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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 75 RH régime indemnitaire de la filière police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance,
Délibération n°2024-09-75 DEPARTEMENT DE VAUCLUSE Commune de SAINT SATURNIN LES avenon Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal République Française Séance du 26 septembre 2024 Nombre de Membres 3 (quorum : 14) à 18 heures 30 En exercice Présents et Présents représentés Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni 27 18 26 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon, Présents: MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - FISCHER Lionel - . CACELLI Alex - RANC Sylvie - LOUIS VASSAL Patrick - DEL NISTA Xavier Date EAST VISE SALUZZO Joëlle - CUP Christine - GARREL Régine - COSTE Josiane - TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine - BOUIX Sandra - GUINTRAND ne Tamara - BOLIMON Lionel - PILLOT Marion - PENALVA Sylvain. Date de publication 30/09/2024 Procurations : CRAPONNE Jean-Louis a donné procuration à LOUIS VASSAL Patrick. RABERT Guylaine a donné procuration à RANC Sylvie. FILLIERE Thierry a donné procuration à COSTE Josiane. COUSTON Rémy a donné procuration à PILLOT Marion. ADAM Carole a donné procuration à BOLIMON Lionel. DUCLERCAQ Jean-Pierre a donné procuration à BONNEFOUX Chantal. PLAZA PUTTI Mireille a donné procuration à FISCHER Lionel. DUCRES Jacques a donné procuration à MALEN Serge. Absent excusé : ORLANDI Pascal. Secrétaire de séance : CUP Christine. Nature de l'acte : 4.5.1 indemnités et primes DELIBERATION N° 2024-09-75 OBJET : RESSOURCES HUMAINES - REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE — INDEMNITES SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT 1/6 {Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville - 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2024-09-75 RAPPORTEUR : Madame Chantal BONNEFOUX, adjointe déléguée aux finances, à l’action sociale et au logement. VU le code général des collectivités territoriales, VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale, VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 23 septembre 2024, Considérant que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 instaure un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale institué en lieu et place du régime existant, Considérant que ce nouveau régime repose sur une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emploi concernés, il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter l’ISFE dans les conditions suivantes : Les bénéficiaires : L'ISFE est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière police municipale (cadre d'emplois des chefs de service de police municipale et agents de police municipale). Les modalités et conditions d’attribution : L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : » la part fixe de l’ISFE est liée au poste occupé par l’agent et à son expérience professionnelle. Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel. Le taux maximum est fixé par l’organe délibérant. " la part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires. Le montant annuel maximum est fixé par l’organe délibérant. 2/5 (Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2024-09-75 La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon les critères suivants : - l'investissement, - la capacité à travailler en équipe, - la connaissance de son domaine d’intervention, - sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, - l’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs, - le sens du service public. Tous ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel. Les taux et montants plafonds réglementaires : Il est proposé de fixer les taux individuels maximum de la part fixe et les montants annuels individuels maximum de la part variable tels que définis par le décret n°2024-614 : CADRE D'EMPLOI Part fixe Part variable Taux individuel Montant annuel maximum individuel maximum Chef de service de police 32% 7 000 € municipale Agent de police 30% 5 000 € municipale Les modalités et conditions de versement : Périodicité de versement La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement. La part variable de l’ISFE est versée annuellement, après réalisation de l’entretien professionnel. Cette prime n’est pas automatiquement reconductible une année sur l’autre puisqu'elle est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir au cours de l’année évaluée lors de l’entretien professionnel. Les absences Le versement de la part fixe de l’ISFE, attribuée individuellement : - suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire, - est suspendue en cas de congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie. Toutefois, lorsqu’une période de congé de maladie ordinaire est reconsidérée rétroactivement en congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, 35 {Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2024-09-75 l’agent conserve l’ISFE, qui lui a été versée au titre du congé de maladie ordinaire. L'ISFE est maintenue intégralement en cas de congé annuel, invalidité temporaire imputable au service, maternité, adoption, paternité. Exclusivité L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Cumul L’ISFE est cumulable avec : - l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, - l'indemnisation des périodes d’astreinte et/ou de permanence, - l’indemnité de garantie du pouvoir d’achat, - les avantages collectivement acquis. Attribution L'attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale, compte tenu des responsabilités de chaque agent, de l’activité et de la manière de servir, dans la limite des taux et montants maximum. Elle fera l’objet d’un arrêté. AYANT OUI l’exposé de son rapporteur, APRES AVIS de la commission affaires générales réunie le 16 septembre 2024, Après en avoir délibéré, le conseil municipal : A5 (Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2024-09-75 ADOPTE à compter du 1° janvier 2025 le régime indemnitaire applicable aux agents de la filière police municipale tel que défini ci-dessus. PRECISE que les taux et montants plafonds seront revalorisés automatiquement en fonction du cadre légal en vigueur. RÉSULTAT DU VOTE VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION ? 26 / l Ë Le Maire, Serge MALEN Secrétaire de séance CUP Christine en Préfecture le 30/09/2024 de la publication le 30/09/2024 informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 5/5 {Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com