manière de servir de l’agent appréciée notamment à travers l’évaluation annuelle.

V- Conditions de maintien et/ou de suspension applicables à l’indemnité spéciale de fonction et l’IAT

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :

- congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absences

- congés de maladie ordinaire

- congés pour invalidité temporaire imputable au service

- congés de maternité, de paternité et d’adoption

Cependant en cas de congés de maladie ordinaire supérieur à 15 jours au cours des 365 jours précédents le versement des primes et indemnités fera l’objet d’une proratisation sur la règle du 30°".

Par ailleurs en cas de congés de longue maladie ou de grave maladie, le régime indemnitaire sera suspendu.

VI- Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération seront effectuées selon une périodicité mensuelle.

VII Date d’effet

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de bases seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Après délibérations, le Conseil municipal décide :

e De créer le régime indemnitaire de la filière police municipale en fonction des éléments sus- évoqués,

° De verser les indemnités en question selon la périodicité définie, étant précisé que les crédits sont prévus au sein du Budget principal — Chapitre 012

° D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens,

La délibération est adoptée à l’unanimité

M. Gérard Crozieff

Maire d’Allex

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, Le tribunal administratif de Grenoble 3 recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux A - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme

- date de publication et/ou notification.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/ww recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours conté#fieux qui commence k l'une ou l'outre des échéances suivantes:

- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

ftelerecours.fr. Dis ce même délai, un

courir à compter de

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